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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 060 recueil des actes administratifs special 1 2 Document publié le Jeudi 3 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 060 recueil des actes administratifs special 1 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-060

PUBLIÉ LE 3 MAI 2018Sommaire

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques

05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac

des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières (16 pages) Page 3

2Direction des moyens et de la coordination des politiques

publiques

05-2018-05-02-005

Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du

Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune

d'Orcières

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 3DE Tr

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes

Service Eau Environnement et Forêt

Gale 92 MAI 2018

Arrêté préfectoral n°

Objet : Rehausse du lac des Estaris — Commune d'Orcières

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-3, L214-3, L214-6, L214-10, et R. 214-112 à R.214-132 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.35.00

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 4VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement, et notamment son

article 4 ;

VU l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation

administrative de leur délivrance ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin . Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Drac amont :

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 27 avril 2017 par la commune d'Orcières en vue

d'être autorisée à entreprendre les travaux de rehausse du lac des Estaris et y effectuer des

prélèvements d'eau ;

VU Parrêté préfectoral 2017-DMCCP-C-49 du 27 octobre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur la commune d'Orcières :

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 juillet 2017 ;

VU les résultats des consultations ;

VU Le rapport et les conclusions du rapport du commissaire enquêteur en date du 2 février 2018 :

VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires en date du 20 mars 2018 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

en date du 5 avril 2018 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des pièces fournies par le pétitionnaire et des dispositions du présent arrêté, la réalisation de l’opération projetée n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts défendus par la législation sur l’eau et notamment ceux énoncés par Particle L211-1 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT les avis favorables et les recommandations émises par les services consultés au

cours de l’instruction du dossier ;

CONSIDÉRANT que toutes les recommandations sont prises en compte par le pétitionnaire et intégrées dans le dossier soumis à l’enquête publique :

Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;

ARRETE

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2/16

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 5Article 1° :

Titre I : OBJET DE L’ AUTORISATION

Objet de L'AUTORISATION

La commune d'Orcières est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux de rehausse du lac des Estaris et à effectuer des prélèvements d'eau dans le lac pour la production de neige de

culture et d'eau potable.

Les ouvrages et travaux sont réalisés conformément aux dispositions du dossier de demande d’autorisation et des avis émis par les services consultés au cours de l’instruction du dossier, assortis de recommandations, tant qu’ils ne sont pas contraires au présent arrêté, sous la responsabilité entière du pétitionnaire.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

correspondant

1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet

d'une convention avec l'attributaire du débit

affecté prévu par l'article L.214-9 du code de

l'environnement, prélèvements et installations

et ouvrages permettant le prélèvement, y

compris par dérivation, dans un cours d'eau,

dans sa nappe d'accompagnement ou dans un

plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau

ou cette nappe :

1°) D'une capacité totale maximale supérieure

ou égale à 1 000 m°’/heure ou à 5 % du débit

du cours d'eau ou, à défaut, du débit global

d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)

2°) D'une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000 m‘/heure ou entre 2 et 5%

du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

D).

Autorisation Arrêté ministériel du 11

septembre 2003

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batraciens,

ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères de brochet :

1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères

(A);

Déclaration Arrêté ministériel du 30

septembre 2014

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3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :

1°) Dont la superficie est supérieure ou égale

à 3 ha (A)

2°) Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha (D).

Autorisation

3.2.4.0 1°) Vidanges de plans d'eau issus de barrages

de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10

mètres ou dont le volume de la retenue est

supérieur à 5 000 000 m° (A) :

2°) Autres vidanges de plans d'eau, dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha, hors

opération de chômage des voies navigables,

hors piscicultures mentionnées à l'article

L431-6 du code de l'environnement, hors plans

d'eau mentionnés à l'article L431-7 du même

code (D).

Déclaration |! Arrêté ministériel du 27

août 1999

3.2.5.0 Barrage de retenue et ouvrages assimilés

relevant des critères de classement prévus par

l'article R.214-112 (A).

Autorisation

Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

La conception des ouvrages respectera scrupuleusement l'ensemble des règles de l'art en vigueur.

Le barrage de retenue des Estaris relève de la classe C d'ouvrage au sens de l'article R.214-112 du

code de l'environnement.

Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont les suivantes :

Type de barrage En remblai, étanché par une géomembrane confinée

Destination principale et secondaire de l'eau Neige de culture et eau potable

Alimentation du lac Naturelle par gravité

Hauteur maximale du barrage au-dessus du 5,50m .

TN

Volume du lac à la cote normale 809 000 m°

Volume de la retenue au-dessus de la plus 439 000 m°

basse cote TN

Hoi 27,21

Surface du plan d'eau à cote normale | 115 344 m°?

Longueur en crête du remblai 120 m |

Largeur de la crête du remblai 5 mètres minimum

Fruit du parement amont ‘ 3/1 |

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Reen EN

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 7Fruit du parement aval 5/2

Cote du fond de la cuvette 2551,35 m NGF

Niveau normal d'exploitation (RN) 2563,70 m NGF

Niveau des plus hautes eaux pour la crue de 2564,35 m NGF

projet (NPHE)

Niveau des plus basses eaux autorisé 2557,60 m NGF

(NPBE)

Cote de la crête du remblai au niveau du 2564,95 m NGF

parement amont

Cote de la crête du remblai au niveau du 2564,80 m NGF

parement aval

Cote de prise d'eau pour le réseau de neige 2555,10 m NGF

Cote de prise d'eau pour le réseau AEP 2556,60 m NGF

Revanche sur PHE 0,60 mètre

Bassin versant intercepté 1,5 km?

Crue de projet 1000 ans : 20,2 m°/s

Déversoir de crue Seuil à surface libre à double niveau de 35 ml de longueur, puis coursier enroché

Longueur du déversoir 1 à 2263,70 m NGF 15 ml

Longueur du déversoir 2 à 2264,00 m NGF 20 ml

Vidange 2 conduites acier

Les prélèvements d'eau sont autorisés pour un débit maximal de 253 [/s, un volume annuel de

380 000 m° pour la production de neige et de 90 000 m° pour la production d'eau potable.

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 8TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES

3.1 Déversoir de crue

Un déversoir de crues à double niveau est aménagé sur le remblai. Cet ouvrage est dimensionné afin d'évacuer le débit de la crue de période de retour 1 000 ans estimé à 20,2 m/s en ménageant une

revanche minimale de 0,60 m (la revanche est la dénivelée entre la cote des plus hautes eaux pour la

crue de projet et la cote du sommet du remblai). Les caractéristiques du déversoir sont les suivantes : _

Cote radier Longueur

I niveau 2 563,70 m 15 ml

[2° niveau | 2 564,00 m 20 ml

Ce déversoir est prolongé par un coursier en enrochements bétonnés. Il permet l'évacuation des eaux dans le milieu naturel en aval du remblai sans entraîner des érosions préjudiciables à la sécurité de

celui-ci.

Le coursier du deuxième niveau est végétalisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ouvrage ; la cote du seuil du 2°" niveau à 2 564,00 m NGF inclut le recouvrement végétalisé.

Le coursier et les bajoyers sont dimensionnés en tenant compte du fonctionnement hydraulique du

déversoir à double seuil.

Un soin particulier est porté sur la liaison entre le seuil et les bajoyers.

3.2 Dispositif d'étanchéité

L'étanchéité du barrage est assurée par la mise en place d’un dispositif d’étanchéité par

géomembrane (DEG) sur ie parement amont.

Une clé d'étanchéité avec géomembrane incorporée, ancrée dans le substratum rocheux sain, complète le dispositif en pied amont du barrage.

La géomembrane est protégée sur l'intégralité de sa face supérieure par une structure de

recouvrement constituée d’un géotextile de protection, d’une couche d’assise et d’un tip-rap en enrochement, dimensionnés selon les règles de l’art.

3.3 Dispositif de drainage

Un système de drainage est implanté sous toute la surface de la géomembrane.

Le réseau de drainage converge dans une chambre de contrôle maintenue accessible en permanence. La chambre de contrôle est aménagée de façon à permettre une mesure des débits collectés par

chacun des exutoires de drainage.

3.4 Dispositif d'auscultation

Le dispositif d'auscultation est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation, complété des recommandations formulées lors de l'instruction.

3.5 Débit réservé

3 place du Champsaur BP 56026 05001 GAP Cedex -- Tél : 04,92.40.35.00

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 9Le débit à maintenir dans le torrent du Col est délivré par un ouvrage spécialement construit à cet effet en aval du barrage. Il comprend notamment une prise d'eau par en dessous aménagée dans le lit du torrent, une chambre de mise en charge, un déversoir triangulaire et un dispositif de régulation par sonde permettant de garantir en toutes circonstances la valeur de débit à maintenir dans le torrent conformément à l'article 6-2 du présent arrêté.

3.6 Autres ouvrages : vidange, prises d'eau, etc. :

Les conduites d'alimentation des réseaux d'enneigement et d'eau potable sont en acier et enrobées dans un massif en béton armé coulé en pleine fouille sur toute la longueur correspondant à la

traversée du remblai de la digue.

La vidange de la retenue se fera par l’intermédiaire de ces deux canalisations et les eaux de vidange

sont rejetées dans le torrent du Col.

Ces conduites sont équipées de deux vannes disposées en aval du barrage dans un regard accessible en permanence.

3.7 Intégration paysagère

Les ouvrages sont conçus de sorte à s'intégrer dans le paysage. Une végétalisation du parement aval du barrage est effectuée selon le protocole défini par l'IRSTEA et le programme SEM les Alpes piloté par le Conservatoire Botanique National Alpin. Le coursier du second niveau du déversoir est également végétalisé.

Article 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONCEPTION DE L’OUVRAGE

4.1 Organisme intervenant pour la sécurité de l’ouvrage

Le barrage est conçu par un organisme agréé conformément aux dispositions du code de

l’environnement.

4.2 Reconnaissances géotechniques complémentaires

Le permissionnaire engage les études de projet géotechniques de conception (mission G2), au stade des études de maîtrise d’œuvre de projet.

L'étude géotechnique de projet comprend les notes techniques donnant les méthodes d'exécution retenues pour les ouvrages géotechniques (terrassements, le dispositif de drainage, les matériaux constitutifs du remblai, la constitution du remblai), avec les notes de calcul du dimensionnement, les plans d'exécution des ouvrages géotechniques et l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier d'exécution de l'ouvrage. Une vérification de la stabilité sous séisme est effectuée par une méthode pseudo-statique reprenant les dernières recommandations techniques applicables.

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.35.00

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 10Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE

5.1 Mission de maîtrise d’œuvre

Les travaux sont conduits conformément aux règles de l'art en vigueur pour ce type d'ouvrage et

dans le plus strict respect des dispositions exposées dans le dossier déposé à l'appui de la demande.

Le pétitionnaire désigne un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions du code de l’environnement. ; les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

1° la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement

général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

2° la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;

3° la direction des travaux ;

4° la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution :

5° les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage

lui-même ;

6° la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;

7° le suivi de la première mise en eau.

5.2 Mission d’assistance géotechnique

Une mission d'assistance géotechnique de type G4 est confiée pendant toute la durée du chantier à un expert géotechnique. Celui-ci s'assure de la qualité de la mise en œuvre des remblais et procède à toutes les investigations permettant de s'assurer que le projet respecte les règles de l'art en proposant le cas échéant l'adaptation du projet initial en fonction des observations effectuées in situ pendant le chantier (et notamment sur la nature exacte des matériaux terrassés).

La réception des fouilles est organisée avant les travaux de mise en œuvre des remblais en présence

du représentant du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre et de l'expert géotechnique.

La mission d'assistance donne lieu, avant la première mise en eau, à établissement d'un rapport

géotechnique relatant le déroulement de la mission durant toute la phase chantier et justifiant du

respect intégral des règles de l'art. Ce rapport comporte notamment les notes de calcul de stabilité du barrage et les éléments permettant de conclure à la stabilité des terrains d'emprise.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

5.3 Organisation générale des travaux

Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions

accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les installations et ouvrages pourraient Occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Le

cheminement des engins de chantier fait l'objet d'un balisage.

Les habitats naturels les plus sensibles sont mis en défens et notamment la station à Arenaria Biflora située à proximité du chantier.

Les engins de chantier sont stationnés sur une zone située en dehors du périmètre de la réserve naturelle des Estaris et éloigné du torrent du Col. Aucune opération d'entretien des engins n'est

effectuée sur le site du chantier.

