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Procès Verbal - FIXATION DES TAUX DIMPOSITION 2021
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Document publié le Jeudi 4 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202124 Taux dimposition 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210304-D202124-DE
Séance du 04 mars 2021
Délibération n° 2021-24
L'an deux mil vingt et un, le 04 du mois de mars à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly dans la salle des fêtes, les
membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Tronçais, sous la présidence
de Monsieur Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 23 février 2021.
Présent(s): Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX,
Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame
Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur Michel
PERNET, Madame Catherine NOYON
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain
BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25}
Nombre de Membres présents | 22
Nombre de suffrages exprimés | 23
Votes Pour 23
Votes Contre | 0
Abstentions | _ O0!
| | NOMENCLATURE ACTES
N°:7.1 Thème : Décisions budgétaires
Objet : Taux d'imposition 2021
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D.1612-1 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant que le vote des taux de la fiscalité locale doit obligatoirement faire l’objet d’une
délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés (CE n°168408, 3 décembre 1999, Phelouzat) ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20210304-D202124-DE
que la communauté de communes ne peut pas faire varier les taux des impositions
directes locales au-delà de taux plafonds fixés par la loi. De même, elle ne peut pas
faire évoluer les taux des impositions directes locales de façon non coordonnée. La
communauté de communes est donc tenue de faire application des règles de lien entre
les taux, dès lors qu’elle procède à une variation non proportionnelle de ceux-ci.
Toutefois, il existe dans certaines hypothèses des dérogations aux règles de lien entre
les taux de l'impôt ;
que la loi de finances pour 2021 prévoit la réforme de la taxe d’habitation. Ainsi, la taxe
d'habitation sur les résidences principales, encore payée par 20 % des foyers fiscaux,
sera affectée à l’Etat dès 2021, en vue de sa suppression définitive sur 2021-2023 :
que les communes et les EPCI à fiscalité propre continueront de percevoir la taxe
d'habitation afférente aux résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, mais ne pourront en voter le taux qu’à compter de
2023 (le taux est reconduit par la loi à son niveau de 2019 pour les années 2020 à
2022);
que les pertes des ressources des EPCI à fiscalité propre et des départements seront
compensées par l'attribution d’une partie de TVA dynamique ;
que la loi de finances instaure une baisse du plafonnement de la Cotisation sur la
Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à 2 % de la valeur ajoutée produite par
l’entreprise (au lieu de 3 %) ;
que les concours financiers et des dotations de l'Etat, l’année 2021 est notamment
marquée par l’automatisation du FCTVA;
Après en avoir délibéré,
de fixer les taux d'imposition comme suit :
Taxes Taux 2021
Cotisation foncière des entreprises 25,90
Taxe sur le Foncier Bâti 2,72
Taxe sur le Foncier Non Bâti 7,64
de préciser que le taux de taxe d'habitation est gelé à son niveau de 2019, soit 4,76 %.
d’autoriser le Président à exécuter la présente délibération. Envoyé en préfecture le 05/03/2021
Reçu en préfecture le 05/03/2021
Affiché le so
ID : 003-240300558-20210304-D202124-DE
Fait et délibéré le 04 mars 2021,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr