Compte-Rendu - compte rendu 26 Novembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu 26 Novembre 2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune de Bevons. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 Novembre 2019)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies, Communauté de Communes

Jabron Lure Vançon Durance

Le village – 04290 SALIGNAC

Tél. 04.92.34.46.75

ccjlvd@orange.fr

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA C.C.J.L.V.D.

Séance du 26 Novembre 2019

Étaient présents :

Pour la commune d'Aubignosc :

- René AVINENS, membre titulaire

- Serge LERDA, membre titulaire

-Fréderic ROBERT, membre titulaire

Pour la commune de Bevons :

- pas de réprésentant

Pour la commune de Châteauneuf-Miravail :

- Robert VERAND, membre suppléabt

Pour la commune de Curel :

- pas de représentant

Pour la commune de Châteauneuf-Val-St-Donat :

- Michel FLAMEN D'ASSIGNY, membre titulaire

-

Pour la commune des Omergues

- Alain COSTE, membre titulaire

Pour la commune de Montfort :

- Yannick GENDRON, membre titulaire

Pour la commune de Montfroc

- Jean-Noël PASERO, membre titulaire

Pour la commune de Noyers sur Jabron:

- Brice CHADEBEC, membre titulaire

Pour la commune de Peipin

- Grégory BERTONI, membre titulaire

- Joëlle BLANCHARD, membre titulaire

- Frédéric DAUPHIN, membre titulaire- Philippe SANCHEZ-MATHEU,membre titulaire

-Béatrice FIGUIERE, membre titulaire

- Sabine PTASZYNSKI, membre titulaire

Pour la commune de Saint Vincent sur Jahron :

- pas de représentant

Pour la commune de Salignac

- Isabelle MORINEAUD, membre titulaire

- Christian TRABUC, membre titulaire

Pour la commune de Sourribes

- Patrick HEYRIES, membre titulaire

Pour la commune de Valbelle

- Pierre-Yves VADOT, membre titulaire

Absent(s) excusé(s) : Mmes & MM. Thierry BELLEMAIN, Jean-Claude CHABAUD, Chantal CHAIX (pouvoir à Mme MORINEAUD), Gérard COUTELLE, Robert ESCARTEFIGUE, François HUGON (pouvoir à M. CHADEBEC) Olivier LENOIR, Farid RAHMOUN, Michel WATT

La réunion se déroule sous la présidence de M. René AVINENS, Président.

M. FLAMEN D’ASSIGNY est nommée secrétaire de séance

Vérification du quorum

:

Membres en exercice : . 27

Titulaires présents ........ 18

Suppléants présents : .. 1

Votants :

Pouvoirs ........................ 2

Votants ......................... 21

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.

La séance est ouverte à 18h00.1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le compte rendu du dernier Conseil est approuvé à l’unanimité.

2. POINT SUR L’ORDRE DU JOUR

--- Monsieur le Président indique que le point relatif à la « Détermination des montants des redevances SPANC » ne fera pas l'objet d'une délibération. En effet, suite à la consultation et à de nombreuses négociations avec le prestataire actuel, les tarifs réglés au prestataire devraient rester les mêmes pour l’année 2020. Les montants des redevances SPANC pour les administrés n’ont donc pas besoin d’être modifiés.

--- Monsieur le Président indique que deux autres points sont aussi retirés de l’ordre du jour et certains seront reportés au prochain conseil. Il s’agit :

Locaux communautaires

Avenir de l’accueil de loisirs de Valbelle

--- Monsieur le président indique que les points relatifs à la signature du contrat départemental, l’approbation de l’avenant au contrat, puis la présentation du dispositif sur la lutte contre la précarité énergétique ont été placés en début de séance afin de libérer les intervenants.

3. SIGNATURE DU CONTRAT DÉPARTEMENTAL

--- Monsieur le Président indique que lors de la dernière séance le Conseil communautaire a validé le contrat départemental. Le conseil communautaire accueille donc aujourd’hui Monsieur René MASSETTE, Président du Conseil départemental, pour la signature officielle de ce contrat.

4. AVENANT AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2019-2020

--- Monsieur le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il convient de voter un avenant au contrat départemental afin de valider les actions figurant en liste 2. Certaines de ces actions avaient été pré- identifiées dans le cadre du contrat. Suite aux différents échanges avec les services du département, afin de vérifier l’éligibilité des projets, la liste des actions a été affinée et est désormais définitive. L’avenant au contrat sera donc proposé au vote du Conseil Départemental en date du 13 Décembre prochain.

--- Le conseil communautaire et les communes concernées doivent désormais donner leur accord pour la signature de cet avenant

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant au contrat départemental de solidarité territorial

5. PRESENTATION DU PROJET LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE

---Monsieur Petitprez, directeur de la coopérative Energ’éthique04, présente le dispositif de lutte contre la précarité énergétique qui va être étendu à l’ensemble du département des Alpes de Haute Provence l’année prochaine. Il y aurait dans le département du 04 entre 20 et 25% de foyers en situation deprécarité énergétique. Afin de mener à bien ce dispositif, la coopérative a besoin de relais locaux afin d’identifier les ménages en situation de précarité énergétique. Ainsi les mairies et les associations sur le terrain ( ADMR, ….) sont des acteurs de terrain qui peuvent faire remonter les informations à la coopérative afin que les publics fragilisés puissent être accompagnés dans leurs démarches.

6. AVENIR DE LA COMPETENCE GEMAPI

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que depuis le 1er janvier 2018, la CCJLVD est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). De ce fait, Monsieur le Président rappelle que la CCJLVD est membre du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance depuis le 1er janvier 2018, par représentation-substitution des communes d’Aubignosc, Peipin et Salignac pour la gestion de la DURANCE et membre du Syndicat Intercommunal Protection Colmatage Correction Des Rives du Jabron (SIPCCRJ) par représentation- substitution des communes de Bevons, Châteauneuf-Miravail, Curel, Noyers sur Jabron, Les Omergues, St Vincent sur Jabron et Valbelle pour la gestion du JABRON. Il rappelle aussi que la CCJLVD mène actuellement aussi une étude pour les cours d’eau dits orphelins, autrement dit sans structures de gestion (tels que le Vançon, le Riou du Jabron, le Mardaric, ou le ruisseau le Riou d’Aubignosc).

--- Monsieur le Président rappelle que la législation avait prévu une période de transition, courant du 1er janvier 2018 jusqu'au 1er janvier 2020. Il précise que cette dernière a été fixée pour clarifier la gestion de compétence, organiser au mieux le transfert de gestion entre les anciens et les nouveaux gestionnaires, ou pour préciser les modalités d’organisation si l’ancien gestionnaire poursuit son action.

--- Monsieur le Président indique que dans ce cadre, le SMAVD a modifié ses statuts. Pour rappel, ces nouveaux statuts ouvrent juridiquement la possibilité pour le SMAVD d’intervenir sur les affluents de la Durance (autrement dit les cours d’eau actuellement dit orphelins de notre territoire). Cette intervention peut être, d’un point de vue juridique, envisagée dans un panel très large de conventionnement, transfert, délégation en tout ou partie… et sans soucis de mise en concurrence. Monsieur le Président indique qu’il a rencontré le SMAVD avec la Vice-Présidente en charge de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI le 05 novembre dernier. Le SMAVD a expliqué que le conventionnement ou le conventionnement de délégation serait plus adapté pour la CCJLVD. En effet, la CCJLVD n’est pas dotée de gros ouvrages. Elle pourrait avoir des besoins ponctuels. Par ailleurs, elle a des besoins en termes d’études. Le SMAVD pourrait donc intervenir dans ce cadre-là.

--- Monsieur le Président indique aussi qu’il a rencontré le SIPCCRJ avec la Vice-Présidente en charge de la commission Eau-Assainissement-GEMAPI le 13 novembre dernier afin de connaitre son positionnement. Il explique qu’il a été convenu que, courant 2020, le SIPCCRJ entame les procédures de dissolution du syndicat et anticipe le travail relatif aux conséquences (financières, patrimoniales, humaines,) de ces dernières.

--- Monsieur le Président propose que la CCJLVD envoie un courrier au SMAVD pour demander s’il serait possible de déléguer la compétence ou d’établir une convention de délégation pour des actions ponctuelles sur l’ensemble des cours d’eau traversant le territoire de la CCJLVD.

--- Monsieur le Président explique que le SMAVD ne sera pas en mesure de faire une proposition pour le 1er janvier 2020, car cela doit être discuté en bureau et en comité syndical avant. Il précise que ce point sera normalement à l’ordre du jour du prochain conseil syndical du SMAVD le 17 décembre prochain. Il explique que le SMAVD mettra à profit le début d’année 2020 pour étudier les modalités de conventionnement possibles pour la gestion de ces cours d’eau et proposer une offre au cours de l’année 2020 (normalement avant le vote du budget).--- Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire de délibérer sur le fait de demander au SMAVD d’étudier la possibilité de délégation de la compétence pour les cours d’eau situés sur le territoire de la CCJLVD

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DEMANDE à Monsieur le Président de solliciter le SMAVD pour lui déléguer la compétence ou d’établir avec lui une convention de délégation pour des actions ponctuelles, et ce sur l’ensemble des cours d’eau traversant le territoire de la CCJLVD.

• D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

7. CONVENTION D’ACCÈS À LA DÉCHETTERIE DE CHÂTEAU-ARNOUX

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la CCJLVD ne disposant pas de déchetterie sur son territoire, elle conventionne avec d’autres collectivités (Provence Alpes Agglomération et la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale) pour que chaque administré puisse y avoir accès.

--- Monsieur le Président indique que la convention d’accès à la déchetterie des Blâches Gombert à CHATEAU-ARNOUX (pour les usagers des communes de : AUBIGNOSC, BEVONS, CHÂTEAUNEUF-MIRAVAIL, CHÂTEAUNEUF VAL SAINT DONAT, MONTFORT, NOYERS SUR JABRON, PEIPIN, SAINT VINCENT SUR JABRON, SALIGNAC, SOURRIBES, et VALBELLE) arrive à terme au 31 décembre prochain.

--- Monsieur le Président explique qu’il a pris contact avec PAA pour garantir l’accès à la déchetterie à compter du 1er janvier 2020.

