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Compte-Rendu - cr cm050220 Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm050220)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, rc Ris de | Chanteloup-les-Vignes, le 06 février 2020

à änteloup © les-Vignes

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

2020-DGS-08

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 05 février 2020

L'an deux mille vingt, le cinq février, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement

convoqué le vingt-neuf janvier deux mille vingt, s'est réuni salle du Conseil en mairie, en séance publique, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents:

M. GAILLARD, Mme ABLOUH, M. LONGEAULT, M. BONNEAU, Mme. FIGUIERE, M. BOUCHELLA, Maires — Adjoints,

M. DUBOIS, M. CAMARA, M. NOURRINE, M. GOURVENEC, M. BRENOT, M. LIAOUI, Mme MEVEL,

M. JALLOT, Mme TOUSSAINT, M. BAUFFE, M. THIEBAUT Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

- Mme BELHADJ-ADDA (Procuration à M. GAILLARD)

- Mme DUFFAUT (Procuration à Mme ARENOU)

- M. GUILLARD {Procuration à M. BOUCHELLA)

- MmeElTl {Procuration à Mme ABLOUH)

Absents :

Mme KHARJA-TEHHOUNE, Mme CHARRIER, M. NGUYEN, Mme CREPPY, M. ABDELBAHRI, Mme SYLVESTE, M. BELLOISEAUX

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil peut valablement délibérer et donne lecture de l'ordre du jour.

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur CAMARA est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Avant l’adoption du compte-rendu de la précédente réunion Mme le Maire demande au Conseil

Municipal l'examen d'un point complémentaire en fin de séance concernant la demande de

subvention FIPD 2020 Vidéo protection.

Le conseil Municipal se prononce à l'unanimité favorable à cette demande d'inscription à

Fordre du jour d’un autre point.2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du

11 décembre 2019.

Le Conseil municipal a approuvé à lPunanimité, le procès-verbal de la séance du 11 décembre

2019.

3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Madame Catherine ARENOU, Maire a informé le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

1. Décision du 17 décembre 2019 portant désignation d’un cabinet d'avocats pour représenter la commune dans la procédure pénale

2. Décision du 17 décembre 2019 portant signature du marché public de réalisation d'un système de câblage informatique et fourniture de matériel

3. Décision du 18 décembre 2019 portant sur la signature de la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Chanteloup-les-Vignes

4. Décision du 20 décembre 2019 portant sur la signature d'une convention d'occupation des locaux situé 4-6 rue des Pisrreuses à Chanteloup-les-Vignes

5. Décision du 20 décembre 2018 portant sur la signature d'une convention de locaux situés 8 place

des Pierreuses à Chanteloup-les-Vignes

6. Décision du 20 décembre 2019 portant sur la signature d'une convention d'occupation de locaux situés 6-7 place de la Coquille à Chanteloup-les-Vignes

7. Décision du 15 janvier 2020 portant préemption du bien sis 33 rue du Général Leclerc

8. Décision du 21 janvier 2020 portant sur la signature d'une convention d'occupation précaire d'un terrain appartenant à l'EPAMSA

9. Décision du 24 janvier 2020 portant signature du marché public de fourniture de services de transmission de données

Le Conseil municipal a pris connaissance des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de ses délégations.

4. CREATION DU CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPDR) :

Mme le Maire a informé le Conseil Municipal que la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation se construit dans le cadre d'un réseau de confiance, constitué de l'ensemble des partenaires réunis autour du Maire qui dispose des pouvoirs de police.

Ce partenariat nécessite de disposer, à l'échelon local, d'une instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance et de la radicalisation, présidé par le Maire et dont les objectifs principaux seront :

+ De proposer et d'animer un programme d'actions coordonnées de lutte contre la délinquance et la radicalisation ;

+ De favoriser l'échange d'informations entre tous les acteurs locaux concernés ;

+ De définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité ;* De dressera le constat des actions de prévention existantes et des moyens engagés par les partenaires locaux

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans la ville ;

Le rapporteur précise qu'il est opportun pour le Conseil municipal de créer un CLSPDR afin de définir des priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés ;

Le programme d'actions du CLSPDR sera décliné sous la forme d'une stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2020-2023. Que ce document aura vocation à intégrer les orientations prioritaires de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

La coexistence sur Un même territoire d'un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CISPDR) et d’un CLPSDR est possible et qu'elle nécessite une articulation réussie entre les missions de coordination et d'animation qui relèvent de l'échelon intercommunal et celles qui relèvent des pouvoirs de police du Maire.

Aussi considérant que l’article D. 132-7 du Code de la sécurité intérieure prévoit que le CLSPDR est présidé par le maire ou son représentant et qu'il comprend :

, Le Préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

, Le Président du conseil général, ou son représentant ;

. Des représentants des services de l'État désignés par le Préfet ;

. Le président de GPS&O ou son représentant ;

, Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale où des activités économiques, désignés par le président du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du Conseil.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.132-13, L132-4, D132-7, D132-8, D132-9 et D132-12

VU la loi n° 2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

VU la circulaire NOR : INTKO800169C du 13 décembre 2008 relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’APPROUVER le principe de création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPDR) dont la composition sera fixée par arrêté du Maire comme le prévoit l’article D132-8 du code de la sécurité intérieure ;

D’AUTORISER le CLSPDR à réaliser la stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance, document de contractualisation avec l'Etat qui définira les thématiques et le programme d'actions du CLSPDR ;D’AUTORISER le Maire à solliciter les financements nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à signer tous documents afférents à sa réalisation

5. CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX :

Mme le Maire a informé le Conseil municipal que les lois ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, 2014) et Egalité et Citoyenneté (2017) ont instauré une importante réforme dans la gestion de la demande de logement social et des attributions de logements sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi « ELAN ») est venue compléter et amender certaines dispositions fin 2018.

Sur le territoire de Grand Paris Seine & Oise, l'élaboration de la politique intercommunale du logement est portée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL). Le rôle de cette instance partenariale est d'améliorer la cohérence des stratégies menées par les différents réservataires, en définissant des orientations et un cadre de travail en commun pour l'attribution des logements sociaux. Elle est ainsi chargée de fixer des objectifs en matière d’attributions et de mutations, les modalités de relogement des publics prioritaires, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation. À ce titre, deux documents doivent être élaborés : le document cadre d'orientations en matière d’attribution des logements sociaux, approuvé par la CIL du 19 février 2019, et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d'attribution (CIA), objet de la présente délibération.

La CiA précise ainsi les objectifs d'attribution fixés par la réglementation et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit :

Les objectifs d'attribution hors QPV (et ex-ZUS) aux demandeurs du 1° quartile (les ménages les plus précaires) ou relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de Requaiification de Copropriété Dégradée (25 %) :

Les objectifs d'attribution en QPV (et ex-ZUS) à des ménages autres que ceux du 1°" quartile ;

Les objectifs d'attribution aux publics prioritaires (25% hors contingent Préfecture) à l'échelle de tout le territoire.

Pour GPS&O, ces objectifs sont, à ce stade, fixés de manière homogène sur l'ensemble du territoire communautaire (taux identique pour chaque commune, réservataire, bailleur). Une révision est cependant prévue, au plus tard à l’occasion du bilan à mi-parcours de la convention. Ainsi, en fonction d'analyses complémentaires sur l'état du parc social, croisé avec des indicateurs sur son environnement et son occupation sociale, et en fonction des résultats constatés fin 2022, des objectifs différenciés selon les secteurs, communes et/ou résidences ou bailleurs pourront être redéfinis.

Le projet de CIA identifie par ailleurs 6 groupes d'actions qui seront précisés et approfondis dans le cadre des instances opérationnelles de la CIL, mises en place par la communauté urbaine. Ces groupes d'actions sont les suivants :

Renforcer la connaissance partagée du parc social, de son occupation et des attributions ;

Favoriser la mobilisation d’un parc à bas loyer (neuf et existant) ;

Définir les modalités de relogement dans le cadre des NPNRU et les actions concourant à l'attractivité des quartiers prioritaires et de veilles actives de la politique de la ville ;

Améliorer le repérage et l'accompagnement des ménages prioritaires ;

Mieux répondre aux demandes de mutations ;

Faire évoluer les processus de sélection des candidats et d'attribution pour favoriser une meilleure prise en compte des objectifs d’attributions et une meilleure adéquation offre/demande.

Enfin, le projet de CiA détaille l’organisation des instances et les modalités de pilotage, suivi et évaluation des objectifs d'attribution.

Etablie pour une durée de 6 ans (2020-2025), la convention a vocatlon à être signée par la Communauté Urbaine, les bailleurs possédant où gérant du patrimoine sur le territoire, les réservataires de ce patrimoine {dont communes, Etat, Action Logement...), et le cas échéant autres collectivités territoriales ou personnes morales intéressées. Ainsi, a minima les communes réservataires d’un contingent communal seront signataires. Les autres communes, notamment celles disposant de logements sociaux sur leur territoire mais non réservataires, pourront également être signataires si elles en formulent la demande.

4La Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 novembre 2019, a émis un avis favorable sur le projet. Le Conseil communautaire de Grand Paris Seine & Oise, par délibération du 12 décembre 2019, a approuvé la Convention Intercommunale d’Attribution.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L. 441-1-5,

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,

VU la délibération n°CC_2016_03_24_ 36 du Conseil communautaire du 24 mars 2016 portant lancement des procédures de création de la conférence intercommunale du logement, d'élaboration de la convention d'équilibre territorial et du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs,

VU la délibération n°CC_2019_04_11_29 du Conseil communautaire du 11 avrit 2019 approuvant le document cadre sur les orientations en matière d'attribution des logements sociaux,

VU la délibération n°CC_2019 12_12_26 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution des logements sociaux,

VU l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27 novembre 2019,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et tout document relatif à celle-ci.

6. PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE LA COMMUNAUTE URBAINE : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE RELATIVE AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN :

Mme le Maire a informé le Conseil Municipal qu'au titre de sa compétence Politique de la Ville, la Communauté Urbaine GPS&O assure le pilotage des projets de renouvellement urbain dans les quartiers relevant de la géographie prioritaire.

Sur le territoire communautaire, quatre quartiers ont été retenus en 2015 par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain {NPNRU) :

- deux projets dits d'intérêt national (PRIN) : le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie et les - Cinq Quartiers aux Mureaux,

- deux projets dits d'intérêt régional {PRIR) : le quartier centre-sud à Limay et le quartier Noé Feucherets à Chanteloup-les Vignes,

Des protocoles de préfiguration engageant la CU GPS&O, les villes, les bailleurs, PANRU et les autres financeurs (Département des Yvelines et Région Île-de-France) ont été signés successivement en mai 2016 pour Chanteloup-les-Vignes, mars 2017 pour Mantes-la-Jolie et Limay, et juin 2017 pour les Mureaux.

La présente délibération a pour objet l'approbation de la convention pluriannuelle entre la Communauté urbaine et l'ANRU qui fixe ie cadre stratégique de la conduite de ces projets de renouvellement urbain entre tous les partenaires (ANRU, Etat, Région, Département, GPS&O, communes, bailleurs, Action Logement, Foncière Logement, Anah, EPAMSA, ...). Elle porte le volet transversal des projets à échelle intercommunale.Des conventions de quartier seront formalisées durant le premier semestre, compte tenu de l'avancement des projets :

- La convention de quartier de Chanteloup-les-Vignes a été approuvée lors du conseil communautaire du 11 avril 2019. Elle est aujourd'hui finalisée et sera signée simultanément à la convention communautaire

- L’avancement du projet du Val Fourré à Mantes la Jolie permet de proposer dès à présent, suite au comité d'engagement de l'ANRU de septembre 2019, une déclaration d'engagement.

