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Arrêté - H1 Convention Reservations Logements Sociaux 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (Arrêté - H1 Convention Reservations Logements Sociaux 2024)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Tourisme,
f
#
ill
'iancanvile
Quev
HABITAT
CONVENTION
DÉFINISSANT
LES
RÈGLES
APPLICABLES
AUX
RÉSERVATIONS
DE
LOGEMENT
SOCIAUX
RELEVANT
DU
CONTINGENT
RÉSERVÉ
PAR
LA
VILLE
D'ISNEAUVILLE
SUR
LE
PATRIMOINE
DU
BAILLEUR
SOCIAL
QUEVILLY-HABITAT
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
l’article
L441-1
;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique ; Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
sociaux
;
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2022
relatif
à
la
liste
minimale
des
matières
devant
être
réglées
par
la
convention
de
réservation
de
logement
notamment
les
article
R441-5-3
et
R441-5-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation. La
présente
convention
est
établie
entre :
La
commune
de
ISNEAUVILLE,
représentée
par
Madame
Sylvie
LAROCHE,
Maire,
Désigné
ci-dessous
comme
«
le
réservataire
»,
d'une
part,
Et Le
bailleur
social
QUEVILLY
HABITAT,
et
représenté(e)
par
Monsieur
Sébastien
LEGOUTEIL,
Directeur
Général,
Désigné
ci-dessous
comme
«
l'organisme
»,
d'autre
part,
PREAMIBULE Les
modalités
d'accès
aux
logements
locatifs
sociaux
constituent
un
enjeu
majeur
en
vue
de
favoriser
la
mixité
sociale,
renforcer
l’égalité
des
chances
dans
l’habitat
des
ménages
prioritaires,
et
développer
une
gestion
partagée
et
efficiente
de
la demande
et des
attributions
entre
tous
les
acteurs.
La
présente
convention
vise
à
définir
les
modalités
d'exercice
des
droits
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
conformément
au
3ème
alinéa
de
l'article
L441-1
du
CCH.
À
ce
titre,
elle
formalise
le
droit
de
réservation
du
réservataire
dans
la
commune
et
définit
de
manière
contractuelle
les
modalités
d'utilisation
de
ce
contingent
communal.
La
présente
convention
remplace
toute
autre
convention
de
réservation
aux
fins
d’être
en
conformité
avec
les
dernières
obligations
réglementaires
sur
la
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
de
logement
locatifs
sociaux. “
:
Pisneauville
Quevilly
HABITAT
L’assiette
de
calcul
du
flux
se
définit
comme
telle :
1.
Nombre
de
logements
familiaux
conventionnés
de
l’organisme,
hors
logements-foyers,
hors
résidences
étudiantes,
hors
PLI
et
logements
non
conventionnés
à
l'échelle
départementale
{source
:
enquête
RPLS
la
plus
récente
ou
progiciel
interne)
2.
Retirer
ensuite
:
e
Les
logements
dédiés
à
la
Défense
Nationale
ou
la
Sécurité
intérieure
(source
:conventions
spécifiques)
e
Les
logements
voués
à
la
vente
(source
:plan
de
vente
CUS
ou
plan
de
vente
ayant
reçu
une
validation
du
Conseil
d'Administration)
e
Les
logements
voués
à
la
démolition
(source
:
convention
NPNRU
tenant
compte
d’un
état
des
lieux
à
date
de
l'avancement,
et
d'éventuels
report
ou
ajustements
de
cette
convention
; délibération
du
Conseil
d'Administration
pour
les
projets
hors
ANRU)
3.
Multiplier
par
le
taux
de
rotation
moyen
de
l’organisme
constaté
à
l’échelle
du
département
sur
les
3
dernières
années
Cela
donne
l'estimation
du
nombre
de
logements
qui
seront
disponibles
pour
la
location
dans
l’année.
4.
Retirer
ensuite
:
e
Les
logements
nécessaires
au
relogement
des
locataires
concernés
par
les
démolitions
ANRU
pour
l’année
(source
:
convention
NPNRUÜ
tenant
compte
d’un
état
des
lieux
à
date
de
l’avancement,
et d'éventuels
reports
ou
ajustements
de
cette
convention)
e
Les
logements
nécessaires
pour
répondre
aux
mutations
internes
à
l'organisme
(source
:
indicateur
PP5
complémentaire
dans
la CUS
et calculé
sur
12
mois
glissants)
Cela
donne
le
nombre
prévisionnel
de
logements
disponibles
à
la
location
dans
l’année
à
répartir
entre
les
réservataires. L'organisme
s'engage
à transmettre
avant
le
28
février
de
chaque
année
le
nombre
de
logements
locatifs
sociaux
constituant
le
parc
de
référence
et
le
nombre
prévisionnel
de
logements
soustraits
du
calcul
du
flux
de
l’année
en
cours.
(cf
tableau
en
annexe
1)
2-c
—
L'état
du
stock
de
logements
réservés
Le
recensement
des
droits
existants
est
réalisé
sur
l’ensemble
des
logements
concernés
par
un
droit
de
réservation,
issu
:
° des
garanties
d'emprunt,
maximum
20%
des
logements
de
l’opération
garantie
répartis
au
prorata
des
garanties
des
garants
;
e d’un
apport
financier
et/ou
de
foncier,
selon
négociation.
2-d
—
Volume
de
logements
proposés
L’annexe
1
de
la
présente
convention
répartit
le
volume
annuel
de
logements
proposés
au
titre
du
contingent
communal
en
prenant
en
compte
:
+
Le
nombre
de
logements
locatifs
sur
lesquels
est
ouvert
un
droit
de
réservation
comme
précisé
ci-
dessus.