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex - Tél : 04.92.40.35.00

www hautes-alpes.gouv.fr

cons, On. Ë

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 11Les stockages des hydrocarbures nécessaires au chantier sont localisés en dehors du périmètre de la réserve, éloignés du cours d'eau et implantés sur une aire étanche temporairement aménagée à cet effet. L'approvisionnement des engins de chantier est également effectué sur cette même aire étanche de sorte à éviter la dispersion des égouttures et la pollution du sol.

Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le permissionnaire prend toutes les dispositions à cet égard, en particulier les travaux devront être réalisés dans le respect des milieux aquatiques et habitats naturels.

L'entreprise, chargée de la réalisation des travaux, procède à l’assèchement des fouilles et met en place une fosse de décantation des eaux.

Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance ne polluent pas les eaux.

Une désinfection des engins de chantier est opérée pour prévenir toute introduction d'espèce végétale indésirable sur l'emprise du chantier.

Un plan d'Assurance Environnementale (PAE) est prescrit par le permissionnaire à l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux.

D'une manière générale, le pétitionnaire est tenu d'informer régulièrement le service de la police de l’eau (DDT), de l'état d'avancement du chantier et de lui adresser les comptes rendus de chantier. Il informe également ce service sans délai de tout incident ou de toute sujétion particulière susceptible de rendre nécessaires des modifications dans la conception des ouvrages.

5.4 Vidange de la retenue avant les travaux

La vidange du lac des Estaris est effectuée avant le démarrage du chantier. Des filtres à paille sont installés dans le lit du torrent du Col pour limiter le départ de matières en suspension.

Le permissionnaire assure le suivi des teneurs en MES, NH4*, NH3, Oxygène dissous, température et pH pendant l'opération de vidange de sorte à ne pas dépasser les valeurs limites fixées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 août 1999.

5,5 Ecoulement des eaux

Pendant la durée des travaux, le permissionnaire veille à ne pas entraver l’écoulement des eaux. Il

garantit l'alimentation en eau permanente du torrent du Col dont l'écoulement ne doit à aucun

moment être interrompu.

5,6 Pollution accidentelle

En cas d’incident lors de travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre

dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont de site, le permissionnaire doit immédiatement

interrompre les travaux, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et

sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informera également dans les

meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y

faire face.

5.7 Remise en état des lieux après travaux

Les matériaux utilisés pour la construction du barrage sont prélevés dans l'emprise de la future

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.35.00

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 12retenue dans la zone de marnage du lac. Cette zone de prélèvement est aménagée avec des pentes

douces pour assurer une bonne intégration paysagère.

Aussitôt après l’achèvement des travaux, l’entreprise enlèvera tous les décombres, terres, dépôts de

matériaux qui pourraient subsister. Les déchets seront évacués vers des filières de valorisation ou de

traitement autorisés.

Le permissionnaire fait effectuer la remise en état de lieux en traitant les érosions ou ornières

constatées suite au passage des engins de chantier.

Le sentier pédestre est rétabli autour du lac en remplacement de l'itinéraire submergé à la suite des

travaux d'aménagement.

5.8 Suivi écologique de chantier

Un suivi écologique du chantier est réalisé par un bureau d'étude spécialisé indépendant du maître

d'ouvrage pendant la durée des travaux.

Article 6 : MODALITÉS D'EXPLOITATION

6.1 Niveau du Lac

Le niveau d'exploitation normale de l'eau dans la retenue est fixé à 2563,70 m.

Le volume prélevé dans le lac ne doit pas conduire à un abaissement du niveau du Grand Lac des

Estaris en dessous de la cote 2557,60 m qui est le niveau des plus basses eaux. Le respect de cette cote est vérifié via un capteur de pression permettant la mesure du niveau du lac et qui renvoie

l'information sur les équipements de supervision de l'installation.

L'exploitant gère la ressource en eau disponible de telle sorte que l’usage eau potable soit prioritaire

sur la production de neige de culture.

6.2 Débit Réservé

Le débit à maintenir dans le torrent du col, en aval du barrage (débit réservé), ne doit pas être inférieur aux valeurs suivantes :

- 3 1/s du 1° janvier au 31 mars et du 1° septembre au 31 décembre,

- 5 1/s du 1° au 30 avril et du 1* au 31 août,

- 10 [/s du 1° mai au 31 juillet.