Cette déclaration d'engagement est présentée dans le cadre d'une délibération distincte soumise à l'approbation de ce même conseil communautaire. La convention de quartier sera finalisée au premier semestre 2020

- Le projet de Limay, également présenté au comité d'engagement de l'ANRU en septembre 2019, est en cours d'ajustement et fera l'objet d’une convention de quartier au premier semestre 2020.

- Le projet des Mureaux, présenté au comité d'engagement de l'ANRU en novembre 2019, est en cours d'ajustement et fera l’objet d'une convention de quartier au premier semestre 2020

La présente convention relative aux projets de renouvellement urbain de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et ses annexes précisent plusieurs thématiques clés pour la mise en œuvre opérationnelle de ces projets :

- Gouvernance et conduite de projet :

Le pilotage stratégique du programme de renouvellement urbain, étroitement lié au Contrat de ville, est assuré par la CU GPS&O afin de garantir la cohérence communautaire des actions menées sur les projets. Un comité de pilotage se réunira deux fois par an.Un dispositif de pilotage et de coordination propre à chaque projet de renouvellement urbain est mis en place sur chaque quartier et animé par la CU GPS&O avec l'appui des villes.

Pour assurer la bonne mise en œuvre des projets sur une échelle de temps longue (2020-2030), une équipe dédiée est constituée et renforcée au sein de GPS&O et des communes. Les équipes internes sont complétées d'appuis spécialisées (urbaniste coordinateur, OPCU, suivi évaluation, communication concertation).

- Reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux :

La reconstitution de l'offre en logements locatifs sociaux à démolir dans le cadre des projets de renouvellement urbain s'établit conformément aux orientations du Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi}. Cette reconstitution se fera ainsi à l'échelle communautaire dans une logique de dédensification de l'offre dans les quartiers d'habitat social de ces communes et reconstitution en particulier dans les communes ayant des objectifs de rattrapage SRU. L'objectif fixé par l'ANRU est d'aboutir à une répartition à 60% en PLAI et 40% en PLUS. L'offre à reconstituer par les organismes bailleurs s’élèvera à 794 logements équivalents au volume de logements démolis dans les quartiers ANRU. Le potentiel déjà identifié par les bailleurs s'élève à près de 350 logements, complété d'une centaine de logements localisés au Val Fourré.

- Stratégie de diversification résidentielle et contreparties locatives Action Logement : Le NPNRU est une opportunité d'assurer le développement d’une production en accession sociale et maitrisée identifiée dans le PLHI 2018-2023, et au-delà. |! peut jouer un rôle essentiel de régulateur dans la politique locale de l'habitat.

L'objectif fixé est de produire à minima 100 logements par an en accession sociale au sein des QPV, complété d'une production d'une centaine de logements en locatif intermédiaire via Action Logement, et d'une offre locative libre et en accession à développer.

- Charte de relogement :

La stratégie de relogement des projets de renouvellement urbain est pleinement intégrée à la stratégie intercommunale en matière d'attribution, formalisée dans le cadre de la Convention intercommunale d'attribution (CIA), délibérée en Conseil communautaire de décembre 2019. Une Charte intercommunale de relogement annexée à la convention intercommunale présente les engagements de la CU GPS&O et de ses partenaires en la matière, et fixe 4 grands principes : placer le ménage au cœur de la démarche, contribuer à la mixité sociale tout en tenant compte du choix résidentiel des ménages, permettre le relogement inter-bailleurs, et offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages et les inscrire dans une dynamique positive d'insertion.

6Des objectifs locaux de relogement ont été définis d’un point de vue quantitatif, mais aussi qualitatif {visant à l'amélioration des conditions de logement). Des étapes de relogement ont également été définies, avec pour objectif la recherche d’un processus harmonisé et qualitatif, et des instances de pilotage du relogement mises en place.

