Compte-Rendu - cr conseil municipal 25052016

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Compte-Rendu - cr conseil municipal 25052016 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 25052016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, On |

Chanteloup-les-Vignes, 31 MAI 2516

EM Chähtelou DA Rs Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Générale

2016-DGS- 2

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil Municipal

du mercredi 25 mai 2016

L'an deux mille seize, le vingt-cinq mai à 20h30, le Conseil municipal de Chanteloup-Les-Vignes,

légalement convoqué le dix-neuf mai 2016, s’est réuni salle du Conseil en mairie, en séance publique,

sous la Présidence de Madame le Maire, Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. GAILLARD, Mme ABLOUH, M. LONGEAULT, Mme VIMEUX, Mme FIGUIERE, Mme KHARJA- TÉHHOUNE, Maires — Adjoints,

M. DUBOIS, Mme ROSSI, M. CAMARA, M. NOURINE, Mme DUFFAUT, M. GOURVENEC, Mme LITI,

M. BRENOT, M. LIAOUI, Mme CHARRIER, M. NGUYEN, Mme CREPPY, Mme MEVEL, Mme DESNOYERS, M. BAUFFE, Mme FRATKIN-LARGE, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- M. BONNEAU

- M. BOUCHELLA

- Mme BELHADJ-ADDA

- M. GUILLARD

Procuration à M. GAILLARD)

Procuration à Mme FIGUIERE)

Procuration Mme ABLOUH)

Procuration M. BRENOT)

Absent :

M. ABDELBAHRI, Mme BIZET

1. APPEL NOMINAL

Madame le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil

peut valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.

2. SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance.3. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Madame Catherine ARENOU, Maire rapporteur, a proposé au Conseil municipal d'approuver le

compte-rendu de la séance du 13 avril 2016,

Le Conseil municipal approuve à la majorité (3 contres), le procès-verbal de la séance du 13 avril

2016.

4. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE

CADRE DE SES DELEGATIONS

Madame Catherine ARENOU, Maire a informé le Conseil municipal de la décision qui a été prise depuis le dernier Conseil Municipal :

1. Décision du Maire du 13 avril 2016 portant préemption du bien sis 33 rue du Général Leclerc,

propriété de la SCI LES VIGNES DE NOE.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la décision prise par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

35. DEMANDE D'ADHESION AU SIVOM DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE PAR LE SIVOM DE MAISONS-MESNIL

Le Conseil municipal n'a pas délibéré sur ce point il sera rapporté à la prochaine séance.

6. DEMANDE DE RETRAIT AU SIVOM PAR LA COMMUNE DE BOUGIVAL

Monsieur NGUYEN a informé le Conseil municipal que par lettre en date du 9 mars 2016 le Président du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye lui a notifié la délibération du Conseil Syndical en date du 24 février 2016 portant sur la demande de retrait de la Commune de Bougival à la section fourrière du

SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.

Conformément à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette demande ainsi que sur le coût

de sortie de la commune.

Le Comité Syndical a émis un avis favorable à cette demande par délibération en date du 24 février 2016.

Aussi, au regard de ces éléments, Monsieur NGUYEN a demandé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à la demande de sortie de la Commune de Bougival de la section fourrière du SIVOM

de Saint-Germain-en-Laye

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité (3 abstentions),

D'EMETTRE un avis favorable à la demande de sortie de la Commune de Bougival de la section fourrière du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye7. APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC — AFFERMAGE DES HALLES ET DU MARCHE COMMUNAL

Madame VIMEUX a informé le Conseil municipal que conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, au terme d'une procédure de délégation de service public, l'autorité exécutive saisit l'assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.

Que l'autorité exécutive transmet à l'assemblée délibérante un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Qu'au terme des négociations, son choix s'est porté sur l'entreprise qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, à savoir celle de la société SOMAREP. Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire annexé à la présente.

Que le contrat a pour objet l'affermage des halles et du marché communal. Sa durée est de 7 ans, Les missions du fermier comprennent :

- le placement des commerçants, étant précisé qu'il lui appartient de rechercher la meilleure disposition commerciale des emplacements, La répartition des cases devra être aussi rationnelle que possible afin notamment de :

"respecter les habitudes de la clientèle,

"_ faciliter ses choix en lui permettant une comparaison aisée des prix et des qualités de

produits de même nature,

"__ éviter certaines incompatibilités entre les marchandises,

" assurer le placement des commerçants de façon à ce que le marché présente

constamment une offre nombreuse et diversifiée.

-_ l'application des mesures permettant de faire respecter les dispositions réglementaires aux commerçants non sédentaires, et tout particulièrement, les dispositions relatives :

aux horaires de départ de l'ensemble des commerçants, tant abonnés que volants,

à l'emprise des commerçants,

au nettoyage des sanitaires et des emplacements mis à disposition des commerçants, au respect des dispositions concernant le stationnement des véhicules des commerçants et de leurs salariés.

- faire respecter les consignes de sécurité incendie (passage des véhicules incendie, laisser le

libre accès aux entrées d'immeubles) :

- la perception des droits de place ou taxes dus par les commerçants ;

- le recrutement, la direction, la gestion, la rémunération du personnel nécessaire à

l'exploitation des halles et du marché ;

- l'entretien courant et les petites réparations de la halle et des équipements mis à disposition ; - la dynamisation du marché :

- la fourniture de sacs hermétiques en quantité suffisante aux commerçants, destinés à recevoir les détritus les jours de marché :

- la gestion et l’organisation du stationnement des commerçants.

La rémunération du fermier se décomposera comme suit :

:| Commerçants abonnés : Commerçants non abonnés: ‘

Place au mètre linéaire de façade

marchande sur 2 mètres de|1,04€ HT 1,74 €HT

profondeur

Supplément pour place d'angle 0,50 € HT

Taxe d'enlèvement des ordures

ménagères par commerçant et par|1,11 € HT

jour de marché

Droit d'usage du sanitaire par

commerçant et par jour de marché 226€ HT

Droit de stationnement par

commerçant et par jour de marché 2,64 € HT

Le fermier verse à la Ville une redevance fixe de 9100 € HT par an (augmentée d'environ 2% tous les ans, soit Une moyenne annuelle de 9840 €).Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 1411-5 ;

Vu le rapport du Maire sur le choix du délégataire ;

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER le choix de l'entreprise SOMAREP (sise 3 rue de Bassano à PARIS) en tant que fermier des halles et du marché communal,

D'APPROUVER iss termes du contrat de délégation de service public,

D'AUTORISER le Maire à Signer le contrat de délégation de service public.

8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION {E.N.P.)

Monsieur François LONGEAULT a informé le Conseil municipal qu'un Fonds National de Prévention (FNP}) des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières a été créé par la loi n°2001-674 du 17/07/2001 au sein de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

Au travers du dispositif de subvention intitulé « démarche de prévention », le FNP aide les collectivités à s'organiser en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette démarche de prévention vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail.

L'aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l'ensemble des acteurs internes autour de la démarche : constitution des dossiers, élaboration

du plan d’actions, mise en œuvre des changements,

évaluations.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

DE SOLLICITER une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

9. BILAN ACQUISITIONS-CESSIONS — STOCK FONCIER DETENU PAR L'EPFIF DANS LE CADRE DE LA CONVENTION EN MATIERE DE VEILLE ET D'ACTION FONCIERE ENTRE LA VILLE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE

Monsieur GAILLARD a informé le Conseil municipal que la Ville dans le cadre de sa politique de redynamisation et de renouvellement urbain

entretient depuis le 11 janvier 2008 un partenariat actif pour

permettre la réalisation de programmes d'habitat et de développement économique.

Ce partenariat définissait initialement 10 secteurs d'interventions de veille et/ou d'actions foncières pour permettre la délégation du droit

de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier.

Porteur du foncier au nom de la Ville, l'EPF a ainsi acquis en substitution de la Ville certains terrains stratégiques pour la construction de logements et la réalisation des aménagements nécessaires.

Depuis une dizaine d'années, grâce notamment à la réalisation d'avenants permettant de redéfinir les périmètres d'interventions nécessitant

le concours financier de l'EPF, la commune de Chanteloup-les-Vignes a changé l'image de son territoire par l'apport de programmes neufs répondant aux réels besoins de la population et assurant la mixité quant à la nature et à la typologie des logements.

Les opérations longeant l'avenue du Général Leclerc, le long de l'avenue de Poissy, sur le secteur de la Noé sont le fruit de la portée opérationnelle que permet l’étroite collaboration avec l'EPF.

Il convient de faire état du bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire en lien avec le périmètre repéré à l'avenant n°4 de la convention initialement contractualisée en 2008 ci jointe.

Ce bilan tend à rendre compte du montant Supporté par l'Etablissement Public Foncier des Yvelines au 31 décembre 2015. Cet établissement a fait l'objet d'une fusion sous l'entité Etablissement Public Foncier d'Ile de France au 1°" janvier 2016.

Aussi l'acquisition des terrains concernent les périmètres dits :

- «Parc Champeau», pour lequel une promesse de vente assure les conditions de

rétrocessions dans le cadre de l'opération en cours,

- & Guédrus » dont le périmètre opérationnel est actuellement plus restreint que celui projeté à

l'avenant,

L'ensemble des préemptions et du portage foncier devant à terme faire l'objet d'une réintégration au patrimoine de la Ville rend compte du bilan suivant

- Un montant d'acquisition par l'EPF qui s'élève à 4 988 616 euros.

- un montant de cessions qui s'élève à 2 865 440.23 euros.

Le tableau ci-joint fait état d’un stock foncier aux mains de l'EPF pour le compte de la Ville à hauteur de 2664 799.96 euros. Ce montant doit être réévalué très prochainement au regard de l'acte authentique permettant le portage financier directement par la société Gotham, conformément aux engagements réalisés par actes notariés dans le cadre de l'obtention des permis de construire des lots Est, Ouest et Central de l'opération Collinet.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L2241-1

Vu l'avenant n°4 du 11 juillet 2014 de la convention avec l'Etablissement Public Foncier des Yvelines concernant la mission de veille et d'intervention foncière sur les périmètres prédéfinis,

Vu le tableau du bilan portant sur le stock foncier détenu par l'EPFIF au 31 décembre 2015 pour le compte de la commune,

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité (3 abstentions),

D’APPROUVER le résultat du bilan des acquisitions et des cessions pour un montant créditeur de

2 664 799.96 euros tel que présenté dans le tableau du 29 mars 2016.

10. _ CREATION DE VOIRIE ET DENOMINATION POUR NUMEROTAGE __ DU

PROGRAMME « PARC CHAMPEAU-GOTHAM »

Monsieur GAILLARD a informé le Conseil municipal que la stratégie de renouvellement du tissu urbain mené par la Ville, l'ilot Est du programme de la SCI Gotham situé à proximité immédiate du Parc

Champeau, arrive à terme.

Ainsi les logements collectifs et les maisons individuelles dont l'accès n'est pas rendu possible directement depuis la rue d’Andrésy ou l'avenue de Poissy nécessitent la création d'un nouvel adressage dont le préalable est la dénomination des voies publiques intérieures desservant les

constructions.

L'emprise supportant l'aménagement desdites voies est publique conformément au contenu des actes consolidant les échanges fonciers entre la Ville, là SAS GOTHAM et l'Etablissement Public Foncier

5des Yvelines dans le cadre de l'avenant 1 de la convention relatif à la délégation de maîtrise foncière

qui lie les trois acteurs.

Les voiries ainsi délimitées dans le cadre de l'opération Est de la SAS GOTHAM, et déterminées aux plans figurés dans le permis de construire n°078138 13G0004 et son modificatif délivré le 25

septembre 2013, permettent de distribuer :

- 12 pavillons individuels :

- La résidence À en R+2+C comportant 13 logements et son parc de stationnement ; - La résidence B en R+2+C comportant 20 logements et son parc de stationnement ;

- Un bâtiment en R+1.

Les commerces sont directement accessibles depuis l'avenue de Poissy. Le bâtiment comprenant des logements sociaux en R+1 et R+3 sont quant à eux desservis par la rue d'Andrésy.

Compte tenu de l'importance du projet et de sa participation forte au renouvellement de l'image de la Ville, il apparaît opportun de profiter de l'étape de dénomination pour témoigner de l'implication de certaines personnalités dans la vie associative et publiques locales. L'engagement au quotidien et la participation active dans le soutien d'action prônant l'intérêt général doit être remercié.

Mme Marie-José DUBOIS a en effet été conseillère municipale de 2001 à 2009 en parallèle de son activité au sein du Comité des Fêtes, association qui soutient la politique d'animations de la Ville. De même, M Gérard SEVAULT adjoint au Maire de 2008 à 2013 chargé de la politique des travaux et aux sports a fait partager sa passion du tennis à travers certains projets.

Aussi sur proposition de l’équipe municipale et avec l'accord de leurs ayants droit il est proposé de dénommer «rue Marie-José Dubois » la première partie de la voirie possédant un accès depuis l'avenue de Poissy, soit 48 m de voie, et « rue Gérard Sevault » la partie desservant les pavillons, soit

32 m de linéaire de voirie.

Les voies publiques, chaussée et dépendances, sont par ailleurs soumises aux pouvoirs de police générale et de conservation du Maire impliquant la Charge des responsabilités en matière de sécurité, de salubrité, de sureté et de commodités de passage.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération du 11 juillet 2014 portant signature de l'avenant 4 de la convention du 19 décembre 2007 avec Etablissement Public Foncier des Yvelines concernant la mission de veille et d'intervention foncière sur les périmètres prédéfinis,

Vu l'avenant du 18 septembre 2014 au protocole d'accord en vue de la réalisation d’une opération

mixte-logements et moyennes surfaces commerciales sur les terrains dit Collinet en date du 21

Septembre 2012,

Vu les opérations préalables de bornage, de désaffectation, de déclassement des immeubles réalisées et mentionnées dans la promesse de vente signée le 13 novembre 201 4,

Vu le plan de masse décrivant les aménagements et repérant les voies de desserte, ainsi que le plan sommaire du 10 janvier 2013 issu du permis de construire, coté et à l'échelle, informant de la longueur, de la largeur et des aménagements de la chaussée et de ses dépendances,

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’ADOPTER la nouvelle dénomination des deux voies publiques, voies en impasse permettant la

circulation publique et desservant principalement les immeubles et habitations individuelles correspondant à ilot Est de l'opération SCI PARC CHAMPEAU réalisée par la SAS GOTHAM,

6D'APPROUVER le nom «rue Marie-José Dubois » pour la partie de voie directement empruntable

depuis l'avenue de Poissy jusqu'à l'entrée du Parc Champeau et permettant l'adressage des

immeubles collectifs,

D’APPROUVER le nom «rue Gérard Sevault » pour la voirie annexe permettant l'accès aux 12

pavillons construits à l'intérieur de l'ilot Est de l'opération GOTHAM,

D’ADOPTER les attestations et certificats d'adressage et de numérotage qui découlent de la présente dénomination des voies nécessaires aux usages courants des habitants et aux opérations d'entretiens, d'interventions de l'autorité publique,

Une ampliation de la présente délibération et de ses annexes seront adressées au directeur de la CU GPSO afin d'assurer l'information et les modalités de gestion dans le cadre du transfert de

compétences.

11. AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE DE GYPSES : GSM ET LAFARGE GRANULATS

Monsieur GAILLARD a informé le Conseil municipal qu'en date du 17 octobre 2012, la société GSM, représentée par M LASCAUX Xavier, et la société Lafarge Granulats, représentée par M RAMONI Anthony, ont établi une demande conjointe pour exploiter une carrière de sables et de graviers située

sur les territoires de Carrières-sous-Poissy et de Triel-sur-Seine.

Considérant que cette autorisation relève de la législation encadrant les Installations Classées conformément à l'article L.512-1 du Code de l'Environnement, le projet d’une exploitation partagée d'une carrière de plus de 27 hectares pour un volume de 400 000 mê par an maximum a donc fait l'objet de mesures administratives permettant :

- d'assurer de la compatibilité du projet poursuivi avec les contraintes du site et de

l'environnement,

- de prémunir des risques et des nuisances causées par l’activité des entreprises via le détail

des modalités d'utilisation, des mesures de précautions et renseignements utiles à l'intervention en cas de problèmes des services compétents.

L'enquête publique qui s'est achevée le 28 mai 2014 pour interroger les collectivités voisines concernées, et notamment Chanteloup-les-Vignes, par les dangers susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exploitation de ladite carrière, n'a fait l'objet d'aucune observation ni d'aucun avis contraire

sur le projet.

A l'appui des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que des éléments complémentaires des représentants des sociétés GSM et Lafarge Granulats portant notamment sur le détail des conditions d'exploitation, de l'intégration des mesures de réaménagements imposées par l'autorité administrative compétente à savoir la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile de France, il s'avère que la demande d'exploitation respecte les obligations en matière de

protection de l'environnement.

Le Préfet des Yvelines a donc logiquement pris un arrêté autorisant l'exploitation de la carrière dont la situation est spécifiée sur les plans joints au présent rapport et figurant en annexe de l'arrêté préfectoral, le 17 novembre 2015 pour une durée de 10 ans assortie de contraintes strictes quant aux modalités de changement de propriétaire, de modifications des conditions d'exploitation et/ou de cessation d'activités.

C’est donc pour se conformer au cadre législatif que la commune de Chanteloup-les-Vignes est tenue par voie délibérative d’attester de sa connaissance du dossier. Cette information doit dès lors faire l'objet d'une retranscription dans les documents susceptibles de permettre la transmission des risques et des mesures d'interventions nécessaires.

Aussi, le Plan Communal de Sauvegarde devra utilement être amendé en ce sens afin d'assurer les responsabilités en matière de prévention et d'intervention s'agissant de maintien de la sécurité et de

l'ordre public.

Ainsi,

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et son article L2241-1

7Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1 et L.51 2-1

Vu les avis des services compétents en matière de protection de la nature, des paysages et des sites au niveau régional et départemental,

Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 et les pièces annexées à ce dernier précisant les conditions d'exploitation et de suivi pour le maintien de l'environnement et la prévention des risques,

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à la majorité (3 contres),

D'ATTESTER de sa prise de connaissance la décision de la Préfecture des Yvelines d'autoriser

l'exploitation conjointe aux sociétés GSM et Lafarge Granulats d'une carrière de sables et de graviers de 27 hectares située sur les territoires de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine dans les conditions précisées dans l'arrêté n°35930 du 17 novembre 2015, purgé de tous recours.

D’AUTORISER la retranscription et la diffusion de l'information utile dans le cadre des procédures et

des documents aidant à la protection de la population et de l'environnement,

12. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES LOCALE DES CHARGES TRANSFEREE (CLECT)

Mme le Maire a informé le Conseil municipal que par délibération du 9 février 2016 le Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise a créé la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) composée de membres titulaires et autant de suppléants désignés au sein des conseil municipaux des communes membres.

La répartition des délégués par communes membres arrêtée par le Conseil Communautaire préconisait auparavant pour la Ville de Chanteloup-les-Vignes la désignation d'un délégué titulaire et

d'un délégué suppléant.

Or la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise ayant dorénavant pris en compte la population totale de la Ville de Chanteloup-les-Vignes au 19" janvier 2016, soit 10 134 habitants, la Ville bénéficie, conformément au règlement instaurant la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT), de deux délégués titulaires et deux suppléants

Aussi, ce jour Mme le Maire proposera au Conseil Municipal de compléter la délibération du 10 février 2016 qui a procédé à la désignation d'un délégué titulaire M. Yassine BOUCHELLA et d'un délégué suppléant M. Jean-Yves GOURVENEC à la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)

par la désignation d’un délégué titulaire supplémentaire et d'un délégué suppléant supplémentaire à la Commission Locale des Charges Transférées (CLECT)}

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments est invité à désigner un délégué supplémentaire titulaire et un délégué supplémentaire suppléant à la Commission Locale des Charges

Transférées (CLECT)

VU les articles 1638-0 bis et 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

VU l'arrêté n°2015 36-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté d'agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin communauté d'agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du Vexin, de la communauté de communes Seine Mauldre au 1er janvier 2016 et dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion « Grand Paris Seine & Oise »,

VU l'arrêté n°2015 362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d'agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté urbaine,

8VU l'arrêté n°20165-0002 modifié du Préfet de Région du 5 janvier 2016 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,

CONSIDERANT qu'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges entre l'EPCI à fiscalité professionnelle unique et les communes membres doit être créée par l'assemblée délibérante de l’établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers,

CONSIDERANT que cette commission est composée de membres de conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE à l'unanimité,

Délégués titulaires : M. Yassin BOUCHELLA

M. Jérôme BONNEAU

Délégués suppléants : Mme Elisabeth CHAU

M. Jean-Yves GOURVENEC

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Pour le Maire et par délégation,

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes Tél, 01 34 O1 10 50 +chanteloup-les-vignes.fr