Il a été convenu qu’une nouvelle convention puisse être établie sur les mêmes bases que celle précédemment signée, à savoir :

- le montant annuel sera établi en fonction du coût par habitant (calculé dans le rapport d’activité). Le tarif sera le même pour l’ensemble du territoire (pas de tarifs différents pour le territoire de l’ex- CCVJ)

- la CCJLVD conventionnera seulement pour la déchetterie des Bâches Gombert à Château-Arnoux - la convention sera signée à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 2 ans--- Monsieur le Président indique que PAA doit prochainement délibérer sur cette convention.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le principe de cette convention et de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à négocier les termes de convention et signer la future convention sur les bases énoncées ci-dessus.

8. DEMANDE DE DETR POUR L’OPÉRATION D’OPTIMISATION DE LA GESTION DES ORDURES MÉNAGÈRES

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en 2018, la CCJLVD a lancé une opération d’optimisation de la gestion des déchets (ordures ménagères résiduelles (OMR) et recyclables) sur le territoire la CCJLVD. Il précise que l’une des principales actions de cette opération (orientation 1) repose sur le fait d’acquérir des colonnes (OMR, cartons, recyclables) et aménager les points de collecte.

--- Monsieur le Président rappelle avant tout que le passage à la collecte en colonne présente de réelles garanties de viabilité pour la CCJLVD.

Tout d’abord, les colonnes OMR offrent une plus grande capacité de stockage. De ce fait et grâce l’extension des consignes de tri qui fait diminuer les quantités d’OMR, la fréquence des tournées OMR sera réduite. Le fait que les passages des véhicules de collecte soient moins fréquents permettra de diminuer l’utilisation de carburant. Cela entrainera une diminution de l’empreinte carbone. Le cadre de vie sera ainsi plus calme, agréable et respectueux de l’environnement. Cela permettra aussi de maîtriser les coûts de fonctionnement du service. Le SYDEVOM avait estimé une baisse du coût de la collecte d’environ 30 000 € pour la CCJLVD en passant à la collecte en colonne.

Par ailleurs, la concentration des points de collecte facilitera leur entretien et permettra donc aussi une maîtrise des coûts. Le fait d’offrir à la population, sur un même point de collecte, l’ensemble des flux (tri sélectif et OMR) en densifiant les PAV, va faciliter le geste de tri et va donc inciter les gens à trier. Cela produira une diminution des quantités d’OMR et une augmentation des performances de tri pour la CCJLVD qui se traduira par une baisse des dépenses relatives au traitement des déchets.

Il faut avoir en tête que dans tous les cas, à l’avenir, les coûts relatifs à la gestion des déchets (et notamment au traitement de ces derniers) ne cesseront d'augmenter d’année en année. En effet, aujourd’hui les ordures ménagères résiduelles (OMR) sont enfouies à l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) du Beynon. Le traitement et stockage de ces déchets sont facturés au poids (à la tonne) à la CCJLVD. Le tarif est actuellement de 113.8 € la tonne. Ce prix ne cesse d’augmenter chaque année (il est d’ailleurs prévu une hausse de 20% pour 2020). La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), qui représente une part importante de ce coût (actuellement à 24€ la tonne), va aussi augmenter progressivement à compter de 2020 pour atteindre 65€ la tonne en 2025.

Ces éléments, couplés aux objectifs nationaux de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (TEPCV) et régionaux du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), fixant la réduction de 50% de mise en stockage des OMR en 2025 par rapport à 2010, confirment donc le fait que la CCJLVD doit inévitablement mener une réelle stratégie de prévention et de gestion des déchets afin de faire évoluer les comportements, d’augmenter les performances de tri et de réduire les quantités d’OMR.--- Monsieur le Président indique que suite aux interrogations de certains élus, il a organisé, le 15 octobre dernier à Aubignosc, une réunion à destination de l’ensemble des maires et des adjoints de la CCJLVD pour discuter du futur passage à la collecte en colonne. Il s’agissait, pour et avec chaque commune, de commencer à réfléchir sur les réels besoins en colonnes et sur les potentiels emplacements des futurs points de collecte afin que la CCJLVD puisse ajuster son plan de financement. Les 2 principaux points qui ont été validés lors de cette réunion sont les suivants :

• l’acquisition de colonnes aériennes : La CCJLVD étant actuellement dotée de colonnes pour les recyclables (emballages, verre, papiers), et au regard des contraintes financières (le coût des colonnes semi-enterrées étant trop élevé, pour des colonnes vouées par ailleurs à diminuer à moyen terme), mais aussi techniques (du fait de l’impossibilité de déplacer les colonnes semi-enterrées une fois installées), il a été convenu d’acquérir des colonnes aériennes. Il a été rappelé que le passage à la collecte en colonne aérienne doit permettre une réelle maîtrise des dépenses pour la collectivité (tant en fonctionnement, avec la réduction des fréquences des tournées, qu’en investissement, les financements étant très difficiles à obtenir et la part d’autofinancement restant très importante).

• l’aménagement de points complets : Le fait d’aménager des points complets de collecte, autrement dit, qui regroupent des colonnes OMR mais aussi des colonnes recyclables (papier, verre emballages cartons) facilite le geste de tri. Les premiers retours d’expériences sur d’autres territoires montrent que si les colonnes pour les OMR ne sont pas couplées avec des colonnes pour les recyclables cela a des conséquences néfastes sur les performances de tri. Il a donc été décidé de densifier les PAV.

