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Conseil Municipal - CM du 9.11.19
Document publié le Samedi 9 novembre 2019 par la commune de Millac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 9.11.19)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie le samedi 9 novembre 2019 à 11 h00 et je
vous prie de bien vouloir y assister.
ORDRE DU JOUR
1. Proposition d’acquisition de l’ancienne poste, 1 rue Principale à 47 500 € net vendeur soit
52 000 € frais d’agence compris
2. Qualification du bâtiment
1. Bail précaire
L’an deux mil dix-neuf, le neuf novembre à onze heures, le Conseil Municipal de la
Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme Danielle MAYTRAUD, Maire.
Présents : Mesdames MAYTRAUD Danielle, BROOK Jean, CADU Sandrine, JOYEUX
Françoise, Messieurs BILLY Gérard, DUROUSSEAU Jacky, SAVARD Bernard et
SOUCHAUD Vincent.
Excusés : Mme FISSOT Véronique pouvoir à Mme CADU Sandrine, M GOURGEAU Roger
pouvoir à MAYTRAUD Danielle
Absents : Mmes JOYEUX Flore ROUFFY Aurélie et M. PELLETAN Francis
Secrétaire de séance : Mme JOYEUX Françoise
______________________________
Madame le Maire demande à rajouter à l’ordre du jour :
Une délibération pour la reconduction de la Taxe d’aménagement suite à l’annulation de la
délibération n° 2019_44 - acceptée
1. ALIENATION DU BATIMENT AU 1 RUE PRINCIPALE
Madame le Maire rappelle que lors de la réunion du 10 octobre dernier (délibération n°
2019_46), le Conseil municipal avait émis un avis favorable pour une vente à 50 500 € net
vendeur.
Les futurs acquéreurs, après consultation des diagnostics, souhaitent faire une nouvelle
proposition minorée de 3 000 € soit 47 500 € net vendeur ou 52 000 € frais d'agence inclus.
En cas d'accord avec leur nouvelle proposition, ils souhaiteraient intégrer les lieux avant la
signature des actes. Ils sont en location et ont donné leur préavis pour décembre. Dans ce cas,
une convention d'occupation anticipée des lieux avant signature de l'acte authentique de
vente pourrait être rédigée et signée des deux parties. Il est, également, nécessaire de procéder à la désaffectation et au déclassement du bien afin
de sortir celui-ci du domaine public avant d'effectuer l'aliénation
Madame le Maire demande son avis au conseil municipal.
Après en avoir délibéré par 1 voix contre et 9 voix pour le Conseil municipal décide :
d'accepter la proposition d'achat du bâtiment 1 rue Principale au prix de 47 500 € net
vendeur ou 52 000 € frais d'agence compris références cadastrales I 355 et I 521
de procéder à la désaffectation du local au 1 rue Principale puisque l'agence postale se
situe dans les locaux de la Mairie depuis 2006,
de procéder au déclassement de ce même local et de le sortir du domaine public pour
l'inclure dans le domaine privé de la commune avant son aliénation.
d'accepter la signature d'une convention d'occupation anticipée des lieux avant
signature de l'acte authentique.
2. RECONDUCTION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT - annule et remplace la
délibération 2019_44
Madame le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2014/61 confirmant la délibération
n°2011/44 instituant la taxe d'aménagement au taux de 1% ainsi que les exonérations à
appliquer.
Madame le Maire sollicite le Conseil municipal sur le maintien ou non du taux et des
exonérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité
de maintenir sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux
de 1 %
d'exonérer totalement en application de l'article L.331-9 du code de l'urbanisme
les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m²
les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3e de l'article L 331-12 du
présent code
La présente délibération prend effet au 1er janvier 2020 et est reconduite de plein droit
annuellement.