- Charte d'insertion par l’activité économique :

L'objet de la Charte annexée à la convention intercommunale est d’acter l'engagement des différents partenaires pour la mise en œuvre du volet « insertion par l'emploi » au titre des opérations financées par l'ANRU dans le cadre des projets de renouvellement urbain. L'objectif est d'utiliser le support de ces opérations pour construire de réels parcours professionnalisants pour les demandeurs d'emploi et publics éloignés de l'emploi des quartiers prioritaires.

Les objectifs quantitatifs fixés dans la Charte sont plus ambitieux que le cadre minimum proposé par la charte nationale de l'ANRU : 7% d'heures travaillées pour les marchés d'opérations (travaux et ingénierie), et 12% pour les marchés de la Gestion Urbaine de Proximité (GUP) avec un coût de la main d'œuvre fixé à 35€/h pour l'ensemble des opérations. Des objectifs qualitatifs ont par ailleurs été fixés dans la Charte.

Cette Charte fixe un cadre qui sera décliné localement par des conventions locales d'application, dont les objectifs quantitatifs seront détaillés par maître d'ouvrage.

La mise en œuvre des clauses d'insertion a été confiée au groupement d'intérêt public Activity”.

- Stratégie en matière de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) :

La perspective de la phase opérationnelle des NPRU et la stabilisation de la nouvelle organisation des directions techniques permettent d'envisager un conventionnement d'échelle communautaire pour la GUP. Ce nouveau cadre prendra effet en 2020/2021. I! sera centré sur 2 priorités : La gestion de la phase chantier des PRU ; la collecte des OM et des encombrants. Une convention GUP prenant en compte les échelles communautaires et QPV devra être formalisée en ce sens.

La totalité des engagements portés dans le cadre de la présente convention communautaire se décompose, pour la période 2020-2630, et par financeurs, de la manière suivante :

Montant HT Montage Financier

a OO [cU-cPS8O | Villes Balleurs | ANRU core Région

Conduite de Projet | TIME | A6ME | TANE | DIM | STE

Relogement des menages avec OAME LL OO ME

minoration des loyers [ LL CC

Reconstitution de l'offre LLS 1332 M€ L PASME 87ME 01ME 05ME Bleu JL ans nn fn sn nt en

TOTAL —. 1458 ME ASME | VME | OTUME | 54 | DIM | 05

Les bailleurs sont les premiers contributeurs financiers à la Convention, en particulier sur les opérations de reconstitution de l'offre de logements sociaux à réaliser.

Au titre des études et conduite de projet, la CU GPS&O porte l'essentiel des moyens en ingénierie et diverses études nécessaires à la bonne conduite des projets urbains. L'ANRU finance l'ingénierie à hauteur de 50%.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10,

VU la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale du 21 février 2014,

VU les statuts de la Communauté urbaine,VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine approuvé par l'arrêté du 4 juillet 2018 et le règlement financier approuvé par le ministre de l’action et des comptes publics le 27 juillet 2018 statuts de la Communauté urbaine,

VU les avis du Comité National d'Engagement de l'ANRU des 23 mai et 11 juin 2018 et du 6 mars 2019 qui a approuvé la stratégie de renouvellement urbain d'échelle communautaire et ses financements, et les projets de renouvellement urbain de Chanteloup-les-Vignes,

VU l'avis du Comité National d'Engagement de l'ANRU du 16 septembre 2019 qui a approuvé la stratégie de renouveliement urbain d'échelle communautaire et ses financements, et les projets de renouvellement urbain du Val Fourré et de Limay,

VU l'avis du Comité National d'Engagement de l'ANRU du 14 novembre 2019 qui a approuvé les compléments à la stratégie de renouvellement urbain d'échelle communautaire et ses financements, et le projet de renouvellement urbain des Mureaux,

VU la Conférence Intercommunale du Logement du 27 novembre 2019 qui a approuvé la Charte intercommunale de relogement,

VU le Comité de pilotage communautaire Politique de la ville / Rénovation urbaine du 15 janvier 2020 validant la convention communautaire pluriannuelle et ses annexes dont la charte de relogement et la maquette financière, la Charte d'insertion par l’activité économique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’APPROUVER la convention pluriannuelle avec l'ANRU relative au nouveau programme national de

renouvellement urbain pour les projets de renouvellement urbain de la Communauté urbaine, (cf. annexe),

D’AUTORISER le Maire à signer la convention et ses annexes dont la maquette financière communautaire, la charte relogement et la charte insertion

7. AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION USCV 78 :

M. GAILLARD, 1% Adjoint au Maire a informé le Conseil Municipal que la Municipalité élabore et définit la politique sportive de la Ville susceptible de répondre aux attentes des administrés de la Commune et qu'elle soutient à ce titre, les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.

À ce titre le rapporteur rappelle au Conseil Municipal le principe d'un conventionnement entre la Commune et les associations définissant les obligations légales et réglementaires de chacun. Ces conventions sont un outil relationnel incontournable, synonyme de transparence et de clarté.

Ainsi la Ville s'engage à apporter son soutien logistique et financier aux associations : dans la mesure de ses possibilités elle met à disposition des moyens en installations sportives pour ses entrainements, ses compétitions mais aussi le matériel nécessaire pour une pratique en toute sécurité.

La Ville pourra accompagner l’organisation de manifestations exceptionnelles sous réserve de la disponibilité des installations et du personnel municipal.

De même la Ville pourra attribuer à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.

La durée de validité de ces conventions est d'une année : aussi afin de permettre le versement d'acompte dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l’année suivante il est nécessaire de prolonger par avenant leur durée de validité

Ce jour le rapporteur soumet donc un avenant de reconduction d'une année de la convention avec l'Association USCV.Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer l'avenant de reconduction d'une année de la convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes et l'Association USCV

8. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS :

M. LONGEAUT,, maire Adjoint délégué aux ressources humaines et à la qualité des services au public a rappelé que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Compte-tenu de la réussite aux concours et examens professionnels de certains agents, et des besoins de recruter de certains services, il est nécessaire de créer les postes ci-après afin de pouvoir les nommer.

FILIERE SOCIALE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 2 postes d'ATSEM principal de 2ème classe 15/02/2020

FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 1 poste d'Agent de maîtrise 15/02/2020

FILIERE ADMINISTRATIVE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe 15/02/2020

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, °

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.

FILIERE SOCIALE

CREATION DE POSTE DATE CREATION

2 postes d’ATSEM principal de 2ème classe 15/02/2020FILIERE TECHNIQUE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 1 poste d'Agent de maîtrise 15/02/2020

FILIÈERE ADMINISTRATIVE

CREATION DE POSTE DATE CREATION 1 poste de Rédacteur principal de 2°" classe 16/02/2020

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget Primitif de la Ville, chapitre 012.

9. SIGNATURE _DE_ L'AVENANT_ N°1 A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE, L'ASSOCIATION DE PREVENTION IFEP ET LE DEPARTEMENT DES YVELINES :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, au budget et aux marchés publics a rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre de l'appel à projet lancé par le Conseil Départemental pour la mise en œuvre d’une intervention de prévention spécialisée l'Association IFEP a été retenu pour créer un service de prévention spécialisée sur le territoire d'action départementale de Seine Aval, et prioritairement sur les communes de Chanteloup-les-Vignes, Les Mureaux, Limay, Mantes-la-Jolie, Achères et Aubergenville.

Le 1° juillet 2016, le Département et l'Association IFEP ont signé une convention bipartite fixant le cadre général de l'intervention de prévention spécialisée, notamment les moyens humains et financiers attribués de manière transitoire à l'association pour permettre le démarrage de l’action au 1e" juillet 2016.

Cette convention tripartite se décline sur les différents territoires concernés par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre le Département des Yvelines, les communes concernées et VIFEP.

Aussi ce jour Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de moyens avec le Département des Yvelines et l'Association IFEP pour la mise en œuvre d'actions de préventions spécialisée telles que définies aux articles L.121-2 et L.221-1 2° du code de l'action sociale et des familles pour le 1er semestre 2019.

Cet avenant engage les parties pour le premier semestre 2019.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°1 à la convention telle qu'elle est établie avec l'association IFEP et le Département des Yvelines.

DE DIRE que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente convention sont inscrits au Budget Primitif de la ville.

10. LA MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT AU SEIN DE LA COLLECTIVITE COMME MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS :

M. BOUCHELLA, Maire Adjoint délégué aux finances, au budget et aux marchés publics a rappelé au Conseil municipal que le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics: c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

10Article 1

Le conseil municipal décide de doter la Commune d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne d'lle de France la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par reconduction expresse.

La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne d'Ile de France sera mise en place au sein de la collectivité à compter du 01/01/2020.

Article 2

La Caisse d'Epargne, (émetteur) d'Ile de France met à la disposition de ta Commune les cartes d'achat des porteurs désignés.

La Commune procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d'Epargne mettra à la disposition de la Commune 3 carte(s) achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d'espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la Commune est fixé à 30 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d'Epargne d'Île de France s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la Commune dans un délai de 24 à 72 heures.

Article 4

Le conseil municipal/communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d'Epargne d'Ile de France et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne d'Ile de France retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la collectivité procède au paiement de la Caisse d'Epargne.

La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition du relevé d'opérations d'achats (ROA).

Article 6

La cotisation mensuelle par carte achat est fixée à 30 euros pour la première carte et 10 euros pour les suivantes.

Une commission de 0,70% sera due sur toute transaction sur son montant global.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

11D’AUTORISER la mise en place de la carte achat au sein de la collectivité comme modalité d'exécution des marchés publics selon les modalités définies dans les articles ci-dessus

11. AVENANT _A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE DE LA CRECHE FAMILIALE :

Mme BELHADJ-ADDA, Maire Adjoint déléguée à la Politique Intergénérationnelle a informé le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) participe, par le biais d'une prestation de service au financement du fonctionnement de la Crèche Familiale de Chanteloup-les- Vignes.

Le versement de cette prestation de service est lié à la signature d'une convention d'objectifs et de financement (COF) avec la CAFY.

La CAFY propose un avenant à la COF afin d’actualiser le mode de fonctionnement de la prestation de service, de déterminer les conditions d'éligibilité et d'octroi des bonus “inclusion handicap” et “mixité sociale” et d'intégrer des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filoué.

Cet avenant définit l'objet de l'avenant (modalités de calcul et de versement de la prestation de service, les engagements du gestionnaire, les pièces justificatives, le contrôle, les objectifs poursuivis par les bonus “inclusion handicap” et “mixité sociale”, leurs modalités de calcul et de versement) ; les incidences de l’avenant sur la convention ; la date d'effet et la durée de l'avenant.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2019 concernant la convention d'objectif et de financement relative à la Crèche Familiale pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Considérant l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service de la Crèche Familiale pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service de la Crèche Familiale

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service de la Crèche Familiale.

12. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE DU MULTI-ACCUEIL PIERRE DE LUNE :

Mme BELHADJ-ADDA, Maire Adjoint déléguée à la Politique Intergénérationnelle a informé le Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) participe, par le biais d'une prestation de service au financement du fonctionnement du Multi-Accueil Pierre de Lune de Chanteloup-les-Vignes.

Le versement de cette prestation de service est lié à la signature d’une convention d'objectifs et de financement (COF) avec la CAFY.

La CAFY propose un avenant à la COF afin d’actualiser le mode de fonctionnement de la prestation de service, de déterminer les conditions d'éligibilité et d'octroi des bonus “inclusion handicap” et

“mixité sociale” et d'intégrer des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filoué,

Cet avenant définit l'objet de l'avenant (modalités de calcul et de versement de la prestation de service, les engagements du gestionnaire, les pièces justificatives, le contrôle, les objectifs poursuivis par les bonus “inclusion handicap” et “mixité sociale”, leurs modalités de calcul et de versement) : les incidences de l'avenant sur la convention ; la date d'effet et la durée de l'avenant.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

12Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2019 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Considérant l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre de Lune.

D’'AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre de Lune.

13. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE DU MULTI-ACÇCUEIL PIERRE ET LE LOUP :

Mme BELHADJ-ADDA, Maire Adjoint déléguée à la Politique Intergénérationnelle a informé le Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) participe, par le biais d'une prestation de service au financement du fonctionnement du Multi-Accueil Pierre et le Loup de Chanteloup-les-Vignes.

Le versement de cette prestation de service est lié à la signature d'une convention d'objectifs et de financement (COF) avec la CAFY.

La CAFY propose un avenant à la COF afin d'actualiser le mode de fonctionnement de la prestation de service, de déterminer les conditions d'éligibilité et d'octroi des bonus “inclusion handicap” et “mixité sociale” et d'intégrer des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filoué.

Cet avenant définit l'objet de l'avenant (modalités de calcul et de versement de la prestation de service, les engagements du gestionnaire, les pièces justificatives, le contrôle, les objectifs poursuivis par les bonus “inclusion handicap” et “mixité sociale”, leurs modalités de calcul et de versement) ; les incidences de l'avenant sur la convention ; la date d'effet et la durée de l'avenant.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2019 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Multi-Accueil Pierre et le Loup pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Considérant l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre et le Loup pour la période du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accuëil Piérre et le Loup. |

D'AUTORISER le rire où son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Multi-Accueil Pierre et le Loup.

14. TRAVAUX DE DEPLOIEMENT DE _ DISPOSITIFS DE VIDEO-PROTECTION _— DEMANDE DE FINANCEMENT FIPD —- APPEL A PROJETS 2020 :

Mme le Maire a rappelé que par courrier en date du 20 décembre 2019, les services de la Préfecture des Yvelines nous ont informés de la mise à disposition d'une enveloppe régionale au titre du Fond interministériel de Prévention de ia Délinquance (FIPD).

13Ce dispositif d'appel à projet 2020 a vocation à soutenir des projets d'installations ou de développement de la vidéo-protection qui visent à renforcer la lutte contre la délinquance et à répondre à cet objectif par référence aux usages permis par la Loi et en particulier la protection des lieux exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant.

La ville de Chanteloup-Les-Vignes, dans le cadre de l'Arrêté Préfectoral 2018009-0001 portant renouvellement de l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéo-protection sur le territoire de notre commune, projette d'implanter ces dispositifs sur 30 sites (Cf. annexe) répartis sur la ville et dont le site de raccordement principal se situe en mairie.

Ce programme d'implantations de caméras, qui est estimé à 1 031 000 € HT, s'accompagne de la création d'infrastructure réseau en fibre optique nécessaire au fonctionnement du dispositif.

Considérant la circulaire NOR/INT À 19606451 C du Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance qui précise que les taux de subvention seront calculés au cas par cas, entre 20% et 50%, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet.

Ayant pris connaissance de ces éléments, le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire NOR/INT À 19606451 C du Secrétariat Général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance,

Vu l'Arrêté Préfectoral 2018009-0001 portant renouvellement de l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéo-protection,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, (2 abstentions, Mrs BAUFFE et THIEBAUT)

DE SOLLICITER le Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au taux maximum,

DE S’ENGAGER à financer la part non subventionnée sur le budget communal et ne pas commencer les travaux avant les décisions d'octroi des financements,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à ce dossier.

La séance est levée à 21h00

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr