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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-055
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (9 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER,
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
CHORGES. (9 pages) Page 13
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant
Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (9 pages) Page 23
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (9 pages) Page 33
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant
Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS. (9 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à
l'autorisation de captures de Tétras-Lyre sur les communes d’Orcières, de
l’Argentière-La-Bessée et de Freissinières (2 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la
dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE
(secteur RIBIERS). (10 pages) Page 56
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine
MARTEL, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 3 ŒE JE Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap, le Î 5 hi,
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum .de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAËER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-01-13-00008 du 13/01/2022 autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 4 VU la demande en date du 04/01/2022 par laquelle le GAËC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la. protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis. lupus), sur la commune de SAINT- ANDRE-DE-ROSANS ;
VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région AUvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup fles TDR « territoriaux » doivent avoir été validés par le préfet coordonnateur];
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure «761 protection des troupeaux» consistant en du gardiennage ou des visites quotidiennes où du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc où bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont effectué 3 opérations en tir de défense du 10/09/20021 au 12/09/2021 sur le territoire de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS :
CONSIDÉRANT que la.commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du l-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, qui a enregistré en 2021 : 11 attaques de loup pour 46 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans ün état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 5 * l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions-de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
*__ ainsi que par les lieuténants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- Sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS :
- à proximité du troupeau de GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL ; - Sur les pâturages, surfaces et parcours.mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière où la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
liéutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
*__les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser : + [a date et le lieu de l'opération de tir de défense :
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération : et le cas échéant :
+. _ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 6 Article 8: Le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, informe le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 3233 ] 0630 4887 59 / 0625032198 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 ] 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir à été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant:que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
de & LV
Cédric VERLIME
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 7 E Hs Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à-la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 8 L 28ed
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE ANTOINE, représenté par Monsieur Antoine MARTEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 12 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos
du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard
BROCHIER, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 13 RE 5 Direction Départementale des Territoires & Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET ë P
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ALPES Gap, le 1 3 AVR. 2022
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHORGES.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.41114 ; L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et: suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; :
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2018-02-13-005 du 13/02/2018 autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-09-15-00003 du 15/09/2021 autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 14 VU l'arrêté préfectoral n° 05-202111-10-00004 du 10/11/2021 autorisant les éleveurs des communes de La Bâtie-Neuve, Avançon, Montgardin, Chorges à effectuer des tirs de prélèvement en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 03/02/2022 par laquelle le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard'BROCHIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de CHORGES ;
VU: l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chapelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER ;
CONSIDÉRANT que le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en du gardiennage ou des
visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie ia nuit ou des chiens de protection. ‘
CONSIDÉRANT que les communes de CHORGES, MONTGARDIN, LA BATIE-NEUVE, AVANCON, SAINT- ETIENNE-LE-LAUS, ROUSSET et ANCELLE appartient à un territoire de dommages importants tel que
défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elles font partie du foyer de prédation dit de la Vallée de l'Avance, qui à enregistré en 2021 : 83 attaques de loup pour 242 victimes.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont mis en œuvre sur les communes du foyer de l'Avance, 97 opérations de tirs de défense simple, renforcée, et de tirs de prélèvement entre le
8/06/2021 et le 24/11/2021, avec des observations de loup réalisées à 9 reprises, 3 tirs en direction de loup dont 2 prélèvements.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, par la mise en œuvre de tirs de -défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental-des territoires :
ARRETE
Article 1°: Le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur BROCHIER Jean-Bernard, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l‘OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
\
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 15 Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
*_ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitéesà participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), |
*___ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier, l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHORGES ;
-‘à proximité du troupeau du GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate :;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dént le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse,
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : : provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher des tireurs. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie où d'un agent de l'OFB. - L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux liéutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser: * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués :
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
;
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 16 Article 8 : Le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur jean-Bernard BROCHIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 5134 44 / 06 75 97 3233 / 0630488759 / 0625032198 / 0608710715) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le. préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du 1! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le Ioup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 11 de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le ‘ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
La préfète,
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Cédric VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 17 EX L. Direction Départementale des Territoires C Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
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b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
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d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neUtralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au IH.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 18 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00007 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC La Mérinos du Lac, représenté par Monsieur Jean-Bernard BROCHIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 22 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BRUNET
Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23 ŒE 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap, le 1 3 AVR. 2022
Liberté
Égalité . ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2: R.411-6 à R.411-14 ; L 427.6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-01-23-010 du 23/01/2019 autorisant Monsieur BRUNET Patrick à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 03/01/2022 par laquelle Monsieur BRUNET Patrick sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24 VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur BRUNET Patrick,
CONSIDÉRANT que Monsieur BRUNET Patrick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour où du regroupement en parc ou bergerie la nuit.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont effectué 3 opérations en tir de défense du 10/09/20021 au 12/09/2021 sur le territoire de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ;
CONSIDÉRANT: que la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, qui a enregistré en en 2021 : 11 attaques de loup pour 46 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur BRUNET Patrick par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvré de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; .
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur BRUNET Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi Une formation auprès de l'OFB :
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
*__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir .de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25 Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS;
- à proximité du troupeau de Monsieur BRUNET Patrick;
- sur les pâturages, surfaces ét parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la ‘technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à
lieutenants de louveterie.
visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
là description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur BRUNET Patrick informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 } 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réälisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans ‘délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06.30 48 87 59 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup ést tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur BRUNET Patrick informe sans délai le’ service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 3233 / 0630488759 / 06 25 03 2198 / 06 08 7107 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26 Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l’autorisation de tir a été suspendue suite au tir d’un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies ést dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du prernier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant,.à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux moisà compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupernent de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au ||.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur BRUNET Patrick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 32 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY
Thomas, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 33 E H Direction Départementale des Territoires æ , . . . R
PREFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- : ALPES cape V3 Liberté Égaiité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Fraternité
Autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ÂNDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 : L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2.et suivants :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du codé de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation :
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAËR-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ; ©
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-0417-010 du 17/04/2020 autorisant Monsieur GAY Thomas à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 34 VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-08-24-00001 du 24/08/202 autorisant Monsieur GAY Thomas à effectuer des tirs de défense renforcée en vue dé la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 06/04/2022 par laquelle Monsieur GAY Thomas sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus), sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ;
VU . l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les Communes d’Ancelle, Avançon, Ceillae, Cervières, Chorges, La Bâtie-Neuve, La Chazpelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur GAY Thomas,
CONSIDÉRANT que Monsieur GAY Thomas a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes où du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit. ‘
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont effectué 3 opérations en tir de défense du 10/09/20021 au 12/09/2021 sur le territoire dé SAINT-ANDRE-DE-ROSANS :
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l’article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, qui a enregistré en 2021: 11 attaques de loup pour 46 victimes.
CONSIDÉRANT qu ‘il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur GAY Thomas par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur GAY Thomas est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ __le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du ‘er juillet de l'année n au 30 juin de l’année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 35 *__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté. préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), |
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS:
- à proximité du troupeau de Monsieur GAY Thomas; !
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
: en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. | |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à:
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisänt la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi -qu'aux
lieutenants de louveterie,
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* __{e nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir; .
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir : la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 36 Article 8 : Monsieur GAY Thomas informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT té! : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GAY Thomas informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 513444 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 ]/
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur GAY Thomas informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année. !
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui.sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22 - 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.telerecours.fr.
Article 15: le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
La préfète,
FSGENON «2 y
° Cédric VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 37 ŒE J Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d)'A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38 L 28e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur GAY Thomas, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 42 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006
Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur
TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de
SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 43 E = Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Gap,le 13 AVR 202?
Liberté
Égalité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Fraternité :
Autorisant Monsieur TRÜPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur:
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions. de demande et d'instruction des , dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre 2021 portant à connaissance le nombre maximum de ‘loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07:19-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) dans le département des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Hautes-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre. 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-2018-05-31-010 et 05-2022-01-28-00013 des 31/05/2018 et 28/01/2022 autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 27/01/2022 par laquelle Monsieur TRUPHEMUS Cédric sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 44 VU l'avis favorable du 29 mars 2022 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur sur le loup, pour l'autorisation de tirs de défense pour les éleveurs situés sur les communes d’'Ancelle, Avançon, Ceillac, Cervières, Chorges, La Bêtie-Neuve, La Chazpelle-en- Valgaudemar, Molines-en-Queyras, Montgardin, Rabou, Rousset, Saint-André-de-Rosans, Saint-Etienne- le-Laus, Saint-Véran situées sur des territoires de dommages importants du fait du loup;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur TRUPHEMUS Cédric,
CONSIDÉRANT que Monsieur TRUPHEMUS Cédric a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure « 761 protection des troupeaux » consistant en des visites quotidiennes ou du pâturage en parc électrifié le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie ont effectué.3 opérations en tir de défense du 10/09/2021 au 12/09/2021 sur le territoire de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS :
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS appartient à un territoire de dommages importants tel que défini au 2° alinéa du 1-2 de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, notamment, car elle fait partie du foyer de prédation de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS, qui a enregistré en en 2021: 11 attaques de loup pour 48 victimes.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°: Monsieur TRUPHEMUS Cédric est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection qui seront conservées durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il aït suivi une formation auprès de l'OFB ;
* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral sus-visé fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département de Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 45 Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue pour l'élevage auprès duquel le tir a eu lieu. Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues pour l'élevage pour lequel l'autorisation de tir a été suspendue suite au tir d'un loup.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible dès opérations de tirs.
En application du II de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout mornent sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil - 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 46 Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT-ANDRE-DE-ROSANS:
- à proximité du troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric:
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité: des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs.habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : *__ les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; * la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
*__ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : |
*__ les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Monsieur TRÜPHEMUS Cédric informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 }
06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 0492 5134 44 / 06 75 97 3233 ] 0630488759 /
06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 47 E HE Direction Départementale des Territoires É Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
-
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :
c) À un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie :
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 48 L °3e4
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00006 - Arrêté préfectoral Autorisant Monsieur TRUPHEMUS Cédric, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup 52 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-12-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de
captures de Tétras-Lyre sur les communes
d’Orcières, de l’Argentière-La-Bessée et de
Freissinières
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de captures de Tétras-Lyre sur les communes d’Orcières, de l’Argentière-La-Bessée et de Freissinières 53 EE L Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté D BUT ane Égalité Gap, le 1 2 Aÿ, 2027 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisation de captures de Tétras-Lyre sur les communes d'Orcières, de l'Argentière-La-Bessée et de Freissinières
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L 424 - 11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction en milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement en milieu naturel d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-07-08-00005 du 8 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-25-00005 du 25 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande du 18 mars 2022 présentée par Pierre COMMENVILLE, Directeur du Parc National des Écrins (PNE);
VU l'avis favorable du président de l'ACCA de Freissinières en date du 11 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du président de l'ACCA d'Orcières en date du 29 mars 2022 ;
VU l'avis favorable du président de l'ACCA de l'Argentière-la-Bessée en date du 28 mars 2022;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) des Hautes-Alpes du 8 avril 2022 ;
VU l'avis favorable du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (ÔFB) des Hautes-Alpes en date du 7 avril 2022 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°’ Les agents du Parc National des Écrins — situé au domaine de Charance à Gap - sont autorisés à procéder à la capture temporaire de Tétras-lyre afin de réaliser une étude scientifique sur les Tétras-lyre pour améliorer les connaissances scientifiques.
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de captures de Tétras-Lyre sur les communes d’Orcières, de l’Argentière-La-Bessée et de Freissinières 54 Article 2 : Les captures seront réalisées selon les conditions et modalités suivantes :
* Nombre d'animaux capturés : 20 par an
*__ Périodes de capture:
“ du15 avril au 30 juin 2022 inclus :
“du 1” octobre au 30 novembre 2022 ;
“du 15 avril au 30juin 2023 inclus :
"Du T” octobre au 30 novembre 2023 inclus :
+ __ Lieux de capture : communes d'Orcières, de l’Argentière-La-Bessée et Freissinières
* Les Tétras-lyre seront capturés à l’aide de filets, équipés de balise GPS et relâchés sur place.
Toutes précautions seront prises pour éviter de porter atteinte aux animaux.
Article 3 : Le bénéficiaire et ses mandataires doivent être porteurs de la présente autorisation lors des
opérations et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
Article 4: Un rapport annuel sera adressé à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-
Alpes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
22-24 Avenue de Breteuil 13006 Marseille Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où par l'application, Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,.
Article 6: Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur du Parc National
des Ecrins, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes Alpes, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Société de Chasse
concernée, toutes autorités de Police et de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation, le Directeur
Départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
le Chef de l'Unité Filière Agriégle et Faune Sauvage
]
/
/ |
Güillaume HENCK
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP Cedex
Téléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92'40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation de captures de Tétras-Lyre sur les communes d’Orcières, de l’Argentière-La-Bessée et de Freissinières 55 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002
Arrêté préfectoral relatif à la dérogation
accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau équin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de VAL-BUECH-MEOUGE (secteur RIBIERS).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 56 Æ . Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES | Gap,le T3 AVR 2022
Liberté
Égalité |
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la prédation du loup (Cañis lupus) sur la commune de VAL- BUECH-MEOUGE (secteur RIBIERS).
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R427-4;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants: .
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la préfète des Hautes-Alpes - Mme CLAVEL :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 28 juin 2019 établissant le caractère « non protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 16 décembre.2021 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-0719-00004 du 19 juillet 2021 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAER-125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 57 VU la demande en date du 31/03/2022 par laquelle Monsieur Fabrice AQUILUE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur Fabrice AQUILUE ;
CONSIDERANT que Monsieur. Fabrice AQUILUE a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en Une surveillance renforcée de son troupeau par des visites quotidiennes et le regroupement en parcs électrifiés ;
CONSIDERANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Fabrice AQUILUE sont jugées . équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l’environnement dans les espaces pastoraux, en application de l'arrêté du 28 novembre 2019;
CONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau équin de Monsieur Fabrice AQUILUE qui a déjà fait l'objet d'un constat de dommages le 25/05/2021, pour 1 victime pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée ; }
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Fabrice AQUILUE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la. mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Fabrice AQUILUE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Articlé 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup : * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2021-DDT-SAE R125 du 21 septembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes :
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par:plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des.autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 58 Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur la commune de VAL-BUECH-MEOUGE;
- à proximité du troupeau de M. Monsiéur Fabrice AQUILUE ;
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. :
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; |
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; + et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* __le nombre de loups observés :
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir :
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir: * la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 59 Article 8 : Monsieur Fabrice AQUILUE informe le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / O6 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabrice AQUILUE informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 513444 / 06 75 97 32 33 / 06 30 48 87 59 / 06 25 03 2198 / 06 08 71 07 15) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Fabrice AQUILUE informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 04 92 51 34 44 / 06 75 97 3233 / 06 30 48 87 59 1 06 25 03 21 98 / 06 08 71 07 15) qui informe le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24), et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
- à lâ publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouÿeau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/25.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et |
* à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
* à la publication de l'arrêté prévu au 1Il de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des : territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice AQUILUE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille 22- 24, rue de Breteuil — 13 280 MARSEILLE CEDEX 6 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telérecours.fr.
La préfète,
F1 / |\ L ration,
_—| ci L / TS sie l-Aipes
Cédric VERLINE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 60 E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 1
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ............. ner nreenensese
Représentant la Structure nn nn rnnrnenee
donne mandat à Monsieur/Madame
titulaire du permis de chasser numéro
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... annee esesnenes
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https:/www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à nn nc se sue ss anrose sms sun anne snensl@ snrarennrnn sresee
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 61 E H Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité
+
Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dônt le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la dérogation accordée à Monsieur Fabrice AQUILUE, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau équin contre la 62 L 23e4
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