Déliberation - pd60n2vivurnms

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Déliberation - pd60n2vivurnms Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune d'Allouis. Lien du pdf (Déliberation - pd60n2vivurnms)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, 12042018 - 22 -

Commune d’ALLOUIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mardi 5 Juin 2018 à 20h30

Ordre du jour :

Délibérations

1. Demande de retrait de la communauté de communes « Cœur de Berry » et

demande d’adhésion à la communauté de communes « Terres du Haut Berry »

2. Renouvellement de la convention relative à la contribution financière au fonds

de solidarité pour le logement 2018

3. Approbation du plan de financement prévisionnel pour des travaux de rénovation

de l’éclairage public rue du chemin vert

4. Révision du tarif du repas scolaire pour l’année scolaire 2018-2019

5. Fixation du tarif et modalités d’organisation du centre de loisirs pour l’année

scolaire 2018-2019

6. Prise en charge des frais d’hébergement dans le cadre de la formation BAFD

7. Attribution de prix pour les élèves de CM2 pour le passage en 6ème

8. Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

9. Créances éteintes suite à un surendettement

10. Informations diverses



L’an Deux Mil Dix huit, le 5 Juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur RIO Jean-Michel Maire.

Présents : Mrs Jean-Michel RIO, Joël COURVEAULLE, Christophe MABILAT, François GIROUARD, Éric VRIGNAUD

Mmes Laurence DELAPORTE, Annick BIENBEAU, Marie-Christine ROUX, Florine GINGELWEIN, Séverine PARENT, Sandra CAMUS, Madalena de LANNOY

Pouvoirs : Mr El Mostafa MAJJOUD donne pouvoir à Mr Jean-Michel RIO

Secrétaire de séance : Mr Joël COURVEAULLE

Après approbation du compte rendu de la séance du 12 avril 2018, Monsieur le Maire passe aux affaires inscrites à l'ordre du jour.

DELIBERATION N°2018-31

OBJET : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « CŒUR DE BERRY » ET DEMANDE D’ADHÉSION A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRES DU HAUT BERRY »

Vu la délibération de la commune de Mehun-sur-Yèvre en date du 24 janvier 2018 demandant son retrait de la communauté de communes Cœur de Berry et sa demande de rattachement à la communauté d’agglomération Bourges-Plus,

Vu la délibération de la commune de Foëcy en date du 3 avril 2018 demandant son retrait de la communauté de communes Cœur de Berry et sa demande de rattachement à la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,12042018 - 23 -

Considérant que ces deux retraits rompent la continuité territoriale entre la commune d’Allouis et la communauté de communes Cœur de Berry à laquelle elle adhère,

Considérant, par voie de conséquence, que la commune d’Allouis est contrainte et forcée, au titre de la continuité territoriale, de demander son retrait à la communauté de communes Cœur de Berry, afin de rejoindre un autre EPCI dont elle est limitrophe.

Considérant la proximité territoriale de la commune d’Allouis avec la communauté de communes Terres du Haut Berry et convaincu que l’adhésion à la communauté de communes Terres du Haut Berry est favorable au développement du territoire et des habitants d’Allouis,

Considérant les informations qui ont été portées à sa connaissance, et notamment l’étude d’impact sur deux solutions d’intégration d’un nouvel EPCI limitrophe,

Considérant la demande de Monsieur le Maire de procéder à un vote à bulletin secret pour déterminer le choix de l’EPCI d’accueil, demande validée par le Conseil Municipal,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander le retrait de la commune d’Allouis de la communauté de communes Cœur de Berry au titre de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal avait à s’exprimer sur un choix entre deux EPCI, les Terres du Haut Berry ou Bourges Plus. Le résultat du vote est de 11 voix pour les Terres du Haut Berry et 2 voix pour Bourges Plus.

Le Conseil municipal décide, à la majorité, de demander le rattachement de la commune d’Allouis à la communauté de communes Terres du Haut Berry au titre de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal autorise le maire à initier toutes les démarches visant à mettre en œuvre ces décisions, signer tout document à cet effet et notifier la présente délibération aux communautés de commune Cœur de Berry d’une part, et Terres du Haut Berry d’autre part.

DELIBERATION N°2018-32

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT 2018

Monsieur le Maire rappelle que par convention pluriannuelle en date du 2 septembre 2015, la commune d'Allouis contribue au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement qui regroupe depuis le transfert de compétences consécutif à la Loi de décentralisation de 2004, les aides au logement, à l'énergie, à l'eau et au téléphone, en direction des personnes défavorisées.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de signer une nouvelle convention entre le Conseil départemental du Cher et la Commune d'Allouis et établir un financement au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement pour répondre aux besoins des administrés de la commune en situation de précarité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- D'attribuer la somme de 400.00 €uros pour l'année 2018 au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (montant attribué en 2014, 2015, 2016 et 2017).

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à la contribution financière au Fonds de Solidarité pour le logement dont les crédits nécessaire ont été prévus au Budget Primitif 2018.

DELIBERATION N°2018-33

OBJET : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DU CHEMIN VERT

Monsieur le Maire indique que le fonctionnement des installations d’éclairage public rue du chemin vert ne peut plus être assuré et les travaux de réparation sont supérieurs à 500 € HT par point lumineux.

Un plan de financement prévisionnel a été établi par le SDE18 pour un montant net de 558,20 €12042018 - 24 -

dont 50% à la charge du syndicat et 50% à la charge de la commune soit 279,10 €.

A l’issue du chantier, la contribution sera actualisée en fonction de la facture réellement acquittée par le Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- De donner son accord pour la réalisation des travaux

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de financement prévisionnel.

DELIBERATION N°2018-34

OBJET : RÉVISION DU TARIF DU REPAS SCOLAIRE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Monsieur le Maire propose au conseil de maintenir les tarifs de la restauration scolaire pour la rentrée 2018-2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- de fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018-2019 comme suit :

DELIBERATION N°2018-35

OBJET : FIXATION DU TARIF ET MODALITÉS D’ORGANISATION DU CENTRE DE LOISIRS POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

Vu la délibération du 25 Janvier 2018 décidant d’un retour à la semaine de 4 jours dès la rentrée 2018 avec une répartition des enseignements sur huit demi-journées par semaine,

Considérant la nécessité de mettre en place un centre de loisirs afin de répondre aux besoins de garde des parents qui travaillent,

Il est proposé au Conseil municipal la création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018.

Ce service fonctionnera les mercredis pendant les périodes scolaires, afin d’accueillir les enfants de 3 a 11 ans scolarisés à l’école d’Allouis.

Il sera assuré par des animateurs diplômés, dont la responsable du Centre, et sera ouvert les mercredis de 7h30 à 18h00 avec la possibilité aux parents de choisir les différents horaires d’inscription :

- à la journée avec ou sans repas

- à la demi-journée du matin avec ou sans repas. Les parents pourront venir chercher leurs enfants à 12h00 ou à partir de 13h30,

- à la demi-journée après-midi avec goûter. Les enfants ne pourront rentrer dans le centre qu’à partir de 13h30.

Vote des tarifs

Accueil matin

7h30 – 9h30 1,00 € / heure

Demi-journée

9h30 – 12h00

QF<585 € => 2,00 €

QF>585 € => 2,50 €

Repas

12h00 – 14h00 3,40 €

Demi-journée

14h00 – 17h00

QF<585 € => 2,30 €

QF>585 € => 3,00 €

Accueil soir

17h-18h 1,00 € / heure

PRESTATIONS TARIF VOTE T.T.C.

REPAS ENFANT 3.40 €uros

REPAS ADULTE 4.90 €uros12042018 - 25 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De se prononcer favorablement à la création du Centre de loisirs,

- D’approuver le règlement intérieur, les modalités d’inscriptions et les tarifs, - D’autoriser le Maire à demander 1'habilitation auprès des différents organismes concernés pour l’ouverture d'un centre de loisirs sans hébergement.

DELIBERATION N°2018-36

OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS LE CADRE DE LA FORMATION BAFD

Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Il est proposé aux Membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le point suivant :

- Le remboursement des frais d'hébergement pour l’agent concerné par la formation BAFD 2018 qui se déroulera du 11 au 22 Juin 2018.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune prenne en charge les frais d'hébergement, de déplacement et de restauration au tarif maximum de 850 €uros les 8 nuits, petits déjeuners et repas du soir inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité la proposition de prise en charge des frais d'hébergement pour la formation BAFD 2018 et autorise Monsieur le Maire à effectuer cette dépense dont les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2018.

DELIBERATION N°2018-37

OBJET : ATTRIBUTION DE PRIX POUR LES ELEVES DE CM2 POUR LEUR PASSAGE EN 6EME

La commune d'Allouis prévoit chaque année pour les élèves de CM2 partant en 6ème l'attribution d'un dictionnaire en souvenir de leur passage à l'école primaire d'Allouis.

C’est le cas cette année pour 20 élèves de CM2 qui seront inscrits en 6ème à la rentrée scolaire 2018- 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la proposition d'attribution d'un dictionnaire à ces 20 élèves et autorise Monsieur le Maire à effectuer cette dépense d’un montant de 835 € dont les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2018.

DELIBERATION N°2018-38

OBJET : DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la notification de la Trésorerie de Mehun-sur-Yèvre d’un relevé de créances irrécouvrables concernant des créances de 2 administrés exercice 2017 et portant sur des montants inférieurs chacun à 30 €uros (seuil de poursuite).

Il est nécessaire de mandater à l’article 6541 (créances admises en non valeur) la somme de 30.00 €uros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’admission en non valeur des créances de 2 administrés exercice 2017 pour un montant de 30.00 €uros ainsi que l’ouverture des articles à utiliser.

DELIBERATION N°2018-39

OBJET : CRÉANCES ÉTEINTES SUITE A UN SURENDETTEMENT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la notification de la Trésorerie de Mehun-sur-Yèvre concernant un avis d'ordonnance mentionnant une situation de surendettement d’une administrée de la commune,12042018 - 26 -

Après instruction de la Commission de surendettement, ordonnance du 02 Février 2018 et compte tenu de la situation irrémédiablement compromise de l'intéressée;

Le Tribunal d'Instance de Bourges à ordonné l'effacement de la dette (Art. L 332-5 et suivants et art. R 334-19.)

A ce jour, elle restait redevable hors frais de poursuite de la somme de 959.99 €uros.

A ce titre, il est nécessaire de mandater à l’article 6542 (créances éteintes) la somme de 959.99 €uros. correspondante à la somme due.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’effacement de la dette concernant la créance exercices 2016 -2017 pour un montant de 959.99 €uros ainsi que l’ouverture des articles à utiliser.

INFORMATIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.