--- Monsieur le Président indique que le Bureau réuni le 19 novembre dernier a décidé de réévaluer le montant relatif l’aménagement des points de collectes (1 000 € au lieu de 500 €).

--- Monsieur le Président indique qu’au regard de ces derniers éléments, il convient aujourd’hui de revoir le plan de financement.

--- Monsieur le Président rappelle que le coût global de l’acquisition de colonnes et l’aménagement des points de collecte, qui s’élevait avant la réunion à un peu plus de 345 000 €, s’élève aujourd’hui à un peu plus de 593 200 €.

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC n°56.2018, la CCJLVD a sollicité le programme LEADER auprès du Groupe d'Action Locale (GAL) Durance Provence. Il précise que le montant de financement LEADER était plafonné à 105 000 € (70% de 150 000 €). Cette somme sera prise en charge à 42% (63 000,00 €) par le GAL et 28% (42 000,00 €) par la Région (dans le cadre de la contrepartie publique du LEADER). Il est prévu que cette somme couvre une partie des dépenses relatives aux achats des colonnes verre, cartons, et OMR de l'ex-CCLVD. Le dossier doit passer en commission en décembre prochain.

--- Monsieur le Président indique aussi que la CCJLVD a également sollicité une subvention à travers le CRET HAUTE PROVENCE PAYS DE BANON. Il précise que le montant de financement CRET attribué à la CCJLVD (à la session régionale du 15 mars 2019) pour cette opération est de 100 000 €. Le dépôt de demande de subvention a été fait en juillet dernier et le dossier doit passer en commission en décembre prochain.

--- Monsieur le Président indique qu’une subvention au titre de la DETR 2020 peut aussi être demandée. Il précise en effet que cette dernière peut financer ces investissements (colonnes et aménagement des points de collectes) à hauteur de 33.72%. Au regard du coût global de l’acquisition de colonnes et l’aménagement des points de collecte, la CCJLVD envisageait de demander 269 560,00 € de DETR. Compte tenu du plafonnement de cette dernière à 200 000 €, la CCJLVD peut donc demander un financement de 200 000 € au titre de la DETR.--- Monsieur le Président indique enfin, que pour équilibrer son plan de financement la CCJLVD doit assumer un autofinancement de 31.73%, soit 188 200,00 € sur l’ensemble de l’opération.

--- Monsieur le Président indique que le nouveau plan de financement prévisionnel de l’ensemble de l’opération est le suivant :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES DE L’OPÉRATION RECETTES PRÉVISIONNELLES DE L’OPÉRATION

Nature des dépenses Montant prévisionnel Nature des recettes Montant prévisionnel %

Nombre TARIF HT Acquisition de colonnes 542 200,00 € PROGRAMME LEADER 63 000,00 € 10,62%

64 1 700,00 € Colonnes « Emballages » 108 800,00 € RÉGION (AUTRE CONTRIBUTION PUBLIQUE / LEADER) 42 000,00 € 7,08%

29 1 900,00 € Colonnes « Verre » 55 100,00 € DETR 2020 200 000,00 € 33,72%

30 1 700,00 € Colonnes « JRM » 51 000,00 € CRET HAUTE PROVENCE PAYS DE BANON 100 000,00 € 16,86%

49 1 700,00 € Colonnes « Cartons » 83 300,00 € AUTOFINANCEMENT (CCJLVD) 188 200,00 € 31,73%

122 2 000,00 € Colonnes « OMR » 244 000,00 €

Aménagements de points de

collecte 51 000,00 €

51 1 000,00 € Aménagements de points de collecte 51 000,00 €

Total des dépenses prévisionnelles de l’opération 593 200,00 € Total des recettes prévisionnelles de l’opération 593 200,00 € 100%

--- Monsieur le Président précise que compte tenu de la sollicitation des différents financeurs la CCJLVD restera vigilante afin d’éviter le surfinancement.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de délibérer sur ce plan de financement.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• VALIDE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel qu’exposé ci-dessus,

• SOLLICITE le soutien financier des différents partenaires financiers pour mener à bien cette opération afin notamment de faciliter le tri et ainsi réduire les tonnages de déchets résiduels sur le territoire de la CCJLVD

• AUTORISE Monsieur le Président à demander la subvention DETR correspondante.

• AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document se rapportant aux demandes de financement relatifs à cette opération.

9. ATTRIBUTION DU MARCHE DES ORDURES MÉNAGÈRES POUR 2019

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que par DCC N° 53/2019 du 23 septembre 2019, la CCJLVD a décidé de lancer un MAPA pour l’exploitation de la collecte et du transport des ordures ménagères et assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs, à compter du 1er janvier 2020. Le marché comprend aussi un lot pour la collecte, le traitement et la valorisation des cartons de l’ex-CCLVD. Le coût de ces services (pour les 3 lots) avait été évalué à environ 177 941,00 € HT, soit 196 638,20 € TTC.

--- Monsieur le Président informe le conseil communautaire que, suite au lancement du marché, les entreprises avaient jusqu’à lundi 04 novembre pour répondre.--- Monsieur le Président précise qu’une seule entreprise a répondu à l’appel d’offres. Il s’agit d’ALPES NETTOYAGE. Cette dernière a répondu aux 3 lots.

--- Monsieur le Président fait lecture de l’offre reçue :

--- Monsieur le Président indique qu’au regard de la seule offre reçue, l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessus avec leur pondération est : • ALPES NETTOYAGE pour le lot 1

• ALPES NETTOYAGE pour le lot 2

• ALPES NETTOYAGE pour le lot 3

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur le choix du prestataire et sur l’option « collecte et traitement des cartons » (lot 2).

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• CLASSE l’offre de l’entreprise ALPES NETTOYAGE comme l’offre économiquement la plus avantageuse sur le lot n°1,

• ATTRIBUE par conséquent le marché relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères ainsi qu’au nettoyage des conteneurs pour le lot n°1 à l’entreprise ALPES NETTOYAGE, aux tarifs suivants :

- Collecte et transport des déchets ménagers et assimiles : 119 870,40 € HT - Nettoyage des conteneurs OM : 7 942 € HT

• DÉCIDE de retenir l’option relative à la collecte et au traitement des cartons (lot 2)

• CLASSE l’offre de l’entreprise ALPES NETTOYAGE comme l’offre économiquement la plus avantageuse sur le lot n°2,

LOT OBJET DE LA PRESTATION

ESTIMATION DU

COÛT POUR 2019

COÛT DE LA PROPOSITION

POUR 2020

TARIF HT TARIF TTC TARIF HT TARIF TTC

LOT 1

La collecte et le transport des ordures ménagères et

assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs des

communes de l’ex CCLVD

125 220,00 € 138 512,00 € 127 812,40 € 140 593,64 €

La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées 117 520,00 € 129 272,00 € 119 870,40 € 131 857,44 €

Le nettoyage des conteneurs des communes 7 700,00 € 9 240,00 € 7 942,00 € 8 736,20 €

LOT 2 La collecte et traitement des cartons des communes de l’ex CCLVD 14 500,00 € 15 950,00 € 16 420,00 € 18 062,00 €

La collecte et traitement des cartons des communes de l’ex CCLVD

(peut varier en fonction du tonnage) 14 500,00 € 15 950,00 € 16 420,00 € 18 062,00 €

LOT 3

La collecte et le transport des ordures ménagères et

assimilées ainsi que le nettoyage des conteneurs des

communes de l’ex-CCVJ

38 221,00 € 42 176,20 € 39 620,00 € 43 582,00 €

La collecte et le transport des ordures ménagères et assimilées 36 890,00 € 40 579,00 € 38 192,00 € 42 011,20 €

Le nettoyage des conteneurs des communes 1 331,00 € 1 597,20 € 1 428,00 € 1 570,80 €• ATTRIBUE par conséquent le marché relatif à la collecte et au traitement des cartons pour le lot n°2 à l’entreprise ALPES NETTOYAGE, aux tarifs suivants :

- Collecte (prix forfaitaire au passage) : 295 € HT

- Tri et conditionnement (prix à la tonne) : 24 € HT

- Valorisation (prix à la tonne) : 00 € HT

• CLASSE l’offre de l’entreprise ALPES NETTOYAGE comme l’offre économiquement la plus avantageuse sur le lot n°3,

• ATTRIBUE par conséquent le marché relatif à la collecte et au transport des ordures ménagères ainsi qu’au nettoyage des conteneurs pour le lot n°3 à l’entreprise ALPES NETTOYAGE, aux tarifs suivants : - Collecte et transport des déchets ménagers et assimiles : 38 192 € HT

- Nettoyage des conteneurs OM : 1 428 € HT

• PRÉCISE que le contrat est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er Janvier 2020,

• AUTORISE le Président à signer le contrat correspondant et à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ces prestations.

10.CONVENTION CAISSON ÉQUARRISSAGE AVEC L’ÉQUARRISSEUR – REMBOURSEMENTS

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC 47/2019 du 23 Septembre 2019 la CCJLVD a décidé de ne pas procéder à la fermeture du caisson et d’effectuer toutes les démarches avec l’équarrisseur et l’association pour maintenir ouvert le caisson dans les conditions formulées par la Communauté de communes.

--- Monsieur le Président indique que la CCJLVD a donc fait le point sur les remboursements dus par l’équarrisseur, à savoir :

• les participations de l’équarrisseur aux frais de fonctionnement pour 2018 et pour 2019

• les surfacturations relatives aux hors marché public d’État de 2016, 2017, 2018 et 2019

--- Monsieur le Président précise qu’une convention a été rédigée pour formaliser ces remboursements.

• REMBOURSEMENTS PAR L’ÉQUARRISSEUR DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

--- Monsieur le Président rappelle que le compte rendu du conseil communautaire de la CCVJ du 22 septembre 2014 précise qu’il a été décidé à l’unanimité de « la prise en charge des frais de fonctionnement du caisson », sous réserve « d’un engagement de respecter un strict équilibre financier qui permette un coût de fonctionnement neutre pour la collectivité ». Par ailleurs, au regard du dossier de demande ICPE, la SECANIM devait participer aux dépenses de fonctionnement inhérentes au caisson (dépenses relatives à l’électricité, les assurances, l’entretien, la maintenance, le contrôle des installations électriques, la mise en place et vérifications des extincteurs, …). Cette dernière stipule que cette participation, sous forme de forfait annuel, devait s’élever à hauteur de 40 €/bac collecté sur la base de 100 bacs/an, soit 4 000 € par an.

--- Monsieur le Président rappelle que, toutefois, depuis l’ouverture du caisson d’équarrissage, la Communauté de communes assure seule, l’ensemble des dépenses liées à ces frais de fonctionnement.

--- Monsieur le Président indique que pour régulariser la situation, il a été convenu que la SECANIM, sur la base des titres émis par la CCJLVD, verse une participation de :

− 4 000 € pour 2018

− 4 000 € pour 2019• REMBOURSEMENT PAR L’ÉQUARRISSEUR DES SURFACTURATIONS LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

--- Monsieur le Président rappelle que les frais de collecte des cadavres d’animaux d’élevage sont intégrés dans le marché national d’État d’équarrissage (marchés ATM et France Agri Mer (FAM)) et pris en charge directement par la SECANIM. Pour les dépôts et les enlèvements des cadavres et résidus animaux non pris en charge par le marché public d’État (dépenses dites « hors-marchés public d’État » à savoir, l’équarrissage des animaux domestiques, des gibiers, et des animaux emmenés par l’aviculteur), l’enlèvement est réalisé par la SECANIM qui le facture à la Communauté de communes.

--- Monsieur le Président rappelle que, toutefois, les tonnages « hors-marché » facturés à la Communauté de communes par la SECANIM sont erronés. En effet, la SECANIM a indiqué que des erreurs lors des saisies informatiques des tonnages ont été repérées.

--- Monsieur le Président indique que ces prestations ont fait l’objet des facturations suivantes : 4 285,08 € en 2016, 5 177,52 € en 2017, 6 650,98 € en 2018 et 3 341,70 € en 2019 (de janvier à mai).

Pour 2016, 2017, 2018, un tonnage annuel de 12 tonnes, soit un montant forfaitaire de 3 384 € TTC par an, aurait dû être facturé. Il a été convenu que ces surfacturations soient ajoutées aux montants du forfait annuel de 2019 pour la participation aux frais de fonctionnement :

• en 2016, la CCJLVD a réglé 4 285,08 € soit un montant de 901,08 € à rembourser par la SECANIM (4 285,08 € moins les 3 384,00 €).

• en 2017, la CCJLVD a réglé 5 177,52 € soit un montant de 793,52 1 € à rembourser par la SECANIM (5 177,52 € moins les 3 384,00 €).

• en 2018, la CCJLVD a réglé 6 650,98 €, soit un montant de 3 266,98 € à rembourser par la SECANIM (6 650,98 € moins les 3 384,00 €).

Pour 2019, le remboursement est effectué sur la base d’un tonnage annuel compris entre 8 et 9 tonnes (du fait de l’arrêt de la chasse dès le début de l’année), soit un montant forfaitaire de 2 500 € TTC par an, qui sera soustrait des montants effectifs réglés par la Communauté de communes. • en 2019, la CCJLVD a réglé 3 341,70 €, soit un montant de 841,70 € à rembourser par la SECANIM (3 341.70 € moins les 2 500 €).

--- Monsieur le Président indique que le montant total de ces surfacturations (2016, 2017, 2018, et 2019) est donc égal à 6 803,28 € (19 455,28 €, moins ce qui aurait dû être facturé à la CCJLVD, à savoir : 12 652,00 €). Monsieur le Président précise que pour régulariser la situation, il a été convenu que la SECANIM, verse cette somme, sur la base des titres émis par la CCJLVD.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération

• PRÉCISE qu’en cas de non-respect des termes de la convention par l’équarrisseur, le caisson d’équarrissage sera fermé11.CONVENTION CAISSON ÉQUARRISSAGE AVEC L’ÉQUARRISSEUR POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT À COMPTER DE 2020

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC 47/2019 du 23 Septembre 2019 la CCJLVD a décidé de ne pas procéder à la fermeture du caisson et d’effectuer toutes les démarches avec l’équarrisseur et l’association pour maintenir ouvert le caisson dans les conditions formulées par la Communauté de communes.

--- Monsieur le Président rappelle que la SECANIM assure l’enlèvement des cadavres d’animaux d’élevage (intégrés dans le marché public d’État d’équarrissage) et des cadavres et résidus animaux non pris en charge par le marché public d’État (à savoir : l’équarrissage des animaux domestiques, des gibiers, et des animaux emmenés par l’aviculteur). Il précise que compte tenu de l’éparpillement des élevages, l’organisation de la collecte par le système du « porte à porte » est difficile et globalement onéreuse pour la SECANIM. La mise en place d’un caisson d'équarrissage collectif sur la Communauté des communes permet de réduire les coûts de collecte pour la SECANIM, mais aussi d’améliorer et de faciliter le taux de collecte et de limiter les charrois de camion sur les routes de la vallée. Monsieur le Président explique que le caisson dont est propriétaire la Communauté de communes facilite donc l’enlèvement des cadavres pour la SECANIM et lui permet de réaliser des économies. Vu la difficulté matérielle que représente la collecte « à la ferme » en zone de montagne, il n'est pas sûr que l'équarrisseur puisse assurer un service satisfaisant, sans caisson d’équarrissage.

--- Monsieur le Président indique que, suite aux différents échanges avec l’équarrisseur, il a été convenu qu’en contrepartie la SECANIM participe aux dépenses de fonctionnement inhérentes au caisson (à savoir les dépenses relatives à l’électricité, les assurances, l’entretien, la maintenance, le contrôle des installations électriques, la mise en place et vérifications des extincteurs, …). Il précise qu’une convention a donc été rédigée pour formaliser cette participation. Cette dernière stipule qu’il a été convenu que la SECANIM verse à la Communauté de communes une participation forfaitaire de 4 500 € par an, sur la base d’un titre émit par la CCJLVD. Monsieur le Président précise que ce montant correspond à un forfait annuel de 45 € par bac collecté sur la base de 100 bacs collectés par an. La SECANIM récupérera aussi les eaux usées et les jus de cadavre.

--- Monsieur le Président propose que cette convention prenne effet à compter du 1er janvier 2020, et pour une période de 3 ans. Il propose que toute modification de la convention puisse être apportée au moyen d’un avenant signé par les deux parties.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération

• PRÉCISE qu’en cas de non-respect des termes de la convention par l’équarrisseur, le caisson d’équarrissage sera fermé12.CONVENTION CAISSON ÉQUARRISSAGE AVEC L’ASSOCIATION JABRON ÉQUARRISSAGE À COMPTER DE 2020

--- Monsieur le Président rappelle que par DCC 47/2019 du 23 Septembre 2019 la CCJLVD a décidé de ne pas procéder à la fermeture du caisson et d’effectuer toutes les démarches avec l’équarrisseur et l’association pour maintenir ouvert le caisson dans les conditions formulées par la Communauté de communes.

--- Monsieur le Président indique que, suite aux différents échanges avec l’association, il a été convenu que :

• la CCJLVD prenne en charge les frais de fonctionnement inhérents au caisson (à savoir les dépenses relatives à l’électricité, les assurances, l’entretien, la maintenance, le contrôle des installations électriques, la mise en place et vérifications des extincteurs, …).

• les frais « hors marché » (non intégrés dans le marché national d’équarrissage à savoir, l’équarrissage des gibiers et des animaux domestiques) seraient à la charge de l’association (facturation directe de la SECANIM à l’association). En effet, la CCJLVD a demandé à l’équarisseur (SAS SARVAL SUD-EST - aussi dénommée la SECANIM) de mettre en place un système de forfait directement réglé par l’association JABRON ÉQUARRISSAGE (contrat direct entre les deux entités). Pour information, le montant du forfait serait de 2 500 € par an.

--- Monsieur le Président précise qu’une convention a été rédigée pour formaliser ce partenariat de gestion.

--- Monsieur le Président demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer sur les modalités de cette nouvelle convention avec l’association et de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE de signer une nouvelle convention avec l’Association Jabron Équarrissage

• DÉCIDE de prendre en charge les frais de fonctionnement inhérents au caisson (assurance, électricité, interventions sur devis validé(s) préalablement par la CCJLVD,…)

• DÉCIDE que les frais « hors marché » seront à la charge de l’association (facturation directe de la SAS SARVAL SUD-EST - aussi dénommée la SECANIM à l’association).

• PRÉCISE qu’en cas de non-respect des termes de la convention par l’association, le caisson d’équarrissage sera fermé

• AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération

13.IFSE RÉGIE

--- Monsieur le Président rappelle que le Conseil Communautaire a récemment délibéré pour la création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments :

une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnairescomplété éventuellement par un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

--- Monsieur le Président précise que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Aussi il convient d’intégrer l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes dans la part fonctions du RIFSEEP (IFSE).

Cette indemnité comprendra ainsi une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions.

--- Monsieur le Président rappelle les conditions à respecter pour l’attribution de IFSE régie.

Article 1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Article 2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES et de recettes MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la

part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir

pouvant être plus élevés

que ceux prévus dans les

textes antérieurs dans le

respect du plafond

règlementaire prévu

pour la part fonctions du

groupe d’appartenance

de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

Article 3. – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement :

Groupe de fonctions

d’appartenance du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe

Montant

mensuel moyen

de l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

règlementaire

IFSE

Filière

animation

catégorie c

Groupe 1

Direction,

encadrement

d’équipe

6 700€ Jusqu’à 1220€ 110€ 6 810€ 11 340€

Filière

animation

catégorie c

Groupe 1

Adjoint de

direction 3 200€ Jusqu’à 1 220€ 110€ 3 310€ 11 340€Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

• DÉCIDE l’instauration d’une part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP sur la base des critères et montants tels que définis ci-dessus

• PRECISE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

14.AVENIR DE LA ZONE ACTIVITÉS CHÂTEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

--- Monsieur Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes est propriétaire d’un terrain à Châteauneuf Val Saint Donat. Ce terrain classé en zone d’activités jusqu’alors, a changé de classement lors du passage en PLU et est désormais en zone agricole protégée, rendant ainsi impossible tout projet de zone.

--- La Communauté de communes a adressé un courrier à la commune de Châteauneuf Val saint Donat en Mai 2018 afin de demander la modification du zonage et le reclassement au sein d’un zonage permettant aux entreprises de s’installer.

---La Commune de Châteauneuf Val Saint Donat a interrogé le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLU pour connaitre les possibilités de conserver le zonage initial de ce terrain.

---- En Novembre 2018, la Commune de Châteauneuf Val Saint Donat a également écrit à la DDT pour connaitre les démarches à effectuer pour classer le terrain en ZAE.

--- La réponse de la DDT en date du 28 Janvier 2019 (lu lors du conseil communautaire du 28 Février dernier) ne laisse que peu d’opportunités à la commune pour revoir le zonage, sauf à avoir un projet d’implantation sur cette zone.

--- Par courrier en date du 21mars 2019, la Communauté de communes a donc demandé à la commune de Châteauneuf Val saint Donat, un dédommagement par le rachat du terrain.

--- La Commune de Châteauneuf Val saint Donat a répondu en envisageant 3 solutions : ➢ le dépôt d’un projet d’implantation à soumettre au CDNPS pour que la commune procède à une révision partielle du PLU

➢ la dépréciation de l’actif

➢ l’achat du terrain par la commune au prix du terrain agricole

--- Monsieur le Président indique que malheureusement la première solution n’est pas d’actualité. Par conséquent, que ce terrain soit vendu ou pas, il conviendra de clôturer le budget ZA qui n’a plus lieu d’être.

--- Monsieur le Président demande donc aux membres du conseil communautaire de statuer sur l’avenir de ce terrain et sur l’avenir du budget associé.

--- Après en avoir délibéré à la majorité (3 abstentions) le conseil communautaire :

• DECIDE de ne pas vendre pour l’instant le terrain « les Paulons » à la commune de Châteauneuf Val saint Donat au vu de la proposition actuelle de la mairie,• DECIDE par conséquent de céder ce terrain au budget général et de clôturer le budget ZA les Paulons et de reprendre les résultats au budget général

• DONNE pouvoir au Président pour réaliser toutes les démarches nécessaires à la clôture de ce budget

15.APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

--- Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, la Communauté de communes Jabron Lure Vançon Durance est une communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique. Il convient donc, selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, de calculer l’attribution de compensation des communes.

--- La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été mise en place pour évaluer, l’ensemble des charges et des produits transférés à l’E.P.C.I.

--- Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la CLECT a rendu son rapport définitif le 26 Novembre 2019.

--- Monsieur le Président indique que ce rapport est composé de trois parties :

L’évaluation des charges transférées pour les communes de l’ex-CCLVD avec les ajustements à réaliser quant aux retours de la compétence scolaire et périscolaire

L’évaluation des charges transférées pour les communes de la Vallée du Jabron suite au retour des compétences scolaires et périscolaires et le transfert effectif de l’agent en charge du ménage du périscolaire L’arbitrage sur la prise en compte de l’emprunt dans le cadre des attributions de compensation

--- Après en avoir exposé le contenu, Monsieur le Président précise que le rapport de la C.L.E.C.T doit être soumis au vote de chaque conseil municipal.

--- Il demande au conseil communautaire de se prononcer sur les conclusions de ce rapport.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité., le conseil communautaire :

• ADOPTE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 26 Novembre 2019

• APPROUVE les montants (arrondis) des attributions de compensation pour l’exercice 2019, à savoir pour:

o AUBIGNOSC : 134 068 €

o CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT : 29 845€

o MONTFORT : 59 940€

o PEIPIN : 346 569€

o SALIGNAC :273 013 €

o SOURRIBES : 10 110€

o BEVONS : 15 697€

o CHÂTEAUNEUF-MIRAVAIL : 5 024 €

o CUREL : 1 548€

o MONTFROC : 7 401€

o NOYERS SUR JABRON : 58 605€

o LES OMERGUES : 14 728€o SAINT VINCENT SUR JABRON : 37 399€

o VALBELLE : 17 739€

• SOUMET le rapport de la CLECT pour approbation aux communes membres

• PRECISE que le rapport doit être validé à la majorité qualifiée des communes membres avant de pouvoir produire ses effets.

16.OUVERTURES DOMINICALES

--- Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que comme chaque année, les commerces de Peipin souhaitent ouvrir plusieurs dimanches dans l’année.

Le Maire peut délivrer jusqu’à 12 dérogations au repos dominical par an. Toutefois lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire ne peut être prise qu’après avis conforme de l’EPCI.

--- Monsieur le Président donne la parole à Monsieur DAUPHIN, le maire de Peipin, afin qu'il expose les demandes des entreprises et le choix des 12 dimanches retenus. Ce dernier précise les dimanches qui seront ouverts pour l'année 2020 :

- 12 janvier 2020

- 12 avril 2020

- 3 mai 2020

- 24 mai 2020

- 7 juin 2020

- 21 juin 2020

- 28 juin 2020

- 29 novembre 2020

- 6 décembre 2020

- 13 décembre 2020

- 20 décembre 2020

- 27 décembre 2020

Le Président demande aux élus communautaires de statuer sur ces ouvertures dominicales.

--- Après en avoir délibéré à l’unanimité le conseil communautaire :

• DONNE un avis favorable au principe des douze dérogations annuelles au repos dominical.

La séance est levée à 20h30