°
Le
nombre
de
logements
concernés
par
le
flux
+
Le
taux
de
rotationde
l’organismeen
moyenne
sur
les
trois
dernières
années
à
l'échelle
départementale
:source
RPLS
=
nombre
de
départs
dans
l’année
N-1
(nombre
de
libérations
de
logements)
/
nombre
de
logements
N-1) d
|
Sisneauville
Quevilly
HABITAT
ARTICLE
4
: CAS
DES
LOGEMENTS
NEUFS
Les
logements
neufs
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
l'assiette
de
calcul
du
flux
lors
de
leur
mise
en
service.
Ils
font
l’objet
d’une
gestion
dite
«
en
stock
» et
sont
répartis
en
concertation
entre
les
différents
réservataires
et
le
bailleur.
Ces
logements
neufs
rentreront
dans
l'assiette
du
calcul
du
flux
dès
leur
1ère
libération.
Article
5 —
PROTECTION
DES
DONNES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A
LA
LOCATION
Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à caractère
personnel
:
1)
L'orientation
de
candidats
par
le
réservataire
vers
l'organisme
et
la
constitution
du
dossier
de
candidature
à
l'attribution
d’un
logement
avec
les
informations
utiles
;
2)
L'organisation
de
la
phase
de
sélection
des
candidats
et
la
décision
d’attribution
(correspondant
à
la
CALEOL
pour
le
logement
conventionné)
;
3)
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la
règlementation
en
la
matière
et,
en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à
l'informatique
et
aux
libertés.
Responsabilités
de
l’organisme
et
du
réservataire :
Au
titre
du
RGPD,
lors
de
la
phase
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et
le
réservataire
sont
«
Responsables
conjoints
du
traitement
»
des
données
personnelles
des
candidats
à la
location.
Ils
déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
Ils
assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d'assurer
le
respect
des
exigences
de
la
règlementation
en
vigueur,
y
compris
dans
le
cas
où
ils
délégueraient
à
des
sous-traitants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
«
données
personnelles
»,
«
Responsable
du
traitement
»,
«
Responsable
conjoint
du
traitement
»,
«
Sous-traitant
»
et
«
Personnes
concernées
»
employés
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
par
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
personnelles.
ARTICLE
6
:MODALITES
DE
SUIVI
ET
EVALUATION
ANNUELLE
DE
LA
CONVENTION
L'organisme
transmet,
avant
le
28
février
de
chaque
année,
à tous
les
réservataires
et
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
un
bilan
annuel
des
logements
proposés
ainsi
que
des
logements
attribués
au
cours
de
l’année
précédente,
par
réservataire
et
par
typologie
de
logement,
type
de
financement,
localisation
hors
et
en
quartier
politique
de
la
ville,
commune
et
période
de
construction.
Ce
bilan
est
transmis
aux
Présidents
des
EPCI
mentionnés
au
23ÊME
alinéa
de
l’article
L441-1,
le
bilan
étant
soumis
à
la
conférence
intercommunale
du
logement
avant
le
31
mars.
La
présente
convention
fera
l’objet
d’une
évaluation
annuelle
avec
le
réservataire
et
pourra,
sur
les
bases
de
cette
évaluation,
faire
l’objet
d’un
avenant. Calcul
des
droits
prévisionnels
du
réservataire
pour
l'année
2023
Année
de
référence
:
F
UHS Normandie Union peur Habitat Sacoi de Morraandle
Nom
du
bailleur
Réservataire
GE
°
QUEVILLY
HABITAT
en
nombre
de
en
nombre
de
logements
logements 10
200
Parc
locatif
sur
le département
au
01/01/2023
7
Nombre
de
droits
de
réservation
0
dont
logements
défense
nationale
3
dont
logements
voués
à
la vente
117
dont
logements
voués
à
la démolition
0
nécessaires
aux
relogements
NPNRU
sur
l'année
2023
172
nécessaires
aux
mutations
internes
2023
en pourcentage
Taux
de
rotation
du
bailleur
sur
le département
8,6%
2020
9,0%
2021
8,0%
2022
8,6%
Taux
de
rotation
moyen
sur
les
3 dernières
années
DITeT
Tel
atelel
Phase
1
: définition
du
stock
de
logements
du
calcul
de
EE
,
oo
Lo
Logements
à
Logements
défense |
Logements
voués
à |
Logements
voués
à
.
Parc
locatif
.
Le
concernés par
le
moins
nationale
la vente
la démolition
=
flux
10
200
0
3
117
10
080
Phase
2
: Nombre
de
logements
disponible
à
la
location
Taux
de
rotation
Logements
Stock
de
logements
.
moyen
des
3
disponibles
à la
fois
F
à
=
.
dernières
années
location
10
080
8,6%
862
Phase
3
: Nombre
de
logements
concernés
par
le flux
à
répartir
entre
les
réservataires
Logements
L
t:
ë
L
à
x
Logements
oBEmMEn
S
u
O
NT)
.
disponibles
à
la
,
.
nécessaires
aux
.
moins
nécessaires
NPNRU
|
.
=
ARRET
TA
TELE
location
mutations
internes
862
0
172
690
Part
du
réservataire
: VILLE
DE
ISNEAUVILLE
Taux
de
rotation
Droits
de
réservation
.
moyen
des
3
Part
du
réservataire
fois
1
:
Es
e
=
moins
dernières
années
7
8,6%
0,064%
divisé
par
Logements
concernés
par
le flux
10
080