Compte-Rendu - 2021.02.23 Compte rendu du conseil municipal du 23.02.2021 version du 25.02.21

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Compte-Rendu - 2021.02.23 Compte rendu du conseil municipal du 23.02.2021 version du 25.02.21 Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Longueil-Sainte-Marie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.02.23 Compte rendu du conseil municipal du 23.02.2021 version du 25.02.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois février, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Pierre Cauët, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.

Etaient présents : MM. Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Jacqueline MOREL, Christophe HENRIQUET, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Frédéric MULLER, Emilie CHOISMIN, Séverine LEGRANGER, Didier VOITURONT, Evelyne DESSUILLE, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Fabien GENET, Brigitte VASSEUR.

Etaient absents représentés : Isabelle DESSERY donne pouvoir à Didier VOITURONT, Jonathan PETITALOT donne pouvoir à Laurence BERTRAND, Marion FREDON donne pouvoir Baptiste LECAT.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents et représentés : 19

Monsieur Philippe FERCOT est élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente séance qui est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

CONVENTION AVEC LA CCPE POUR LA FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT : Monsieur le Maire informe l’assemblée que, jusqu’à ce jour, l’achat de sel était pris en charge par la CCPE, dans le cadre de sa compétence « voirie ». A ce jour, compte-tenu de l’évolution des compétences de la CCPE, cela n’est plus possible. Il convient donc désormais de procéder par l’intermédiaire d’une convention.

Il précise que la CCPE continuera à acheter le sel pour le compte des communes membres, mais qu’en échange les communes devront prendre en charge le déneigement et le salage des voiries d’intérêt communautaire situées sur leur territoire respectif. La CCPE assurera la livraison de sel directement en commune.

La convention est conclue pour une durée de cinq années et reconduite tacitement chaque année. Monsieur Philippe FERCOT indique que notre lame de déneigement n’est pas suffisamment dimensionnée et que notre tracteur n’est pas assez puissant pour procéder au déneigement des routes. Monsieur le Maire précise qu’une réunion sera organisée prochainement à ce sujet avec la CCPE et que ce point sera représenté lors d’un prochain conseil municipal.

CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX POUR LA STERILISATION DE CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES Monsieur le Maire donne la parole à Madame Jacqueline MOREL qui informe les membres du conseil municipal que, suite aux différentes réclamations d’administrés concernant la divagation de chats errants, elle a pris attache avec la Société Protectrice des Animaux (SPA). Afin de remédier à cette situation et de prendre en compte l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, une réflexion a été menée sur la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants non identifiés. La commune apporterait son aide à la SPA au moyen d’une subvention, pour la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants non identifiés, à raison de 50 € par chat, sur la base de 20 pour l’année 2021, soit 1000 €. Monsieur le Maire précise qu’environ 12 chats ont été recensés sur notre territoire. Madame Jaqueline MOREL informe l’assemblée qu’elle n’a pas encore reçu les codes ICAD pour permettre la lecture des puces et l’identification des chats mais qu’elle va relancer à ce sujet. Monsieur le Maire précise également que les chats stérilisés par la commune deviendront sa propriété. Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec la SPA.

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE L’OISE Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler, pour une durée de 3 ans, la convention de partenariat avec la Médiathèque Départementale de l’Oise (MDO).

La MDO propose différents services qu’elle apporte aux collectivités : une assistance technique, le prêt de collections, la professionnalisation du personnel, des animations et la communication.

Monsieur le Maire indique que nous sommes très bien accompagnés par la MDO et propose à l’assemblée de valider la convention avec la MDO.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuvent la convention proposée par la MDO ainsi que le règlement intérieur de notre médiathèque, mis à jour.

PROJET MAGEO – AVIS SUR ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vue du projet de Mise au Gabarit Européen de l’Oise, VNF (Voies Navigables de France) a présenté en mai 2017 une demande d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.2

Les dispositions des documents d’urbanisme des communes concernées par ce projet n’autorisant pas l’opération d’aménagement projetée, une procédure de mise en compatibilité avait été initiée. Dans son courrier du 6 juillet 2018, le préfet avait alors sollicité l’avis des communes concernées sur la base du dossier dans sa version de 2017. Or, VNF a modifié ce dossier afin de tenir compte de l’évolution de certaines thématiques intervenues depuis 2017. Suite à ces modifications, une nouvelle consultation est nécessaire et Madame la Préfète requiert notre avis avant le 8 mars 2021. Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en date du 31 août 2018, par délibération N° 2018.08.56, les membres du conseil municipal avaient émis un avis défavorable au projet en raison d’une surprenante excroissance sur le tracé diffusé. En effet, tout à l’ouest de la commune, à la limite de la commune d’Houdancourt, sur l’affluent du rû de Nancy, l’emprise des travaux sort du chenal de navigation pour créer une excroissance vers l’affluent. Cette déviation de l’emprise n’est pas motivée par une aire d’attente pour l’alternat, ni par une aire de stationnement.

