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Compte-Rendu - cr cm 28 04 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 04 2021)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, rc ps de | Chanteloup-les-Vignes, le 29 avril 2021

à änteloup © ' les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

2021-DGS-11

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 28 avril 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-huit avril, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué le vingt et un avril deux mille vingt et un, s'est réuni en visioconférence, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents :

M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, MME ABLOUH, M. GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,

Mme MEVEL, Mme TOUSSAINT, M. LIAOUI, M. GOURVENEC, M. DUBOIS, M. BRENOT, Mme

CHERGUI, Mme CHATELAIN, M. AZIMI, Mme RAKOTOMALALA, Mme CHARLOT, M. HILALI, Mme BOUKANDOURA, M. CAMARA, M. ALIMI, M. MARCIN, Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme BIGLIONE {Procuration à M. LONGEAULT)

Absents :

Mme GUEZ, M. MOHAMED, Mme LARABI

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil peut valablement délibérer et donne lecture de l'ordre du jour.

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur LONGEAULT est élu secrétaire de séance à l’unanimité

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du 17 mars 2021

Le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité, 4 abstentions (Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA) le compte rendu de la séance du 17 mars 2021

3. DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

Madame Catherine ARENOU, Maire informe le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal : 1. Décision modificative du 22 mars 2021 portant sur l'autorisation à sollicitation d’une subvention

au département dans le cadre du CDST

2. Décision modificative du 25 mars 2021 portant sur l'autorisation à sollicitation d'une subvention

au département dans le cadre du CDST

4. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :

Le rapporteur a rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est nécessaire de créer les postes ci-après afin de pouvoir recruter et nommer des agents communaux.

FILIERE ADMINISTRATIVE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste d’attaché à temps complet 01/05/2021

FILIERE POLICE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste de chef de service de police

municipale à temps complet 01/05/2021

Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré,

ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

FILIERE ADMINISTRATIVE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste d’attaché à temps complet 01/05/2021

FILIERE POLICE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

1 poste de chef de service de police

municipale à temps complet 01/06/2021 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

5. REGLEMENT DE LA COURSE DE CÔTE :

Le rapporteur a informé le Conseil Municipal qu'en 2019, suite aux incidents survenus sur la Course de Côte, M. Bonvin, Président du Comité du Centenaire, alerte Mme le Maire sur les difficultés qu'il rencontre au niveau de la sécurité et des mesures de plus en plus strictes de la part des Fédérations et de la Préfecture.

il demande à la Ville de prendre en charge cette manifestation, afin de pouvoir bénéficier des moyens techniques, humains et de sécurité appropriés et que cet événement, qui fait partie du « patrimoine » communal, perdure.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le décret 2017-1279 du 9 août 2017, à l’article R331-21 du code du Sport et aux Règies Techniques de Sécurité (RTS) définies dans l'arrêté INTS1730387A du 24 novembre 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Ville souhaite maintenir cette manifestation dans sa programmation culturelle,

Considérant que la Ville était déjà partenaire de cette manifestation avec la participation de la Police Municipale et des Services Techniques,

Considérant la nécessité de proposer un nouveau règlement,

Ayant en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement de la commémoration de {a Course de Côte de Chanteloup-tes- Vignes sous réserve de l'agrément accordé par la Fédération Française de Voitures d'Epoque (annexe 1). Ce règlement sera remis aux participants avec ia fiche d'inscription (annexe 2).

6. PROGRAMME __ DEPARTEMENTAL 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES _ ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIES ET RESEAUX DIVERS {VRD) :

Le rapporteur a informé le Conseil Municipal que le Département des Yvelines a adopté, le 26 juin 2020, le nouveau programme d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et de réseaux divers pour la période du 1° juillet 2020 au 31 décembre 2022.

La subvention voirie prévue au titre de ce programme intégrant à la fois des compétences communautaires (gestion des voiries communales transférées) et des compétences communales {chemins ruraux, certains aménagements de stationnement...), le Département à défini ce droit à subvention pour la commune en prenant en compte la moitié du linéaire des chemins ruraux composant le linéaire total de voirie de la Commune.

Cependant, la collectivité peut, comme pour le programme précédent, faire bénéficier tout ou partie de la subvention affectée à notre Commune à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise {GPSEO).

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la CU GPSEO et notamment sa compétence en matière de voirie,

Vu la délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020 adoptant le programme Voirie et Réseaux Divers (VRD) 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales (annexe 1),

Considérant les modalités de calcul de ce programme qui prennent en compte la moitié des linéaires des chemins ruraux composant le linéaire total de voirie de notre commune, Considérant l'état des répartitions qui dressent les montants des parts communales et intercommunales de ce programme VRD 2020-2022 {annexe 2),

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de faire bénéficier la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Et Oise (GPSEO) de la part communale fixée par le Conseil Départemental des Yvelines au titre du programme VRD 2020-2022,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents inhérents à cette décision.

7. _INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRES DANS _LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL :

Le rapporteur a exposé que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, par le biais de l’article L 1123-1, définit les biens considérés comme n'ayant pas de maîtres comme : - Les biens immobiliers faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,

- Les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers

- Les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Lorsque l'un de ces critères est rempli, une commune peut prendre possession de ces biens et les incorporer dans le domaine privé communal.

L'article L 1123-4 de ce même code précise les modalités d'acquisition des biens n'ayant pas de maîtres définis à l'article L 1123-1 &.

À cet effet, et afin que les communes soient avisées des terrains potentiellement sans maîtres, sur leur territoire, une liste leur est portée à connaissance chaque année par la Préfecture via un arrêté préfectoral qui précise les modalités d'acquisition de ces biens.

Cette procédure permet aux communes d’incorporer gratuitement, au moyen d'une délibération du Conseil Municipal, dans leur patrimoine privé des biens immobiliers sans propriétaires qui se situent sur son territoire. À défaut ces biens sont réputés appartenir à l'Etat.

Suite à la liste transmise par les services de l'Etat, il semble qu'il est opportun pour la commune de Chanteloup-les-Vignes de pouvoir disposer de la propriété de plusieurs de ces terrains qui sont non bâtis.

En cet état, il a été proposé au Conseil Municipal d’acter de l’incorporation de ces biens dans le domaine privé communal.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu l'article 713 du code civil,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articies L 2122-21 2122-22 et L 2121- 29,

Vu le code général des impôts,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu la loi n°20141170 en date du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et plus spécifiquement les articles L 4123-1 3° etL 1123-4, Vu l'Arrêté préfectoral n°2020 DRCL3-BVSM AP1-6 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis, sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu le certificat d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 22 janvier 2021

Vu l'Arrêté préfectoral n°2021-DRCL3-BVSM-AP2-02 en date du 19 février 2021, constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Chanteloup-les-Vignes de disposer de la propriété de plusieurs de ses biens afin de pouvoir aider à contribuer à la mise en œuvre d'opérations d'aménagement de son territoire,

Après en avoir délibéré,

ACTE que la commune de Chanteloup-les-Vignes procèdera à l'acquisition des biens suivants au titre de cette procédure : AE n°278, AE n°418, AE n°315, AK n°122, AK n°152 et AN n°348.

PUBLIE ET ENREGISTRE au Service de la Publicité Foncière de Versailles la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette opération.

8. ECHANGE DE TERRAINS NON BATIS RUE DES CLOS AVEC VERSEMENT D'UNE SOULTE AU PROFIT DE LA COMMUNE :

Le rapporteur a exposé qu'une déclaration préalable de division créant un lot à bâtir rue des Clos a été accordée aux Consorts Geneix en date du 24 juillet 2019 et a fait apparaitre des irrégularités foncières au regard de l'alignement.

Suite à un permis de construire déposé sur ce lot à bâtir et accordé en date du 23 mars 2021 à Monsieur et Madame Hilaire, il convient de procéder à la régularisation foncière de ces délaissés de voirie. Pour ce faire, la commune de Chanteloup-les-Vignes va procéder à la vente au profit de Monsieur et Madame Hilaire d'un terrain à bâtir correspondant à la parcelle sur le domaine public d'une superficie de 10m°, et va concomitamment acquérir deux délaissés de voiries issues des parcelles AH 1259, AH 1257 et AH 1260 d'une superficie de 2 m ? et 5 m2.

La vente de la parcelle du domaine public servira paur l'accès de leurs terrains en toute sécurité alors que les 2 parcelles que la mairie va récupérer, vont permettre d'agrandir la voie publique et notamment le trottoir.

La commune de Chanteloup-les-Vignes souhaite donc effectuer un échange de parcelle.

Le service des domaines a ainsi estimé la valeur vénale du terrain de 10m? à 1800€ et les 7m? à 1 260€ soit 180€/m?, assortie d'une marge d'appréciation de 15%. Il y a donc une différence de 540 € entre les deux estimations correspondant à la soulte à verser par Monsieur et Madame Hilaire à la mairie de Chanteloup-les-Vignes.

Par courrier reçu en mairie le 16 avril 2021 faisant suite à une série d'entrevues, Monsieur et Madame Hilaire ont donné leur accord pour procéder à cet échange et verser une soulte d'un montant de 540 € hors frais et taxe, ce qui correspond à la différence entre le montant de la vente et de la cession des terrains. Les frais de notaire seront à la charge de Monsieur et Madame Hilaire.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement les articles L 2121-29, L 2122-21, L 2122-22 et L2241-1;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et plus spécifiquement l’article L3211-23,

Vu la Déclaration Préalable DP 078 138 19 G 0043 accordée en date du 24 juillet 2019 portant sur la division d’un terrain, sis 7 bis rue des Fonceaux / rue des Clos Vu le Permis de Construire PC 078 138 20 G 0019 accordé en date du 23 mars 2021 portant sur la construction d'une maison individuelle située sur le lot à bâtir issu de la division susvisée,

Vu les avis du service des Domaines relatif à la valeur vénale de ces terrains en date du 23 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession de la partie du domaine public «rue des Clos » au profit de Monsieur et Madame HILLAIRE,

APPROUVE l'acquisition des 2 délaissés de voirie au sein du domaine public communal issu des parcelles AH 1259, AH 1257 et AH 1260

APPROUVE le versement de la soulte d'un montant de 540 € par Monsieur et Madame HILAIRE au profit de la commune de Chanteloup-les-Vignes.

AUTORISE Madame le Maire, et/ou son représentant, à signer les documents administratifs et techniques liés à la bonne gestion de cette affaire.

9. ABROGATION DE LA DELIBERATION 2020-DEL-68 EN DATE DU 16/12/2020

ACQUISITION D'UN PAVILLON APPARTENANT A L’EPAMSA, SIS 13 RUE EDOUARD LEGRAND A CHANTELOUP-LES-VIGNES ET CADASTRE AL N°110 :

Le rapporteur a exposé que depuis plusieurs années le bâtiment appartenant à l'Etablissement Public d'Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA), implanté sur un terrain d’une surface de 1011 m°, sis 18 rue Edouard Legrand cadastré AL n°110, est inoccupé.

Ce bâtiment est un pavillon construit en 1954 qui dispose d'une surface de plancher de 155 m° et accueillait auparavant le commissariat de police nationale de Chanteloupes-Vignes.

A cet effet, Un permis de construire a été accordé en date du 07 avril 2010 au nom de l'Etat, portant sur le changement de destination d'un logement en poste de police, de la construction, sise 13 rue Edouard Legrand à Chanteloup-les-Vignes,

L'article L 2111-41 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 comme étant constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Aussi, il apparait de manière formelle que ce bien, du fait de son appartenance à une personne publique et du fait usage et de son affectation à un service public fait partie intégrante du domaine public de l'EPAMSA

Il est loué par EPAMSA à la commune de Chanteloup-les-Vignes par le biais d'une convention de location consentie et acceptée pour une durée de 2 ans à compter du premier novembre 2019.

Cette convention comprend dans son article 2 une clause qui stipuie que dans l'hypothèse d’une cession dudit bien au preneur, la date de signature de l'acte authentique emporte la résiliation automatique dudit bail. La commune de Chanteloup-les-Vignes souhaitant se porter acquéreur de ce bien et la présente acquisition emportera de fait la résiliation de ce bail.

L'article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques permet de céder à l'amiable les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.

