Compte-Rendu - compte rendu 19 Decembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 19 Decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 Decembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

LUNDI 19 DECEMBRE 2022 à 18 h

À LA SALLE DES FETES DE PEIPIN

Pour la commune d’AUBIGNOSC :

René AVINENS, membre titulaire

Serge LERDA, membre titulaire

Pour la commune de BEVONS :

Marc HUSER, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT :

Fréderic DRAC, membre titulaire

Pour la commune de CHATEAUNEUF MIRAVAIL :

Jean-Philippe MARTINOD membre titulaire

Pour la commune de CUREL :

Antoine POLATOUCHE membre suppléant

Pour la commune de LES OMERGUES :

Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de MONTFORT :

Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de MONTFROC :

Claude CHALAND, membre suppléant

Pour la commune de NOYERS sur JABRON :

Claude GUERINI, membre titulaire

Pour la commune de PEIPIN :

Fréderic DAUPHIN, membre titulaire

Gisèle JOSEPH, membre titulaire

Sabine PTASZYNSKI, membre titulaire

Dorothée DUPONT membre titulaire

Philippe BOTALLA, membre titulaire

Philippe SANCHEZ-MATEU , membre titulaire

Pour la commune de SAINT VINCENT SUR JABRON :

Richard DUBOST, membre suppléantpage 2 sur 27

Pour la commune de SALIGNAC :

Angélique EULOGE, membre titulaire

Pour la commune de SOURRIBES : Absent

Pour la commune de VALBELLE :

Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absents excusés : BARTOLUCCI Patrice, BELLEMAIN Thierry, BLANCHARD Joëlle, CHADEBEC Brice (pouvoir à C.GUERINI), FIGUIERE Nicolas, DELSARTE Jean-Luc, HEYRIES Patrick, IZOARD Philippe, PASERO Jean-Noël, RAHMOUN Farid, ROBERT Frédéric

Membres en exercice : …… 27

Titulaires présents :……….… 16

Suppléants présents :.….…… 2

Pouvoirs :………………………… 1

Votants : ……………………….. 19

Le quorum est atteint, à 18 h00.

Le Président ouvre la séance et désigne comme secrétaire de séance Monsieur Alain COSTE

ORDRE DU JOUR :

o Approbation du précédent compte rendu

o Tarifs accueil de loisirs selon quotient familial

o Recrutement accueil de loisirs année scolaire 2023

o Contrat apprentissage

o Création poste adjoint administratif principal 2ème classe

o Choix consultation assurance statutaire

o Décisions budgétaires modificatives

o Rattrapage amortissement ( POINT REPORTE)

o Choix prestataire sentiers de randonnée

o Dérogations dominicales

o Contractualisation Région

o Contractualisation Département

o Signature du contrat SPANC pour 2023page 3 sur 27

o Nouveau montant des redevances SPANC

o Règlement de service pour redevance spéciale

o Redevance spéciale : Montant au litre pour 2022

o Règlement de service OMR

o Convention SECANIM/avenir du caisson( POINT RETIRE DE L’ORDRE DU JOUR)

o Dons des bacs Ordures Ménagères

o Délégations Président

o Questions diverses

▪ PPRE GEMAPI

▪ Caserne noyers

▪ Ramassage des bacs à ordures ménagères

▪ Démontage des équipements accueillant les bacs à ordures

▪ Réflexion sur participation des administrés à l’achat d’un composteurpage 4 sur 27

Approbation du précédent compte rendu

Monsieur le président demande aux conseillers d’approuver le compte rendu du précédent

conseil. Aucune objection est faite, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

POINT RETIRE ORDRE DU JOUR

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que CCJLVD est dotée

d’un caisson d’équarrissage situé sur la commune de Noyers-sur-Jabron et est responsable de

sa gestion. SECANIM, avec laquelle la CC a une convention, assure l’enlèvement des cadavres

d’animaux d’élevage et dit « d’intérêt général » et des cadavres animaux comme les animaux

domestiques ou les gibiers. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre prochain. Une

proposition a été faite à SECANIM de renouveler cette convention en augmentant les frais

annuels puisqu’en 2021 les dépenses relatives au caisson s’élevaient à environ 13 000 € alors

que la participation de SECANIM était de 4 500 €. N’ayant pas eu de retour à ce jour de

SECANIM, il est proposé de retirer ce point de l’ordre du jour et d’accorder un délai de deux

mois supplémentaires à SECANIM pour nous faire un retour. Le conseil communautaire charge

le Président de faire le nécessaire auprès du prestataire.

OBJET : TARIFS MODULES ACCUEIL DE LOISIRS

---- Monsieur le Vice -Président indique aux membres du conseil communautaire que nous

avons reçu un courrier de la Caf nous demandant d’appliquer des tarifs différenciés en fonction

des revenus des familles à compter du 1er Janvier 2023.

En effet, si jusqu’à présent la CAF du 04 admettait que la déduction des bons ATL puisse être

considérée comme une modulation de tarification, ce n’est plus le cas désormais. Ainsi nous

devons dorénavant mettre en place cette tarification différenciée afin de continuer à

bénéficier du financement de la CAF via la prestation de service.

--- A ce jour les familles payent les montants ci-après :

Mercredis Vacances

repas Journée

entière

Demi-journée

Mercredis

Résidents CCJLVD

ou travaillant

CCJLVD

9.5€ 5€ 4.40

Extérieurs 15€ 8€ 4.40page 5 sur 27

Ces tarifs ont très peu évolué au fil des années puisque le tarif sur l’ex-CCLVD était en 2013 de

9.30€ par jour et par enfant et sur l’ex CCVJ le montant était de 8€ en 2016. Ces tarifs ont été

harmonisés en Juillet 2017.

Seul le prix du repas a varié puisqu’il s’agit du tarif appliqué par le prestataire. Les frais relatifs

au service cantine (locaux et personnel…) n’est pas répercuté sur le prix.

Avant de se prononcer sur les nouveaux tarifs, Monsieur le Vice-président détaille les tarifs

pratiqués par les territoires limitrophes :

Monsieur le Vice-Président rappelle à titre indicatif que le coût réel d’une heure/ enfant en

extrascolaire varie de 5€ à 8.5€ et de 8€ à 11 € pour le périscolaire.