Or, cela avait déjà été signalé lors de diverses rencontres avec VNF : à cette confluence se trouve une aire de chargement et de déchargement de granulats pour des carrières qui ont des délais d’expiration allant jusqu’à 2030. Ces travaux remettraient donc en cause les permis d’exploitation et obligeraient à modifier l’exploitation des carrières pour utiliser les camions plutôt que la voie fluviale.

L’installation du quai de chargement n’était pas évoquée dans le dossier ’’impact socio-économique’’, ce qui constituait une erreur majeure de cette étude. A l’époque, lors d’une réunion de travail en mairie de Longueil Sainte Marie, il avait été convenu que cette emprise en dehors du chenal serait supprimée.

Monsieur le Maire indique que ses différentes demandes n’ont toujours pas été prises en compte et que l’emprise des travaux apparaît toujours sur l’emplacement de l’aire de chargement et de déchargement de granulats. Après en avoir délibéré, l’assemblée émet un avis défavorable sur ce projet en raison de l’impact sur notre commune.

ACQUISITION DE PARCELLES PAR VOIE D’EXPROPRIATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet de déplacement de la médiathèque et de création de salles associatives est actuellement à l’étude. Ce projet pourrait être réalisé rue de la Louvière, près des écoles, du service animation et de l’aire de jeux, sur une parcelle communale (cadastrée section AC N° 61) et une parcelle privée (cadastrée section AC N° 60), enclavée entre les parcelles cadastrées section AC N° 59 – 61 et 62.

Monsieur le Maire indique qu’en date du 14 février 2019, un courrier a été adressé au propriétaire de la parcelle cadastrée section AC N° 60, l’informant que notre commune serait intéressée par l’acquisition de cette parcelle et lui demandant de nous adresser sa proposition de prix.

N’ayant reçu aucune réponse, nous lui avons adressé un nouveau courrier en date du 24 novembre 2020, lui réitérant notre proposition d’achat et lui demandant de nous faire part de ses conditions financières. En date du 16 décembre 2020, ce propriétaire nous a répondu qu’il était vendeur de la parcelle cadastrée section AC N° 60 d’une contenance de 361 m², au prix de 25 000 €.

Cette parcelle étant enclavée et donc inconstructible en l’état car ne disposant pas d’accès direct à la voie publique, le prix proposé nous a semblé trop élevé.

Nous avons donc contacté Maître Bouchery à Grandfresnoy, afin d’obtenir son avis sur l’estimation de cette parcelle qui a estimé cette parcelle à 15 €/m², soit un total de 5415 €.

Afin de mener à bien ce projet, l’assemblée, décide par :

- 16 voix pour : Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND ayant pouvoir pour Jonathan PETITALOT, Didier VOITURONT ayant pouvoir pour Isabelle DESSERY, Evelyne DESSUILLE, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT ayant pouvoir pour Marion FREDON, Bernard DHOURY, Frédéric MULLER, Brigitte VASSEUR,

- 3 abstentions : Fabien GENET, Séverine LEGRANGER, Emilie CHOISMIN

o D’adresser une dernière proposition d’achat au propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n°60 au prix de 15 €/m², soit un prix d’acquisition de 5 415.00 €

o D’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure d’acquisition de cette parcelle par voie d’expropriation, dans le cas où notre proposition serait refusée

AFFAIRES FINANCIERES

BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2021

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2021 (budget principal). Il précise que ce budget a été soumis à l’avis de la commission des finances du 11 février 2021 et a reçu un avis favorable.

Monsieur Fabien GENET demande des précisions sur l’utilité de l’acquisition d’un véhicule électrique. Monsieur Philippe FERCOT explique que ce véhicule servira aux agents communaux pour des formations ou autres déplacements dans le cadre du travail afin de ne plus rembourser les indemnités kilométriques, ainsi qu’aux élus dans le cadre de leurs déplacements aux différentes réunions. D’autre part, Monsieur Fabien GENET regrette que la commission scolaire ne se soit pas réunie afin de discuter en amont des besoins des écoles et du service animation-périscolaire.3

Enfin, il souhaite savoir également la raison pour laquelle l’achat d’une centrale d’air est prévu à la salle multifonctions alors que la commune bénéficie d’une assurance dommages ouvrages. Monsieur le Maire répond que le devis n’est pas signé pour le moment mais que les dépenses sont prévues car malgré nos relances auprès de l’assureur, le dossier reste bloqué. Monsieur Fabien GENET propose d’aller en justice. Monsieur le Maire indique que si nous allons en justice, l’utilisation de la salle multifonctions restera bloquée pour une période d’environ cinq années, ce qui n’est pas envisageable. Il propose de contacter le médiateur de l’assurance. Madame Brigitte VASSEUR propose de venir en mairie consulter le dossier pour apporter ses connaissances en assurance. Après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

Par 18 voix pour : Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Jacqueline MOREL, Christophe HENRIQUET, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND ayant pouvoir pour Jonathan PETITALOT, Frédéric MULLER, Emilie CHOISMIN, Séverine LEGRANGER, Didier VOITURONT ayant pouvoir pour Isabelle DESSERY, Evelyne DESSUILLE, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT ayant pouvoir pour Marion FREDON, Bernard DHOURY, Brigitte VASSEUR et 1 voix contre : Fabien GENET.

D’adopter le budget primitif de l’exercice 2021 tel que présenté, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour 3 606 000.00 € pour la section de fonctionnement, et pour 4 700 563.00 € pour la section d’investissement.

TAXES LOCALES DIRECTES - TAUX 2021

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les conclusions émises par la commission de finances réunie le 11 février 2021, et ayant décidé de ne pas baisser ni augmenter les taux des taxes locales directes qui s’établissent ainsi :

- Foncier Bâti : 11.99 % auquel il convient d’ajouter le taux départemental de 21.54 % (taux 2020)

- Foncier Non Bâti : 30.77 %

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte cette proposition à l’unanimité.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – EXERCICE 2021 Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 900 € au Centre Communal d’Action Sociale, pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, l’assemblée adopte le versement de cette subvention à l’unanimité.

VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AD 48 NOUVELLEMENT CADASTREE AD 352– RUE SAINT MARTIN Par courrier en date du 6 août 2020, Madame Edith PREVOST a émis le souhait d’acquérir, avec ses enfants, la parcelle cadastrée AD n° 48, d’une superficie de 390 m² qu’elle loue actuellement à la commune en jardin communal, et de lui octroyer un droit de passage par le city stade, rue Saint Martin.

Par courrier en date du 1er octobre 2020, nous avons confirmé à Madame Edith PREVOST et à ses enfants que nous acceptions de lui vendre ce terrain en prenant en charge les frais de bornage et de division. Par ailleurs, la parcelle étant dépourvue d’un accès direct à la rue, nous lui avons confirmé qu’un droit de passage par le city stade, rue Saint Martin, lui serait accordé. Afin d’obtenir une estimation de cette parcelle, nous avons pris attache auprès de Maître Bouchery en date du 1er octobre 2020 qui nous a répondu qu’une moyenne comprise en 15 € et 20 € pourrait constituer une base de calcul. Par courrier en date du 24 novembre 2020, nous avons proposé à Madame Edith PREVOST et à ses enfants, la vente de la parcelle au prix de 18 €/m², proposition qu’elle a acceptée en date du 30 novembre 2020 en précisant souhaiter que la transaction se déroule chez son notaire, Maître Merlin.

Afin d’effectuer le bornage de la propriété, nous avons mandaté le cabinet GEOMETRE-EXPERT, Monsieur Florent KOMAN, géomètre, qui est intervenu le 13 janvier 2021 et a établi un PV de bornage. La parcelle cadastrée section AD N° 48 est nouvellement cadastrée section AD 352, pour une contenance de 408 m². Monsieur Frédéric MULLER s’étonne que nous vendions 18€/m2 cette parcelle et que nous proposions d’acheter pour 15 €/m2 la parcelle de Monsieur BIRCK. Monsieur le Maire lui explique que les deux parcelles n’ont pas la même valeur.

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, décide :

- De vendre à Madame Edith PREVOST et à ses enfants Franck PREVOST et Véronique PREVOST la parcelle nouvellement cadastrée section AD 352, pour une contenance de 408 m², au prix de 18 €/m², soit un montant de 7 344 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents de modification parcellaires cadastraux ainsi que l’ensemble des actes relatifs à la vente de cette parcelle, en l’étude de Maître MERLIN à Le Meux

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL – ANNEE 2021 (DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL) Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 24 septembre 2020 N° 2020.09.58, sollicitant Madame la Préfète de l’Oise pour l’attribution d’une subvention afin de financer la restauration de l’ensemble des vitraux de l’Eglise Saint Martin. Ce dossier n’ayant pas été retenu au titre de l’année 2020, il vous est proposé de le présenter, à nouveau, au titre de la DSIL 2021, comme suit :

- Restauration de la Baie N° 0 : 12 889.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 1 : 12 889.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 2 : 12 041.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 3 : 10 960.00 € HT

- Restauration de la Baie N° 5 : 12 900.00 € HT

o Soit un total de : 61 679.00 € HT

Le montant de la subvention sollicitée pourrait s’élever à 49 343.00 € HT.4

Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité, décide de présenter ce dossier au titre de la DSIL 2021.

COMMUNE DE CHEVRIERES – DEMANDE DE PARTICIPATION A LA LOCATION D’UN DISTRIBUTEUR DE BILLETS Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’agence de la Caisse d’Epargne de Chevrières fermera prochainement. En conséquence, la commune de Chevrières a décidé d’acquérir l’immeuble pour un montant de 75 000 € et d’y installer à la location, un distributeur de billets afin que les administrés de Chevrières et des communes aux alentours puissent toujours bénéficier de ce service.

Monsieur le Maire a rencontré Monsieur le Maire de Chevrières le 10 février 2021, ainsi que les maires de Le Fayel, et Houdancourt. Monsieur le Maire de Chevrières a proposé que chaque commune participe à la location de ce distributeur à raison de 0.1133 € par habitant ; pour notre commune, le coût de la location s’élèverait à 217.88€/mois pour 1923 habitants. Nous avons 1954 habitants. Les membres de la commission des finances, réunis le 11 février 2021 ont proposé que la commune de Chevrières se dirige vers un fonds de concours intercommunal pour l’acquisition de l’immeuble.

D’autre part, pour la participation de la commune de Longueil Sainte Marie à la location du distributeur de billets, les membres de la commission se sont prononcés comme suit :

Pour : Stanislas BARTHELEMY

Contre : Philippe FERCOT, Christophe HENRIQUET, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Chantal CHARPENTIER, Frédéric MULLER, Laurence BERTRAND, Brigitte VASSEUR.

Monsieur Frédéric MULLER explique que ce projet d’acquisition de l’immeuble a été soulevé lors d’un conseil communautaire à la CCPE mais que tous les crédits pour le fonds de concours intercommunal ont été attribués à la commune d’Estrées-Saint-Denis et sont donc épuisés pour l’année 2021. Une subvention au titre du LEADER serait éventuellement possible sinon la commune de Chevrières pourrait bénéficier du fonds de concours en 2022 à condition de demander une dérogation pour commencement anticipé Un débat s’engage sur la nécessité pour les Longueillois d’avoir un distributeur sur la commune de Chevrières. Monsieur Philippe FERCOT indique qu’il préfère acheter un distributeur pour la commune de Longueil Sainte Marie et qu’au pire, il faudrait une autre clé de répartition, 50 % pour les habitants de Chevrières et le reste aux autres communes puisque ce sont les Chevriots qui l’utiliseront en priorité. Monsieur le Maire précise que le montant n’est pas le même, plus de 12 000 euros s’il était installé sur la commune.

Madame Chantal CHARPENTIER et Monsieur Baptiste LECAT proposent de réétudier cette possibilité avec le gérant de Coccinelle car celui-ci avait projeté d’installer un distributeur de billets à l’intérieur de son supermarché. Monsieur Baptiste LECAT précise également que les moyens de paiement sans contact sont de plus en plus utilisés aujourd’hui au détriment des espèces. Monsieur Fabien GENET indique que la majorité des aînés possèdent un compte bancaire à la Poste. Monsieur le Maire évoque la solidarité que nous pouvons avoir envers les habitants des 4 autres communes pour une somme qui ne dépasse pas 2500 euros par an.

Madame Jacqueline MOREL insiste sur le fait que la CCPE pourrait aider la commune de Chevrières pour les frais de fonctionnement, dans le cadre de l’intérêt communautaire.

Après avoir épuisé toutes les questions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de passer au vote. Après en avoir délibéré, l’assemblée décide :

Par 12 voix contre : Philippe FERCOT, Jacqueline MOREL, Christophe HENRIQUET, Guillaume CAMUS, Frédéric MULLER, Emilie CHOISMIN, Didier VOITURONT ayant pouvoir pour Isabelle DESSERY, Evelyne DESSUILLE, Chantal CHARPENTIER, Bernard DHOURY, Brigitte VASSEUR

Par 5 abstentions : Fabien GENET, Laurence BERTRAND ayant pouvoir pour Jonathan PETITALOT, Baptiste LECAT ayant pouvoir pour Marion FREDON

Par 2 voix pour : Stanislas BARTHELEMY, Séverine LEGRANGER

De ne pas participer à la location du distributeur de billets sur la commune de Chevrières.

URBANISME

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE L’ARC ET LA COMMUNE POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’en date du 5 mars 2015, par délibération N° 2015.03.15, notre commune a confié à l’Agglomération de la Région de Compiègne l’instruction des actes suivants, relatifs au droit du sol de la commune de Longueil Sainte Marie :

- Permis de construire

- Permis de démolir

- Permis d’aménager

- Certificat d’urbanisme en vue d’une opération déterminée (CUb)

D’autre part, par délibération N° 2018.08.58 du 31 août 2018, les membres du conseil municipal ont décidé d’étendre cette prestation à l’instruction des déclarations préalables (DP) par le biais d’un avenant à la convention initiale, signé le 7 septembre 2018. La convention étant arrivée à son terme le 31 décembre 2020, il convient de procéder à son renouvellement. La contribution de la commune s’établirait comme suit :

PART FIXE :

- La contribution prévisionnelle de la commune pour la seule année 2021, (afin de tenir compte des coûts informatiques de la SVE et de la dématérialisation – hors formation des agents communaux) serait la suivante : o 2.68 € x population municipale (population légale en vigueur au 1er janvier 2020)5

- Pour les années 2022 et 2023, la contribution prévisionnelle serait calculée comme suit : o 2.38 € x population municipale (population légale en vigueur au 1er janvier 2020) A l’échéance de la convention (fin 2023), une analyse des surcoûts réels observés sera effectuée en lien avec les communes, de façon à calculer la contribution prévisionnelle des années ultérieures.

PART VARIABLE :

Les tarifs suivants seront appliqués lors de l’instruction des actes (à l’unité par numéro d’enregistrement) : Certificat d’urbanisme de type B 50 € / unité Déclaration préalable 70 € / unité Permis de démolir / Permis de construire 100 € / unité Permis d’aménager 150 € / unité

Après en avoir délibéré, l’assemblée accepte, de reconduire cette convention comme suit : 18 voix pour : Stanislas BARTHELEMY, Philippe FERCOT, Jacqueline MOREL, Christophe HENRIQUET, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND ayant pouvoir pour Jonathan PETITALOT, Frédéric MULLER, Séverine LEGRANGER, Didier VOITURONT ayant pouvoir pour Isabelle DESSERY, Evelyne DESSUILLE, Chantal CHARPENTIER, Baptiste LECAT ayant pouvoir pour Marion FREDON, Bernard DHOURY, Fabien GENET, Brigitte VASSEUR

1 abstention : Emilie CHOISMIN

CCPE – AVIS SUR PROJET PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LE FAYEL Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a arrêté, en date du 8 décembre 2020, par délibération N° 2020-12-2792 le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Le Fayel.

Par courrier en date du 4 janvier 2021, la CCPE nous a demandé de lui transmettre, dans un délai de trois mois, l’avis des membres du conseil municipal sur ce projet.

Après en avoir délibéré, l’assemblée émet un avis favorable sur ce projet à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Procédure SCI LES HARAS : Monsieur le Maire informe l’assemblée que le tribunal correctionnel de Compiègne a rendu son jugement le 16 février dans le cadre du délibéré engagé à l’encontre de Monsieur Frantz DUMAS et de la SCI LESHARAS. Monsieur le Maire indique que sur l’action publique, ils ont été reconnus coupables. Monsieur Frantz DUMAS est condamné au paiement d’une amende de 500 €. La SCI LES HARAS est condamnée au paiement d’une amende de 3 000 €. Les deux prévenus sont condamnés à la réaffectation des sols dans leur état naturel sous 3 mois. A compter de cette date, une astreinte de 50 € par jour sera due.

Sur l’action civile, Monsieur Frantz DUMAS et la SCI LES HARAS sont solidairement condamnés à verser à la commune, une somme de 2 000 € au titre du préjudice subi et 1 500 € au titre des frais de procédure. Toutefois, Monsieur Frantz DUMAS et la SCI LES HARAS ont fait appel de la décision sur l’action publique et sur l’action civile, ce qui en suspend son exécution. La commune a jusqu’au 3 mars pour décider de faire appel de la décision sur l’action civile.

Budget participatif : Monsieur Didier VOITURONT souhaite connaître le nombre de dossiers déposés en mairie à ce jour. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y en a aucun.

Elections départementales et régionales : elles se dérouleront les 13 et 20 juin 2021 à la salle Pierre Cauet et auront la particularité de voir deux élections se passer le même jour.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et sept minutes.