6.3 Vidange de la retenue

Les vidanges ordinaires de la retenue sont effectuées en dehors de la période allant du mois de novembre au mois de mars inclus correspondant à la période de fraie de la truite fario. Elles sont réalisées préférentiellement au printemps en dehors des périodes de crue. Elles sont effectuées avec un débit limité afin de ne pas modifier sensiblement le régime des eaux du torrent du Col. Le service chargé de la police de l'eau et l'Agence Française de Biodiversité informés au moins deux semaines

avant le début de toute vidange.

Ces vidanges sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du code de l’Environnement.

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 13En cas d'urgence, l'équipement hydraulique doit permettre la vidange de la totalité du volume du lac situé au-dessus du terrain naturel.

Toutes dispositions sont prises afin de limiter les débits de fuite en cas de rupture accidentelle de la conduite de vidange.

6.4 Remplissage

Le remplissage de la retenue après réalisation de la vidange complète, ne pourra débuter que si

l'ensemble des ouvrages est en parfait état de service. En particulier, les anomalies éventuellement mises en évidence par l'auscultation des soudures de la membrane devront faire l'objet de travaux correctifs avant que ne soit entrepris ce remplissage. D'une manière générale, la détection d'anomalie devra entraîner l'arrêt immédiat du remplissage de la retenue dans l'attente de la réalisation d'un diagnostic de la situation ; des dispositions spécifiques doivent alors être mises en place et les modalités particulières d’auscultation et de contrôle seront transmises à la préfète.

6.5 Suivi des prélèvements

La mesure et l'enregistrement des volumes sortants de la retenue des Estaris par des compteurs volumétriques ou des débitmètres installés sur le départ des réseaux de neige et d'alimentation en eau potable.

L'exploitant consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

« les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique ou du débitmètre à la fin de chaque campagne hivernale de prélèvement ;

« les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des

volumes prélevés ;

+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.

Ce registre ou cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle de la police de l’eau ; les

données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.

Ce document ne doit pas être confondu avec le registre de l’ouvrage relatif à la sécurité de la retenue, tel que défini à l’article 7.1 du présent arrêté.

L'exploitant communique au service de police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque campagne de prélèvement hivernale, un extrait ou une synthèse du registre, indiquant :

« les valeurs des volumes prélevés mensuellement et pendant la campagne ;

« le relevé de l'index du compteur volumétrique ou du débitmètre, en fin de campagne

hivernale ;

« les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 7 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU BARRAGE

7.1 Règles relatives à l’exploitation et à la surveillance de louvrage

L'exploitant réalise ou fait réaliser :

a) Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 14ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;

b} Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites

techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes :

c) Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à Pexploitation, à la surveillance, à l’entretien de Pouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de

l'ouvrage ;

d) Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu au c) et celle des constatations effectuées lors des vérifications et

visites techniques approfondies ;

e) Le rapport d’auscultation comprenant le suivi et l’analyse des mesures relevées, établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214- 129 à R. 214-132 du code de l’environnement :

f) Des visites techniques approfondies de l'ouvrage et des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité qui sont effectuées au moins une fois dans l'intervalle de deux

rapports de surveillance. En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de

tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa de l'article R214-125

du code de l’environnement et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage,

Pour le document prévu à l’alinéa b}, toute modification majeure du document est portée à la

connaissance de la préfète.

Pour les documents prévus aux alinéas d) et e) du présent article, les échéances de réalisation sont

celles fixées à l’article 7.2.

7.2 Échéance de remise des rapports d’auscultation et des rapports de surveillance

L'exploitant remet un rapport de surveillance et un rapport d’auscultation dont les premières échéances de remise à la préfète sont fixées dans le délai d’un an suivant la première mise en eau.

Les périodicités de remise des rapports de surveillance et des rapports d’auscultation sont fixées respectivement à 5 ans précisément.

7.3 Événements importants pour la sûreté hydraulique

Tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou

susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur

occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le propriétaire ou l'exploitant à la préfète, dans les conditions définies par l’arrêté du 21 mai 2010.

Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré à la préfète et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage.

7.4 Première mise en eau

Le suivi de la première mise en eau est effectué par le maître d’œuvre unique agréé.

Les modalités de première mise en eau s’effectuent conformément au document figurant dans le dossier « Mesures de sécurité pendant le premier remplissage », complétées par les mesures

suivantes :

* Le pétitionnaire procède au récolement des travaux avant la mise en eau ; il prévient la

préfète de l’achèvement des travaux et du démarrage de la procédure de remplissage dès la

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wwwhautes-alpes.souv.fr

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 15fermeture de la vanne de fond ;

+ Le remplissage de la retenue étant effectué par les apports du bassin versant lors de la fonte

des neiges et par les précipitations, la première mise en eau sera conduite selon une

procédure distinguant deux hypothèses : remplissage lent ou remplissage rapide ;

. Pendant tout le déroulement de la mise en eau, le pétitionnaire assure une surveillance de

l'ouvrage et de ses abords immédiats par des moyens techniques adaptés et un personnel

compétent; les suintements et résurgences en aval du barrage et du cordon morainique naturel sont intégrées à cette surveillance.

. Les visites de surveillance et le relevé des dispositifs d’auscultation seront précisément définis et adaptés à la vitesse de remplissage de la retenue ;

« Les mesures d’auscultation relevées et des constats de surveillance visuelle font l’objet d’une

interprétation et d’une analyse en continu ;

.« Les consignes à suivre en cas d’anomalie grave précisent le type de désordres et d'incidents conduisant à procéder aux manœuvres d’urgence des organes d’évacuation et à l’alerte des autorités publiques.

Dans les 6 mois suivant l’achèvement du remplissage (atteinte de la cote de retenue normale), l’exploitant remet à la préfète un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés, l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.

Article 8 : SUIVI ECOLOGIQUE

Un suivi écologique du lac des Estaris et du torrent du Col est effectué une année sur deux pendant les six ans suivant l'achèvement des travaux. Il porte sur les peuplements macrobenthoniques et piscicoles du torrent et les paramètres physico-chimiques, les peuplements planctoniques, macrobenthiques et piscicoles du lac.

Cette mission est confiée à un bureau d'études spécialisé qui transmettra un rapport de suivi au service chargé de la police de l'eau au plus tard le 31 mars de l'année suivant les investigations.

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 16TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, et des avis émis par les services consultés au cours de l’instruction du dossier, assortis de recommandations, non contraires aux dispositions du

présent arrêté.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l'ouvrage, à l’installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de

l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d’appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation.

Article 10 : DURÉE DE VALIDITÉ

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cessera de produire effet dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent

arrêté si les travaux d'aménagement prévus n'ont pas été réalisés.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Les agents des services de contrôles auront en permanence libre accès au chantier et à l'ouvrage, Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous les contrôles qu’ils jugeraient utiles pour constater l’exécution de la présente autorisation et le bon

fonctionnement des dispositifs mis en place.

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire s’expose aux sanctions prévues par les articles L216-1, L216-6 à 13, L171-7 et L171-8 du code de l’environnement.

Article 12 : ABROGATION

L'arrêté du 30 décembre 1994 relatif au prélèvement d'eau dans le lac des Estaris est abrogé.

Article 13 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

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ww hautes-alpes, gouv.fr

Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 17Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence

des services de la Préfecture des Hautes-Alpes, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Hautes-Alpes.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision

ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie d'Orcières pendant une durée minimale d’un mois.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour

information à la Préfecture des Hautes-Alpes, ainsi qu’à la mairie de la commune d'Orcières.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Hautes- Alpes pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 16 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

IL. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriaiement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement :

1° par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision

leur a été notifiée ;

2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts

mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou

hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

IT. Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision

mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité

administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public

et l'administration.

IIL. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Tél : 04.92,40.35.00 www.hautes-alpes.gouv.fr

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Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2018-05-02-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la Ré-hausse du Grand Lac des Estaris, sur le territoire de la commune d'Orcières 18Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée, A défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

Article 17 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à monsieur le

Chef de la brigade départementale de l'Agence Française de Biodiversité et notifié à monsieur le maire d'Orcières.

Cécile BIGOT-DOEKEYZER

3 place du Champsaur BP 50026 05001 GAP Cedex — Tél : 04.92.40.35.00

wmyw.hautes-alpes gouv.fr

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