Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Conseil municipal 12 11 2025 Deliberations
Déliberation - Conseil municipal 17 12 2025 Deliberations
Déliberation - Conseil municipal 2022 09 21 deliberations
Procès Verbal - 4941 proces verbal du conseil municipal du 12 juil
Déliberation - Deliberation Conseil Municipal 7 juillet 2022 1
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL 12 12 2022 LISTE DES DELIBERATIO
Déliberation - Liste des delib 12 juillet 2022
Déliberation - Conseil municipal 2022 12 14 liste deliberations
Déliberation - Conseil municipal 2022 12 14 deliberations 02
Déliberation - DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-070
3.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Cession parcelle
BH n° 156
(M. et Mme FAESSEL)
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairle le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU /04/ 27
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il a été saisi d'une demande de
régularisation d'une cession de parcelle (cadastrée BH156) par Monsieur et Madame FAESSEL.
A l’occasion de bornages contradictoires, Monsieur et Madame FAESSEL se sont aperçus qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle BH 156, d'une contenance de 290 m°.
Cette parcelle provient d'un ancien fossé busé, et s'inscrit dans le prolongement
des parcelles BH154 et BH155 déjà cédées aux propriétaires riverais respectifs.
Préalablement à la cession de la parcelle BH156 aux consorts FAESSEL, il
convient de constater sa désaffectation et de procéder à son déclassement.
Après échange avec les consorts FAESSEL., il a été convenu d'une vente de la parcelle BH156, au prix de 25 €/m2, soit 7 250 €, les frais d’acte étant à la charge de l'acquéreur. Ce montant de cession n'a pas fait l’objet d'observation du pôle d'évaluation domaniale ci-joint.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :
e VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2141-1, L3211-14 et suivants,
e VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
e VU la commission Aménager la ville du 23 juin 2022,
Considérant que la parcelle BH 156 n'est dans les faits plus affectée à la destination de service public initiale,
Considérant qu'un bien d'une personne publique mentionnée à l’article L 1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter
de l'intervention de l’acte administratif constatant-son_déclassement, Accusé de réception en préfecture / 031-213105570-20220712-DEL22-070-DE
sslr. Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 + décide de :
- après constatation de la suppression de cet ancien fossé public à usage
d'écoulement hydraulique, de constater sa désaffectation à l'usage de service
public communal ;
- d'approuver le déclassement de la parcelle BH 156 du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal ;
- d'approuver la cession de la parcelle BH 156 aux consorts FAESSEL pour un montant de 25 €/m2
- de donner mandat à Monsieur le Maire, ou à son représentant, pour signer tous acte et documents relatifs à cette procédure.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-070-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfeclure : 20/07/2022 M
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égeié
Frateraité
Direction réglanale des Finances publiques
d'Oceltanie
et du département de ls Haute-Garonne
Pôle d'évaluation domaniale
C:té adninistrative - Bâtiment C
31098 TOULOUSE Cedex 6
Teléphone : 05 34 dd 83 0S
mél: drtirsLrole-avoluetion@defp.finances.souv.f ï
POUR NOUS JOINDRE : ]
Affaire suivie par : jean-françois DELHOM
Téléphonc : DS 34 44 83 08
Caurrint : jean-francois delhom@agtin finances gouvte
Réf. : 2021-31557-2941f
N° 7300-50
Direction générale
des Finances publiques
Direction réglonala des Finances publiques d'Octltania
at du département de la Haute-Garonne
L'inspecteur,
Pôle d‘Evaluation Domaniale
à
COMMUNE DE TOURNEPEUILLE
Toulouse, le 11 / 05 / 2021
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession d'immeubles ou de droits réels Immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art, L,Z241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.$211-37 et L.5722-3 et articles R correspondants.
DÉSIGNATION où glen : Parcelle cadastrée 8H 156 pour 290 m2
1 = SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
RÉFÉRENCE :
2 - Date de consultation
Date de récaption
Date de visita
Date de constitution du dossier « en état »
ADRESSE DU BIEN : 29 AUE PASSERIVE 31170 TOURNEFEUILLE
VALEUR VENALE: 7 250 € HT (25 €/m'}.__
. SO
:21 Avril 2021
Commune de Tournefeuille
Mr LONJOU Jean-Claude
2021-3155 /-2911ÿ
3- OPERATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCIUPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession,
Demande d'une cession pour «égularisation d'un dossier datant de 1898. La commune ovale déclaisé Un ancien fossé busé, 3 parcelles avaient été créées afin de les céder aux
Accuné do 16cuption an prélecture
031-213105570-20210?708.DEL21.109.D€
Doto Qu (élétransmisron : 15/07/2021
Dale do réception préfechue : 1547/2071
Accusé de réceplion en prélecture
031-213105570-20220712-DEL22-070-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 riverains demandeurs. Deux parcelles ont été vendues, la dernière parcelle BH n° 156 n'avait été régularisée suite à défection de la propriétaire, Mme Centol.
Cette dernière a revendu s3 propriété et ses acquéreurs souhaitent régulariser ce terrain dont ils en ont d'ailleurs la jouissance,
Prix négocié 25 €/m°
4 — DESCRIPTION OU BJEN
Parcelle 8+t 156 pour 290 m?, ancien fossé busé, bande étroite d'environ 7 x 42
\ 2 Ps ?
8 — SITUATION JURIDIQUE
-nom des propriétaires : Commune de Tournefeuille
- situation d'occupation : libre d'occupation
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone UM7 (zone urbaine à vocalion mixle) du PLU, zone urbaine « Loutes activités » apprauvé le 11 avril 2019
7 DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée por la méthode par comparaison qui consiste à la fixer à partie de étude objective
des mulalions da biens similaires où se ranprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le rnarché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immabilier local avec des biens comporables À cului à évaluer
Conipte tenu des caractéristiques particulières du biga on cause, ainsi que des éléments d'appréciation connus du service, en accord avec le prix négocié, la valeur vénale de ce bien peut être estimée à 7 250 € HT.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est fixée à 12 mous
8 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
(n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites at des risques liés av saturaisme, de plomb où de pollution des sols.
Accusé de rétephon gr prétéctutn
011-213105670-20210708.DEL21.104.0f
Dplo da télétransmisson : 15:07/2021
Date da ré prélôciuie : 1507/2021
Date de télétransmission : 20/07/2022
COUSÉ VE TÉCEPNON ENT pré 031-213105570-20220712-DEL22-070-DE
Date de réception préfeclure : 20/07/2022 L'évaluation contenue dans. le PHÉSNL AVIS COrreRoNd. à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation. du Domaine serait nécessaire siLopération n'était pas réalisée dans le délai dessus, où 5i les règles d'urbanisme, notamment selles de consteucubilité. ou les conditions du Puel étaient appelées à changer,
Pour la Directeur Régional des Finances Publiques et par délégation,
l'inspecteur des finances Publiques
DELHOM Jean-François
Le #
AcCus9 do rédaption qn préféctire
031:213105570-20210708 DEL21-103.0F Duto do tofétransmisaion: 16/07/2021
Dali “ oclute. io i
031-213105570-20220712-DEL22-070-DE Dale de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préleciure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-071
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG —
Eclairage passage de
l'Allier
5 BU 264
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 18&4, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du &2/0+/ 22
Aer
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD,
Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 juin 2022,
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 13/01/21 concernant l'éclairage passage de l'Allier, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Réalimenter les quatre candélabres sur le réseau existant.
- Depuis le PL 6224, création d'un réseau d'éclairage public souterrain sur 25m environ jusqu'au PL 84750.
- Vérifier la déconnection en fin de réseau au niveau du PL 3042.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 937 € Part SDEHG 2 380 € (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 645€
Totai 5 962 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SOEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
. Approuve le projet présenté.
. Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prèt du SDEHG, . Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 256 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en sectlon de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Q on préfecture
-20420712-DEL22-071-DE
ÿ o 07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-072
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG :
Rénovation des points
lumineux n° 784, 5432,
4113, 58096, 474,61,
4285, 3869, 83777, 807,
83303, 8349
5 BU 287
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu o/Ot/?z
Nc fzr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lol, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la commission Aménager la ville du 23 juin 2022,
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 28/09/21 concernant la rénovation des points lumineux PL N° 784 - 5432 - 4113 - 58096 -474 -61 -4245 -3869 - 83777 -807 - 83303 -8349, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- PL 784, 807, 5432, 61, 5809, 4245, 4246 : Dépose des lanternes provisoires et pose de la lanterne TOWNTUNE 36w RAL 9006 abaissement 50% -2/+4. - PL 4113, 474, 3869 : Dépose des lanternes provisoires et pose de la lanterne IRIDIUM 36w RAL 9006 abaissement 50% -2/+4.
- PL 8377, 83303 : Dépose des lanternes provisoires et pose de la lanterne IRIDIUM 36w RAL 9002 abaissement 50% -2/+4.
- PL 8343 : Dépose des lanternes provisoires et pose de la lanterne ECLIPSE 56w RAL 9002 abaïissement 50% -2/+4.
Cette opération à été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ 73 %, soit 710 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 2 284€ Part SDEHG 6 802 € {50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 449 €
Total 14 535 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
1...
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-072-DE
Date de iélélransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° __ Approuve le projet présenté,
+ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt
et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. !). Dans ce cas, l'annuité
correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la
souscription, est estimée à environ 625 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à
un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant
calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG.
Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement
du budget communal. Cette dépense sera ainsi intégralement compensée dès
la première année de mise en service par les économies d'énergie engendrées
par la rénovation de l'éclairage public.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-072-DE
Date de télélransmission : 20/07/2022
Date de réception préfeclure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-073
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Dénomination de voie
nouvelle : rue des Merles
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de {a présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU SUR
eg f2z
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIEX, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIEX, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'une demande de permis de
construire pour une opération immobilière d'un groupe d'habitation de soixante- quatre logements et d'un local d'activités chemin de la Peyrette a êté dépasée par
la SAS Lotidelia. Ce nouvel ensemble immobilier sera desservi par une voie en
boucle à sens unique avec les accès d'entrée et de sortie séparés depuis la rue des
Grives.
Il propose de dénommer cette voie privée ouverte à la circulation publique de la
manière suivante :
- rue des Merles
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la demande de permis de construire n° 03155721C011,
- VU la commission Aménager la ville du 23 juin 2022,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide que la voie figurant au plan annexé à la 2résente
délibération recevra la dénomination officielle suivante :
- rue des Merles
Un crédit est ouvert au budget de la Commune assurant la couverture des frais de
fourniture et de pose du poteau et de la plaque indicative.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. |
Le Maire,
FA C ER en préfecture € RO 21 0-20220712.DEL22-073-DE
Ÿ te de téléfre 20/07/2022
4 Afeciure : 20/07/2022
= C S! — F
AN ec0s g
FT170 + REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-074
71
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
DECISION
MODIFICATIVE N° 1
Budget principal Ville
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairle le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU (7/22
FE Done
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsie 1r Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BCURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE. Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvo r :
Jean DINIS ayant donné por voir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pcuvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ avant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant don1é pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant denné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n°1 portant sur le budget principal de 2022, qui s'équilibre comme ci-annexé.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE la cision modificative n°1 de l'exercice 2022 pour le budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 7
Non-participation au vote : 1
Ainsi fait et délibéré en Mai ie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-074-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 31557 Mairle de Tournefeuille DM n°1 2022
Code INSEE M14
DECISION MODIFICATIVE N°1
Recattes
Nouveau Désignation des | A des d
des crédits crédits des crédits en ele front onrèe
D60612-020: et Electricité 124 201 000,00 325 000,00
Prestation de service 70 171 988,06 242 969,57
d service 21 929 217,00 950 472,59
1: Entretien et 3 3 430,00 7 009,90
D6282-422: Frais de 6 750,00 22 332,00 TOTAL DD11:
D6574-411: Subventions aux associations 291 750,00 294 750,00
TOTAL D065: Autres de courante
Virement à la section 3490652792 3470 165,92
R70878-413: de 1 500,00 125 500,00
2 219 000,00 2 247 454,00
: 153 000,00 203 483,00
Subventions . 14 700,00 R74:
D2051-023: Concessions et droits similaires . 20 000,00
D20421-83: 20 000,00 10 000,00 TOTAL
D2188-023: Autres immobilisations matériel mobilier 20 009,00 7 500,00
D2184-42: Autres Immobilisations mobilier S 288,84 4 688,84
TOTAL D21: Immobilisations
R10226-70: Taxe . 17 662,00 TOTAL
RO21-01: 3490927,92 3470 165,92
TOTAL RO21: Virement
20
[ TOTAL GENERAL ] 21453700 | 21453700 |
Accusé de réception en préfeciure
031-219105570-20220712-DEL22-074-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-075
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Créances éteintes —
admissions en non-valeur
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 0/2 &lodyez
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, te Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le leu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD,
Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d'admission en non-valeur correspondant à la liste n°5322390212 transmise par Madame la Trésorière, en date du 16 mai 2022;
Vu la liste de créances n° 1/2022 RECTIFICATIF transmise par Madame la Trésorière, en date du 05 Juillet 2022 ;
Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur les états, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Monsieur le Maire expose la liste des non-valeurs pour un montant de 2195,98 €.
Catégories et natures juridiques de débiteurs Pièces Montant Personne physique — Particulier 127 _|[ 2164,98 | Personne morale de droit privé-Société 2 31.52
_Motifs de présentation Pièces Montant Combinaison infructueuse d'actes 111 2014.50 | RAR inférieur au seuil de poursuite 18 181.48
Exercice Pièces Montant 2022 8 131.57 2021 22 416.72. 2020 17 505.31 2019 65 997.41 2018 16 121.69 2017 a DT soach£s-28 031-213105570-20220712-DEL22-075-DE Date de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Quant aux créances éteintes, pour un montant de 1842,04 €, il est rappelé à l'Assemblée qu'elles proviennent d'effacement de créances décidées par un Tribunal dans le cadre de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cela impose donc à la Ville et au Trésorier, par opposition aux créances irrécouvrables, l'impossibilité d'action en recouvrement auprès des tiers concernés par cette procédure :
Catégories et natures juridiques de débiteurs Pièces Montant
Personne physique — Particulier 46 843,26
Personne morale de droit privé-Société 2 998,78
Exercice Pièces Montant
2021 25 330.42
2020 6 80
2019 2 41,30
2018 3 79,10
2017 7 291.39
2016 5 1019.83
Afin de permettre la comptabilisation de ces créances, il convient de procéder à l'annulation de ces titres en produisant des mandats aux comptes :
- 6541 — Créances admises en non-valeur pour un montant de 2195,98 € - 6542 - Créances éteintes pour un montant de 1842,04 €
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 2195,98 €.
Article 2 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un montant de 1842,04 €.
Article 3 : PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la commune.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-075-DE
Date de télélransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-076
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rapport décisions
municipales diverses,
engagements contractuels
et financiers et marchés à
procédure adaptée
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou {5} /72
A Me
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD,
Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l’article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseit Municipal du 17 juillet 2020.
Rapport décisions municipales diverses, engagements contractuels et financiers et marchés à procédure adaptée.
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
Voir tableaux en annexe.
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal prend acte du rapport des
décisions municipales diverses, engagements contractuels et financiers et marchés à procédure adaptée.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
ri
pymyque FOUCHIER
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-076-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfeclure : 20/07/2022 (auap3said
eauue)
2p 219
NE
39nNQUyE
UOqUEANS
Ej 8P
JUEJUOW
np
%
06) lEUSWeLEdEp
031-213105570-28220712-DEL22-076-DE
Dale de lélélransrfission : 20/07/2022
Dale de réception brétecture : 20/07/2022
Accusé de réceptiÿn en préfecture
2z-leu-E2
SIA
ee
2t02-L202
JUSWSUUOOUO}
-SNDISNW
8p
8109
UOUSAUOT)
L10-27a
+2
9P
JUEIUOU
UN,P
JUSWSUUONIUO)
9P
UOIJUSAQNS
Ej
110A69/8d
MOd
UOQUEAUOT)
za-leuu-eL
UONUSAUOT)
SIA
SION
SSP
UOUIEIEBN
97
UO!E)SSJIUEUL
Ej
NOM
UOQUSAUOT
190-2za
aimeufs
sjeq
91IB191J3u9g
91NnP99014
Jefqo
S99U919J9Y
SININIOVONT
SIHLNV
‘
:
ts
peuq
90
Sp-2z
Zz 02/90/80
68908
2
H3HH34
139
69'908
2
vdvih
exeud
np
seÉenee
Sp
LONEAQUS
€ Jnod
JON
l
SOUUE
S3JoILWeP
G
sa]
Jns
anbnabieus
zzozsore
|
066€
Esisouoss
sap
+0p
AOMANAMIN
00'066
6€
Vavn
eBieuo
ap
8lLIOUGS,p
SpUSJod
sj sayquepi
incd
pe1q
2202/20/01
90
£v-2z
0
8NALUPS8,p
SSUN9E)
Sp
8NbLO}SIU,p
8(QUOT
Seguue
SaJelwep
ç
sel
ins
enbnoseus
VdvW
eBieyo
#p
slwouoss.p
jequejod
aj
seyquepr
nod
810
99
£t-ze
9H21)38(8,p
Saun)2e,
8p
anbUOISIU,p
3jQNUOT
2z0Z/S0/8L
00'00
IS
‘4
'W
00'00b
UONUSAUOT)
anbeujeipou
Ej inod
inajuoS
Pal
O0
2-22
Zz02/S0/6L
0g'avz
02
OIQNY
ON
OS'2pe
OZ
vavh
el9$1)
IN0d
UGS
aj0sU0T)
Palig
2zO0c/SO/LL
S9Q
6€-2z
2tOZ/SO/8L
ST'PEL
EZ
ALT3AON
Sz'EL
€Z
VavW
Ae9SA,
An0d
81elun|
0SU0T
pesg
ztOZ/SO/LL
9Q
8-22
à
«
SieJsnD
ep
HuodS
agndieu9y+aUNLLU0
as
2z02/90/€0
00'646
€9
1SenO
pns
ns
a1M09
20edsz
00'646
£9
VdvW
exeduuoo
38
auoide7
eB10829
J8
UIEd
S8JE09S
2202/50/60
|
2Zz02/+0/2L
HO3L
0€-Zz
IBLLSU]
+ 2U28d90
+
AWVOY
sednosB
ssp
sjIeuod
8
S91n1019
UONESUNn98S
,
,
UE
L
auqndjeuoy+eUnuUwo)
ss
_
2202/90/€0
00000
06
377
00'000
06
Vdvn
ed
np
aumoos
sdnouB
eBeueye
uonenousey
|
1suequi
+ oyoedag
+ anvog
|
2202/70/57
|
2207/E0/62
H93L
€T-2z
SHNLYNOIS
|
NUE
LH
Sons
us
LH
guaJeu
ny
ng
en
S8JENqUIY
ro
gU9JeU]
np
}8{q0
aylo1qnd
8p
uoddns
guoie
|
e
!
L
°
3a21va
|
unuun
|
D
nn
NP
LEON
ap
aunpaooig
‘
Fe
olIIqNd
3p
eq
NN
SLVAILNOI
13
S9I4Nd
SIHOUVN REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-077
4.1.6
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Charte du temps et des
conditions de travail
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU © /07/ Le Dlodfée
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que l'article 47 de la loi n°2019-828 de
transformation de la fonction publique du 6août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3
janvier 2001.
Vu la délibération n° 22-005 du 18 janvier 2022.
l'est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer sur l'organisation du temps de
travail. L'avis du Comité Technique a été recueilli le 16 juin 2022.
Les différentes modalités proposées ont fait l'objet d'une concertation avec
l'ensemble des services de la Ville de Tournefeuille et du Centre Communal
d'Action Sociale.
Pour évaluer de la façon la plus équitable le temps de travail, plusieurs objectifs ont
été assignés aux responsables de service dans le cadre d'une démarche
participative avec tous les agents :
-la prise en compte de la diversité des missions de service public assumées par la
Ville et le Centre Communal d'Action Sociale,
la reconnaissance de contraintes ou de sujétions particulières dans certains
services et certaines missions,
-Une souplesse et une autonomie dans l'organisation du travail afin de concilier un
équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,
-Une modernisation de nos pratiques professionnelles.
Accusé de réception en préfecture
091-213105570-20220712-DEL22-077-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfeclure : 20/07/2022 Le présent rapporte aborde :
l- La définition du temps de travail : décompte réglementaire
I-_ L'organisation du temps de travail dans les services municipaux
Il. Les modalités de mise en œuvre d'un temps de travail réduit pour les
agents soumis à la pénibilité ou à des sujétions particulières
1) DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément à l'article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée annuelle légale de
travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35
heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -_ 104
Congés annuels : 5 fois les obligations _25
hebdomadaires de travail
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 1596 h
heures arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
+ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail
sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au
minimum de 20 minutes :
+ _L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
+ Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au
minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne
peut pas dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur
une période de 12 semaines consécutives :
+ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au
moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
De plus, tous les jours de repos octroyés en dshors du cadre légal et réglementaire
qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être
supprimés.
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement et afin de répondre au mieux
aux besoins des usagers, il convient d'instaurer, pour certains services, des cycles de travail différents.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-077-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfeciure : 20/07/2022 Ainsi, il est proposé au conseil municipal de valider les modalités d'organisation du
temps de travail suivantes :
11) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
1) Durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune s'articule
autour de 5 cycles de travail de 36h00, 37h00, 38h00 39h00 ou 40h00 par semaine.
Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la
règlementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail}, soit pour un
agent travaillant quatre jours et demi par semaine, vingt-deux jours et derni de
congés et pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de
congés. La pose des congés annuels s'effectue en journée où demi-journée.
Des jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, sont accordés
au titre du 3ème alinéa de l’article 1er du Décret 85-1250 du 26 novembre 1985
modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
En fonction de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de
jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail
effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Les jours ARTT se
prennent en journée ou demi-journée.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à
la demi-journée supérieure)
Durée hebdomadaire de 40h 39h 38h 37h 36h travail
Nb de jours ARTT pour
un agent à temps complet 27,1 ” 18 12 :
Temps partiel 90% 24,3 20,7 16,2 10,8 5,4
Temps partiel 80% 21,7 18,4 14,4 9,6 4,8
Temps partiel 70% 18,9 16,1 12,6 8,4 4,2
Temps partiel 60% 16,2 13,8 10,8 7,2 3,6
Temps partiel 50% 13,5 41,5 9 6 3
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion
le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux
préconisations de la Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local,
les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation
professionnelle.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-077-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 2) Détermination des cycles de travail en fonction des nécessités des
services
a) Hebdomadaire: cycle normal de travail qui comprend 2 jours de repos
hebdomadaires. L'amplitude journalière ne pourra pas être inférieure à 4
heures, ni dépasser 12 heures.
b) Pluri hebdomadaire : période pendant laquelle le travail et le repos sont
organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance.
L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à
l'autre.
c) Annuel : période pendant laquelle les temps de travail et de repos sont
organisés sur l'ensemble de l’année civile ou scolaire.
3) Journée de solidarité
- La journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée lors d'un jour férié précédemment chômé : le lundi de la Pentecôte. Cette journée doit faire l'objet d'une retenue d'un jour d'ARTT
4) Les horaires de travail
Le fonctionnement des services est organisé en fonction de ses nécessités. Les
agents devront se conformer aux horaires d'arrivée et de départ qui seront définis
par le service. Pour certains métiers, des plages variables d'arrivée et de départ du
service pourront être instaurées conformément à l'article 6 du décret n°2000-815 du 25 juin 2000 et selon les modalités qui seront définies dans le règlement intérieur
du temps de travail.
5) La pause méridienne
La pause méridienne (ou pause repas) ne doit pas être confondue avec la pause
obligatoire de 20 minutes prévue pour 6 heures de travail ininterrompue.
La Ville et son CCAS souhaitent mettre en place un seuil minimal de référence de
45 minutes pour la pause méridienne. Cette durée permet aux agents de bénéficier
d'un temps de déconnexion de leur activité professionnelle avant de commencer
leur seconde vacation de travail et préserver leur santé physique et psychique.
La pause méridienne ne constitue pas un temps de travail effectif et n'est donc pas
rémunérée.
6) Les heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes
horaires définies par le cycle de travail. Ces heures ne peuvent pas être effectuées
qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale où du responsabie de service. Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser un plafond mensuel de 25
heures pour un temps complet y compris les heures effectuées les dimanche et jour
férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Il'est proposé de distinguer leur valorisation suivant la règle suivante :
Pour les heures effectuées au-delà des bornes horaires mais en lien avec le cycle de travail de l'agent, ces heures seront récupérées.
Pour les heures effectuées au-delà des bornes ires-et-déconnectées-du-cycte— de travail de l'agent, ces heures seront rémunéré" té éftÀ B8:16técupération de
ces heures restera possible. Ent rire tree 500 7) La journée continue
La journée continue, qui, par exception, intègre le temps de pause obligatoire lié à
une vacation ininterrompue de plus de 6 heures comme temps de travail effectif,
impose à l'agent, par ses fonctions spécifiques, de pouvoir être joint à tout moment
pendant sa pause, de ne pouvoir quitter l'établissement ou son lieu d'exercice de
fonction, afin de pouvoir intervenir immédiatement pour assurer son service. L'agent ne peut des lors, même pendant sa pause, vaquer librement à ses occupations
personnelles.
La journée continue est généralement utilisée :
s Lorsque le besoin du service est continu sur l'intégralité de la journée et
que les effectifs ne sont pas en nombre suffisant pour permettre une
rotation sur la pause repas
* Lorsque les contraintes de la pause repas sont contre-productives pour le
service (perte du temps d'habillage/déshabillage, retour sur le
dépôt/service.….)
+ Lorsque le temps de repas relève de l'attribution même de la nécessité de
service et que l'agent reste à la disposition de l'employeur pendant ce
temps.
Ce temps de pause devra être positionné autant que possible en milieu de
séquence de travail et dans tous les cas avant la fin des 6 heures de vacation
consécutive de travail. Bien que l'agent reste à disposition de l'employeur durant
ces 20 minutes, il doit s’agir d'un temps de pause effectif.
La pause en journée continue est rémunérée puisqu'elle est assimilée à du temps
de travail effectif.
11) MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TEMPS DE TRAVAIL REDUIT
POUR LES AGENTS SOUMIS A LA PENIBILITE OÙ À DES SUJETIONS
PARTICULIERES
Conformément à l'article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2011, la durée légale
peut être réduite après avis du Comité Technique pour tenir compte des sujétions
liées à la nature des missions, notamment en cas de travail de nuit, du
dimanche, en horaires décalés, en équipes, ou en raison de modulation
importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
La Ville de Tournefeuille s'empare de ce mécanisme légal pour créer un nouveau
droit à la reconnaissance de la pénibilité et utilise ainsi le temps de travail comme
outil complémentaire de prévention de l'usure professionnelle. Ainsi, les métiers non éligibles à la réduction du temps de travail ne sont pas considérés pour autant
comme dépourvus de pénibilité. Celle-ci-ci doit être traitée dans le cadre d'une
politique de prévention en cours d'adaptation.
Sont ainsi concernés :
Accusé de réception en préfeciure
031-213105570-20220712-DEL22-077-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Dale de réception préfecture : 20/07/2022 Sujétions particulières Métiers
a) Fortes amplitudes >
ou = à 10h, travail le
week-end et jours
fériés, horaires
décalés, fractionnés
(1 jour de réduction)
Responsable salle de spectacle
Technicien spectacle
Agent d'entretien des gymnases
Accueil billetterie
Agent logistique
Responsable logistique
Police Municipale
Maitresse de maison résidence
personnes âgées
Agents de service Résidences
personnes âgées
Agents des services généraux
Service Etat Civil
Agents Maison des Associations et
Cabinet du Maire
Agents communication
b) Journée continue pour
le travail en extérieur
sous forte chaleur du
1°" juin au 31 août
( pause journalière de 30
minutes )
Espaces Vert et Fleurissement
c) Facteurs d'exposition
(1 à 2 jours de réduction)
-Physique (1 jour) :
e Bruit
+ Chaleur
° Travail en extérieur
e Posture de travail
pénible
e Port de charge lourde
ou répété
e Exposition aux produits
dangereux et/ou
chimiques
e Utilisation d'outils et
d'engins, vibrations
° Travail sur écran
-Accueil (1 jour) :
+ Accueil du public et
activités en lien avec un
public vulnérable
Agent de services Espaces Verts
Agent du service fleurissement
Agent du service patrimoine / ateliers
Agent du service aménagement
extérieur
Agent du service logistique
Agent de médiathèque
Agents de services administratifs
Agents Maison des Associations et
Cabinet du Maire
Agents communication
Service Etat Civil (Accueil général +
Etat civil)
Agents MDQ
Agents des maisons de quartier,
Agents d'accueil, des services
administratifs généraux et travailleurs
sociaux du CCAS
Agents des services prévention et
emploi
Accueil Régle
Accueil Service technique
Accueil billetterie
Accueil Urbanisme
Accueil RAM
Accueil Résidence personnes âgées
(Oc et Cévennes)
Accueil Service Prévention / Emploi
ATSEM
Auxiliaire de puériculture
Police Municipale
ÊJE (Crèche)
Agent de crèche
Puéricultrice
Agent des écoles
Agent de restauration (Satellite et
cuisine centrale)
Agents de ices généraux
Agents de isehésidencese gents d 105570- 202012 DEL22- 077-DE
personnes, SEE Géransmeson 20/07/2022
Infirmière Red pere Hre 20/07/2022
âgées
Assistante Sociale
Conseillère en Economie Sociale et
Familiale (CESF) Au surplus, pour renforcer la prévention de la pénibilité en fin de carrière et lutter
contre l'usure professionnelle, une majoration de 2 jours de réduction / an sera
proposée aux agents de 55 ans et plus des métiers ciblés ci-dessus. Ainsi, le
montant total des jours de sujétion ne saurait être Supérieur à 5 jours. || est précisé
que dans le cadre de ce dispositif, la sujétion liée à la journée continue représente 1
jour.
Le nombre de jours venant réduire la durée annuelle du travail ne sera pas impacté
par les absences des agents qui en bénéficient, Les sujétions sont liées au poste
de travail et seront réexaminées à chaque changement de poste.
Les modalités d'application de ce nouveau dispositif seront précisées dans les
organisations de temps de travail définies par chacun des services concernés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales '
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à Ja
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale :
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la délibération n° DEL22-005 du 18 janvier 2022 :
Vu l'avis du comité technique du 16 juin 2022 :
Décide :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal
et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail
qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : d'adopter les principes généraux des conditions de mise en place des
cycles et horaires de travail.
Après avis du Comité technique et pour application au 1° janvier 2023, une délibération complémentaire à l'automne viendra finaliser la démarche avec le détail des organisations du temps de travail par servige, ainsi que l'adoption de la charte du temps et des conditions de travail modifiant 1e ASS Se ésAnLéneun > AEUAL22-077-DE
P Daté de télétransmission ÿ/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Article 3: de retenir les motifs liés à des sujétions particulières citées dans la
présente délibération, ouvrant droit à une réduction du temps de travail.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à adapter les métiers éligibles aux sujétions
particulières au regard de l'évolution de l'organisation des services ou des
conditions d'exercice du travail.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 1
Abstentions : 7
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-077-DE
Date de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-078
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Personnel Municipal
remboursement des
frais de déplacement et
d'hébergement
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du 4@/0?/72
AU ©/0q [22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja
VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'au regard du contexte économique, un arrêté du 14 mars 2022 revalorise d'environ 10 % les taux des indemnités kilométriques des agents de la fonction publique qui utilisent leur véhicule personnel à l'occasion de déplacements professionnels, avec effet rétroactif au Îer janvier 2022. Les taux précédents avaient été fixés en février 2019. Ces indemnités ne concernent pas les trajets domicile-travail.
Ainsi, un agent de la fonction publique peut utiliser son véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de son chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Toutefois, une démarche de transition écologique, la priorité est donnée aux déplacements en transports en commun.
Dans sa démarche de transition écologique, la Ville de Tournefeuille engage une réflexion pour travailler autrement, qui pourra conduire à une évolution des usages : co-voiturage, modes doux ….
Ainsi, la collectivité propose d'actualiser ces montants et de revaloriser la prise en charge de l'hébergement lorsque la faible disponibilité des lieux d'hébergement fait progresser les prix moyens sur le site.
À noter, dans un objectif d'optimisation et de sécurisation de ses processus internes, la gestion du remboursement des frais engagés par le personnel municipal est centralisée à la direction des richesses humaines.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Accusé de réceplion en préfecliure 03%-213105570-20220712-DEL22.078-DE “Dâte de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Vu la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2019 mettant à jour les le
barème de prise en charge des frais de déplacement de d'hébergement des agents
publics ;
Considérant, l'actualisation des tarifs de remboursement de frais de transport et
l'impact de la saisonnalité ou évènements sur le tarif des hébergements.
Décide :
Article 1 : d'actualiser le principe du remboursement des frais de transport selon le
barème des indemnités kilométriques suivant :
Catégories
{puissance fiscale du véhicule) Jusqu'à De 2 001 à 10 000 Au-delà de
2 000 km km 10 000 km
Véhicules de 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicules de 6 et 7 CV 0,41€ 0,51 € 0,30 €
Véhicules de 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Lieu où s'effectue le MOTOCYCLETTE (cylindrée | VÉLOMOTEUR et autres
déplacement supérieure à 125 cm ‘) véhicules à moteur
Métropole 0,15 € 0,12€
(Valeurs au 14 mars 2022,, susceptibles d'être modifiées par arrêté ministériel)
Ces montants étant fixés par arrêté ministériel, ils évolueront automatiquement en cas de
modification du texte source, sans qu'une délibération soit nécessaire.
Article 2 : d'augmenter la prise en charge des frais d'hébergement de province,
lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières.
Ainsi, dans les stations classées et commune touristiques, lors des périodes de
festivals ou de congés scolaires, le montant sera porté à celui de la strate la plus
élevée prévu par la réglementation, soit aujourd'hui 110 € maximum.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-078-DE
Date de lélétransmission : 20/07/2022
Dale de réception préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-079
4.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Personnel municipal -
vacations
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 4884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 2/07/e>
oTyz2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945. Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondant à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi. Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :
- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- Rémunération attachée à l'acte.
Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de créer des vacations pour les activités correspondant à ces définitions et de prévoir leur recrutement au budget 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Accusé de réceplion en préfecture 031-214105570-20220712-DEL22-079-DE Date de télélransmission : 20/07/2022 Date de réceplion préfecture : 20/07/2022 Considérant, qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours
ponctuellement à des agents vacataires.
Dans ce cas, il s’agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, les
vacataires seront rémunérés après service fait sur la base de taux de vacation.
Décide :
Article 1 : d'adopter les vacations pour les activités suivantes :
Activité Montant brut
Billetterie : accueillir, orienter, conseiller et
informer le public, au guichet du théâtre et
au téléphone. Vendre des billets et des
abonnements, établir les bordereaux de
recette et avoir la responsabilité de la caisse
- Billetterie "classique"
- Billetterie "Concerts du Marché"
Taux horaire grille B2 (ou indice |
minimum) 9°" échelon, majoré des
10% de congés payés
X3
X4
Manutention : montage et démontage,
chargement et déchargement, manutentions
diverses
Taux horaire premier échelon grille
C1 (ou indice minimum) majoré des
10% de congés payés * 4
CLAS :
Préparation ateliers CLAS
Encadrement des ateliers AEPS
Encadrement des ateliers ATS
Taux horaire premier échelon grille
C1 (ou indice minimum) majoré des
10% de congés payés :
X 1
X 1.5
X 1.45
Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents vacataires dans la limite des crédits votés au chapitre 012.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-080
8.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Coût moyen d'une
scolarisation par élève
pour l'année scolaire
2021-2022
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU €D/S7/2? ENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabelh HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIÈBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'aux termes du décret du 12 mars 1986, les collectivités ont des obligations « de droit » ou « facultatives » de scolarisation d'enfants provenant d’autres collectivités. En contrepartie, la collectivité de résidence est amenée à participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil.
Il convient donc d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élève pour l'année scolaire 2021-2022.
Après prise en compte des différents postes de charges prévus règlementairement, le coût
moyen d'un élève des écoles primaires (maternelles et élémentaires) de Tournefeuille est établi à 1009 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de demander aux communes dont les enfants sont scolarisés à Tournefeuille, une participation de 1009 € par
élève représentant le coût moyen par élève des écoles primaires.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-080-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 080-DE
022
712022
2J1E}U9L9/3
}9
3JjSUI3JEW
911E}U2L12/9
32
2[j2U3)eW
360017
3
8r6
2A9[9
4Ed
ntue
Aou
3009
%86
LTO£
9/0€
(a1euawas
+ ETECME*
218
21QUON
HVOT
3
L66
£r0
£
3
6LOIT6
EC
a!
uso
8101
%TOT
3 00'TZ9
bbT
3 00'SS8
EPT
s2[099
anbi$nsËSfueusnaqu
%66
3 O0'STS
b6
3 00'6DE
S6
S2[099
SUPÉS
SiuEuanaqu
%TOT
3
00'SES
8Y6T
300'TI8
PIGT
(e1euaus]s
19
ajjeuisqeu)
sjauuesied
saurejes
%68
3
00‘PIZ
69T
3
00'TE6
68T
Sa11e[02S
SaJie}Je
[SUUOSI9d
S311eJeS
%SC
3
00'S9£
£8
3
00'OT9
67
(euaqui
sssuuop
UOISSILSURJ]
- JUSUWSP109981
XAJ-
Sinay2a[o1do3pia
34
1eu2e)
21121095
anbjeuoqu]
%S6
3
00'STS
6
3
00‘t00
OT
auoyds51
%LIT
3 00'284
tt
3 00'9T8
92
suodsue1]
%#OTT
3
00’S0t
69
3
00"TT6
C9
adno019
}e1}U07)
Siueujeq
us1}31}uz
T6
3 00‘00S
ZI
3 00‘697
67
28euuelpie)
- S121jIQOUW
Suslq
Xnaf
Sie
Ua1a1juz
TS
300'8/+
9
3
00000
8
(Sue
OT)
Sa1iej09s
sinaidos
jey2e
juawsssr1owy
SCT
3
00'9b8
9
3
00‘86t
&
Sa1d09
1n09
snpoui
Sinaido2ojoud
aueuaquie
%LOT
300'S6/TI
300‘9TOTIT
S2[099
Xne1H3jeu
Uolisinby
HEL
3
00'9S£
&
3
00'8TZ
£
juetus|jIqeH
PTET
300'8LET
300'6T0
I
28e|[n0
- 121IQOUI
- jaLPJeUU
J1j2d
ACCT
300'T6b
TS
3
00'T+C
cb
PIAO9
au1ajx9
28eÂ07jeu
SI214
- SIYNLINHNOA
SIHLNY
- uahaJus,p
S1INpoid
HE6
300'YE8
SC
3
00889
ZC
IS
S2118[09S
SainyJuino]
HRETT
3
00'PZC
68
3
00‘t9t
64
S91/E[09S
Sainyluino]
#VS
300'S767T
3
00'9ÙS
€
a1eLuieud
S}INpoid
%ETT
3
00‘64t
OOT
3
00'28t9
88
ze
%SOT
3
00'£C6
ECT
300'TSZ
/TT
9121P9/]
%88
3
00‘TtZ
Ob
3
O0'CTI
9ÿ
nez
LNIsonnien:
(1202
el
oouue
saesusdep)
(0z0z
alta
souue
sssusdap)
ATIAQNI REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-081
8.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Projet Educatif de
Territoire (PEdT)
2022-2025
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou & Et | 22
A2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir:
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire: Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ville a mis en œuvre, dès septembre 2013, la réforme des rythmes scolaires au sein de ses écoles maternelles et élémentaires, telle qu'établie par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013.
Depuis cette date et dans le cadre réglementaire posé par la circulaire du 20 mars 2013 et le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, la ville a signé plusieurs Projets Educatif de Territoire dont le dernier est arrivé à échéance le 31 août 2021. En raison des effets induits par la crise sanitaire, ce PEdT a été prolongé d'une année afin de conduire une évaluation et de mener une concertation avec l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire (enseignants, parents, associations, animateurs, services municipaux...).
Le nouveau PEdT, sera formalisé par la signature d'une convention de partenariat avec l'inspection Académique, le Service Départemental de l'Engagement de la Jeunesse et des Sports, et la CAF de Haute-Garonne. Il prendra effet le 1” septembre 2022, pour une durée de trois ans, soit jusqu'en 2025.
Préalablement et comme le prévoit les textes, la ville a conduit, depuis la fin de l'année 2021, un travail d'évaluation de l'actuel PEdT. Elle s'est appuyée également sur des éléments issus du diagnostic de territoire réalisé dans le cadre de l'élaboration avec la CAF d'une Convention Territoriale Globale présentée à ce même Conseil Municipal.
Au cours du 1* semestre 2022, plusieurs réunions et deux ateliers participatifs thématiques ont été organisés avec des représentants de l'Education Nationale, des parents d'élèves, des membres de la commission « vivre la ville» de l'AGORA, et les services municipaux (Education, Sport, Culture, Prévention...) afin d'identifier les enjeux éducatifs de ce 3ème PEQdT. Des consultations, par le biais de questionnaires adressés aux parents d'élèves ainsi qu'aux jeunes collégiens et lycéens sur le thème de la parentalité et de la jeunesse, ont contribué à nourrir de Projet.
Ce PEAT a été déposé, mi-juin, auprès des services de l'Etat en charge de son instruction, pour que soit établie la convention de partenariat. Celle-ci formalise l'engagement des différents partenaires à se coordonner pour organiser des actions éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, des jeunes et des familles dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Le périmètre du PEDT 2022-2025 reste inchangé. Il|coure.le.gharmn,4es.actions menées dans le cadre péri et extrascolaire et concerne les enfarñfé GP ]ESIRORE 084225 Une. Date de réceplion mélecture : 20/07/2022 Sa signature permet à la ville de continuer de bénéficier du soutien financier de l'Etat pour le
développement des activités périscolaires soit 50 € par an et par élève scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires.
Afin de favoriser l'articulation entre le temps scolaire et le hors temps scolaire, ce nouveau PEDT s'appuie, pour partie, sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini dans le Code de l'Education. Un volet des projets d'écoles sera consacré à ces actions éducatives partenariales et complémentaires.
Il doit permettre à tous les enfants de s'inscrire dans un parcours éducatif global, équilibré favorisant leur développement personnel, leur épanouissement et leur réussite.
Le PEdT comprend six axes stratégiques à partir desquels seront déclinées un ensemble d'actions :
1er axe : Renforcer, compléter ou proposer de nouveaux parcours éducatifs dans le domaine de la culture, du sport et de la citoyenneté, afin de couvrir les différents temps de l'enfant - scolaire, péri et extrascolaires - et leur permettre de bénéficier d'occasions de découverte et d'initiation avant d'éventuellement poursuivre par une pratique plus soutenue voire une spécialisation
2°" axe : Elaborer un plan d'éducation au développement durable en lien avec les objectifs de transition écologique de la ville qui permette de développer la curiosité, le sens de l'observation, la capacité à agir, à s'engager de l'enfant et du jeune et ainsi de favoriser le développement des comportements écoresponsables en adéquation avec le monde environnant
3% axe : Faciliter les transitions, les passerelles entre les cycles éducatifs par des actions de prévention précoce et le renforcement des collaborations et des échanges entre acteurs éducatifs
4ème axe: Poursuivre en la renforçant l'inclusion des enfants et jeunes par des actions en termes de santé, de bien être, de mixité dans les lieux accueils et qui concourent à leur intégrité physique, mentale et sociale.
5ème axe : Améliorer la prise en compte des rythmes des enfants et des jeunes au cours de la journée et qualifier les transitions entre les différents temps - temps familial, temps d'accueil en structure ou à l'école, temps de repos avec la pause méridienne, temps du départ de la structure - par des actions de prévention.
- 6ème axe : Promouvoir la place des parents, enfants et jeunes et séniors comme acteurs éducatifs du territoire dans un objectif de co-éducation et favoriser la diversité de leurs modes d'expression notamment dans le cadre de la gouvernance du PEdT
Outre ces axes stratégiques, il est indiqué dans le PEdT 2022-2025 que l'organisation de la semaine scolaire en vigueur sur la commune et qui repose sur une répartition des 24 heures d'enseignement sur 9 demi-journées dont le mercredi matin (régime du droit commun au titre de l'article D.521-10 du Code de l'Education), reste inchangée.
Un comité de pilotage, constitué de l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation se réunira au moins une fois par an pour assurer le suivi et l'évaluation du PEdT.
La ville a désigné un coordonnateur pour l'animation et la mise en œuvre du PEdT et l'Adjointe à l'Education, à la Petite enfance, à l'Enfance et à la Jeunesse sera chargée du pilotage de cette démarche.
La mise en œuvre du PEdT sera effective à la rentrée scolaire de septembre 2022 et la convention de partenariat prendra fin au 31 août 2025. Des modifications pourront être apportées par avenant, sous réserve d'acceptation par l'ensemble des signataires de la convention.
I pourra être mis fin à ce PEdT à la demande de la collectivité locale concemée, ou en cas de manquement aux exigences du code de l'éducation ou du code de l’action sociale et des familles ou de manquements repérés dans sa misb,en, œuvra.nar.dun.ou l'autre des Ï i i 031-213105570-20220712-DEL22-081-DE signataires de la présente convention. Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le Projet Educatif de Territoire (PEdT) tel que présenté - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que les avenants éventuels.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : Q
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-081-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-082
8.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Signature de là convention
avec le Groupement
d'intérêt Public Réussite
Educative du Grand
Toulouse
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou <>/0)/72
à our
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le Maire rappelle que la ville de Tournefeuille est inscrite dans le dispositif de Réussite Educative depuis 2005. Dans le cadre de la loi sur la cohésion sociale, les programmes de Réussite Educative doivent permettre de donner leur chance aux enfants, aux adolescents et à leurs familles ne bénéficiant pas d'un environnement social et culturel favorable.
Ce dispositif ne s'adresse plus seulement aux élèves mais aux enfants en prenant en compte les difficultés individuelles rencontrées dans le contexte des problématiques familiales et environnementales, notamment en matière sociale, sanitaire, culturelle et éducative.
C'est pourquoi la commune de Tournefeuille, après avoir travaillé à l'élaboration d'un programme avec les communes éligibles et Toulouse Métropole, a soumis un projet d'actions locales au GIP Réussite Educative Grand Toulouse.
Le dispositif développé sur le territoire de Toulouse Métropole comporte en effet deux niveaux :
> Un niveau intercommunal (soutien technique pour la mise en œuvre de la Réussite Educative, mise en œuvre d'un programme d'actions d'intérêts communautaires)
> Un niveau territorialisé (mise en œuvre d'actions de Réussite Educative individuelles à partir des territoires éligibles)
Le projet porte sur les engagements suivants :
> Engagements du GIP: définir les orientations générales du projet de Réussite Educative, soutenir financièrement sa réalisation, former et qualifier les acteurs, réaliser l’action, évaluer les projets territorialisés.
> Engagements de la commune de Tournefeuille : accompagner les enfants en fragilité et leurs parents par la mise en œuvre de dispositifs de Réussite Educative territorialisés.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-219105570-20220712-DEL22-082-DE
Date de lélélransmission : 20/07/2022
Dale de réceplion préfecture : 20/07/2022 Contenu du projet local de réussite éducative
Pour l'année 2022, la ville s'est engagée à réaliser les 6 actions suivantes, décrites dans le projet local défini au sein du GIP :
ACTION N° 1 : Fonction Educative
ACTION N° 2 : Accompagnement des collégiens exclus de leur établissement
ACTION N° 3 : Médiation Educative
ACTION N° 4 : Accompagnement à la Scolarité individualisé
ACTION N°5 : Projet d'orientation choisi
ACTION N°6 : Ateliers de parents
- Les objectifs :
> Repérer les enfants ou les jeunes fragilisés et proposer un accompagnement individualisé vers un parcours de Réussite Educative en cohérence avec les dispositifs existants.
> Mobiliser le jeune et sa famille autour d'un parcours (émergence de la demande, adhésion, implication) en lien avec les partenaires de la Veille Educative et les travailleurs sociaux du territoire.
> Soutenir la parentalité par l'information et l'accompagnement des parents fragilisés.
> Favoriser une meilleure transition scolaire et prévenir les ruptures scolaires en lien avec les familles
> Favoriser la réussite éducative dès 2 ans.
> Renforcer le réseau des partenaires de la Réussite Educative par le développement, l'animation et la coordination des équipes de Réussite éducative et pluridisciplinaires de soutien.
- Le territoire :
Le territoire est celui de la commune, où sont installées les cellules de veille petite enfance, enfance, adolescence. Ces cellules jouent un rôle d'observatoire et de repérage des jeunes et des familles en difficulté, d'où découlent des actions de prévention (prévention précoce, soutien à la parentalité, groupe ressource prévention. ).
- Public ciblé :
Enfants (2-11 ans) :
Une vingtaine d'enfants présentant des troubles du comportement ou des difficultés scolaires avec une attention particulière pour repérer des 2-3 ans n'ayant pas ou peu fréquenté de structures collectives.
Adolescents (11-16 ans) :
80 jeunes présentant des troubles du comportement, en difficulté d'insertion, en fragilité sociale, culturelle, économique, déscolarisés ou en voie de déscolarisation, en rupture où en phase de l'être.
Familles :
100% des familles nécessitent un soutien à la fonction parentale
- Conventionnement :
L'engagement de la ville pour la réalisation de ces actions au cours de l'année 2021 doit passer par la signature d'une convention avec le GIP Réussite Educative Grand Toulouse, afin de pouvoir percevoir une aide fin NCIÈTE SOUS forme de : l'Acéusé de réception en pré subvention d'un montant de 27 940 €. 031-213105570-20220712-DEL22-082-DE Date de télélransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ confirme l'engagement de la ville pour la réalisation des actions du programme de réussite éducative 2022.
- mandate Monsieur le Maire pour signer tout acte, document ou convention relatif à ce programme.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
KI
SUCHIER nb 4
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-082-DE
Dale de télélransmission : 20/07/2022
Dale de réception préfeclure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-083
8.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Demandes de subventions
pour les actions
d'accompagnement à la
scolarité
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
où LR
RG
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja
VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que, dans le cadre du contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) pour l'année scolaire 2022/2023, la ville de Tournefeuille s'engage à réaliser des actions d'aide éducative périscolaire (A.E.P.S.) auprès d'enfants des écoles élémentaires ainsi que des ateliers de travail scolaire (A.T.S.) auprès de collégiens et lycéens.
Ces actions visent à offrir, aux côtés de l'Ecole, l'appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir, appui qu'ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social, Elles ont lieu en dehors des temps de l'Ecole, avec comme objectifs, nécessaires à la réussite scolaire, de :
- Favoriser la réussite scolaire du jeune
- Développer l'estime de soi.
- Promouvoir l'apprentissage de la citoyenneté.
- Soutenir et accompagner la parentalité.
- Etablir et entretenir un partenariat avec l'environnement éducatif, institutionnel et
associatif de l'enfant et du jeune.
- Favoriser et élargir l'ouverture culturelle.
Il'est proposé que la ville de Tournefeuille dépose, dans le cadre du CLAS, un dossier de demande de subventions pour ces deux actions pour l'année scolaire 2022/2023, qui se déclinent comme suit :
e Une action A.E.P.S. concemant environ soixante enfants des cycles 2 (CP, CE1, CE2) et cycle 3 (CM et CM2) des écoles élémentaires de Tournefeuille:
e Une action A.T.S concernant environ cent soixante-cinq collégiens et vingt-cinq lycéens Tournefeuillais.
L'aide sollicitée auprès de la CAF s'élève à : 33 000.00 €
L'aide sollicitée auprès du Conseil Départemental s'élève à : 160.00 € par collégien
La participation financière d'autres partenaires pourra, |e.ças échéant. étre.rafherchée. 031-213105570-20220712-DEL22-083-DE Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Ou cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- confirme l'engagement de la ville pour la réalisation des actions ci-dessus au cours de l'année scolaire 2022/2023
- _mandate Monsieur le Maire pour solliciter les aides financières relatives à chacune de ces actions auprès des différents partenaires et signer tout acte, document ou convention relatif à celles-ci.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-083-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-084
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Avenant 2022/2023 à la
convention avec le Grenier de
Toulouse
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément à
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou <> f0tJ22 AU | x A
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de l'avenant pour la saison 2022/2023 à la convention triennale 21-22, 22-23 et 23-24entre la Ville de Tournefeuille et le Grenier de Toulouse.
La Villé de Tournefeuille et le Grenier de Toulouse collaborent depuis 10 ans au développement de la diffusion théâtrale à l'échelle de la commune. implantés sur le territoire grâce à la Maison du Grenier, le Grenier de Toulouse participe à la mise en place de la politique culturelle municipale à travers de nombreuses actions de diffusion et d'action culturelle.
Le présent avenant fixe les engagements des deux parties pour la saison 2022/2023 et précise les modalités du partenariat.
L'engagement financier direct de la ville de Tournefeuille sera au même niveau que les années précédentes, soit 10 000 € TTC de participation financière.
Ouï ces explications, le conseil municipal accepte les termes de l'avenant ci-joint et donne mandat à Monsieur le Maire pour le signer.
Résultat du vote :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Non-participation au vote :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
D | 7
4 5f-reGSrfion en prélecture
sé METEO 130220712-DEL22-084-DE
3-4 \Qtre ission : 20/07/2022
cepllon préfecture : 20/07/2022 Avenant 2022-2023
à la convention de partenariat
Ville de Tournefeuille — Grenier de Toulouse (Association Le Nouveau
Grenier)
Entre
La Ville de de Tournefeuille
Adresse : Mairie de Tournefeuille
N° SIRET : 213 105 570 00013
Code APE : 84112
Représentée par son maire, Dominique Fouchier,
ci-après dénommée « la Ville »
Et
L'association « Le Nouveau Grenier »,
Adresse : 2 rue Georges Sand, 31170 Tournefeuille
N°SIRET
Code APE
Représentée par Christian FERRANT Président
Ci-après dénommée « Le Grenier de Toulouse »
Article 1 : Objet
La Ville de Tournefeuille et Le Grenier de Toulouse ont conclu une convention pour 3 saisons (2021-
2022, 2022-2023, 2023-2024) encadrant les modalités de leur partenariat. Ce partenariat se traduit
notamment par la diffusion de spectacles du Grenier de Toulouse dans le cadre de la saison
culturelle de la Ville.
Comme prévu à l’article 2 de cette convention de partenariat, le présent avenant a pour objet de
définir plus précisément les modalités de ce partenariat pour la saison 2022-2023.
Article 2 : Calendrier des représentations
Comme pour l’ensemble de la saison culturelle de la ville de Tournefeuill
principalement L’Escale mais aussi Le Phare.
" De st: 2 ï
} UCUX salles sont utilisées ‘
Accusé de réception en prétecture
031-213105570-20220712-DEL22-084-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 La convention triennale prévoit, pour la saison 22-23, 67 représentations, représentant 97 jours
d'occupation cumulée des lieux de spectacle (82 à l’Escale et 15 au Phare)
Le calendrier de ces occupations est le suivant :
- A l'Escale :
o du 19 septembre au 3 octobre 2022, pour des représentations de 21 septembre au 2
octobre du mardi au dimanche
o du 12 décembre au 2 janvier, pour des représentations du 16 décembre au 31 décembre
du mardi au dimanche (hors 24 et 25 décembre). En raison des besoins de montage
spécifique de cette série de représentation, l’Escale sera également mis à disposition du
Grenier de Toulouse pour la journée du dimanche 11 décembre. Exceptionnellement
pour cette journée l’équipe technique de l’escale ne sera pas présente pour assurer le
montage: seule une personne sera présente pour les ouvertures et fermetures de
l'équipement.
o du 27 février au 20 mars, pour des représentations du 3 au 19 mars, du mardi au
dimanche. En raison des besoins de montage spécifique de cette série de
représentation, l'Escale sera également mis à disposition du Grenier de Toulouse pour la
journée du dimanche 26 février décembre. Exceptionnellement pour cette journée
l'équipe technique de l’escale ne sera pas présente pour assurer le montage: seule une
personne sera présente pour les ouvertures et fermetures de l'équipement.
o du8 mai au 29 mai, pour des représentations du 12 au 28 mai, du mardi au dimanche.
- Au phare : du 13 au 19 février pour des représentations les 15, 16, 18 et 19. Les parties n'ayant
pas trouvé de période propice à une deuxième semaine de représentation au Phare, le nombre
de jours de mise à disposition de cet équipement sera de 4 pour cette saison 22-23.
Comme convenu par la convention triennale, il est entendu qu’une générale par spectacle pourra
être organisée au début de chaque série, soit un maximum de 5 générales par saison.
Article 3 : Billetterie
Comme convenu par convention triennale, la Ville de Tournefeuille assure la vente de billets pour
l’ensemble des représentations prévues à l’Escale et au Phare durant la saison culturelle en prévente,
dans ses locaux et en ligne, ainsi que sur place les soirs de représentation. Cependant, pour les
représentations du 31 décembre, seule une prévente sera assurée par la Ville de Tournefeuille:
l’équipe de billetterie n'assurera pas de vente sur place sur cette soirée.
Article 3 : Actions de médiation, Communication
Sont prévues sur la saison 22-23 : 2 répétitions publiques à la Maison du Grenier, dans le cadre de
"Chemins des arts", ouvertes au tout public sur inscription à l'Ecole d'Enseignement Artistique :
- jeudi 1er décembre 2022 à 14h30 "Ubu roi" d'Alfred Jarry ;
- jeudi 13 avril 2023 à 14h30 "Une visite inopportune" de Copi.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-084-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception prélecture : 20/07/2022 Article 4 : Aide à la production
La Ville de Tournefeuille apportera une fois par saison au Grenier de Toulouse une aide à la
production pour une de ses créations, d’un montant de 10 000 € (dix-mille euros) par an. Pour la
saison 22-23, cet apport en co-production sera affecté aux créations Ubu Roi, de Jarry et Une visite
Inopportune, de Copi.
Article 5 Aides indirectes de la Ville de Tournefeuille
La répartition et le montant détaillé des aides indirectes sont annexés à la présente convention.
Le total de ces aides indirectes se monte à 155 980 € pour la saison 22-23.
Fait à Tournefeuille, en quatre exemplaires, le
Pour la Ville de Tournefeuille Pour le Grenier de Toulouse
le Président, Christian FERRANT
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20220712-DEL22-084-DE
Date de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réception préteclure : 20/07/2022 VALORISATION PREVISIONNELLE DES MISES A DISPOSITION
De la ville de Tournefeuille au Grenier de Toulouse
Saison 2022/2023
Annexe à l’avenant 2022/2023 à la convention de
partenariat 2021-2024
Mise à dispo L'Escale 97 200 €
Mise à dispo Le Phare 8 400 €
Mise à disposition de personnel | Montages- démontages ne
technique Représentations 9 440 €
Sécurité 7 080 €
Ménage 5 950 €
. Prévente et abonnements 10 000 € Billetterie EE
Soirs de représentations 3540 €
logiciel billetterie 2 250€
Le Affichage Escale et autres 0€ Communication
Communication générale 7 000 €
Total 155 980
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-084-DE
Date de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfeclure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-085
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec Le Ring —
Compagnie Nana Movement
pour la saison 2022/2023
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
fa Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou Æf02/22
LOR/Z2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huil heures, l8 Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous là Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents où représentés : MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle
MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLÈMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Élisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DÉFOSSE, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à isabelle MEIFÉREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalant absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'une convention pour la saison 2022/2023, entre la Ville de Tournefeuille et Le Ring - Compagnie Nana Movement
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique el important au secteur du spectacle vivant et en particulier à celui de la danse contemporaine. Cette politique a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité, son attractivité.
Dans le cadre de sa politique culturelle en danse contemporaine, la Ville de Tournefeuille décide de mettre en place une nouvelle forme d'accompagnement de l'expression chorégraphique amateur, à travers la création d'un Afelier Jammeur-euse:s, encadré par la Compagnie Nana Movement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de ce partenariat entre la Ville de Tournefeuille et LE RING, producteur délégué de la Cie NANA Movement,
Cet atelier sera un lieu d'expérimentation autour de la danse contemporaine, ouvert sur la ville et sur différentes formes d'expression artistique.
La compagnie Nana Movement animera 30 heures d'ateliers et 4 jams ou restitutions.
La participation financière de la ville sera de 4000 € TTC.
Oui cet exposé, le Conseil Municipal accepte les termes de la convention ci-jointe et mändate Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Convention entre la Ville de TOURNEFEUILLE
et la compagnie Nana Movement
Entre
La Ville de Tournefeuille
Représentée par : Monsieur Dominique FOUCHIER en qualité de Maire Adresse : Hôtel de Ville - 31170 TOURNEFEUILLE
N° Siret : 2131055700 00013
Code APE : 8411 Z
Ci-après dénommée la Ville dé Tournéfeuille.
et
LE RING, association loi 1901 désignée sous le terme « PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement » Dont le siège social est situé 151 route de Blagnac, 31200 - Toulouse Représentée par sa présidente Catherine GUIEN
N° de Siret: 877 824 573 00019
Code APE: 9004 7
N° licence d'entrepreneur de spectacles : L-D-20 600 / 20 601 / 20 602
ll'est convenu cé qui suit :
Préambule
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant et en particulier à celui de la danse contemporaine. Elle développe une politique culturelle qui valorise l'expérimentation de nouvelles relations entre l’art, les populations et le territoire, promeut la démocratie culturelle et l'action de proximité à travers les axes prioritaires suivants :
Favoriser la diffusion et la création par des coproductions, des résidences de création et l'accueil de compagnies et d'artistes.
Développer la présence artistique dans la ville.
Promouvoir les actions d'éducation artistique et culturelle et de médiation en direction de tous les habitants,
Renforcer le lien social én favorisant la transmission des savoirs et la construction de la citoyenneté. Développer les partenariats internationaux, la coopération décentralisée et les échanges transfrontaliers.
Promouvoir la diversité des cultures et des modes d'expression artistique, favoriser le dialogue interculturel, l'échange et le partage entre les peuples en prenant en compte la dimension humaine, le rôle de l'imaginaire dans le développement individuel et collectif.
Cette politique à permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité, son attractivité.
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20220712-DEL22-085-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Tournefeuille, dans le cadre de sa politique culturelle en danse contemporaine, décide de mettre en
place une nouvelle forme d'accompagnement de l'expression chorégraphique amateur, à travers la création d'un atelier :
Atelier Jammeur euse:s, encadré par Angelica Ardiot et Naomi Charlot de la Compagnie Nana Movement. La présente convention a pour objet de définir les conditions de ce partenariat entre la Ville de Tournefeuille et LE RING, producteur délégué de la Cie NANA Movement.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention couvre la saison 2022-2023,
ARTICLE 3 : OBJECTIFS ET ACTIONS
Dans l'objectif de dynamiser l'expression chorégraphique amateur sur son territoire, la Ville de Tournefeuille fait appel à la Compagnie Nana Movement pour animer un atelier mensuel auprès d'un groupe de danseuses et danseurs non professionnels,
La volonté est de faire de cet atelier un lieu d'expérimentation autour de la danse contemporaine, ouvert sur la ville et sur différentes formes d'expression artistique.
Ainsi, des temps de rencontres et de restitution jalonneronti l'année.
Calendrier des ateliers :
Les ateliers auront lieu au Studio 3 de l'Ecole d'Enseignement Artistique une fois par mois le samedi de 10h à 13h, aux dates suivantes :
Samedi 17 septembre 2022
Samedi 15 octobre 2022
Samedi 19 novembre 2022
Samedi 10 décembre 2022
Samedi 28 janvier 2023
Samedi 11 février 2023
Samedi 18 mars 2023
Samedi 15 avril 2023
Samedi 27 mai 2023
Samedi 17 juin 2023
Restitution et rencontres :
- La Compagnie Nana Movement organisera deux Nana Jam :
Espaces d'échanges et de rencontres chorégraphiques, les NANA JAM sont avant tout destinées aux danseur:ses professionnel-les et amateur-ices éclairées, Toutefois, la présence de musicien:nes invitées pour accompagner en live les danseur:ses, porte ces temps d'improvisation vers une autre dimension de là rencontre. De ces moments suspendus entre actes isolés et connivence de groupe, écoute et réaction, pause latente et énergie bouillonnante, ce sont des dialogues tant corporels que musicaux qui se tissent tout au iong de la session. Selon les participant:es, chaque jam prend ainsi une forme différente, pendant laquelle apparaissent de nouvelles écritures,
o Le 11 février 2023 de 10h à 16h au Phare de Tournefeuille. La Ville de Tournefeuille s'engage pour celà à mettre à disposition de la Compagnie Nana Movement le Phare et son équipe technique : cette mise à disposition fera l’objet d'une convention spécifique définissant les responsabilités des parties. Cette date sera confirmée fin juin 2022 en fonction de la disponibilité du Phare. o Le samedi 10 décembre au studio 3 de de l'École d'Enseignement Artistique, dans des conditions techniques plus légères.
A l'occasion de la représentation de Video Club - Quatuor à l'Escale le mercredi 7 juin à 20h30 (qui fera l'objet d’un contrat de cession spécifique), un mini format Nana Jam de 2 heures ouverte aux danseurs professionnel-les et amateur‘ices de l'ateliér Jameur.euse.s sur inscription en amont où sur place. Le public peut assister à la "performance jam”.
La samedi 17 juin: un dernier temps de restitution sera prévu à l'occasion de Excentriques de l'Escale, évènement en espace public.
Accusé de réception en préleclure
031-213105570-20220712-DEL22-085-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion prélecture : 20/07/2022 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMPAGNIE
Le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement prendra à sa charge la totalité des frais, artistiques, pédagogiques, logistiques, techniques, administratifs, où autres, concernant la mise en œuvre des actions listées à l'article 3.
L'utilisation des lieux
D'une manière générale, le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement s'engage à avoir un comportement respectueux et responsable vis-à-vis des locaux qui sont mis à sa disposition, Elle signalera dans les plus brefs délais tout problème survenant et toute dégradation involontaire du mobilier ou du matériel. Il est demandé de ne pas fumer à l'intérieur des locaux.
Les rémunérations du personnel
Le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement reste l'employeur et a la responsabilité de l'ensemble des formalités liées à l'embauche des artistes et employés participant aux différentes actions prévues dans le présent avenant. Elle assure également le paiement des rémunérations, charges sociales et fiscales de ce personnel. I! lui appartient notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers. Le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement s'engage à respecter la législation en vigueur à ce sujet, y compris concernant les droits d'auteur.
La lutte contre le travail clandestin
Comme le stipule l'article R. 8222-1 du code du travail, les deux parties sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre dans leurs responsabilités sociales. Le PRODUCTEUR CIÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement fournira à la date de la présente convention et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution : Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant
au cocontractant et datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'Urssaf (article D. 8222-5 du code du travail),
L'attribution de la ou des licences d'entrepreneur de spectacles.
Propriété des droits et communication
Le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement fournit à la structure d'accueil tous les éléments
nécessaires aux supports de communication et de reproduction de ses œuvres à des fins de promotion de l'atelier, sous la ou les formes suivantes : imprimés, site web et réseaux sociaux.
Responsabilité civile et assurances
Le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement devra avoir souscrit une assurance qui prendra en charge tout dommage lié aux biens ou causé aux personnes. Le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement devra fournir une attestation de responsabilité civile pour toute la durée de la convention. Elle devra assurer ses propres biens et matériel pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE TOURNEFEUILLE
La Ville de Tournefeuille mettra à disposition un studio de danse et les équipements disponibles en sa
possession pour les séances de l'Atelier Jammeur-euse:s, selon un planning et des modalités définis d'un commun accord. Elle mettra également à disposition le Phare pour la date du 11 février (selon des modalités à préciser par convention spécifique)
Elle assurera la gestion administrative des inscriptions à l'Atelier Jammeur-euse:s par le biais d'une adhésion à l'Ecole d'enseignements artistiques.
Elle assurera le paiement de la somme de 4000€TTC au PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement correspondant à la rémunération de la prestation citée à l'article 3. Le paiement s'effectuera par mandat administratif, sur présentation d'une facture, en deux fois :
- 2000€ au mois de décembre 2022
- 2000€ au mois de juin 2023
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-085-DE
Dale de télétransmlssion : 20/07/2022
Dale de réception préleclure : 20/07/2022 ARTICLE 6 : ANNULATION
Dans l'hypothèse où tout où partie des actions suivantes ne pourraient pas être menées du fait de la situation sanitaire et de l'épidémie de COVID 19 : les deux parties s'engagent à reporter les actions, et dans le cas ou le report ne serait pas possible, la ville de Tournefeuille s'engage à verser 70% du coût correspondant aux actions annulées,
ARTICLE 7 : EVALUATION ET PERSPECTIVES
Une évaluation conjointe des actions menées sera effectuée au terme de la convention, et un projet pour l’année 2023-2024 sera proposé par le PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Cie NANA Movement
Fait à Tournefeuille, en deux exemplaires, le 2022
Pour la Ville-de Tourhefeuille Pour LE RING, PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ de la Üe Cie NANA Movement
Mme Catherine GUIEN
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-085-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Dale de réception préleclure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-086
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention avec NeufNeuf
Plateforme — Association
Lastiko pour la saison
2022/2023
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers ï
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 2/01 [22
FN 2/7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature d'une convention pour la
saison 2022/2023, entre la Ville de Tournefeuille et NeufNeuf Plateforme — Association Lastiko.
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du
spectacle vivant et en particulier à celui de la danse contemporaine. Cette politique
a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité,
son attractivité.
L'Association LASTIKO et la Ville de Tournefeuille entendent mettre en place un
partenariat visant à favoriser le développement de la création et diffusion artistique dans le domaine de la danse contemporaine sur le territoire de la commune de
Tournefeuille.
Ce partenariat s’articulera autour de deux grands axes :
-__ Actions de diffusion artistique : organisation conjointe de représentations de danse contemporaine dans le cadre de la Saison de l'Escale, dans et hors les murs.
- Aide à la création: organisation de résidences artistiques dans les équipements culturels de la commune.
Ouï cet exposé, le conseil municipal accepte les termes de la convention ci- annexée et donne mandat à Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Tournefeuille - Mairie
Siège social est sis Place de l'Hôtel de ville à Tournefeuille (31170),
Représentée par Monsieur Dominique FOUCHIER, en sa qualité de Maire
Tel : 05 62 13 21 56
N° Siret : 2131055 700 00 13
N° Licence : n°1-1081747, n°1-1081748, n°1-1081746, n°2-1081749 et n°3-1081763
TVA intracommunautaire : FR 04 213105570
Code APE : 8411 Z
Ci — après dénommée «la Ville de Tournefeuille »
D'une part,
Et
L'Association LASTIKO,
Siège social : 9 rue Roquelaine - 31000 Toulouse
Représenté par Françoise MAURIERES
Téléphone : 05 61 22 19 09
N° SIRET : 439 814 674 00032
Code APE : 9001Z
Numéro de licences professionnelles : 2-1040294 / 3-L-R-21-5602
TVA intracommunautaire : non assujettie
Ci-après dénommée « L'Association LASTIKO »
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
La Ville de Tournefeuille apporte un soutien historique et important au secteur du spectacle vivant,
et en particulier à celui de la danse contemporaine. Elle développe une politique culturelle qui
valorise l’expérimentation de nouvelles relations entre l’art, les populations et le territoire, promeut la démocratie culturelle et l’action de proximité. A ce titre, elle mène de nombreux partenariats
avec des équipes artistiques qui poursuivent des objectifs similaires.
Une collaboration étroite entre la Ville de Tournefeuille et l'Association LASTIKO/Cie Samuel
Mathieu a été mise en place pour la saison 21-22 : par la présente, les parties affirment leur volonté
de poursuivre leur collaboration et définissent les conditions générales de leur partenariat pour la saison 22-23,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-086-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préleclure : 20/07/2022 Article 1 : Objet
L'Association LASTIKO/Cie Samuel Mathieu et la Ville de Tournefeuille entendent mettre en place un partenariat entre leurs structures visant à favoriser le développement de la création et diffusion
artistique dans le domaine de la danse contemporaine sur le territoire de la commune de Tournefeuille.
Ce partenariat s'articulera autour de deux grands axes :
- Actions de diffusion artistique: organisation conjointe de représentations de danse
contemporaine dans le cadre de la Saison de l’Escale, dans et hors les murs. -_ Aide à la création : organisation de résidences artistiques dans les équipements culturels de la commune.
Article 2 : Présentation de l’Association LASTIKO
L'Association LASTIKO porte le projet NEUFNEUF PLATEFORME [Cie Samuel Mathieu], qui est un
dispositif de production et de diffusion orienté vers la danse et le mouvement, dirigé par un artiste,
Samuel Mathieu, et dont le fonctionnement est pensé avec une population.
Accompagner la création
La NEUFNEUF PLATEFORME [Cie Samuel Mathieu] et le NEUFNEUF FESTIVAL, accueillent des
équipes artistiques en résidence de création. Plus qu’une implantation, plus qu’une simple rési-
dence, la Plateforme structure des présences artistiques et chorégraphiques sur un territoire en
vue de leur développement. L'idée est d'offrir un nouveau champ de diffusion et de production
dans une plus grande diversité des styles présents sur le territoire.
Transversalité de différentes disciplines autour de la thématique du mouvement
La danse contemporaine est au cœur de ce projet. Cependant l'ouverture, à d’autres disciplines en
lien avec le mouvement et la question du corps est également au centre de ce pôle. La transversali-
té des arts et des disciplines fait partie des préoccupations de la danse.
La création artistique comme vecteur de rencontres et de lien social
Il s’agit, au travers de la danse, de permettre à la ville, au territoire, de devenir une pépinière
d'artistes, accueillis pour à la fois, produire et diffuser leurs projets mais également pour dévelop-
per une activité culturelle conséquente alliant pédagogie et sensibilisation aux arts de la scène et
actions auprès des publics.
Article 3 : Présentation de la Ville de Tournefeuille
La Ville de Tournefeuille apporte son soutien à la filière danse contemporaine à travers les axes
prioritaires suivants :
- Favoriser la diffusion et la création par des coproductions, des résidences de création et
l’accueil de compagnies et d'artistes
- Développer la présence artistique dans la ville
- Promouvoir les actions d'éducation artistique et culturelle et de médiation en direction de
tous les habitants
- Renforcer le lien social en favorisant la transmission des savoirs et la construction de la
citoyenneté
- Développer les partenariats internationaux, la coopération décentralisée etus échanges : Date de lélétransmission : 20/07/2022 transfrontaliers Date de réception préfecture : 20/07/2022 - Promouvoir la diversité des cultures et des modes d'expressions artistiques, favoriser le
dialogue interculturel, l'échange et le partage entre les peuples en prenant en compte la dimension
humaine, le rôle de l'imaginaire dans le développement individuel et collectif.
Cette politique a permis d'accompagner avec succès le développement du territoire, son identité,
son attractivité.
Dans la continuité de cet engagement, la Ville de Tournefeuille souhaite désormais construire une
association de long terme sur son territoire avec une structure favorisant le lien avec la jeune
création régionale et nationale : l'Association LASTIKO/Cie Samuel Mathieu, dans le cadre du
dispositif NEUFNEUF PLATEFORME [Cie Samuel Mathieu].
Article 4 : Programme d’action Saison 2022-2023
Pour la saison 2022-2023, les parties s'entendent pour mettre en place les actions suivantes :
- Diffusion de spectacles dans le cadre de la Saison de l'Escale :
© Dans le cadre du NEUFNEUF FESTIVAL, AKZAK l’impatience d’une jeunesse reliée de
Héla Fattoumi & Éric Lamoureux: 1 représentation samedi 19 novembre à 20:30 à
l’Escale
o Cabane de Lionel Bègue : 3 représentations les 16 et 17 avril 2023 à l’Escale
- Résidences de création :
o l'Association LASTIKO/Cie Samuel Mathieu met en place une résidence de territoire
avec Sylvain Groud. La Ville de Tournefeuille s'engage à accompagner autant que
possible cette résidence par des actions culturelles et temps de mise à disposition de
studio. Une programmation de ce projet dans le cadre du festival NeufNeuf édition
2023 sera par ailleurs envisagée.
o Des temps de mise à disposition du studio pour d’autres compagnies pourront être
étudiés au cours de la saison, en fonction du planning d'occupation.
Les prises en charge budgétaires sont arrêtées de la manière suivante entre les deux parties :
- AKZAK, l'impatience d'une jeunesse reliée: partage des coûts et recettes à 50%
- Cabane de Lionel Bègue : partage des coûts et recettes à 50%
-_ Résidences de création : la Ville de Tournefeuille met gracieusement à disposition le studio 3
sur les périodes de la résidence.
Chacune de ces actions (diffusions et résidence) donnera lieu à la signature d’un contrat ou d’une
convention spécifique précisant les engagements de chaque partie.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, couvrant la saison 2022/2023,
Article 6 : Communication
Les parties s'engagent mutuellement à mentionner leur partenariat sur toute communication
afférant aux actions mises en place dans le cadre de la présente convention-: sat s . Accusé de réceptiar préfacture ,
- L'association LASTIKO s'engage à mentionner « En Partendnat'aved-lhscalesville de Date de télétransmission : 20/07/2022 Tournefeuille » Dale de réception préfecture : 20/07/2022 - La Ville de Tournefeuille s'engage à mentionner «En partenariat avec NEUFNEUF
PLATEFORME [Cie Samuel Mathieu] »
Les parties assureront conjointement la communication des actions décrites dans la présente
convention auprès de la presse, des publics et professionnels.
La Ville de Tournefeuille assure en autonomie la communication de sa politique culturelle, y
compris la saison de l’Escale.
Article 7 : Attribution de juridiction
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de
conciliation.
Si dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la
contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif
de Toulouse de l'objet de leur litige. La présente convention sera interprétée selon la légisiation
française, applicable aux contrats passés et exécutés en France. Tout litige, quant à son
interprétation et son exécution relèvera des tribunaux français.
Article 8 : Suspension ou annulation du contrat
La présente convention pourra être suspendue ou annulée de plein droit et sans aucune indemnité
en cas de non-respect de l’une des clauses de cette convention par l’une des parties, à l'expiration
d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse, et dans
tous les cas de force majeure.
Fait à Tournefeuille
Le
Pour la Ville de Tournefeuille Pour L'Association LASTIKO | n |
Monsieur Dominique Fouchier Madame Françoise Maurières
Présidente
Accusé de réception en préfeclure
031-219105570-20220712-DEL22-086-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfeclure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-087
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de
partenariat 2022/2023
avec l'Orchestre de
Chambre de Toulouse
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
. 22
22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention de partenariat pour la saison 2022/2023, entre la Ville de Tournefeuille et l'Orchestre de Chambre de Toulouse.
La Ville de Tournefeuille et l'Orchestre de Chambre de Toulouse collaborent depuis plus de 15 ans à la diffusion de concerts et la mise en place d'actions pédagogiques sur le territoire de la commune: par la qualité de ses interventions et son engagement en matière d'éducation artistique et culturelle, l'orchestre est devenu un partenaire incontoumable de la politique culturelle municipale.
Cette convention de partenariat prévoit et organise les interventions de l'Orchestre en terme de diffusion, pour 22 concerts, et d'action culturelle, pour 10 raccords publics, un parcours artistique et culturel à l'école et 6 concerts délocalisés dans les maisons de quartier, résidences de personnes âgées, crèches et à la médiathèque.
L'engagement financier direct de la ville de Tournefeuille sera en 2022/2023 au même niveau qu'en 2021/2022-2021, soit 15 000 € FTC.
Ouï cet exposé, le conseil municipal accepte les termes de la convention ci-jointe et mandate Monsieur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Dorniniq ER
OÙ Qan prélecture
K A7} 0712-DEL22-087-DE T% Urarésion : 20/07/2022
Vi 2% écepidf prélecture : 20/07/2022
ART ARLON PRE
à Le 91170 CONVENTION DE PARTENARIAT
SAISON CULTURELLE 2022/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SCOP ARL Orchestre de Chambre de Toulouse
Représentée par : Renaud Gruss
en qualité de gérant
Adresse : 22 allée de Barcelone — 31000 TOULOUSE
N° Siret : 479 975 153 000 20
Ci-après dénommée l'Orchestre de Chambre de Toulouse
ET
La Ville de Tournefeuille
Représentée par : Monsieur Dominique FOUCHIER en qualité de Maire Adresse : Hôtel de Ville - 31170 TOURNEFEUILLE
N° Siret : 213105570 00013
Code APE : 8411 Z
Ci-après dénommée la Ville.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
L'Orchestre de Chambre de Toulouse produira 22 concerts dans le cadre de sa saison 2022-2023 à Tournefeuille aux dates suivantes :
13 et 14 septembre 2022 à l'Escale
18 et 19 octobre 2022 à l'Escale
03 et 04 novembre 2022 à l'Escale
05 et 06 décembre 2022 à l'Escale
10 et 11 janvier 2023 à l'Escale
1" et 2 février 2023 à l'Escale
Dimanche 12 mars 2023 (14h et 17h) au Phare
22 et 23 mars 2023 à l'Escale
11 et 12 avril 2023 à l'Escale
30 et 31 mai 2023 à l'Escale
13 et 14 juin 2023 à l'Escale
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-087-DE
Date de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Article 2 : TARIFS
Les tarifs des concerts seront les suivants :
Type d'abonnement _ | Tarif normal | Tarif réduit
11 concerts 132€ 101,20 €
10 concerts 120 € 92 €
8 concerts 116 € 82,40 €
5 concerts [90 € 70€
3 concerts 60 € 45 €
Place à l'unité 27€ 22 €
Place à l'unité au Phare | 22 € 18€
Moins de 26 ans 5 €
Gratuité pour les élèves du Conservatoire de Toulouse (CRR), les élèves de l'Ecole d'Enseignement artistique de Tournefeuille, les enfants de moins de 16 ans et les bénéficiaires du RSA dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 3 : CHARGES et OBLIGATIONS de L'ORCHESTRE DE CHAMBRE DE TOULOUSE.
3.1 - Contrats des musiciens
L'Orchestre de Chambre de Toulouse s'est assuré du concours des artistes nécessaires au bon déroulement des concerts cités en préambule.
A ce titre, l'Orchestre de Chambre de Toulouse contractera avec les artistes et sera tenue des engagements pris à cet effet.
Ainsi l'Orchestre de Chambre de Toulouse se chargera de solliciter, le cas échéant, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse assurera le transport aller et retour des artistes et leur hébergement pendant toute la durée de leur présence nécessaire au déroulement des concerts ainsi que les déplacements internes les jours de concerts et les frais de bouche des artistes et techniciens engagés par lui.
3.2 —- Assurances
L'Orchestre de Chambre de Toulouse sera tenue de souscrire les assurances
nécessaires à la couverture des risques liés à la diffusion du concert. Il s'engage
notamment à prendre en charge la responsabilité civile de son personnel salarié.
Il prendra en charge également, l'assurance du matériel apporté.
3.3 -Prestations techniques
L'Orchestre de Chambre de Toulouse s'engage à transmettre ses demandes techniques et les plannings d'arrivée des musiciens et des instruments à la Ville au
minimum 15 jours avant la date des concerts.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-087-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfecture : 20/07/2022 L'Orchestre de Chambre de Toulouse aura à sa charge toute location d'instruments nécessaires au bon déroulement des concerts ainsi que leurs transports aller et retour.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse aura à sa charge la location ou l'achat du matériel musical, partitions et instruments.
3.4 - communication
L'Orchestre de Chambre de Toulouse prendra à sa charge :
- La conception de la brochure de saison 2022-2023 complète qui n'existera que sous forme numérique. || fera valider par La Ville les pages la concernant. - La conception, l'impression et la diffusion de la brochure de saison 2022-2023 simplifiée qui sera tirée à 19 000 exemplaires.
- La conception et l'impression des billets destinés au public.
3.5 — billetterie
L'Orchestre de Chambre de Toulouse :
- Mettra en place une billetterie en amont des concerts.
- Sera responsable de la billetterie les soirs de concerts.
- _Réservera un quota de place pour la billetterie mise en place par la Ville, ce quota étant déterminé d'un commun accord.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse sera seul bénéficiaire de la recette des concerts.
Il réservera à titre gracieux 10 places pour chaque représentation pour les invités de la Ville de Tournefeuille, en plus des 15 places gratuites réservées aux élèves de l'Ecole de Musique de Tournefeuille.
3.6 — Droits d'auteur
L'Orchestre de Chambre de Toulouse prendra en charge les déclarations et les paiements dus aux différentes sociétés d'auteur et d'interprètes relativement aux programmes des concerts.
3.7 Actions de sensibilisation.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse et la Ville mettront en place de manière conjointe des actions de sensibilisation et de découverte artistique, notamment auprès des élèves des écoles avec les intervenantes « musique à l'école », ou encore auprès des maisons de retraite de la Ville.
Les actions programmées pour la saison 2022-2023 ;
- 8 concerts pédagogiques, proposés aux écoles en amont des concerts tout public programmés à l'Escale : à 14h30, l'un ou l'autre des deux jours de concerts, selon ce qui sera défini d'un commun accord avec l'Ecole de Musique de Tournefeuille et les intervenantes de la Ville.
s 5 a x tt s : 10 raccords publics à 18 h le premier jour des concerts-à-l'Escale (public
« , Accusé de réception en préfecture ciblé) 031-213105570-20220712-DEL22-087-DE Date de télélransmission : 20/07/2022
Date de réception prélecture : 20/07/2022 - PAC "Les cordes fredonnent" avec les maternelles : 2 répétitions d'un quintette dans les écoles 1 restitution publique à l'Escale à des dates à convenir avec les intervenantes de la Ville et l'Ecole de Musique.
- 2 concerts en quatuor dans deux MDQ (ateliers culturels bébés / familles) à des dates à convenir avec les intervenantes de la Ville et l'Ecole de Musique.
- 1 concert en quatuor dans une crèche (enfants, parents, personnel) à une date à convenir avec les intervenantes de la Ville et l'Ecole de Musique.
- 2 concerts dans les Résidences de personnes âgées (résidents + familles) à des dates à convenir avec les intervenantes de la Ville et l'Ecole de Musique.
- 1 concert à la Médiathèque (tout public) à une date à convenir avec les intervenantes de la Ville et l'Ecole de Musique.
ARTICLE 4 : CHARGES ET OBLIGATIONS DE LA VILLE
4.1 - Service général du lieu et prestations techniques
La Ville s'engage à respecter la conformité du lieu de représentation et des équipements mis à disposition avec la réglementation en vigueur en matière de sécurité (au travail, des établissements recevant du public, incendie...). Elle s'assurera également du respect de ces dispositions lors des concerts.
La Ville assurera la sécurité incendie de la salle en fonction des prescriptions de la commission de sécurité. Elle mettra à disposition lors du concert un SSIAP (Service Secours Incendie Assistance à la Personne).
La Ville s'engage à mettre gracieusement à disposition la salle en ordre de marche le jour des concerts à un horaire qui sera convenu entre les deux parties. Le Ville mettra à disposition un régisseur.
La Ville prendra en charge le nettoyage de la salle à l'issue du concert.
4.2 — Billetterie et recette, accueil du public
La Ville assurera la vente des billets en amont des concerts à la Billetterie Spectacle située à la Médiathèque et par internet sur www.mairie-tournefeuille.fr, et reversera à l'Orchestre de chambre de Toulouse la recette correspondante.
Accusé de réception en préfecture
031-219105570-20220712-DEL22-087-DE
Dale de lélélransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfecture : 20/07/2022 4.3 — Conditions financières
La Ville de Tournefeuille versera à l'Orchestre de Chambre de Toulouse une participation financière de 15 000 € (quinze mille euros) TTC sur mandat administratif après présentation d’une note de participation.
ARTICLE 5 : ANNULATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Toulouse, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...).
Fait à TOURNEFEUILLE, le
en deux exemplaires originaux.
Nb : faire précéder de la mention ‘lu et approuvé”
Pour l'Orchestre de Chambre de Toulouse Pour la Ville de Tournefeuille
Renaud GRUSS
Gérant
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-087-DE
Date de lélélransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfeclure : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-088
8.9
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de partenariat
2022/2023 avec l'Orchestre de
Chambre de Toulouse pour
l'organisation de concerts du
marché
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU D lei
Aaiz
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Consell Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous lä Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etalent absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Vivre la Ville en date du 28 juin 2022,
Monsieur le MAIRE propose à l'Assemblée la signature de la convention de partenariat pour l'organisation des concerts du marché de la saison 2022/2023, entre la Ville de Tournefeuille et l'Orchestre de Chambre de Toulouse concernant les Concerts du Marché
La Ville de Tournefeuille et l'Orchestre de Chambre de Toulouse collaborent depuis plus de 15 ans à la diffusion de concerts et à la mise en place d'actions pédagogiques sur le territoire de la commune : par la qualité de ses interventions et son engagement en matière d'éducation artistique et culturelle, l'orchestre est devenu un partenaire incontournable de la politique culturelle municipale.
Cette convention de partenariat spécifique aux concerts du marché prévoit l'organisation de 4 concerts du marché sur la saison 2022/2023.
L'engagement financier de la ville de Tournefeuille est de 8 000 € TTC pour ces 4 concerts.
Oufï cet exposé, le conseil municipal accepte les termes de la convention ci-jointe et mandate Monsleur le Maire pour la signer.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 — oct@orchestredechambredetoulouse.fr
CONVENTION CONCERTS DU MARCHE
SAISON CULTURELLE 2022/2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SCOP ARL Orchestre de Chambre de Toulouse
Représentée par : Renaud Gruss
en qualité de gérant
Adresse : 22 allée de Barcelone — 31000 TOULOUSE
N° Siret : 479 975 153 000 20
N°de TVA intracommunautaire est : 3147997515300020.
Ci-après dénommée l’Orchestre de Chambre de Toulouse
ET
La Ville de Tournefeuille
Représentée par : Monsieur Dominique FOUCHIER en qualité de Maire Adresse : Hôtel de Ville - 31170 TOURNEFEUILLE
N° Siret : 213105570 00013
Code APE : 84112Z
Ci-après dénommée la Ville.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
OBJET :
L'Orchestre de Chambre de Toulouse et la Ville conviennent de collaborer à la diffusion de 4 concerts dits « Concerts du Marché » dans le cadre de la Saison
Culturelle 2022-2023
Dates :
Dimanche 25 septembre 2022
Dimanche 13 novembre 2022
Dimanche 12 février 2023
Dimanche 14 mai 2023
Lieu L'Escale, Place Roger Panouse — 31170 Tournefeuille
Heure 11h
Durée entre 45mn et 1h Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220712-DEL22-088-DE
Dale de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préleciure : 20/07/2022
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - I TVA Intracommunautaire : FR 47479975153 — Licence catégoric 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 1040279. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 — oct@orchestredechambredetoulouse.fr
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : CHARGES ET OBLIGATIONS DE L'ORCHESTRE DE CHAMBRE DE TOULOUSE ;
1.1 - Contrats des musiciens
L'Orchestre de Chambre de Toulouse s’est assuré du concours des artistes nécessaires au bon déroulement des concerts cités en préambule.
À ce titre, l'Orchestre de Chambre de Toulouse contractera avec les artistes et sera tenu des engagements pris à cet effet.
Ainsi l'Orchestre de Chambre de Toulouse se chargera de solliciter, le cas échéant, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse assurera le transport aller et retour des artistes et leur hébergement pendant toute la durée de leur présence nécessaire au déroulement des concerts ainsi que les déplacements internes les jours de concerts.
1.2 - Assurances
L'Orchestre de Chambre de Toulouse sera tenue de souscrire les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la diffusion du concert. Il s'engage notamment à prendre en charge la responsabilité civile de son personnel salarié. Il prendra en charge également, l'assurance du matériel apporté.
1.3-— Prestations techniques
L'Orchestre de Chambre de Toulouse s'engage à transmettre ses demandes techniques et les plannings d'arrivée des musiciens et des instruments à la Ville au minimum 15 jours avant la date des concerts.
L'Orchestre de Chambre de Toulouse aura à sa charge toute location d'instruments nécessaires au bon déroulement des concerts ainsi que leurs transports aller et retour.
ARTICLE II : CHARGES ET OBLIGATIONS DE LA VILLE
2.1 - Service général du lieu et prestations techniques
La Ville s'engage à respecter la conformité du lieu de représentation et des équipements mis à disposition avec la réglementation en vigueur en matière de sécurité (au travail, des établissements recevant du public, incendie...). Elle s'assurera également du respect de ces dispositions lors des concerts. La Ville assurera la sécurité incendie de la salle en fonction des prescriptions de la commission de sécurité. Elle mettra à disposition lors du concert un SSIAP (Service Secours Incendie Assistance à la Personne). Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220712-DEL22-088-DE Date de télélransmission : 20/07/2022 Date de réceplion préfecture : 20/07/2022
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - 2 TVA Intracommunautaire : FR 474799751853 — Licence catégorie 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 1040279. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 - oct@orchestredechambredetoulouse.fr
La Ville s'engage à mettre gracieusement à disposition la salle en ordre de marche le jour des concerts à un horaire qui sera convenu entre les deux parties. Le Ville mettra à disposition un régisseur.
La Ville prendra en charge le catering des artistes (petits déjeuners). La Ville prendra en charge le nettoyage de la salle à l'issue du concert.
2.2 - Billetterie et recette, accueil du public
La Ville assurera la vente des billets en amont des concerts à la Billetterie Spectacle située à la Médiathèque et par internet sur www.mairie-tournefeuille.fr Elle assurera l'accueil du public, le guichet, le contrôle des billets les jours des concerts.
La recette de billetterie restera l'entière propriété de la Ville.
La Ville s'engage à faire respecter les entrées du public pendant le concert uniquement entre les morceaux.
2.3 — Droits d'auteurs
La Ville fera siennes les déclarations et paiement des droits d'auteurs.
2.4- Conditions financières
La Ville s'engage à assurer à l'Orchestre de Chambre de Toulouse, dans le cadre d'un marché de prestations de services, la rémunération de 4 concerts pour un montant maximum de 8000€.
Le sponsoring et le mécénat par des entreprises privées seront recherchés.
Toutes recettes provenant de ce soutien extérieur seront déduites du montant des prestations ci-dessus indiquées.
Le paiement de la participation de la Ville sera effectué à l'issue de chaque concert par mandat administratif sur présentation des factures et d’un relevé d'identité bancaire.
2.5 - Assurances
La Ville déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des
risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE IV : ANNULATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation du fait de l'une des parties entraïînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. Accusé de réceplion en préfecture 031-213105570-20220712-DEL22-088-DE Dale de lélétransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B — 3 TVA Intracommunautaire : FR 47479975153 — Licence catégorie 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 1040279. Orchestre de Chambre de Toulouse
22 allée de Barcelone 31000 Toulouse
05 61 22 16 34 - oct@orchestredechambredetoulouse.fr
ARTICLE V : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Toulouse, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...).
Fait à TOURNEFEUILLE, le
en deux exemplaires originaux.
Nb : faire précéder de la mention "lu et approuvé"
l'Orchestre de Chambre de Toulouse La Ville de Tournefeuille
Monsieur Renaud Gruss Monsieur Dominique Fouchier Gérant Maire de Tournefeuille
Accusé de réceplion en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-088-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022
OCT Scop Arl au capital variable — Siret 479 975 153 000 20 - Code APE : 9003 B - À TVA Intracommunautaire : FR 47479975153 - Licence catégorie 2 n° 1040278 et catégorie 3 n° 10402709. REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-089
7.5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Subvention
supplémentaire à l'OMS
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou 07/22
” A yee
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU,
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu la délibération n°22-035 du 05 avril 2022,
Vu la délibération n° 22-074 du 12 juillet 2022,
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier supplémentaire à l'association Office Municipal du Sport (OMS),
Monsieur le Maire expose qu'au regard des actions menées par l'OMS, la ville de
Tournefeuille propose à cette association de pérenniser ses activités et événements au travers du versement d'une subvention supplémentaire de 3 000 €.
Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2022.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l'Office Municipal du Sport ci-
dessus mentionné une subvention supplémentaire de 3000 €.
Résultat du vote :
Pour: 29
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-parlicipation au vote: au regard de leurs fonctions au sein de l'Office Municipal des Sports, les 5 conseillers délégués à cette instance ne participent pas au vote
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
A p iquè O R
LC A UE" œ Le ns de ti rélgélure fl Æ f +-24409570" DEL22-089-DE + Mn Ai9.do-télétransnfission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-090
9.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Charte établissant les
règles d'échanges
entre l'AGORA et la
municipalité —
-modification-
Convocation du :
06 07 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
pu Z/04/27
gree
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 12 JUILLET 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le douze juillet à dix-huit heures, la Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Jean-Pascal GUILLEMET, Aurore DUFAUD, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX -PALLME, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Absents ayant donné pouvoir :
Jean DINIS ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE
Alain PAUL ayant donné pouvoir à Murielle THOMAS
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Maryline RIEU
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN Laurent SOULIE ayant donné pouvoir à Elisabeth TOURNEIX-PALLME Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Larbi MORCHID
Etaient absents et excusés : Nadine STOLL
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
VU la délibération DEL21-003 du 9 mars 2021,
VU la délibération DEL21-124 du 28 septembre 2021,
VU l'avis de l'assemblée plénière de l'AGORA en date du 29 juin 2022, VU la validation du comité d'animation en date du 6 juillet 2022,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter ledit règlement,
CONSIDERANT les ajustements proposés,
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée qu'il convient de faire évoluer la Charte établissant les règles d'échanges entre l'AGORA et la municipalité en y apportant les adaptations suivantes aux articles 2, 4 et 5:
Article 2 - Engagements
Participation des membres de l'AGORA aux manifestations de la ville. L'article 2 sera désormais rédigé de la manière qui suit :
«il Engagements
Les membres de l'Agora sont tenus à différents engagements déterminés par l'intérêt public local et une volonté de co-construire des réflexions qui concourront à la réalisation de projets pour le bien des habitants de Tournefeuille. Ils s'engagent à mettre leur énergie et leur intelligence au service de l'intérêt général, d'explorer tous les aspects des sujets abordés. Ils s'engagent à faire émerger en toute transparence des solutions innovantes et adaptées à la réalité du ferrain. lis s'engagent à se documenter et travailler en toute impartialité sur tous les aspects d'une question et à appréhender les processus décisionnels et de fonctionnement de la ville.
Ils veilleront dans la mesure du possible à répondre aux sollicitations de la Mairie pour participer aux manifestations institutionnelles (Comrmémoration, élections), culturelles, festives, etc.
Leur engagement est un acte citoyen, volontaire et bénévole de se regrouper pour penser collectif dans le respect des règles, lois et des personnes, pour le bien-être de chacun des Tournefeuillais-es », Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Date de lélétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Article 4 - Composition, mode de désignation, et durée de mandat de l’Agora:
Ÿ Entrée de deux jeunes de 18 à 25 ans, portant le nombre de membres de 46 à 48 (+ Monsieur le Maire)
Et
Ÿ Installation d'une liste complémentaire de 12 citoyens, 14 représentants d'associations, 2 jeunes
L'article 4 sera désormais rédigé de la manière qui suit :
« Composition:
Afin de permettre une juste représentation des citoyens, des Associations et du Conseil Municipal, la composition de l'Agora est définie de la façon suivante : 48 membres, à parité homme-femme, répartis en collèges comme suit : - 24 citoyens,
- 2 jeunes (18-25 ans),
- 14 représentants d'associations,
- 8 élus municipaux et le Maire, membre de droit.
L'effectif de l'Agora (fixé à 48 membres + le Maire) sera évalué & pourra être revu au terme de la première année de son existence.
Mode de désignation :
-Les citoyens sont tirés au sort selon six secteurs géographiques de la carte électorale : Château, Mirabeau, Georges Lapierre, Pahin, Moulin à vent, Petit train. -Les 2 jeunes seront tirés au sort parmi les volontaires ayant répondu à un appel à candidatures.
-L'Agora s'efforcera, lors des prochains renouvellements, d'accueillir un minimum de 4 jeunes citoyens de moins de 35 ans ainsi qu'un minimum de 4 citoyens de plus de 65 ans, sans que ce critère ne soit obligatoire. De même une attention toute particulière sera portée pour sensibiliser l'ensemble des catégories socio- professionnelles à s'impliquer dans l'Agora.
-Les représentants des associations sont élus par vote lors d'une réunion de l'ensemble des associations. Les associations sont regroupées en 7 catégories : Culture, enfance/éducation, environnement/cadre de vie, projets participatifs, solidarité/entraide, sports, Commerçants, artisans et professions libérales. -Les 8 élus municipaux sont désignés par le Conseil Municipal de Tournefeuille. -Une liste complémentaire de 12 citoyens (une femme et un homme par quartier) et de 14 représentants d'associations (Une femme et un homme par association) et de 2 jeunes pourvoira au remplacement immédiat des démissionnaires selon le même mode de désignation.
-Cette liste complémentaire est ré-établie chaque année.
-Durée du mandat:
Elle est de 3 ans non renouvelable.
Le départ d'un membre au cours de son mandat pour quelque raison que ce soit (Mutation, démission, autre) doit être signifié, par écrit, au comité d'animation et donnera lieu à son remplacement par un membre du même collège pris sur la liste complémentaire.
La première Assemblée plénière s'étant réunie le 15 avril 2021, la nouvelle assemblée sera mise en place en avril 2024, puis 2027 et ainsi de suite, sauf à ce qu'une modification de cet échéancier soit adoptée comme l'autorise le paragraphe « Validation et évolution » de cette Charte.
Droits et Devoirs des membres de l'Agora :
Tout membre signera la charte de l’Agora comme signe d'acceptation. Tout membre accepte la diffusion de son nom et prénom dans le cadre de la communication municipale ainsi que pour toute communication-qui-valorisel'Agora-——— Les membres s'engagent à participer assidümenC&ti.*é50nS MBU8res de l'Agora et aux commissions dans lesquelles ils ont choisj RE fée en ne Les membres de l'Agora ont un devoir de respect des propos, positions ainsi que
de la vie privée des membres.
L'Agora se réserve le droit de demander le départ d'un membre en cas de cause de désordre manifeste ou d'une absence totale d'implication.
Dissolution de l'assemblée:
L'Agora peut proposer sa dissolution par un vote en Assemblée plénière et à une majorité des 2/3 de ses membres. Celle-ci ne sera effective qu'à condition qu'une délibération du Conseil Municipal confirme cette orientation.
L'Agora peut également être dissoute par une décision motivée et actée par le Conseil Municipal de Tournefeuille ».
Article 5 - Fonctionnement de l‘Agora
Précision du rôle du comité d'animation ramené à 3 et la suppression du rapporteur budgétaire.
L'article 5 sera désormais rédigé de la manière qui suit :
« V- Fonctionnement de l'Agora
L'Agora n'est pas une association au sens juridique du terme mais un conseil consultatif, assemblée prévue par l'article L.2143-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). - L'Agora fonctionne au travers d'Assemblées plénières convoquées par un comité d'Animation et de Coordination et de commissions.
Le comité d'Animation et de Coordination de l’Agora:
Il est constitué de 3 citoyens ou représentants d'associations, volontaires, élus à la majorité relative des présents, en plénière, après avoir fait acte de candidature mofivée. Le rôle de ce comité d'animation est de planifier et d'animer les débats ainsi que d'organiser l'interface avec la municipalité sans se substituer aux rapporteurs des commissions.
Le Comité d'Animation se charge de réunir les représentants des commissions à leur demande.
Le Comité d'Animation et de coordination est renouvelé chaque année. Les membres sortants peuvent se représenter.
Les Assemblées plénières de l'Agora:
Elles se tiennent à minima 3 fois par an sur convocation du comité d'animation. Elles peuvent également se tenir sur proposition d’une majorité des membres de l’Agora pouvant interpeler le comité d'Animation à ce sujet.
Pour pouvoir valablement délibérer, les assemblées plénières de l'Agora doivent recueillir un taux de présence d'au moins 30 membres sur 48 et les décisions de l'assemblée sont prises par vote à main levée, à la majorité des membres présents. Les travaux des assemblées plénières donnent lieu à un compte-rendu et relevé de décisions diffusé aux membres de l'agora et aux tournefeuillais-es.
Les Commissions de l’Agora:
L'Agora peut, à la demande d'un de ses membres soutenu/e par un vote en assemblée plénière, organiser une commission de travail sur un sujet relevant de ses missions déjà définies. Il est rappelé qu'une telle commission est - au regard de la Loi actuelle -strictement consultative, et ne crée aucune obligation pour la Municipalité, pas plus qu'elle n'est génératrice de droits pour les personnes qui y participent.
Les questions organisationnelles et financières de l'Agora sont gérées par lemployé(e) municipal(e) qui se charge du suivi de cette assemblée citoyenne. Le Conseil Municipal garde toute latitude pour apprécier la conformité d'une demande de commission, pour préciser le libellé de la question posée ainsi que pour en apprécier librement le résultat et en tirer, le cas échéant, toute conclusion qu'il juge utile.
Chaque membre de l'Agora peut participer à JAN: dUEmenissions en même temps, en respectant les principes et enga@ Mes ok EE ñs da Charte. L'inscription aux commissions se fait auprès du comité d'animation et de
coordination de l'Agora.
Une Commission est organisée par ses membres mais il n'est pas prévu de mécanisme décisionnel au sein de ces commissions, celles-ci n'étant conçues que comme des lieux d'échanges, de formation partagée, d'expression et de
propositions. Chaque commission désigne 2 référents qui ont pour missions de faire connaître régulièrement l'état d'avancement de leurs travaux sur le support informatique (Drive) de l'Agora. Si besoin, des groupes de travail peuvent être constitués au sein des commissions. De même, les commissions peuvent inviter des Tournefeuillais non-membres de l'Agora à se joindre à leurs travaux.
L'ensemble des travaux des commissions de l'Agora est soumis, pour approbation à une assemblée plénière de l'Agora puis pour transmission au Maire de Tournefeuille.
Dans le cadre de ses travaux, chaque commission de travail peut, à tout moment, solliciter la municipalité.
La prorogation ou l'extinction d'une commission est soumise au vote en assemblée plénière ».
Ouï les explications de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide d'adopter la charte avec les ajustements ci-dessus indiqués et d'autoriser Monsieur ie Maire à signer tous les actes nécessaires à son bon fonctionnement.
Résultat du vote :
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 7
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 L' AGE )RA 21 Tournefeuille Assemblée citoyenne partenaire de la snunicipalité citoyenne partenaire de la municipalité WwWMoirie- -(ournefeuile fr
Charte de l’Agora de Tournefeuille
(Ayant valeur de règlement intérieur)
Préambule
Tournefeuille est la troisième commune du département de la Haute Garonne
avec une population de 28.297 habitants en 2021. Tournefeuille est membre de
lintercommunalité de Toulouse Métropole qui regroupe 37 communes, dont
Toulouse, formant une agglomération de 763 000 habitants.
Associer les habitants aux projets qui les concernent est un défi dans une ville
de la dimension de Tournefeuille. La démocratie locale et la participation citoyenne y
sont une tradition vivante qui se manifeste sous de multiples formes, au travers
notamment des associations de la ville, des maisons de quartiers, des réunions
publiques à l'échelle de la commune et des quartiers, des consultations et
concertations menées par la municipalité avant la mise en œuvre de chaque
nouveau projet, des différentes instances représentatives de la population ou encore
de l'appel à projets participatifs. LL
Un nouveau pas dans le champ de la démocratie locale et la citoyenneté a été
franchi par le Conseil Municipal, lequel lors de la séance du 9 mars 2021, a adopté
une délibération actant la création d'une Assemblée Citoyenne, partenaire de la
municipalité, appelée « Agora ».
Les missions de l’Agora ÿ sont ainsi définies : « réfléchir, débattre, consulter,
informer sur tous les sujets qui concernent l'amélioration du vivre et du faire
ensemble. Cette assemblée doit permettre à ses membres d'être associés aux
débats concernant l’ensemble des politiques publiques locales ». Enfin, le conseil
municipal a délégué à l'Agora « de fixer ses règles de fonctionnement et de procéder
à la co-écriture, avec la municipalité, d'une charte fixant les-règtes-d'échange-entre Accuëé de réceplion en préfectüre 081-213105570-20220712-DEL22-090-DE l'Agora et la municipalité ». Dale de télélransmission : 20/07/2022 Date de réception préfecture : 20/07/2022 Cette charte valant règlement intérieur se décline en 9 chapitres :
l- Objectif et missions de l'Agora
L'Agora est, par définition, un outil de démocratie participative. Elle a pour objectif
essentiel & principal, de faciliter et renforcer les liens entre la municipalité et les
citoyens de Tournefeuille. Sa mission permet ainsi l'engagement citoyen et de fait,
l'adhésion aux projets locaux. Ces liens doivent permettre l'interaction des citoyens,
associations et acteurs professionnels de la commune avec la municipalité, elle-
même instance représentative, élue par la population.
La mission de l’Agora est, à la fois, de représenter les citoyens de la commune
mais aussi de consulter, de réfléchir, de débattre des sujets qui ont trait à la vie de
cité. L'Agora est également sollicitée par la municipalité sur certains sujets : l’'Agora
décidera des modalités de réponses à ces sollicitations.
L'Agora complète le paysage démocratique participatif de la commune. Elle est
chargée de développer la démocratie locale, par une juste représentation de chaque
secteur géographique, des représentants associatifs et professionnels de la ville.
L'Agora doit ainsi s'assurer de la pleine implication de chacun des représentants qui
porte l'expression des citoyens et usagers, dans sa démarche spécifique et
innovante de démocratie participative.
De manière non exhaustive, l'Agora peut réfléchir et s'exprimer sur les sujets
suivants :
- La gouvernance locale et gestion de la commune, de manière générale ;
- La stratégie locale en termes d'occupation des sols, d'aménagements, de
mobilités, de stratégie environnementale et au sujet de la biodiversité de la
commune ;
- La gestion des services et équipements ;
-__Le dialogue interculturel, intergénérationnel, le renforcement des relations
sociales et d'une manière générale, le mieux vivre ensemble ;
- La production culturelle, artistique, festive et conviviale du territoire
communal ;
- Le développement des initiatives solidaires et d'inclusion ;
- La facilitation et le renforcement des initiatives citoyennes locales ;
Accusé de réception en préfecture
031-2193105570-20220712-DEL22-090-DE
Dale de lélétransmission : 20/07/2022
Dale de réception préleclure : 20/07/2022 Il- Engagements
Les membres de l'Agora sont tenus à différents engagements déterminés par
l'intérêt public local et une volonté de co-construire des réflexions qui concourront à
la réalisation de projets pour le bien des habitants de Tournefeuille. Ils s'engagent à
mettre leur énergie et leur intelligence au service de l'intérêt général, d'explorer tous
les aspects des sujets abordés. Ils s'engagent à faire émerger en toute transparence
des solutions innovantes et adaptées à la réalité du terrain. Ils s'engagent à se
documenter et travailler en toute impartialité sur tous les aspects d'une question et à
appréhender les processus décisionnels et de fonctionnement de la ville.
ils veilleront dans la mesure du possible à répondre aux sollicitations de la
Mairie pour participer aux manifestations institutionnelles (Commémoration,
élections), culturelles, festives, etc.
Leur engagement est un acte citoyen, volontaire et bénévole de se regrouper
pour penser collectif dans le respect des règles, lois et des personnes, pour le bien-
être de chacun des Tournefeuillais-es.
Ill- Ethique et Déontologie
L'engagement dans l’Agora est basé sur les valeurs de la République. Les
membres de l'Agora amèneront leurs valeurs humaines propres ainsi que des
notions communes de solidarité, d'entraide et d'écoute propre à obtenir un
consensus le plus large possible.
Les membres, dans le cadre de leurs engagements reconnaissent en l'Agora un
espace public d'expression libre et bienveillant, non violent et dénué de toute atteinte
à la personne exprimant un point de vue. À ce titre, et dans le cadre de la
déontologie de l'Agora, les membres s'interdisent à toute violence verbale ou
physique et à tout désordre lors d’une assemblée plénière ou de commissions.
L'Agora n'est pas une arène politique : les membres désignés par le Conseil
municipal pour y siéger, comme tous les membres, doivent abandonner toute velléité
de polémique politicienne. L'intérêt collectif reste l'essence même de cette AGORA
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Dale de lélétransmission : 20/07/2022
Dale de réception préfecture : 20/07/2022 lV- Composition, mode de désignation, et durée de mandat de l'Agora
Composition:
Afin de permettre une juste représentation des citoyens, des Associations et du
Conseil Municipal, la composition de l’Agora est définie de la façon suivante :
48 membres, à parité homme-femme, répartis en collèges comme suit :
24 citoyens,
2 jeunes (18-25 ans),
14 représentants d'associations,
8 élus municipaux et le Maire, membre de droit.
L'effectif de l'Agora (fixé à 48 membres + le Maire) sera évalué & pourra être revu au
terme de la première année de son existence.
Mode de désignation:
Les citoyens sont tirés au sort selon six secteurs géographiques de la carte
électorale : Château, Mirabeau, Georges Lapierre, Pahin, Moulin à vent, Petit
train.
Les 2 jeunes seront tirés au sort parmi les volontaires ayant répondu à un
appel à candidatures.
L'Agora s’efforcera, lors des prochains renouvellements, d'accueillir un
minimum de 4 jeunes citoyens de moins de 35 ans ainsi qu'un minimum de 4
citoyens de plus de 65 ans, sans que ce critère ne soit obligatoire. De même
une attention toute particulière sera portée pour sensibiliser l'ensemble des
catégories socio-professionnelles à s'impliquer dans l'Agora.
Les représentants des associations sont élus par vote lors d'une réunion de
l'ensemble des associations. Les associations sont regroupées en 7
catégories : Culture, enfance/éducation, environnement/cadre de vie, projets
participatifs, solidarité/entraide, sports, Commerçants, artisans et professions
libérales.
Les 8 élus municipaux sont désignés par le Conseil Municipal de
Tournefeuille.
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Date de télélransmission : 20/07/2022
Dale de réceplion préfecture : 20/07/2022 - Une liste complémentaire de 12 citoyens (une femme et un homme par
quartier) et de 14 représentants d'associations (Une femme et un homme par
association) et de 2 jeunes pourvoira au remplacement immédiat des
démissionnaires selon le même mode de désignation.
- Cette liste complémentaire est ré-établie chaque année.
- Durée du mandat:
Elle est de 3 ans non renouvelable.
Le départ d'un membre au cours de son mandat pour quelque raison que ce
soit (Mutation, démission, autre) doit être signifié, par écrit, au comité d'animation et
donnera lieu à son remplacement par Un membre du même collège pris sur la liste
complémentaire.
La première Assemblée plénière s'étant réunie le 15 avril 2021, la nouvelle
assemblée sera mise en place en avril 2024, puis 2027 et ainsi de suite, sauf à ce
qu'une modification de cet échéancier soit adoptée cornme l'autorise le paragraphe
« Validation et évolution » de cette Charte.
Droits et Devoirs des membres de l'Agora:
Tout membre signera la charte de l’Agora comme signe d'acceptation.
Tout membre accepte la diffusion de son nom et prénom dans le cadre de la
communication municipale ainsi que pour toute communication qui valorise l’Agora.
Les membres s'engagent à participer assidüment aux réunions plénières de
l’Agora et aux commissions dans lesquelles ils ont choisi de figurer.
Les membres de l'Agora ont un devoir de respect des propos, positions ainsi
que de la vie privée des membres.
L'Agora se réserve le droit de demander le départ d'un membre en cas de
cause de désordre manifeste ou d'une absence totale d'implication.
Dissolution de l'assemblée:
L'Agora peut proposer sa dissolution par un vote en Assemblée plénière et à
une majorité des 2/3 de ses membres. Celle-ci ne sera effective qu'à condition
qu'une délibération du Conseil Municipal confirme cette orientation.
L'Agora peut également être dissoute par une décisior motivée et actée par te . .. . LES OS 0 RCERUT Te DELePEUDE
Conseil Municipal de Tournefeuille. Dale 88 récepiion préleclure : 2007/2022 V- Fonctionnement de l'Agora
L'Agora n'est pas une association au sens juridique du terme mais un conseil
consultatif, assemblée prévue par l'article L.2143-2 du CGCT (Code Général des
Collectivités Territoriales). - L'Agora fonctionne au travers d'Assemblées plénières
convoquées par un comité d'Animation et de Coordination et de commissions.
Le comité d'Animation et de Coordination de l'Agora:
Il'est constitué de 3 citoyens ou représentants d'associations, volontaires, élus
à la majorité relative des présents, en plénière, après avoir fait acte de candidature
motivée. Le rôle de ce comité d'animation est de planifier et d'animer les débats ainsi
que d'organiser l'interface avec la municipalité sans se substituer aux rapporteurs
des commissions.
Le Comité d'Animation se charge de réunir les représentants des commissions
à leur demande.
Le Comité d'Animation et de coordination est renouvelé chaque année. Les
membres sortants peuvent se représenter.
Les Assemblées plénières de l'Agora:
Elles se tiennent à minima 3 fois par an sur convocation du comité
d'animation. Elles peuvent également se tenir sur proposition d'une majorité des
membres de l’Agora pouvant interpeler le comité d'Animation à ce sujet.
Pour pouvoir valablement délibérer, les assemblées plénières de l'Agora
doivent recueillir un taux de présence d'au moins 30 membres sur 48 et les décisions
de l'assemblée sont prises par vote à main levée, à la majorité des membres
présents.
Les travaux des assemblées plénières donnent lieu à un compte-rendu et
relevé de décisions diffusé aux membres de l’agora et aux tournefeuillais-es.
Les Commissions de l'Agora:
L'Agora peut, à la demande d’un de ses membres soutenu/e par un vote en
assemblée plénière, organiser une commission de travail sur un sujet relevant de ses
missions déjà définies. Il est rappelé qu'une telle commission est - au regard de la
Loi actuelle -strictement consultative, et ne crée aucu &: OBIGAUDh 0e POUFve la Dale da télétrañémission : 20 Dale de réception préfecture : 20/07/2022 Municipalité, pas plus qu'elle n’est génératrice de droits pour les personnes qui y
participent.
Les questions organisationnelles et financières de l'Agora sont gérées par
l'employé(e) municipal(e) qui se charge du suivi de cette assemblée citoyenne.
Le Conseil Municipal garde toute latitude pour apprécier la conformité d’une
demande de commission, pour préciser le libellé de la question posée ainsi que pour
en apprécier librement le résultat et en tirer, le cas échéant, toute conclusion qu'il
juge utile.
Chaque membre de l’Agora peut participer à un maximum de 2 Commissions
en même temps, en respectant les principes et engagements énoncés dans la
Charte. L'inscription aux commissions se fait auprès du comité d’animation et de
coordination de l’Agora.
Une Commission est organisée par ses membres mais il n’est pas prévu de
mécanisme décisionnel au sein de ces commissions, celles-ci n'étant conçues que
comme des lieux d'échanges, de formation partagée, d'expression et de
propositions. Chaque commission désigne 2 référents qui ont pour missions de faire
connaître régulièrement l'état d'avancement de leurs travaux sur le support
informatique (Drive) de l'Agora. Si besoin, des groupes de travail peuvent être
constitués au sein des commissions. De même, les commissions peuvent inviter des
Tournefeuillais non-membres de l'Agora à se joindre à leurs travaux.
L'ensemble des travaux des commissions de l'Agora est, soumis, pour
approbation à une assemblée plénière de l'Agora puis pour transmission au Maire de
Tournefeuille.
Dans le cadre de ses travaux, chaque commission de travail peut, à tout
moment, solliciter la municipalité.
La prorogation ou l'extinction d'une commission est soumise au vote en
assemblée plénière.
VI- Relations entre l'Agora et les citoyens :
Les rencontres avec d’autres citoyens nourriront ces espaces de discussion
constitués en petit groupe en créant des moments de débat riche, informé et apaisé.
Au cours de son mandat, l'Agora s’efforcera d'être en lien avec tous les
tournefeuillais-es et à leur écoute afin de répondre au mieux-à-leurscatientes, Les Date de lélétransmission : 20/07/2022 Date de réceplion préfecture : 20/07/2022 moyens mis en œuvre pour établir ses liens sont les suivants :
- Réunions de quartiers. D'une manière générale, les réunions de quartiers
ont pour objectif de faire remonter les requêtes et propositions des habitants vers
l'Agora. Ces réunions sont mises en place à minima une fois par an, par les citoyens
membres de l’Agora sur leur secteur géographique.
- Bulletin périodique de l’Agora transmettant les dernières informations et
sujets en cours à l'Agora à minima une fois par semestre.
- Site internet. Création d’une page dédiée à l'Agora sur le site internet de la
mairie. Cette page permettra d'échanger et de créer un dialogue entre élus de
l'Agora et citoyens ; les citoyens pourront donner un avis sur un sujet, répondre à un
sondage d'opinion ou poser des questions.
- Assemblée plénière de l’Agora publique
- Entretiens des liens avec les citoyens qui s'étaient portés candidats pour
être membres de l'Agora, mais qui n'ont pas été tirés au sort.
- Organisation et animation de l’Appel à Projets Participatifs et Citoyens
qui permet à un/des collectif/s d'habitants d'améliorer le cadre de vie au sein de
son/ieur quartier, de développer des projets sur les questions de mobilités,
biodiversité, déchets environnement, santé
VII- Relations entre l’Agora et la municipalité
Les relations entre l’Agora et le Conseil Municipal sont fondées, d'une part sur la
définition et le rôle de chacune des deux instances, et d'autre part sur les règles qui
suivent, acceptées par les deux assemblées :
- Le Conseil Municipal est l'instance légale qui décide de l'action municipale au
travers de délibérations. Au terme de la loi, le conseil municipal est l'instance
représentative des tournefeuillais-es, élue pour 6 ans. Au cours de la mandature, la
majorité municipale met en application les orientations et le programme pour
lesquels elle a été élue. Le fonctionnement du conseil municipal obéit à un règlement
intérieur.
- L'Agora est une assemblée citoyenne, une instance de démocratie participative
et d'exercice de la citoyenneté. L’Agora a pour mission de faire des propositions et
d'émettre des avis sur tous les sujets qui concernent l'amélaration.du. we et du 031-213105570-20220712-DEL22-090-DE Date de télétransmission : 20/07/2022 Date de récoplion préfecture : 20/07/2022 faire ensemble ainsi que sur les sujets de politiques publiques locales. L'Agora
adopte, lors de ses assemblées plénières, des documents relatant ses avis,
propositions, projets, questions, interpellations à destination du conseil municipal.
Ces documents sont transmis par écrit à Monsieur le Maire et/ou lors d'entrevues ou
lors d'interventions en conseil municipal conformément au règlement intérieur du
conseil municipal.
- Le Conseil Municipal et l'Agora s'engagent à développer des relations de travail
fondées sur un esprit de partenariat et de transparence. C’est ainsi que le conseil
municipal s'engage à étudier tous les documents produits par l'Agora dans un délai
de 3 mois au plus. Plusieurs cas de figures seront dès lors possibles :
1) Adoption par le conseil municipal, après examen en commissions ad-hoc, des
propositions de l'Agora ;
2) Travail des propositions faites par l'Agora en commission mixte Agora-
Municipalité avant renvoi à la plénière de l’Agora et au Conseil Municipal pour
adoption ;
3) Rejet, argumenté, par la municipalité.
L'Agora s'engage à rendre compte avec sincérité de toute décision municipale en
rapport avec son activité, y compris en cas de désaccord.
Le Maire, en tant que membre de droit de l'Agora, pourra intervenir en séance
plénière pour informer des choix municipaux.
VIII Moyens de l'Agora
Les moyens mis à la disposition de l’Agora sont de 2 ordres: Humains, Matériels
L'Agora n'ayant pas de personnalité juridique, elle ne peut se voir allouer de moyens
budgétaires en tant que tels.
Toutefois, L'Agora fera des propositions annuelles d'actions, via le rapporteur
budgétaire et en lien avec l'ensemble des commissions.
Moyens humains :
Les représentants de l’Agora se réservent le droit de faire appel à des
compétences extérieures ou personnes ressources (experts citoyens ou
professionnels, personnels de la mairie, élus), en vue de faciliter les échanges et
décisions. Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Ces participations ne seront pas rémunérées sauf si l'Âgora-eblaumunioipalité considèrent que le sujet le nécessite.
La municipalité met à disposition de l'Agora un agent pour des missions
administratives, budgétaires et organisationnelles (cf article V).
Accusé de réception en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Dale de réception préfecture : 20/07/2022 Movens matériels :
L’Agora dispose de locaux communaux pour l'organisation des réunions plénières et
des commissions.
L'Agora s'engage à informer la mairie sous quinze jours des dates, horaires et
nombre de participants à une réunion pour que la mairie soit en mesure de proposer
et mettre à disposition une salle de réunion adéquate.
Les locaux sont dotés du matériel nécessaire à la tenue d'une réunion : chaises,
tables, si besoin, vidéo projecteur sur demande.
Le « petit matériel » (papier, crayon, etc...) est à la charge des représentants, qui ne
pourront se prévaloir de leurs dépenses pour solliciter une indemnisation.
IX- Evolution et adoption de la Charte de l’Agora :
Évolution de l'Agora :
Cette charte fera l’objet de modifications dans les cas suivants :
- L'ensemble des éléments constitutifs de la présente Charte seront évalués
par le Conseil Municipal de Tournefeuille tous les deux ans sur la base des
effets concrets - quantitatifs et qualitatifs - qu'elle produit sur la participation
citoyenne au niveau de la commune.
- La Charte qui régit le fonctionnement de l'Agora pourra être revue et
améliorée pour être toujours en phase avec les attentes citoyennes et les
dynamiques de la démocratie participative.
Afin de mieux répondre à ses objectifs des modifications ou des améliorations
pourront être proposées par le conseil Municipal ou par l'Assemblée Plénière
de l'Agora selon les mêmes modalités de procédure mises en place pour
l'adoption de la présente.
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220712-DEL22-090-DE
Date de télétransmission : 20/07/2022
Date de réception préfecture : 20/07/2022 Adoption de la Charte :
a) - La présente Charte de l'Agora a été adoptée par l'assemblée plénière de
l'Agora de Tournefeuille en date du 16 septembre 2021
b) — La Commune de Tournefeuille a ensuite validé solennellement cette Charte
par une décision prise en Conseil Municipal en date du 25 septembre 2021
c) — La Charte de l’Agora est annexée au Règlement Intérieur du Conseil
Municipal de Tournefeuille.
d) Cette Charte a été amendée par l'assemblée plénière de l’Agora le 29 juin
2022.
e) La Commune de Tournefeuille a validé cette Charte amendée par une
décision prise en Conseil Municipal du 12 juillet 2022.
Tournefeuille, le
Pour la ville de Tournefeuille, Pour les membres de PAGORA,
Le Maire, Le Comité d'Animation,
Accusé de réceplion en préfeclure
031-213105570-20220712-DE122-090-DE
Date de télélransmission : 20/07/2022
Date de réceplion préfecture : 20/07/2022