--- Afin de déterminer les nouveaux tarifs, la Caf a bien voulu nous transmettre la structure des

quotients familiaux présents sur notre territoire. Toutefois, malgré notre demande auprès des

familles, nous ne disposons pas de l’ensemble des quotients familiaux des administrés

fréquentant l’accueil de loisirs. Ainsi seuls 45% d’entre eux nous ont transmis cette information.

Aussi le Vice-président prévient l’assemblée que les données recueillies ne nous permettent de

faire des simulations entièrement fiables et qu’il existe donc des marges d’erreur.

SISTERON CHATEAU

ARNOUX

DIGNE-

L’ESCALE

MANOSQUE

TARIFS (repas

compris)

11.20€ et

12.90€

(vacances)

9.20€ à 10.80€

(mercredis)

10€ à 13€ 12.60€ à 12.75€ 10€ à 15€

NOMBRE DE

TRANCHES de QF

5 3 3 8

TRANCHE MIN 0-330€ 0-400€ 0-775€ 0-200€

TRANCHE MAX Supérieur à

1201€

Supérieur à

800€

Supérieur à

1200€

Supérieur à

1000€

TARIFS

EXTERIEURS

13€ en

périscolaire et

15.50€ puis

dégressif en

fonction

nombres jours

Tarif tranche QF

plus haut

15€ 15€page 6 sur 27

--- La commission enfance -jeunesse a réalisé des simulations en prenant en compte la

nécessité de maintenir les recettes actuelles tout en respectant le principe d’équité et de

solidarité afin que les administrés puissent tous accéder aux services enfance-jeunesse.

--- La commission propose de retenir 5 tranches de quotient familial afin d’avoir une tarification

plus équitable en fonction de ses revenus. Un écart de 50 centimes avec le tarif actuel a été

proposé. Ainsi les familles dont le quotient familial est le plus faible payeront 50 centimes de

moins qu’actuellement alors que les familles dont le quotient familial est le plus élevé devront

s’acquitter de 50 centimes de plus.

---Monsieur le Vice-Président rappelle par ailleurs que la Communauté de Communes

continuera de pratiquer le tiers payant pour les parents bénéficiant des bons CAF. Ainsi les

parents dont le quotient familial est généralement inférieur ou égal à 700 ont droit à une

réduction du prix de la journée qui va de 3.01 à 5.50€.

--- La commission enfance jeunesse propose donc d’appliquer les tarifs suivants à compter de

Janvier 2023. :

Monsieur le Vice-Président précise qu’en cas de non autorisation de consultation du quotient

familial ou de non présentation des justificatifs permettant le calcul de ce quotient, le tarif

appliqué sera celui correspondant à la tranche maximum.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur la

proposition de la commission enfance-jeunesse

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• ADOPTE la grille tarifaire ainsi que l’ensemble du dispositif ci-dessus exposé pour l’accueil

de loisirs.

• PRECISE que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er Janvier 2023page 7 sur 27

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires à l’application de ces tarifs

OBJET : RECRUTEMENT ACCUEIL DE LOISIRS

----- Monsieur le Vice-Président propose aux membres du conseil communautaire de créer un

poste permanent d’adjoint d’animation territorial afin d’assurer l’animation des enfants de

l’accueil de loisirs à compter du 1er mars 2023.

L’agent qui occupe actuellement ce poste est en contrat CDD depuis le 30 août 2021 et donne

satisfaction. Monsieur le Vice-Président précise par ailleurs qu’ il y a lieu de pérenniser le

besoin, ce poste étant durable.

----Monsieur le Vice-Président précise que cet agent travaille déjà pour la commune de

Aubignosc en tant que fonctionnaire. Toutefois, s’agissant de deux cadres d’emploi distincts,

adjoint technique sur Aubignosc et adjoint d’animation chez nous, elle devra refaire un stage

d’un an avant de pouvoir être titularisée.

--- Monsieur le Vice-Président propose de statuer sur cette création de poste.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• CRÉE un poste permanent d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie

hiérarchique C pour une durée de 13/35ème à compter du 1er Mars 2023 afin d’assurer

l’animation au sein de l’accueil de loisirs.

• CHARGE le Président de réaliser les démarches nécessaires à la création de cet emploi.

OBJET : CONTRAT APPRENTISSAGE ACCUEIL DE LOISIRS

--- Monsieur le Vice-Président précise qu’au sein de l’équipe de l’accueil de loisirs un agent

souhaite réaliser une formation en BPJEPS LTP. Cette formation permettrait à l’agent de

conforter et développer ses acquis, à la Communauté de Communes de maintenir ses équipes

et de valoriser les agents en place. Cela permettra également à notre structure de disposer

d’un agent supplémentaire qualifié pour la direction de l’accueil de loisirs sachant qu’en tant

qu’accueil de loisirs multisites la direction jeunesse et sport préconise un agent formé à la

direction par site en plus du directeur multisites. En outre, en cas d’absence de la direction, cet

agent pourrait la remplacer au pied levé car formé et habilité du fait de leur diplôme.

--- Il est proposé, pour cet agent, une formation sur deux ans avec un début de formation sur

le 1er trimestre 2023.page 8 sur 27

--- Nous devrions obtenir pour cet agent des aides conséquentes permettant de minorer le

reste à charge pour notre collectivité. En effet 80% du coût de sa rémunération devrait être

pris en charge par le FIPHF et le CNFPT devrait assumer la quasi intégralité du coût de sa

formation.

Après avoir fait cet exposé, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de se

prononcer sur l’opportunité de prendre une apprentie en BPJEPS LTP.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE de créer un contrat d’apprentissage dans les conditions définies ci-dessus,

• AUTORISE le Président à signer la convention avec le centre de formation et les

partenaires

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires au recrutement de cet

apprenti et à solliciter les aides inhérentes à ce dossier auprès des différents partenaires

OBJET : CREATION POSTE ADJOINT ADMNISTRATIF PRINCIPAL 2Eme CLASSE

--- Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’adjoint

administratif qui travaille pour la Communauté de Communes sur le poste de secrétariat

dispose des conditions d’ancienneté nécessaires pour être promu au grade d’adjoint

administratif principal de deuxième classe.

--- Il propose donc de créer le poste correspondant.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE créer un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à compter du

1er Janvier 2023,

• PREVOIT la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial au moment de

l’avancement de l’agent,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires à cette création, puis à cette

suppression de postes.

OBJET : OUVERTURES DOMINICALES ET JOURS FERIESpage 9 sur 27

---Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que comme chaque

année, les commerces de Peipin souhaitent ouvrir plusieurs dimanches et jours fériés dans

l’année.

Le Maire peut délivrer jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an. Toutefois lorsque le

nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire ne peut être prise qu’après avis

conforme de l’EPCI.

--- Monsieur le Président donne la parole à Monsieur DAUPHIN, le maire de Peipin, afin qu'il

expose les demandes des entreprises et le choix des 12 jours retenus. Ce dernier précise les

dimanches et jours fériés qui seront ouverts pour l'année 2023 :

• 10 avril 2023

• 8 mai 2023

• 18 mai 2023

• 29 Mai 2023

• 14 Juillet 2023

• 15 Aout 2023

• 1 novembre 2023

• 11 Novembre 2023

• 3 décembre 2023

• 10 décembre 2023

• 17 décembre 2023

• 24 décembre 2023

Le Président demande aux élus communautaires de statuer sur ces ouvertures.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DONNE un avis favorable au principe des dérogations annuelles au repos dominical.

OBJET: CONTRACTUALISATION DEPARTEMENT - Avenant au contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023

--- Conformément à l’article 3 des contrats départementaux de solidarité territoriale 2021- 2023,

le volet territorial a été ajusté au regard de l’avancée des opérations et des échanges intervenus avec les acteurs publics du territoire. L’examen des dossiers s’est effectué sur la base des conditions suivantes :

- la disponibilité des crédits de l’enveloppe allouée au territoire concerné ; - la faisabilité des demandes (plan de financement finalisé, délibération votée, démarrage des travaux imminents, etc.) ;

- le respect du cadre d’intervention de la politique de contractualisation pour la périodepage 10 sur 27

2021-2023.

---- Au terme des échanges avec les acteurs publics du territoire lors de la réunion de revoyure du 28 avril 2022, le contrat départemental de solidarité territoriale 2021-2023 a été revu en supprimant des opérations initialement inscrites au contrat, en ajustant les coûts et/ou des aides plafonds départementales d’opérations et en intégrant de nouvelles opérations dont le calendrier des travaux répond aux exigences du contrat.

---- A l’issue de la phase de revoyure, les tableaux ci-après présentent l’ensemble de ces ajustements ainsi que les nouvelles affectations financières pour le territoire Jabron Lure Vançon Durance.

Pour le secteur de l’aménagement territorial, 1 opération est retirée du contrat, 1 opération voit l’aide départementale ajustée et 1 nouvelle opération intègre le contrat.

• Opérations supprimées

• Remise en état des pistes communales - piste

Parandière

• Saint Vincent-sur-

Jabron

• Opérations ajoutées Coût

d'opération

Aide plafond

Installation d'un compteur

réglementaire pour la station de

pompage de l'ASA

ASA Peipin

Aubignosc

8 041 € 5 628 €

Pour le secteur de la préservation des ressources (eau et assainissement) : 1 opération est retirée du contrat, 1 opération voit l’aide départementale ajustée et 5 nouvelles opérations intègrent le contrat.

Opérations supprimées

Réhabilitation des réseaux d'eau potable et

d'assainissement rue de la Mairie et montée du bassin

Aubignosc

Opérations ajustées Nouveau coût d'opération

Nouvelle aide

plafond

• Opérations ajustées • Nouvea

u coût

d'opéra

tion

• Nouv

elle

aide

plafon

d

Aménagement de l'école (RPI) et

bibliothèque scolaire

• Salignac • 300

000 €

• 150

000 €page 11 sur 27

Réfection conduite d'eau principale

depuis le départ du réservoir de

Saint Joseph

Châteauneuf-Val

Saint Donat

105 000 € 52 500 €

Opérations ajoutées Coût

d'opération

Aide plafond

Réfection réseau secteur Chalets Saint Vincent-

Sur- Jabron

36 000 € 10 800 €

Création d'un local technique et mise

en place d'un dispositif de suivi de la

turbidité de la source de St-Ciriey à

Curel

SIVU eau

assainissement

Vallée du Jabron

90 000 € 27 000 €

Projet de réhabilitation de la station

d’épuration de Curel.

SIVU eau

assainissement

Vallée du Jabron

150 000 € 45 000 €

Mise en place d'une télégestion sur les

ouvrages d'eau potable

SIVU eau

assainissement

Vallée du Jabron

50 000 € 15 000 €

Diagnostic, curage, vidange et réfection

de 2 lits de filtres plantés de la STEP

Peipin 69 000 € 41 400 €

---Monsieur le Président rappelle que l’inscription au contrat ne vaut pas attribution de subvention. Les opérations identifiées doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de demande de subvention par les porteurs. Ce n’est qu’à l’issue, après instruction, d’un vote favorable de la Commission permanente que la subvention, dont le contrat indique le montant plafond, est attribuée.

Par ailleurs il est précisé que les opérations identifiées au titre du présent avenant devront avoir un début d’exécution pendant la validité de celui-ci à savoir avant le 31 décembre 2023.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de statuer sur l’avenant au contrat.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE l’avenant n°1 au contrat départemental de solidarité territorial 2021-2023

• AUTORISE Monsieur le Président à le signer ainsi que tout document y afférant

OBJET: CONTRACTUALISATION REGION : Nos territoires d’abord

--- Monsieur le Président rappelle que comme le Département, la Région SUD Provence Alpes

Côte d’Azur contractualise ses aides aux EPCI. Ainsi le Contrat Régional Équilibre Territorial estpage 12 sur 27

arrivé à échéance et un nouveau contrat doit être signé avec notre partenaire afin de pouvoir

bénéficier des subventions régionales.

Ce nouveau Contrat Régional appelé le dispositif « Nos territoires d’abord » porte la durée des

contrats à cinq ans – et pour plus de souplesse et d'adaptabilité, des comités de suivi annuels

permettront à la fois des points d’étape sur la mise en œuvre de la programmation, et son

éventuelle évolution, à la demande du territoire.

Ce nouveau contrat a été récemment voté par le Conseil Régional. Il convient désormais que la

Communauté de communes valide également ce contrat.

Monsieur le Président rappelle que chaque territoire se doit de consacrer une partie

significative de l’enveloppe contractuelle à deux ou trois thématiques prioritaires parmi les six

thèmes qui structureront les programmations à savoir :

• la gestion et valorisation des déchets ;

• la mobilité durable et les infrastructures cyclables et piétonnes ;

• les énergies renouvelables ;

• la réhabilitation énergétique des bâtiments publics et des logements ;

• la sobriété foncière, l’aménagement durable et le foncier économique ;

• la transition écologique, la préservation du patrimoine naturel et la résilience des

territoires

--- Pour rappel pour notre Communauté de communes, les actions suivantes ont été inscrites

au contrat du territoire :page 13 sur 27

Monsieur le Président demande aux élus de statuer sur ce contrat et les opérations décrites ci-

dessus.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le contrat "Nos territoires d'abord Haute Provence Durance" entre la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Communautés de communes Pays de Forcalquier

Montagne de Lure, Haute Provence Pays de Banon, Jabron Lure Vançon Durance,

• AUTORISE le Président à signer le Contrat Régional d’Équilibre Territorial.

OBJET: CHOIX PRESTATAIRES SENTIERS DE RANDONNEE

--- Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes avait pour projet de

restaurer les sentiers de la Vallée du Jabron en deux phases de travaux. La première phase est

achevée, aussi nous avons lancé la deuxième phase de travaux avec une consultation auprès

des entreprises locales pour le balisage et les travaux d’’aménagement des sentiers. La date

butoir de la consultation était le Jeudi 15 décembre. 5 entreprises ont soumissionné au marché.

Après analyse des candidatures et offres reçues, le Président propose de :

- retenir l’entreprise Matthieu CARON classée comme l’offre la mieux disante pour le lot 1

- retenir l’entreprise Brigades Nature classée comme l’offre la mieux disante pour le lot2

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :page 14 sur 27

• CLASSE comme les offres économiquement les plus avantageuses, l’offre de l’entreprise

Matthieu CARON pour le lot 1 et l’offre de l’entreprise Brigades Nature pour le lot 2,

• ATTRIBUE par conséquent le lot 1 à l’entreprise Matthieu CARON pour un montant de

9 239.50€ TTC et le lot 2 à l’entreprise Brigades Nature pour un montant de 23 183€ TTC

• AUTORISE le Président à signer les contrats correspondants

OBJET: DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES

--- Monsieur le Président explique aux membres du conseil que certaines opérations n’ont pas

été prévues au budget et/ou les montants affectés ne sont pas suffisants.

Ainsi, pour finir de régulariser les changements d’imputations budgétaires des amortissements,

il convient d’alimenter les chapitres 040 et 042 à hauteur de 40 000€.

Par ailleurs, pour procéder au reversement de la taxe de séjour additionnelle au profit des

départements de la Drome et des Alpes de haute Provence il convient de rajouter 2500€ sur

l’article 65 733.

Par conséquent, le Président demande aux membres du conseil de bien vouloir approuver les

modifications budgétaires suivantes :

• Chap. 022 – compte 022 Dépenses imprévues : - 2 500€

• Chap. 65 – compte 65733 : +2 500€

Recettes de fonctionnement

• Chap 042 -compte 7811 : + 40 000€

Dépenses Investissement

• Chap 040- compte 28XXX : + 40 000€

Recettes investissement :

• Chap 040- compte 28XXX : + 40 000€

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• ADOPTE les décisions modificatives budgétaires, telle qu’exposées ci-dessus, concernant le

budget 2022,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires.page 15 sur 27

OBJET: ASSURANCE STATUTAIRE

--- Monsieur le Président rappelle que notre assurance statutaire arrive à échéance à la fin de

l’année. Nous avons procédé à un appel à concurrence auprès de plusieurs entreprises dont

seules deux nous ont fait un retour.

----Monsieur le Président rappelle que cette consultation porte sur un marché inférieur à 40

000€ avec une durée de contrat fixée à 3 ans. La consultation a été lancée le 10 Novembre

2022, et les réponses devaient être fournies pour le 1er Décembre.

--- Monsieur le Président fait lecture de l’analyse d’offre.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer

sur le choix du prestataire.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• CLASSE l’entreprise SMACL comme l’offre la mieux disante,

• DECIDE de retenir par conséquent l’entreprise SMACL pour un taux de cotisation de

7.09% pour les agents CNRACL et 1.35% pour les agents IRCANTEC,

• AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant et à réaliser toutes les

démarches nécessaires à la réalisation de cette prestation.

OBJET : ATTRIBUTION DU CONTRAT SPANC POUR 2023

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la CCJLVD est

dotée de la compétence SPANC. Il précise que dans ce cadre, elle doit procéder à la réalisation

des contrôles, prévus dans l’arrêté du 27 avril 2012, autrement dit : les contrôles de bon

fonctionnement des installations d’assainissements non collectifs ; l’instruction et le contrôle

des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d’exécution) ; et les

diagnostics dans le cadre des ventes immobilières.

--- Monsieur le Président rappelle que pour l’année 2022, les contrôles du SPANC ont été confiés

à la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) et indique que ce contrat de prestations arrive à

terme au 31 décembre prochain.

--- Monsieur le Président rappelle qu’il a donc été décidé en Conseil communautaire, le 21

octobre dernier (DCC N° 48/22), de lancer une nouvelle consultation en Marché à Procédurepage 16 sur 27

Adaptée (MAPA), car le contrat est envisagé pour 1 an, et reconductible 2 fois. La consultation

a été lancée le 27 octobre 2022, et les réponses devaient être fournies pour le 23 novembre.

--- Monsieur le Président indique qu’une seule entreprise a répondu à l’appel d’offres, la

SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM).

L’offre reçue est la suivante :

--- Monsieur le Président indique que le nombre de contrôles annuels prévisionnels pour 2023

ne devrait pas dépasser :

• 30 contrôles de conception des installations ;

• 30 contrôles de bonne exécution des travaux ;

• 70 contrôles de diagnostics des installations existantes et de bon fonctionnement des

installations d’assainissements non collectifs ;

• 30 ventes d’immeubles.

--- Monsieur le Président indique donc que les montants seraient (au maximum et en fonction

du nombre de contrôles) les suivants :

Pour estimer le montant global du contrat, il est nécessaire de prendre la durée maximale

envisagée, soit 3 ans. Le contrat est donc estimé au maximum à 108 900 € HT pour 3 ans.

Type de contrôle Tarifs actuels SEM TTC Tarifs 2023 SEM TTC Augmentation

Conception 101,50 € 165 € 63 %

Exécution 148,80 € 215 € 48 %

Contre-visite le cas

échéant 162,40 € 248 € 53 %

Fonctionnement 162,40 € 219 € 35 %

Vente 162,40 € 440 € 271 %

TYPE DE CONTRÔLE

CONTRÔLES

MAXIMUMS

ANNUELS

ESTIMATION DU

COUT DE LA

PRESTATION HT

ESTIMATION DU

COUT DE LA

PRESTATION TTC

Contrôle de conception 30 4 500 € 4 950 €

Contrôle de bonne

exécution 30 5 864 € 6 450 € Contrôles de bon

fonctionnement 70 13 936 € 15 330 €

Vente d’immeuble 30 12 000 € 13 200 €

36 300 € HT /an 39 930 € TTC /anpage 17 sur 27

--- Monsieur le Président ajoute également qu’une formule de révision des tarifs annuelle est

incluse dans le contrat. Cette formule engendrerait, d’après les estimations basées sur les

données des années précédentes, une augmentation des tarifs d’environ 2% par an.

--- Au regard des montants (supérieurs à 40 000 € HT), c’est le Conseil communautaire de la

CCJLVD qui est en mesure de prendre la décision d’attribution du contrat relatif aux contrôles

du SPANC.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

• CLASSE l’offre de la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) comme l’offre

économiquement la plus avantageuse ;

• ATTRIBUE par conséquent le marché relatif à la réalisation des contrôles des installations

d’assainissement non collectif à la SOCIÉTÉ DES EAUX DE MARSEILLE (SEM) aux tarifs

suivants :

- Contrôle de conception : 165 € TTC ;

- Contrôle de bonne exécution : 215 € TTC ;

- Contre-visite le cas échéant : 248€ TTC

- Contrôle de bon fonctionnement : 219 € HT ;

- Vente d’immeuble : 440 € TTC ;

• AUTORISE le Président à signer le contrat qui prendra effet à compter du 1er janvier

2023, pour une durée d’un an, reconductible deux fois.

OBJET : NOUVEAU MONTANT DES REDEVANCES SPANC

--- Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire qu’au regard des nouveaux tarifs de la SEM, il convient de modifier les tarifs qu’appliquent la CCJLVD aux usagers. Les nouveaux tarifs envisagés sont les suivants :

Type de

contrôle

Tarifs SEM

2022 TTC

Tarifs

CCJLVD

2022 TTC

Nouveaux

tarifs SEM

TTC

Proposition de

nouveaux tarifs

CCJLVD TTC

Augmentation

Conception 101,50 € 200 € 165 € 220 € 10 %

Bonne

exécution 148,80 € 200 € 215 € 220 € 10 % Bon

fonctionnement 162,40 € 240 € 219 € 260 € 8 %page 18 sur 27

--- Monsieur le Président rappelle que le SPANC est un service public industriel et commercial (SPIC). Il doit donc être équilibré en recettes et en dépenses. Monsieur le Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement précise que depuis quelques années, les tarifs votés ne couvrent pas les dépenses du SPANC et que ce dernier est en partie financé par le budget principal.

--- Au vu de l’augmentation des tarifs, la surtaxe va être réduite afin de compenser. On peut voir que l’augmentation est maintenue en dessous des 10 %, sauf pour les contrôles pour vente. Ce sujet a été discuté lors de la Commission eau et assainissement du 29 novembre et les élus ont conclus que, le tarif du contrôle pour une vente étant inclus dans une enveloppe plus conséquente, et ce type de contrôle n’ayant lieu que quelques fois par an, sa réduction n’était pas la priorité. De fait, le budget sera encore plus déficitaire et il faudra donc une subvention du budget général. Si la SEM réalise tous les contrôles prévus, ce déficit devrait être d’environ 9 000 € par an.

--- Après en avoir délibéré à la majorité (une voix contre) le Conseil communautaire :

• DÉCIDE d’appliquer, à compter du 1er janvier 2023, les redevances et les montants

suivants :

- Contrôle de conception : 220 € ;

- Contrôle de bonne exécution : 220 € ;

- Contrôle périodique de bon fonctionnement : 260 € ;

- Vente d’immeuble : 440 € ;

• PRÉCISE qu’au regard du nouveau tarif du contrôle périodique de bon fonctionnement

et d’entretien les nouveaux montant des pénalités sont les suivants :

- en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des contrôles : 520 € ;

- en cas d’absence ou de mauvais état de fonctionnement de l’installation : 520€ ;

• AUTORISE le Président à modifier et signer le règlement intérieur du SPANC.

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE SUITE AU PASSAGE À LA COLLECTE EN COLONNES

--- Monsieur le Président indique que la redevance spéciale prévue à l’article L2333-78 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) a été instaurée afin de financer la gestion des déchets assimilés aux déchets ménagers.

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de la mise en place de la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021 pour les producteurs de déchets de plus de 2500 L hebdomadaire.

Vente 162,40 € 240 € 440 € 440 € 83 %page 19 sur 27

--- Monsieur le Président rappelle que le règlement a pour objet la définition des relations contractuelles entre la collectivité et les usagers non ménagers pour la collecte de leurs déchets. Il reprend les éléments actés dans la délibération DCC n° 32.20 du 22 juillet 2020 intitulée « Mise en œuvre de la redevance spéciale pour les professionnels ».

--- Monsieur le Président rappelle que la DCC n°53.20 du 8 octobre 2020 a complété ces décisions en précisant les modalités de calcul de la redevance spéciale.

--- Monsieur le Président ajoute qu’il est nécessaire de faire évoluer le règlement de service de la redevance spéciale au vu du changement de conteneurisation des ordures ménagères au premier trimestre 2023.

En effet, l’organisation de la collecte qui reposait jusqu’à présent sur des regroupements de bacs à ordures ménagères passera à une collecte en points d’apport volontaire équipés de colonnes aériennes. Ce dispositif concernera aussi bien les particuliers que les professionnels soumis à la redevance spéciale. Ainsi, les équipements loués aux professionnels qui bénéficient du service public seront remplacés par des colonnes.

Concernant la collecte, le nouveau règlement s’attachera à préciser les modalités d’utilisation des colonnes.

Concernant les points d’apport volontaire, la rédaction du règlement précisera les éléments prévalant les conditions d’implantation.

Concernant les modalités de facturation, le volume des bacs utilisés par chaque professionnel était jusque-là un élément de base permettant de déterminer le montant de la redevance spéciale. Monsieur le Président propose, sur la base des conclusions de la commission Ordures Ménagères du 14 septembre 2022, de reconduire ce même système de mesure pour calculer le montant de la redevance spéciale à partir du passage à la collecte en colonnes. Pour l’année 2023, la quantité de déchets sera évaluée sur la base des volumes des bacs collectés en 2022, c’est-à-dire sur l’année N-1, quel que fût leur niveau de remplissage.

Cette méthode pourra être amenée à évoluer en fonction des équipements et des capacités techniques de mesure de remplissage des colonnes.

--- Monsieur le Président rappelle que la commission Ordures Ménagères du 14 septembre 2022 a décidé de ne pas accorder d’exonération de TEOM aux professionnels qui ne bénéficient pas du service public de collecte.

En effet, la TEOM ne revêt pas le caractère d’une redevance pour service rendu, mais celui d’une imposition à laquelle est assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d’un bien situé dans une commune où fonctionne le service d’enlèvement des ordures ménagères, alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable.

Par DCC n°87/2017 du 28 septembre 2017, la CCJLVD a supprimé l’exonération possible de TEOM pour les particuliers. Ainsi, par principe d’équité entre professionnels et administrés, lapage 20 sur 27

commission Ordures Ménagères du 14 septembre 2022 a décidé de ne pas accorder d’exonération aux professionnels.

En conséquence, le règlement de service de la redevance spéciale est modifié pour supprimer cette possibilité.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur ce règlement intérieur transmis aux membres du conseil.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DECIDE de conserver, pour 2023, le principe de gratuité pour la fraction recyclable des

déchets afin que la Redevance spéciale pour les déchets non ménagers ait un véritable

caractère incitatif. Ainsi seule la gestion des déchets résiduels sera facturée aux

professionnels.

• DECIDE de reconduire les modalités de facturation basées sur les volumes des anciens bacs à ordures.

• DECIDE de ne plus accorder d’exonération de TEOM aux professionnels produisant des quantités supérieures à 2500 litres par semaine et assurant eux-mêmes la collecte et l'élimination de leurs déchets.

• ADOPTE le nouveau règlement de la redevance spéciale.

• AUTORISE Monsieur le Président à appliquer ledit règlement à compter de la mise en place de la collecte en colonnes.

• PRÉCISE que le présent règlement sera consultable au siège de la Communauté de communes et remis aux professionnels redevables.

OBJET : TARIF DE LA REDEVANCE SPECIALE EN 2022

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de mettre en place la redevance spéciale à compter du 1er janvier 2021 pour les producteurs de déchets de plus de 2500 L hebdomadaire, afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitriser les coûts de collecte et traitement, et de respecter la règlementation.

Il rappelle que la CCJLVD a décidé de fixer le seuil d’application de la Redevance Spéciale calculée en fonction du volume de déchets produits à 2 500 litres et que l’unité de mesure du volume de déchets produits est le volume du ou des bacs dont est doté le professionnel, quel que soit leur niveau de remplissage.

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n° 31.20 du 22 juillet 2020, la CCJLVD a décidé de mettre fin à la prestation de collecte pour les zones d’activité à partir du 1er janvier 2022.page 21 sur 27

Il précise que cela implique qu’à compter de cette date, la ZA de Peipin n’a plus bénéficié du service de collecte de la collectivité.

Il ajoute que des mesures spéciales ont été proposées pour les professionnels excentrés de la zone d’activité (EHPAD de Peipin, EREA de Bevons, Camping de Salignac) et que la collecte a été maintenue pour ces trois entités (sur demande) en contrepartie d’une redevance spéciale.

--- Monsieur les Président rappelle que par DCC n°53/2020 du 8 octobre 2020, la CCJLVD a approuvé les modifications apportées au règlement intérieur de la redevance spéciale pour les professionnels et qu’il s’agit de la version en vigueur durant l’année 2022.

Il indique que l’article 11 du règlement détermine les conditions de fixation du tarif et de révision des prix. Il est précisé que la CCJLVD détermine par délibération le tarif applicable et que celui-ci est voté l’année « n » sur la base de données financières de l’année « n-1 ».

--- Monsieur le Président précise que le calcul du montant de la redevance spéciale dû est fixé dans le règlement intérieur et qu’il est décomposé de la façon suivante :

COUT DU SERVICE [(QUANTITÉ DE DÉCHETS PRODUITE PAR AN x COÛT AU LITRE) + LOCATION DES CONTENEURS] - MONTANT TEOM AFFECTÉ AU LOCAL

Il précise aussi que le calcul du coût au litre est exprimé en €/ litre de déchets et qu’il est calculé en intégrant les postes suivants :

• la collecte et le transport des déchets,

• le traitement des déchets,

• la maintenance des conteneurs,

• les frais de gestion du service,

• les services complémentaires (lavage des conteneurs).

Il ajoute que le coût au litre évolue chaque année en fonction des coûts du service.

--- Monsieur le Président présente le détail du calcul du coût au litre pour l’année 2022 (basé sur les dépenses de 2021 inscrites au RPQS 2021) :

A cet effet il explique que les montants des dépenses retenues correspondent uniquement à la gestion des ordures ménagères résiduelles (OMR) et à la gestion administrative du service.

• gestion des OMR : 391 668,71 €,

• gestion administrative du service : 31 497,94 €.

Le total des dépenses de fonctionnement retenues pour le calcul est de 423 166,65 €.

