Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 096 publié le 27 mai 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2020-096

PUBLIÉ LE 27 MAI 2020Sommaire

ARS

971-2020-05-20-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2020 relatif au montant des

ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au

titre de l'activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020 (3 pages) Page 3

DEAL

971-2020-05-20-002 - Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la SARL La

Métisse de régulariser la situation administrative de l'opération de logements sur la

commune de Trois rivières (4 pages) Page 7

DJSCS

971-2020-05-11-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 11 mai 2020 portant attribution de

subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au

besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs (2 pages) Page 12

DRFIP

971-2020-05-20-038 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public (2 pages) Page 15

PREFECTURE

971-2020-02-12-009 - Arrêté n° 2020-01 du 12 février 2020 portant délégation de

paiement (2 pages) Page 18

2ARS

971-2020-05-20-022

Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2020 relatif au montant

des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de

l'activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020

ARS - 971-2020-05-20-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020 3Ar © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy

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ARRETE ARS-DG/SSFT/

Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû

au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante

au titre de l’activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020

N° FINESSS : EJ 970 100 202

ET 970 100 426

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

ARRETE :

le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;

le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :

l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et

odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;

l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.

ARS - 971-2020-05-20-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020 4VU

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l'arrêté du 27 février 2020, fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de sécurité sociale

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.

162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.

l'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté N° 2019-191 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;

le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2020 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.

ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 305 977,87 €

Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :

199 093.83 € au titre de la dotation HPR dont 199 093.83 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les

conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.

Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :

106 884.04€ au titre de la part tarifée à l’activité, dont :

o 11156.89 € au titre de l'activité d’hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et

11 156.89 € au titre de l'exercice précédent,

95 727.15€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 95 727.15 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,

0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :

o € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

ARS - 971-2020-05-20-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020 5- 0£Eau titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :

o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,

o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)

o 0€ pour les médicaments.

- 0€ autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :

o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,

o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,

ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Fait à Gourbeyre, le 10 MAI 2020

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ARS - 971-2020-05-20-022 - Arrêté ARS DG SSFT du 20 mai 2020 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier à Mars 2020 6DEAL

971-2020-05-20-002

Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la

SARL La Métisse de régulariser la situation administrative

de l'opération de logements sur la commune de Trois

rivières

DEAL - 971-2020-05-20-002 - Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la SARL La Métisse de régulariser la situation administrative de l'opération de logements sur la commune de Trois rivières 7Liberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Ressources Naturelles

DEAL- RN-20200420 AMD LA METISSE

Arrêté DEAL/ du 20 MAI 2070

portant mise en demeure à la SARL La Métisse au titre de l’article L171-8 du code de l’environnement de régulariser la situation administrative de Popération de logements « La Métisse » sur la commune de Trois-Rivières

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,

Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,

Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) :

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2020-383 du ler avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liéeà l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015 ;

Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-8 du code de l'environnement, déposé par la SARL La Métisse relatif à la construction de 70 villas jumelées situées au lieu- dit Grande-Anse commune de Trois-Rivières ;

Vu le récépissé du 27 juillet 2016 délivré pour ce dossier ;

Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex

Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.suadeloupe.develonnement-durable.gouv.fr

DEAL - 971-2020-05-20-002 - Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la SARL La Métisse de régulariser la situation administrative de l'opération de logements sur la commune de Trois rivières 8Vu le rapport de manquement administratif du 1er octobre 2019 listant les non-conformités de la l’opération avec son dossier de déclaration ;

Vu la réponse de la SARL La Métisse dans son courrier du 11 octobre 2019 ;

Considérant que, dans sa réponse datée du 11 octobre 2019, le représentant de la SARL La Métisse confirme que l’opération n’a pas été mise en conformité avec son dossier de déclaration, précise que la mise en conformité des aménagements avec ce dossier n’est pas techniquement réalisable, et s’engage à transmettre une nouvelle étude visant à modifier les caractéristiques du dossier initial ;

Considérant que l’étude visée ci-dessus n’a pas été transmise au service de police de l’eau ;

“

Considérant qu’il y a par conséquent lieu conformément à l’article L171-8 du code de

l’environnement de mettre en demeure la SARL la Métisse de régulariser la situation administrative de son aménagement ;

Considérant que, conformément à l’article 1 du décret du 1° avril 2020 sus-visé, les délais des

mesures prescrites par le présent arrêté ne donnent lieu à aucune prorogation et prennent effet dès notification du présent arrêté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° - La SARL La Métisse doit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du

présent arrêté, procéder à la régularisation de la situation administrative de son aménagement :

- soit en mettant en conformité les aménagements de l’opération avec le contenu du dossier de déclaration pour lequel elle a obtenu le récépissé sus-visé ;

- soit en déposant au service Police de l’Eau de la DEAL, conformément à l’article R214-40

du code de l’environnement, un dossier présentant les modifications apportées à l’opération ainsi que l’analyse de leurs impacts.

Article 2 - En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, la SARL La Métisse est passible des sanctions administratives prévues par les articles L171-8 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-2 et suivants du même code.

Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la SARL La Métisse.

En vue de l’information des tiers :

* une copie est déposée à la mairie de Trois-Rivières pour y être consultée ;

* une copie est affichée dans cette mairie pendant un délai minimum d’un mois.

DEAL - 971-2020-05-20-002 - Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la SARL La Métisse de régulariser la situation administrative de l'opération de logements sur la commune de Trois rivières 9Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 2{ MAI 2020

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Délais et voies de recours —

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir Le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

DEAL - 971-2020-05-20-002 - Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la SARL La Métisse de régulariser la situation administrative de l'opération de logements sur la commune de Trois rivières 10DEAL - 971-2020-05-20-002 - Arrêté DEAL/RN du 20/05/2020 de mise en demeure à la SARL La Métisse de régulariser la situation administrative de l'opération de logements sur la commune de Trois rivières 11DJSCS

971-2020-05-11-007

Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 11 mai 2020 portant

attribution de subvention au Centre de Formation et

d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin

de professionnalisation des éducateurs sportifs Subvention CFA Kalamus besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs

DJSCS - 971-2020-05-11-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 11 mai 2020 portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 12EE = =

Liberté» Éqethi » Free RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION DE LA JEUNESSE

DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours

Affaire suivie par : Myriam BABIELLE

Référence: n°2020-$ -/MB-ECVC

438

Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 11 mai 2020

portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs

Le préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 ;

l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsivur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, à compter du 15 avril 2017;

l'arrêté préfectoral SG/SCT du 28 mai 2018 pourtant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnance secondaire ;

l'instruction n° 03-066 JS du (4 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports ;

l'instruction n° DS/DSC3/2019 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019;

la circulaire n° DS/C3/DJEPV A/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en place du dispositif SESAME

la circulaire n° DS/C3/DJEP V A/2015/217 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 ;

les crédits atiribués sur le budget opérationnel du programme 219 au titre de l'exercice 2020 ;

Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe.

Direction de ka jeunesse, des sports ei de La cohésion sociale - 113 boulcrang lu Général De Gaulle - 97109 BASSE-TERRE — Téi : Q590 81 25 57 courriel : fses971@ djrscs.pour.fr

DJSCS - 971-2020-05-11-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 11 mai 2020 portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 13ARRETE

ARTICLE 1° : Objet de l’arrêté

Le dispositif SESAME doit permettre d'accompagner des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant très prioritairement au sein d'un Quartier Politique de la Ville (QPV) ou d'une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). L'objectif consiste, dans te cadre d’un parcours individualisé, à favoriser leur accès à un emploi dans le sport ou l'animation par lPobtention d'une qualification professionnelle.

Dans ce cadre, la DJSCS attribue au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus la somme de 3 000 € pour l'accompagnement et la formation au Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous » de niveau [V de :

Monsieur Jason JOHN demeurant Résidence Raphaël CIPOLIN, bâtiment 203 porte 32 97110 POINTE À PITRE.

ARTICLE 2 : Conditions de détermination du coût de l’action

Le coût total éligible à l'action est évalué à trois mille euros (3 000 €). Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219-04, domaine d'activité 02195001 1424 du budget de l’année 2020.

