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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201926 1 Taux dimposition)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/03/2019
Reçu en préfecture le 22/03/2019
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20190320-D201926-DE
Séance du 20 mars 2019
Délibération n° 2019-26
L’an deux mil dix-neuf, le 20 du mois de mars à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes de
Cérilly, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la
présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 13 mars 2019.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS, Madame Marie-Solange
LALEVEE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Georges CHALMET, Madame Jacqueline PRENCHERE,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur
Gilbert CAMPO, Monsieur Bernard FAUREAU, Madame Anne RENAUD, Madame Christine DEFFNER,
Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Alain GAUBERT, Monsieur Julien POINTUD, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Olivier FILLIAT
à Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE à Monsieur Pierre-Marie
DELANOY
Absent{s) excusé(s) : Monsieur David LOUBRY, Monsieur Bernard SAUPIC
Présent(s) sans voix délibérative: Madame Catherine SADDE, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur
Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice | 26,
Nombre de Membres présents 21,
| Nombre de suffrages exprimés | 24)
| Votes Pour 24 |
| Votes Contre | 0 |
| Abstention on:
| NOMENCLATURE ACTES
N°: 7-1 | Thème : Décisions budgétaires
Objet : taux d'imposition 2019
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des Impôts,
VU la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU la délibération n°2019-01 du conseil communautaire approuvant le rapport d’orientations
budgétaires 2019,
VU l’état fiscal 1259,
VU les statuts de la communauté de communes
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 22/03/2019
Reçu en préfecture le 22/03/2019
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20190320-D201926-DE
DÉCIDE :
Article de maintenir, en 2019, les taux d'imposition votés les années précédentes, et
unique : d'approuver le produit fiscal attendu, tel qu’il figure ci-dessous :
Bases 2019 Taux 2018 Produit
Taxes prévisionnelles en % attendu
Etat fiscal 1259
Cotisation foncière des entreprises 1 149 000 25,90 297 591
Taxe d'habitation 8 883 000 4,76 422 831
Taxe sur le Foncier Bâti 7 200 000 2,72 195 840
Taxe sur le Foncier Non Bâti 2 017 000 7,64 154 099
TOTAL 1 070 361
Fait et délibéré le 20 mars 2019,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Corinne COUPAS;:;
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et infohne } “il Lpeut faire Vébjet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter dérsa publication
et sa transmission aux services de l’État.