Le Conseil Municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Considérant que préalablement à la signature de l'acte d'acquisition du bien susvisé, le Conseil Municipal de Chanteloup-Les-Vignes devra délibérer sur ce sujet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L 2121-29,

6 Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 2111-1 et L 3112-1,

Vu farrêté préfectoral en date du 07 avril 2010, accordant le Permis de Construire PC 078 138 10 Z 0006

Vu le courrier de l'EPAMSA en date du 15 juillet 2020 établissant une proposition de vente de ce local à la commune de Chanteloup-les-Vignes à une valeur vénale de 363 000 €,

Vu le courrier de la commune de Chanteloup-les-Vignes en date du 11 septembre 2020 acceptant cette offre pour le montant susvisé,

Vu l'avis du service des domaines sur cette propriété, en date du 30 septembre 2020 estimant ia valeur vénale de ce bien à 363 000 €,

Vu la délibération 2020-DEL-68 en date du 16 décembre 2020 actant le principe d'acquisition de la propriété susvisée au sein du domaine privé de la commune

Considérant qu'il y a lieu de transférer la propriété de la parcelle AL n°110 d’une surface de 1011 m? constituant l'assiette foncière de cette propriété au sein du domaine public communal,

Considérant que par conséquent,

Après en avoir délibéré,

ABROGE la délibération 2020 -DEL — 68 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020.

DECLARE que ce bien, dépendant actuellement du domaine public de l'EPAMSA, sera destiné à l'exercice de la compétence de la commune et relèvera de son domaine public.

PREVOIE au budget de la commune le montant afférent à cette opération.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant avec faculté de substitution à signer tous les documents, actes notariés permettant de concrétiser l'acquisition de ce bien dépendant du domaine public de lEPAMSA en application des dispositions de l’article L3112-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques et faire toutes déclarations en ce sens dans l'acte d'acquisition.

10. ACCUEIL DE BENEVOLES (COLLABORATEURS OCCASIONNELS) AU SEIN DE LA COLLECTIVITE :

Le rapporteur a rappelé au Conseil Municipal que des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans un cadre normal lors de diverses activités.

Ces personnes choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public. (CE n°187649 du 31/03/1999). La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaître la qualité de bénévole du service public.

DÉFINITION

Le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

La jurisprudence a ainsi dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

Une participation effective à un service public : le bénévole doit participer effectivement à un service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général. Il doit apporter une véritable contribution au service public soit en renfort soit par substitution à un agent public.

Cette participation effective à un service public va définir la mise en œuvre du régime de responsabilité de la collectivité publique en cas d'accident subi ou causé par le bénévole.

7 Une intervention justifiée : l'intervention du bénévole doit être justifiée. Le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers par une collectivité. Mais cela n'est pas toujours le cas, il est parfois nécessaire d'analyser les faits au cas par cas pour déterminer si l'intervention est justifiée et par conséquent déterminer si le régime des bénévoles est applicable.

Une intervention en qualité de particulier : le bénévole doit apporter sa contribution au service public en sa qualité de particulier et non parce qu'il est lié au service public à un autre titre (agent public, usager, etc.).

MODALITES DE COLLABORATION

Les bénévoles agissent de façon temporaire et gratuite pour le compte de la collectivité avec laquelle ils n'ont pas de lien direct de subordination.

La collaboration est formalisée par une convention d'accueil entre la collectivité et le bénévole jointe en annexe au présent rapport.

RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE OÙ DU BENEVOLE EN CAS DE DOMMAGES A l'occasion de cette collaboration, les bénévoles peuvent subir ou causer des dommages.

La commune de Chanteloup-les-Vignes possède une couverture multirisque appropriée garantissant les risques d'accident. Cette garantie responsabilité générale permet de couvrir les dommages subis ou causés par le bénévole à l'occasion d'une mission de service public.

Le collaborateur bénévole justifiera quant à lui de la souscription d'une garantie de responsabilité civile. Il envisage de faire appel, à un (ou des) bénévole(s) afin d'accompagner la mise en œuvre du tri des déchets dans les services municipaux pour une durée d'une année.

Le Conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame le maire ou son représentant à signer le projet de convention annexé à la présente délibération

La séance est levée à 21h00

remier Maire Adjoint cp pe

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr