Arrêté - o4vv94jan1lcy0

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Arrêté - o4vv94jan1lcy0 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune d'Allouis. Lien du pdf (Arrêté - o4vv94jan1lcy0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Banque, 13112018 - 44 -

Commune d’ALLOUIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 13 Novembre 2018 à 18h30

Ordre du jour :

Délibérations

1. Dissolution du Syndicat mixte de développement du Pays de Bourges et transfert de l’actif, du passif et des services du Syndicat au PETR

2. Demande de subventions dans le cadre de l’appel à projets écoles numériques innovantes et ruralité

3. Départ de Massay de la communauté de communes Cœur de Berry

4. Réactualisation du tableau des effectifs

5. Proposition d'achat d'un terrain au lieudit Bréan

6. Proposition d'achat d'un terrain au lieudit Bréan

7. Adhésion à la centrale d’achats APPROLYS pour la fourniture d’électricité 8. Désignation de délégués au SIRS

9. Mise en place d’un arrêté général pour l’abattage d’arbres pour mesures de sécurité 10. Réaménagement des emprunts entre la Caisse des dépôts et France Loire 11. Indemnités allouées aux comptables du trésor

12. Attribution de prix des maisons fleuries

13. Attribution de cartes cadeaux et livres pour les enfants de l’école

14. Versement d’une subvention exceptionnelle pour les sinistrés de l’Aude 15. Projet de création d’une cantine scolaire

16. Création d'un poste d'adjoint d'animation polyvalent a temps non complet dans le cadre du dispositif CUI-PEC

17. Informations diverses



L’an Deux Mil Dix huit, le 13 Novembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur RIO Jean-Michel, Maire.

Présents : Mrs Jean-Michel RIO, Christophe MABILAT, François GIROUARD, , Éric VRIGNAUD Mmes Annick BIENBEAU, Laurence DELAPORTE, Florine GINGELWEIN, Marie-Christine ROUX, Madalena de LANNOY, Séverine PARENT

Pouvoirs : Joël COURVEAULLE donne pouvoir à Mr Jean-Michel RIO

Mostafa MAJJOUD donne pouvoir à Florine GINGELWEIN

Absent(e)s excusé(e)s : Mrs Joël COURVEAULLE, Mostafa MAJJOUD

Mme Sandra CAMUS

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine ROUX

Après approbation du compte rendu de la séance du 27 Septembre 2018, Monsieur le Maire passe aux affaires inscrites à l'ordre du jour.

DELIBERATION N°2018-50

OBJET : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE DEVELOPPEMENT DU PAYS DE BOURGES ET TRANSFERT DE L’ACTIF, DU PASSIF ET DES SERVICES DU SYNDICAT AU PETR

Les élus du SIRDAB, ont validé le 19 Septembre 2018, le projet de se transformer en Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR). Les Syndicats de Pays sont donc appelés à se regrouper pour élaborer le futur projet de territoire à l’échelle du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural.

En parallèle, les membres de chaque Syndicat Mixte de Pays doivent également entreprendre la dissolution de ces derniers et transférer leurs moyens et services, au PETR.13112018 - 45 -

En application de l’article L 5721-7 du CGCT, modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 – art 47, le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire, soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre.

Il peut également être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département siège du syndicat.

Considérant que la dissolution du Syndicat Mixte de Développement du Pays de Bourges peut être prononcée sur demande motivée de la majorité des membres du syndicat mixte du « Pays de Bourges » soit, plus de 35 membres, que les membres du syndicat peuvent demander le transfert de l’actif, du passif et des services au PETR afin de garantir la continuité des actions conduites par le syndicat, que ce transfert devra être prononcé par arrêté préfectoral lors de la modification des statuts du PETR.

Dans la perspective de la transformation du SIRDAB en PETR et de la modification de ses statuts,

Les membres du Conseil Municipal, sont sollicités pour :

- demander à Madame la Préfète la dissolution volontaire du Syndicat Mixte de développement du Pays de Bourges

- proposer le transfert de l’actif, du passif et des services du SMO au PETR lors de la mise à jour de ses statuts.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander à Madame la Préfète la dissolution volontaire du syndicat Mixte de développement du Pays de Bourges et de proposer le transfert de l’actif, du passif et des services du SMO au PETR.

DELIBERATION N°2018-51

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L’APPEL A PROJET ÉCOLES NUMÉRIQUES INNOVANTES ET RURALITÉ

Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l’éducation du ministère de l’éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales concernées pourront répondre, en lien étroit avec les académies, à l’appel à projets émis par l’État, au titre des investissements d’avenir, destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles élémentaires des communes rurales.

L’ambition de cet appel à projets est de faire en sorte que l’innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leurs diversités et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l’école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d’innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l’école et le collège.

Les projets pédagogiques, présentés dans le cadre des réponses à cet appel à projets, doivent reposer sur le volontariat des équipes pédagogiques concernées qui s’engageront avec le soutien des académies à mettre en œuvre les innovations pédagogiques proposées.

Après avoir pris en considération les besoins de l’école élémentaire en concertation avec la Directrice de l’établissement, Monsieur le Maire propose d’inscrire le projet numérique à l’école d’Allouis comprenant l’installation et la fourniture d’un vidéo projecteur interactif et de 3 vidéos projecteurs standards, la fourniture de tablettes tactiles et d’ordinateurs portables ainsi que le câblage réseau de l’ensemble de l’école. L’ensemble du programme est estimé à 16 242,00 € TTC..

Le soutien financier de l’État couvre 50% du coût du projet global et est plafonné à 7 000 € par école. Les projets soumis doivent représenter un investissement global d’élevant au minimum à 4 000 €.

A partir de ces éléments, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de répondre favorablement à l’appel à projets lancé par l’État au titre des « Ecoles numériques innovantes et ruralité » en présentant un dossier relatif à la fourniture et à la mise en place d’équipements informatiques innovants à l’école primaire d’Allouis, sur la base d’un montant de 16 242,00 TTC et sollicite une subvention d’un montant de 7 000 € et précise que l’achat des équipements ne pourra se faire sans accord de subvention.

DELIBERATION N°2018-52

OBJET : DÉPART DE MASSAY DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE BERRY13112018 - 46 -

La Communauté de communes Cœur de Berry a été créée par arrêté préfectoral n°2016-1-1535 du 9 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes « Les Terres d’Yèvre » et la Communauté de communes des Vals de Cher et d’Arnon, complété par l’arrêté préfectoral n°2016-1- 1581 du 22 décembre 2016.

Compte tenu que son identité rurale doit être préservée autour du bassin de Vierzon, qu’il convient de préserver la proximité de ses services à la population et sa qualité de vie, la commune de Massay a manifesté, lors de son conseil municipal du 7 septembre 2018, la volonté de se retirer de la Communauté de communes Cœur de Berry et demander son rattachement à la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry.

Vu la délibération du Conseil municipal de Massay en date du 7 septembre 2018 demandant le retrait de la Communauté de communes Cœur de Berry,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 Octobre 2018, notifiée à la commune d’Allouis le 6 Novembre 2018, approuvant le retrait de Massay de la communauté de communes Cœur de Berry,

Considérant qu’à compter de la notification de la décision du Conseil communautaire, il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le retrait envisagé, dans un délai de trois mois en vertu de l’article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputé défavorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet à l’unanimité un avis favorable au retrait de la commune de Massay de la communauté de communes Cœur de Berry au titre de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

DELIBERATION N°2018-53

OBJET : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2313-1 et R.2313-3 (9°) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er décembre 2018 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations, et compte tenu des créations de poste et des suppressions de poste intervenues ;

CONSIDERANT la demande du comptable public de procéder à la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour justifier le poste de l’agent technique actuel Mr Philippe LANSEMANT, employé depuis 1987 sur ce poste, mais pour lequel aucune délibération de création du poste n’a été prise.

CONSIDERANT la nécessité de supprimer le poste de rédacteur territorial créé par délibération du conseil municipal en date du 20 Juin 2014, aujourd’hui vacant

CONSIDERANT le tableau des effectifs actuel :

Grades

Filière administrative

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

- Rédacteur territorial principal de deuxième classe 1 poste à 35/35ème Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

- Adjoint administratif principal de deuxième classe 1 poste à 30/35ème Filière technique

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

- Adjoint technique territorial 3 postes à 35/35ème - Adjoint technique territorial 1 poste à 27,25/35ème13112018 - 47 -

- Adjoint technique territorial 1 poste à 20/35ème Filière sociale

- Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles 1 poste à 27,25/35ème Filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux

- Adjoint d’animation principal de deuxième classe 1 poste à 30/35ème - Adjoint d’animation 1 poste à 27/35ème

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal adopte à l'unanimité le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 1er Décembre 2018 et autorise Monsieur le Maire à procéder aux créations et suppressions de poste mentionnés en introduction.

DELIBERATION N°2018-54

OBJET : PROPOSITION D’ACHAT D’UN TERRAIN COMMUNAL AU LIEUDIT BREAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 28/01/2008, par délibération du conseil municipal et notamment le règlement de la zone Nb,

Vu la proposition d’achats d’administrés de la commune d’Allouis souhaitant acquérir un terrain communal jouxtant leur terrain situé lieudit Bréan d’une superficie de 330 m² approximative et dont le bornage reste à définir,

Considérant que cette parcelle se trouve en zone Nb constructible

Considérant le prix moyen des terrains à construire,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter de vendre le terrain communal à Monsieur CROZAS et Madame RENAUD et d’en définir le prix de cession

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants.

Il est rappelé que les frais occasionnés par les actes notariés et bornage seront à la charges des acquéreurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour et une abstention de vendre le terrain communal objet de la proposition d’achat au prix de 15 € le m².

DELIBERATION N°2018-55

OBJET : PROPOSITION D’ACHAT D’UN TERRAIN COMMUNAL AU LIEUDIT BREAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 28/01/2008, par délibération du conseil municipal et notamment le règlement de la zone Nb,

Vu la proposition d’achats d’administrés de la commune d’Allouis souhaitant acquérir un terrain communal jouxtant leur terrain situé lieudit Bréan d’une superficie de 490 m² approximative et dont le bornage reste à définir,

Considérant que cette parcelle se trouve en zone Nb constructible,

Considérant le prix moyen des terrains à construire,

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter de vendre le terrain communal à Monsieur COQUERY et Madame SULPICE et d’en définir le prix de cession

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés correspondants.13112018 - 48 -

Il est rappelé que les frais occasionnés par les actes notariés et bornage seront à la charges des acquéreurs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 11 voix pour et une abstention de vendre le terrain communal objet de la proposition d’achat au prix de 15 € le m².

DELIBERATION N°2018-56

OBJET : ADHÉSION A LA CENTRALE D’ACHATS APPROLYS POUR LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, et notamment son article 26;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la Convention Constitutive du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS, issu du rapprochement entre les deux GIP APPROLYS et CENTR’ACHATS, dont l’objet est : « passe et exécute des marchés pour ses besoins propres, passe et exécute des accords-cadres pour ses besoins propres, passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses Membres, conclut, et le cas échéant exécute, des accords- cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, passe et, le cas échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières destinés à ses Membres, conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.), peut fournir à ses Membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous la forme de mise à disposition d’infrastructures techniques, de prestation de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et de la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses Membres.»;

Vu l’exposé des motifs précisant l’intérêt économique pour la commune d’Allouis d’adhérer à une Centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et des services attractifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité les termes de la Convention Constitutive approuvée par l’Assemblée Générale du GIP jointe en annexe et autorise Monsieur le Maire à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS.

Sont désignés comme représentants de la commune à l’Assemblée Générale au sein du GIP APPROLYS CENTR’ACHATS :

- Mme Marie-Christine ROUX : titulaire,

- M François GIROUARD : suppléant.

DELIBERATION N°2018-57

OBJET : DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AU SIRS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal doit élire ses représentants au sein du SIRS

Ainsi, après en avoir délibéré, les déléguées suivantes ont été élues :

- Madame Florine GINGELWEIN, déléguée titulaire

- Madame Annick BIENBEAU, déléguée suppléante

DELIBERATION N°2018-58

OBJET : MISE EN PLACE D’UN ARRETÉ GÉNÉRAL POUR L’ABATTAGE D’ARBRES POUR MESURES DE SÉCURITÉ

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2,13112018 - 49 -

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’arrêté général de M le Maire réglementant l’élagage ou l’abattage d’arbres.

DELIBERATION N°2018-59

OBJET : REAMENAGEMENT DES EMPRUNTS ENTRE CAISSE DES DEPOTS ET France LOIRE

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal que la Société anonyme d’HLM France Loire, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de ALLOUIS, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de desdites lignes du prêt réaménagées.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu l’avenant de réaménagement N° 86348 en annexe signé entre la Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations

DELIBERE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignation, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;13112018 - 50 -

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignation, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à signer l’attestation en faveur du maintien de la garantie initiale accordée à France Loire pour l’emprunt qui le lie à la Caisse des Dépôts.

DELIBERATION N°2018-60

OBJET : INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX COMPTABLES DU TRÉSOR

Vu l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret 82/979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’Indemnité de Conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et établissements publics locaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de demander le concours de Mme la Trésorière pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%.

 à Mme Maryse TOURNOIS pour la période du 01/01/2018 au 30/04/2018 soit 120 jours sur la base d’une indemnité au taux de 100% et compte tenu des dépenses des 3 derniers exercices, le montant net de celle-ci s’établit à 125,79 €uros.

 à Mme Murielle BOURGOIGNON pour la période du 01/05/2018 au 31/12/2018 soit 240 jours sur la base d’une indemnité au taux de 100% et compte tenu des dépenses des 3 derniers exercices, le montant net de celle-ci s’établit à 251,55 €uros.

DELIBERATION N°2018-61

OBJET : ATTRIBUTION DE PRIX DES MAISONS FLEURIES

Madame Laurence DELAPORTE, Maire Adjoint, en charge du fleurissement de la commune, fait part aux membres du Conseil Municipal que pour encourager le fleurissement du village, la commission d'attribution des récompenses des Maisons Fleuries à effectuer plusieurs visites sur la commune et à cette occasion propose d'accorder une récompense de 30.00 €uros en bon d'achat pour les primés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve à l’unanimité les propositions d’attribution et indique que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2018.

- Autorise Monsieur le Maire à régler la dépense à l'article 6714.

DELIBERATION N° 2018-62

OBJET : ATTRIBUTION DE CARTES CADEAUX ET LIVRES POUR LES ENFANTS DE L’ÉCOLE13112018 - 51 -

La municipalité et l’Amicale de l’école octroient chaque année aux élèves scolarisés à l’école d’Allouis un cadeau de Noël (chèques cadeaux, livres). Le montant de la dépense pour le Noël 2018 est plafonné à 2 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à régler la dépense aux articles correspondants.

DELIBERATION N° 2018-63

OBJET : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES SINISTRES DE L’AUDE

Monsieur le Maire rappelle le lourd bilan suite aux inondations dévastatrices qui ont touché le département de l’Aude dans le courant du mois d’octobre 2018.

Face à cela, ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l’Association des Maires de l’Aude et le Département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d’apporter un soutien financier aux communes sinistrées.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de participer à cet élan de solidarité en versant une subvention exceptionnelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 150.00 €uros auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 ».

- Autorise Monsieur le Maire à régler la dépense à l’article 6574

DELIBERATION N° 2018-64

OBJET : PROJET DE CREATION D’UNE CANTINE SCOLAIRE.

La commune d’Allouis porte un projet de création d'une cantine scolaire

Vu l’étude de faisabilité présentée par Cher Ingénierie des Territoires et les différents scénarii proposés ;

Considérant qu'à ce stade du projet il convient de déposer les dossiers auprès des Co-financeurs, et d’engager les études nécessaires à l’élaboration du projet ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’engager le projet de construction d’une cantine scolaire sur la base des arbitrages suivants :

 Salle de restauration dimensionnée pour 2 services avec zone pour les petits, soit une surface de 80 m² ;

 Maintien du mode de restauration actuel en liaison froide avec cependant un dimensionnement de la cuisine permettant ultérieurement de mettre en place un autre mode de gestion.

- d’entériner un coût prévisionnel d’opération évalué à 582.000 € HT

- d’autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions attendues auprès des Co-financeurs (Etat, Région, Département, Pays, …) pour cette opération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager tous les marchés d’études nécessaires à l’élaboration du projet : Maîtrise d’œuvre – Levé topographique – Reconnaissance géotechnique – Bureau de contrôle technique – Coordonnateur SPS et à signer les marchés et commandes afférentes

DELIBERATION N°2018-65

OBJET : CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION POLYVALENT A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI-PEC

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il a été proposé au Conseil municipal de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter 19 Novembre 2018.13112018 - 52 -

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placé sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’État (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Pour ce contrat, il est précisé que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaines annualisées et que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la création d’un poste d’adjoint d’animation polyvalent à compter du 19 Novembre 2018 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

INFORMATIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.