ARTICLE 3 : Modalités de versement de la contribution financitre La DISCS verse 3 000 € à la notification de l’arrêté. La contribution financière sera créditée au compte du CFA KALAMUS selon les procédures comptables en vigueur :

Centre de formation ct d'apprentissage KALAMUS - Domiciliation : BRED Baic-Mahault Jarry IBAN : FR76 1010 7004 7300 6360 2417 175- Code banque : 10107

BIC : BREDFRPPXX - Code guichet : 00473

Numéro de compte : 00636024171

N° Siret : 75246060000048

ARTICLE 4 : Recours

Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

ARTICLE 5 : MM la secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 11 mai 2020

P/le préfet et par délégation

Le directeur de la jeunesse, des sports

et de la cohésion sociale

Alain CHEVALIER

Direction de ta jrunesse, des sports et ile La cobésisa sociale — 323 boutevard du Général De Gaulle —Y7100 BASSE-TERRE — T6 : 0S90 &1 33 57 courriel : djse71@ojrssgonur.fr

DJSCS - 971-2020-05-11-007 - Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 11 mai 2020 portant attribution de subvention au Centre de Formation et d'Apprentissage (CFA) Kalamus pour répondre au besoin de professionnalisation des éducateurs sportifs 14DRFIP

971-2020-05-20-038

DRFIP971-Arrêté de fermeture au public

DRFIP - 971-2020-05-20-038 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public 157

2/3

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DRFIP DE GUADELOUPE

Pôle pilotage et ressources

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté DRFIP

relatif au régime d’ouverture au public : fermeture au public des services de la DRFIP

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur

Chevalier dans l'ordre des palmes académiques

le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements

D

le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,

ARRETE

DRFIP - 971-2020-05-20-038 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public 16Article 1 — L’ensemble des postes comptables de la DRFIP, ainsi que l’accueil de la Direction seront fermés exceptionnellement au public le vendredi 22 mai 2020.

Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le' Solos | cop

Philippe

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www:telerecours.fr.

DRFIP - 971-2020-05-20-038 - DRFIP971-Arrêté de fermeture au public 17PREFECTURE

971-2020-02-12-009

Arrêté n° 2020-01 du 12 février 2020 portant délégation de

paiement

PREFECTURE - 971-2020-02-12-009 - Arrêté n° 2020-01 du 12 février 2020 portant délégation de paiement 18Liberté + Épalhd + Fraistnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

"a———

MINISTRE DE LA JUSTICE

DIRECTION .

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

DE L’OUTRE-MER

DIRECTION DES ETABLISSEMENTS

PENITENTIAIRES DE GUADELOUPE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

ARRETE N° 2020-01 du 12 février 2020

LE DIRECTEUR DU CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT

Vu l'arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 de Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault, pour procéder en qualité de chef d'établissement, à tous les actes d'ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses de l'Etat, inscrites aux titres II, III, V et VI du BOP Central de ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l’'Outre-Mer) - Programme 107 - Administration Pénitentiaire, et du programme 912 « Cantines et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ».

Cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

ARRETE

En application de l’article 3 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en ce qui concerne l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites au titre II par :

- Monsieur DELE Darius, Directeur adjoint

- Monsieur GIONNANE Martin, Attaché principal

En application de l’article 3 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en ce qui concerne l’ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres III, V et VI du budget, ainsi que celles imputées sur le compte de commerce 912, par :

- Monsieur DELE Darius, Directeur adjoint

- Monsieur GIONNANE Martin, Attaché principal, dans la limite de 40 000 € HT. ;

-_ Madame LENGRAI Séverine, Secrétaire administratif, dans la limite de 3 000 € H.T.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Sous leur responsabilité, Messieurs DELE et GIONNANE peuvent subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité tout ou partie de la signature qui leur est conférée par le présent arrêté.

Les décisions prises en ce sens, accompagnées du spécimen de signature des intéressés seront portées à la connaissance de M. le directeur, et laissées à disposition de toute autorité de contrôle.

Les dispositions de l'arrêté n° 2019-02 du 1° mars 2019.

CP Baïe-Mahault

Fond SARAIL

97122 BAIE-MAHAULT

QD 059025 11 13 El 05 90 25 11 36

PREFECTURE - 971-2020-02-12-009 - Arrêté n° 2020-01 du 12 février 2020 portant délégation de paiement 19Spécimen de signature :

Monsieur DELE Darius

TS +

Monsieur GIONNANE Martin

Mme LENGRAI Séverine

CP Baie-Mahault

Fond SARAIL

97122 BAIE-MAHAULT

Q 05 9025 11 13 Ël os 90 25 11 36

PREFECTURE - 971-2020-02-12-009 - Arrêté n° 2020-01 du 12 février 2020 portant délégation de paiement 20