Conseil Municipal - CM du 17 09 19

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Conseil Municipal - CM du 17 09 19 Document publié le Mardi 17 septembre 2019 par la commune de Millac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17 09 19)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales, CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le mardi 17 septembre 2019 à 20h00 et

je vous prie de bien vouloir y assister.

ORDRE DU JOUR

 Création du service de médecine de prévention CDG 86.

 Demande de retrait de la Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerault du

CDG 86.

 Approbation du rapport de la CLECT

 Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de

Receveur des Communes par décision de leur assemblée délibérante.

 DM n°1 suite à amortissement de la subvention de la CCVG pour les travaux de voirie

réalisés au titre de l'ancien syndicat.

 Questions diverses

L’an deux mil dix-neuf, dix-sept septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme Danielle MAYTRAUD, Maire.

Présents : Mesdames MAYTRAUD Danielle, BROOK Jean, CADU Sandrine, FISSOT

Véronique, JOYEUX Françoise, ROUFFY Aurélie, Messieurs BILLY Gérard, DUROUSSEAU

Jacky, PELLETAN Francis, SAVARD Bernard, SOUCHAUD Vincent.

Pouvoir :

Absentes : Mme JOYEUX Flore et M. GOURGEAU Roger

Secrétaire de séance : JOYEUX Françoise

________________________________

1. ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE

Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes

en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et

2012-170 du 3 février 2012, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la

prévention médicale dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que conformément à l’article 26-1 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Vienne a décidé, par une délibération en date du 16 novembre

2018, de créer un service de médecine de prévention et de le meĴre à disposition des

collectivités et établissements publics affiliés.

Madame le Maire présente la convention d’adhésion au service de médecine de prévention

du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne qui a pour objet de

définir les modalités de fonctionnement du service et les obligations auxquelles chacune des

parties s’engage.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil

municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de la Vienne ;

 Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine

de prévention du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne

2. DROIT A OPPOSITION AU RETRAIT DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VIENNE

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier du 11 juillet 2019, le

Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault, autorisé par une

délibération du conseil communautaire du 8 juillet, a sollicité son retrait du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne à compter du 1er janvier 2020.

En tant que collectivité affiliée au Centre de Gestion de la Vienne, la commune a la possibilité

de faire valoir son droit à opposition à ce retrait.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur leur

opposition, ou non au retrait de Grand Châtellerault.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce contre le retrait de

Grand Châtellerault du Centre de Gestion de la Fonction publique de la Vienne.3. VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 1er JUILLET 2019

Madame le Maire présente au Conseil municipal, le rapport de la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVG qui s'est réunie le 1er juillet 2019.

Ce rapport a pour objet :

 la révision de l'AĴribution de Compensation des communes de la Chapelle Viviers, Fleix,

Lauthiers, Leignes sur Fontaine, Paizay le Sec et Valdivienne suite à l'étude sur les

charges de voirie financée par la Communauté de Communes du Pays Chauvinois.

 la révision de l'AĴribution de Compensation de la commune d'Availles Limouzine suite

à la fermeture de l'Office de Tourisme d'Availles Limouzine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le rapport de la CLECT du 1er juillet

2019.

4. CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D'INDEMNITE

Le Conseil municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'aĴribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

 de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil

et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à

l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

 d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 50 % par an,

 que ceĴe indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera aĴribuée à Madame Valérie

JEAMET, Receveur municipal,

 de ne pas lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires

5. DECISION MODIFICATIVE N°1Madame le Maire présente la Décision Modificative qui se décompose de la manière suivante

:

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

ARTICLE DEPENSE RECETTE DEPENSE RECETTE

68111-042 + 4 271.07

023 - 4 271.07

TOTAL 0

28041512-040 +4 271.07

021 - 4 271.07

TOTAL 0

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l'unanimité la Décision Modificative n°1

6. RECONDUCTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2014/61 du 19 novembre 2014

confirmant la délibération n° 2011/44 du 08 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement

avec les conditions suivantes :

 de maintenir sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de

1%

 d'exonérer totalement en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme :

 les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 m²

 les locaux à usage industriel.

Afin d'assurer l'équité, Madame le Maire propose d'exonérer également les locaux

artisanaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité

 de maintenir sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux de

1%

 d'exonérer totalement en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme,

 les commerces de détail d'une surface inférieur à 400 m²

 les locaux à usage industriel et artisanal.

7. ACQUISITION D'UN VEHICULE PEUGEOT PARTNER PACK CE CLIM 1.6 L

HDI 90 CV

Madame le Maire rappelle que lors de l'élaboration du budget, il a été prévu l'acquisition

d'un véhicule en remplacement de la PEUGEOT 205 immatriculée 3120 SW 86 du 05 janvier

1996 qui ne répondra pas aux contraintes techniques lors du prochain contrôle du mois de

novembre.Madame le Maire présente une offre commerciale de la part de SCA DU POITOU à

POITIERS pour un PEUGEOT PARTNER PACK CD CLIM 1.6L HDI 90CV, date de 1ère

mise en circulation le 29/07/2016, d'un kilométrage approximatif à 60 000 kms avec une

garantie de 12 mois, d'un montant TTC de 10 000 € se décomposant de la manière suivante :

 prix du véhicule TTC 9 605.24 €

 frais annexes (carte grise, courtage) 394.76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition et autorise Madame le

Maire à signer tous les documents se rapportant à ceĴe acquisition.

8. QUESTIONS DIVERSES

 Madame le Maire rappelle que la compétence « eau » sera transférée à la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe à compter du 1er janvier 2020. La

compétence « assainissement » le sera au 1er janvier 2026, ce qui implique une mise en

conformité de la redevance. Un rendez-vous sera demandé à « Eaux de Vienne » afin

d’effectuer un état des lieux et d’envisager une mise en conformité progressive.

 Pour faire suite à la demande d’installation d’une baie FREE, une rencontre a eu lieu

et plusieurs solutions sont à l’étude pour envisager un emplacement adapté.

 La DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour 6 936 € et le Fonds

d’Aide aux Communes de la CCVG pour 2 312 € ont été accordés pour les travaux

d’agrandissement du commerce. Le dossier déposé à la Région est en cours

d’instruction.

 Une aire de vidange, à côté des ateliers municipaux, et d’accueil de camping-car, à la

place d’un des terrains de tennis sont en projet. Les entreprises ont été contactées.

 A la demande de IAD, le conseil municipal accepte de baisser le prix de vente de la

maison 14 rue Baptiste Toussaint à 35 000 € net vendeur. Un avenant au mandat sera

signé.

 Afin d’honorer la mémoire de M. Lucien GUEDON et de Mme Fernande GAILLARD,

une réflexion est menée afin d’aménager la place de la bascule et de la renommer

« Place Lucien GUEDON ». Pour Fernande GAILLARD, le terrain jouxtant la salle des

fêtes pourrait être baptisé « Square Fernande GAILLARD ».

 Prochaine réunion de Conseil municipal : le 24 octobre 2019 à 20 heures