Il est à noter que la gestion des recyclables et des cartons n’est pas imputée au coût.

Les coûts de fonctionnement sont ensuite rapprochés des tonnages observés en 2021 :page 22 sur 27

• 423 166,65 € / 1 464,85 tonnes = 288,88 €/tonne.

QUANTITE OMR 2021 COUT

Tonnes Tonnes

1 464,85 tonnes 288,88 €

Équivalent litres * Litres

9 765 666,67 litres 0,0433 €

* Un coefficient de densité de 0,15 est appliqué pour convertir les litres en tonnes (1 000 litres de déchets = 150 kg de déchets = 0,15 tonnes).

Le coût au litre est donc de 0,0433 € pour les professionnels soumis à la redevance spéciale.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• APPROUVE le calcul du coût au litre utilisé pour la définition du tarif de la redevance

spéciale de 2022,

• FIXE le montant du coût au litre à 0,0433 € pour l’année 2022,

• DECIDE de conserver pour 2022, le principe de gratuité pour la fraction recyclable des

déchets afin que la Redevance spéciale pour les déchets non ménagers ait un véritable

caractère incitatif. Ainsi, seule la gestion des déchets résiduels sera facturée aux

professionnels.

• APPLIQUE les tarifs suivants pour la location des conteneurs : 5,00 € pour les 360

litres, 10,00 € pour les 660 litres, et 15,00 € pour les 1000 litres.

• AUTORISE le Président à émettre les titres de recettes et les écritures comptables

correspondantes,

• AUTORISE le Président à réaliser les démarches nécessaires,

• AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à cette délibération.

OBJET : ADOPTION DU RÈGLEMENT DE SERVICE DE LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

--- Monsieur le Président rappelle qu’en application du Code Général des Collectivités territoriales, et notamment de son article L.5214-16, la Communauté de Communes Jabron- Lure-Vançon-Durance exerce en lieu et place des Communes membres la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.page 23 sur 27

--- Monsieur le Président indique que l’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers.

--- Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité d’adopter un règlement de service pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Ce document devra intégrer le changement de conteneurisation des ordures ménagères à partir du 1er trimestre 2023 et préciser le fonctionnement de la nouvelle collecte en colonnes.

Ce règlement a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles est exercée la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire communautaire. Il précise notamment les déchets relevant de la compétence de la collectivité, les conditions et les modalités de collecte, l’organisation mise en place par la CCJLVD, le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets et les droits et obligations de chacun.

Les Maires de chacune des Communes membres du territoire concerné, le Président de la Communauté de Communes, ou les élus délégués, les agents du service de la collecte des déchets ménagers et assimilés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

--- Il convient que le Conseil Communautaire délibère sur le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés. Le document ayant été préalablement transmis au conseil communautaire pour avis.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le règlement de service de la collecte des déchets ménagers et assimilés,

• AUTORISE Monsieur le Président à appliquer ledit règlement à compter du passage à la collecte en colonnes au 1er trimestre 2023,

• PRÉCISE que le présent règlement sera consultable au siège de la Communauté de Communes,

• PRECISE que des modifications au présent règlement pourront être apportées par le Conseil Communautaire,

• PRECISE qu’un exemplaire de ce règlement sera donné à chaque maire qui devra le présenter en Conseil municipal pour en prendre acte.

OBJET : RECUPERATION DES ANCIENS BACS À ORDURES MENAGERES

--- Monsieur le Président rappelle que le passage à la collecte en colonnes va rendre les anciens bacs à ordures ménagères désuets et qu’il sera nécessaire de faire procéder à leur ramassage par une entreprise (Magnes & Co). Cette opération est prévue pour la fin janvier. Des camions de ramassage suivront la dernière tournée du camion à ordures d’Alpes Nettoyage pour immédiatement récupérer les bacs avant qu’ils ne soient réutilisés par les usagers.page 24 sur 27

--- Monsieur le Président propose que les communes qui en font la demande puissent récupérer à titre gratuit les bacs dont elles auraient besoin. Dans ce cas, le ramassage des bacs sera à la charge des communes.

--- Monsieur le Président propose que l’entreprise Alpes Nettoyage puisse récupérer des bacs pour 1 € symbolique par bac.

--- Monsieur le Président ajoute qu’une option était prévue dans le marché avec l’entreprise UTPM concernant la récupération des bacs après la livraison des nouvelles colonnes. Il propose de retenir cette option dont le coût a été fixé à 10 € par bac aux frais de la CCJLVD. L’entreprise UTPM récupérera les bacs restants rassemblés sur les trois lieux de stockage des colonnes (Aubignosc, Noyers-sur-Jabron et Salignac).

Il précise qu’une estimation avait été faite et portait à 481 le nombre total de bacs sur le territoire. Le montant maximum prévu pour cette opération serait donc de 4 810 €. Ce montant pour être revu à la baisse en fonction du nombre de bacs récupérés par les communes et par Alpes Nettoyage.

--- Monsieur le Président indique que la Trésorerie demande que ces dons soient actés par délibérations de la CCJLVD et des communes intéressées (à moins que le maire ne dispose d’une délégation de son conseil). Elle demande également aux collectivités de procéder aux opérations comptables nécessaires afin d’intégrer ces dons à leur inventaire.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer cette délibération.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à céder des bacs à ordures aux communes qui le souhaitent,

• AUTORISE le Président à vendre des bacs à l’entreprise Alpes Nettoyage pour 1 € symbolique par bac,

• AUTORISE le Président à acter la reprise des bacs avec UTPM pour un montant de 10 € par bac (aux frais de la CCJLVD), ils seront chargés et détruits dans une filière dédiée à la revalorisation des matériaux recyclables,

• PRÉCISE que ces opérations budgétaires seront inscrites au budget,

• PRECISE que les communes devront approuver ce don par délibération.

DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE SES DELEGATIONS

Dans le cadre de ces attributions, Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire les décisions qu’il a prises :page 25 sur 27

• Recrutement ou renouvellement de contrat d’agents en accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité pour assurer le bon fonctionnement du service accueil de loisirs

• Recrutement d’un CDD pour remplacer la chargée de mission en congé maternité

• Attribution de chèques kd04 à hauteur de 120€ par agent pour les fêtes de Noel

• Recrutement vacataire pour assurer le service cantine de l’accueil de loisirs de Valbelle

• Accord pour la Prolongation contrat de projet ingénieur biodéchets du SYDEVOM (participation de 1 192,03 € pour la CCJLVD)

• Validation devis de 1438€ pour traitement d’un élément radioactif détecté dans le camion de collecte des ordures ménagères

• Retrait des bacs OMR dans le cadre du le passage à la collecte en colonnes prestation

confiée à l’entreprise Magnes & Co pour un montant total de 800 HT par jour, soit 4

000 € HT sur 5 jours

QUESTIONS DIVERSES

GEMAPI : Point sur le PPRE

Monsieur le Vice-Président en charge de la GEMAPI rappelle que la CCJLVD a conventionné pour 6 ans (2022-2027) avec le SMAVD afin de réaliser un PPRE sur les cours d’eau orphelins (Jabron, Vançon, Riou du Jabron, etc.). Ce PPRE sera réalisé par le bureau d’études HYDRETUDES.

Le bureau d’études a commencé la prospection sur le terrain (en drone et en kayak) au cours du mois d’octobre 2022. Ils ont pour l’instant prospecté toute la partie basse de la vallée du Jabron. La fin de la partie terrain est prévue pour la mi-février.

Ensuite, un comité de pilotage aura lieu en mars 2023 afin de guider le bureau d’études pour la rédaction des « fiches d’action ». Ces fiches d’action seront des fiches réalisées pour chaque point problématique repéré lors de la partie terrain, qui présenteront la ou les solutions envisagées, avec un planning de travaux, une estimation du coût et une priorisation de l’opération.

Le dépôt des dossiers réglementaires est prévu fin mai 2023, et l’instruction par les services de l’État devrait prendre environ 6 mois. Finalement, le PPRE devrait donc être prêt fin 2023, pour une réalisation des travaux de 2024 à 2027.

Caserne noyers

Monsieur le Président expose aux membres du conseil la situation de la caserne de Noyers. Il rappelle que la caserne rencontre des difficultés de fonctionnement dû au manque de place et souhaiterait s’agrandir en récupérant le garage communal adjacent.

Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire que ,par délibération 67/19 du 17 décembre 2019, il avait été convenu de régulariser deux emprises de terrain, entre la CCJLVD et la Commune de Noyers sur Jabron. Il s’agit du terrain de la crèche intercommunale et du terrain de la caserne des sapeurs-pompiers.

---- Monsieur le Président expose que le bâtiment de la crèche intercommunale (PC 00413904000121 du 15-02-2005) a été construit pour une surface de 314 m² sur les parcellespage 26 sur 27

D 1222, D 934 et partie de la D 1110, celles- ci étant propriétés de la Commune de Noyers sur Jabron. La CCJLVD est donc propriétaire d'un bâtiment construit sur le sol de la Commune. S’agissant d’un équipement collectif, dédié à un service public servant l’intérêt général et après accord de la commune de Noyers sur Jabron, Monsieur le Président avait proposé d’acheter le terrain sur lequel est édifiée la construction (cf plan cadastral annexé) à l’euro symbolique ce qui a été accepté par la commune

---- Monsieur le Président indique par ailleurs que la Commune de Noyers sur Jabron a construit un atelier communal (PC 0413905000191 du 17-02-2006) d'une surface de 52 m², adossé à la caserne des sapeurs-pompiers sur la parcelle ZB 120 ; celle- ci étant propriété du SIVOM de la Vallée du Jabron. A la suite de différentes fusions, le SIVOM de la Vallée du Jabron est désormais partie intégrante de la CCJLVD. L'atelier communal est mitoyen à la caserne des Sapeurs- Pompiers, dans la continuité du bâtiment CIS. La caserne des Sapeurs-Pompiers étant susceptible d'évoluée et être agrandie, l’atelier Communal dans un tel cas de figure, serait très certainement englobé dans l'extension.

--- Il avait été acté à l’époque que la commune chercherait une solution pour une nouvelle implantation d'un centre technique municipal et qu’une négociation serait engagée avec l’aide d’un expert immobilier entre, la Commune de Noyers sur Jabron et la CCJLVD pour une indemnisation à la Commune de Noyers sur Jabron suite à la perte du bâtiment communal. Il était par ailleurs précisé que le bâtiment a été inscrit à l’actif de Noyers sur Jabron avec une valeur initiale de 40 376 €.

La commune de Noyers devrait prochainement construire son atelier communal sur un terrain communal à proximité, permettant ainsi à la caserne de s’agrandir et de garantir un fonctionnement adéquat. Il convient désormais pour faire avancer ce dossier de prendre contact avec le SDIS pour déterminer les aides possibles à l’adaptation du garage aux besoins de la caserne et faire estimer le bien.

Démontage des aménagements accueillant les bacs à ordures ménagères

Certains bacs à ordures ménagères bénéficient autour d’eux d’aménagements spécifiques comme des murets en pierres ou des palissades. Ces installations deviendront désuètes une fois les bacs récupérés et les colonnes installées.

Monsieur le Président indique qu’il appartiendra aux communes de procéder au démontage de ces équipements qui leur appartiennent.

Participation des administrés à l’achat d’un composteur individuel

La CCJLVD participe aux achats de composteurs individuels vendus par le SYDEVOM aux administrés : elle contribue à hauteur de 26,50 €, ce qui laisse un reste à charge de 30 € pour les particuliers.

Avec l’appel à projet sur les biodéchets qu’a remporté la CCJLVD, une aide de 50 % est apportée par la Région sur le coût d’un composteur.page 27 sur 27

En parallèle, le SYDEVOM est en réflexion pour proposer un prix de vente unique à l’échelle du Département qui serait de 20 €, mais la position des élus du syndicat n’est pas encore fixée et un vote devrait avoir lieu vers février 2023. Pour que ce prix soit potentiellement acté, il faudrait que la CCJLVD délibère également.

Sachant que l’aide de la Région permet une réduction importante du coût à charge de la CCJLVD, une réduction du prix de vente à 20 € pourrait être examinée par les élus de la Communauté de communes lors d’un futur Conseil Communautaire.

Levée de la séance 20h12