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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202021 Taux d’imposition 2020
Document publié le Mardi 10 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202021 Taux d’imposition 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20200311-D202021-DE
Séance du 10 mars 2020
Délibération n° 2020-21
L'an deux mil vingt, le 10 du mois de mars à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la
communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 2 mars 2020.
Présent(s) : Madame Corinne COUPAS, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Jean-Yves CHARBY,
Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel
RONDET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Christine DEFFNER, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur
Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Bernard
FAUREAU à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Julien POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Gilbert CAMPO, Monsieur Olivier LARAIZE
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Christine SADDE, Monsieur Robert
LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistait également à la réunion Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN et Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
| Nombre de Membres en exercice | 26
| Nombre de Membres présents |__22
. Nombre de suffrages exprimés | 25
Votes Pour | 25.
Votes Contre | 0
| Abstention 0!
| NOMENCLATURE ACTES
N° :7-1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Taux d'imposition 2020
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1612-1 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU la délibération n°2020-01 approuvant le rapport d’orientations budgétaires 2020 ;
VU les statuts de la communauté de communes ; Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1°":
Article 2":
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20200311-D202021-DE
que le vote des taux de la fiscalité locale doit obligatoirement faire l’objet d’une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés (CE n°168408, 3 décembre 1999, Phelouzat) ;
que la communauté de communes ne peut pas faire varier les taux des impositions
directes locales au-delà de taux plafonds fixés par la loi. De même, elle ne peut pas
faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. La
communauté de communes est donc tenue de faire application des règles de lien entre
les taux, dès lors qu'elle procède à une variation non proportionnelle de ceux-ci.
Toutefois, il existe dans certaines hypothèses des dérogations aux règles de lien entre
les taux de l'impôt ;
que la loi de finances pour 2020 prévoit un gel des taux d’impositions de la TH, des
taxes spéciales d'équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations additionnelles à la TH afin de limiter, d’une part, les
hausses de cotisations de TH pour les contribuables encore assujettis à la TH, et d’autre part, le coût pour l'Etat.
Après en avoir délibéré,
de fixer les taux d'imposition comme suit :
Taxes Taux 2020
Cotisation foncière des entreprises 25,90
Taxe sur le Foncier Bâti 2,72
Taxe sur le Foncier Non Bâti 7,64
de préciser que le taux de taxe d’habitation est gelé à son niveau de 2019, soit
4,76 %.
Fait et délibéré le 10 mars 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr