Arrêté - 20220803090803675

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Arrêté - 20220803090803675 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Rosporden. Lien du pdf (Arrêté - 20220803090803675)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux, Département du FINISTERE Arrondissement de Quimper

Ville de ÊTÉ Rosporden ARRETE MUNICIPAL

ARRETE INSTITUANT LE RAMASSAGE

DES DEJECTIONS CANINES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET L'OBLIGATION DE

DETENIR DEUX SACS POUR DEJECTIONS CANINES

Michel LOUSSOUARN,

Maire de ROSPORDEN,

Vu la loïn® 82-213 du 2 mars1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu es dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L 1311-11,

Vu /e code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L2212-2,

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 septembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,

Vues articles L 131-13 et R 610-5 et R 634-2 du code pénal,

Vu le décret 202-185 du 15 février 2022,

Vu le règlement sanitaire départemental notamment son article 99-2 titre IV section 3,

Considérant que le domaine public communal de Rosporden est considérablement souillé par les déjections canines, ‘accompagnés ou non de leur propriétaire, portant atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la salubrité publiques,

Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la salubrité pubiques,

Considérant le déploiement de distributeurs de sacs à déjections canines sur l'ensemble de Ia commune, permettant aux propriétaires de chien de ramasser la déjection et de la jeter dans une poubelle adéquate,

Considérant qu'il convient, dans l'intérêt de l'hygiène générale et de la sécurité publique, de préciser les obligations des

propriétaires de chiens, visant à améliorer le cadre de la vie et le bien être à Rosporden et à Kernewel et de réduire les

polltions engenarées par la présence des déjections canines,

Mairie de Rosporden -10, rue de Reims - CS 90092 - 29140 ROSPORDEN

Tél:02 98 66 99 00 - Télécopie : 02 98 59 92 00

Mal :contact@mairie-rosporden.fr Page 1 sur 2Atticle 1°: 1! est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien d'être en possession de deux sacs de

ramassage des déjections de son animal lors de promenades quotidiennes.

Articles 2: Ilest fai obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement par tout moyen

approprié au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique, ainsi que dans

les parcs, jardins, sur la promenade des étangs, et les espaces verts publics.

Article 3 : Les obligations mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux personnes titulaires

de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code des familes et de l'aide sociale

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les

services de police et gendarmerie et transmis aux tribunaux compétents,

Les infractions contrevenant à l'article 1 du présent arrêté seront réprimées par l'article R 610-5 du code pénal qui

prévoit que le montant de l'amende encourue est celui de la contraventian de 2eme classe.

Les infractions contrevenant à l'article 2 du présent arrêté seront réprimées par l'article À 634-2 du code pénal qui

prévait que le montant de l'amande encourue est celui de contravention de la quatrième classe jusqu'à 750 euros,

conformément à l'article L 131-13,4° du code pénal

Atticle 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa parution:

Article 6 : Le Directeur Général des services, les services de police, les agents de l'Office Français de lo Biodiversité le

commandont de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inscrit au registre des actes administratifs,

Fait à Rosporden le 08 Juillet 2022

Le Maire de Rosparde)

Copie :

Archives Police municipale

Mairie de Rosporden -10, rue de Reims - CS 90092 - 29140 ROSPORDEN

Tél:02 98 66 89 00 - Télécopie :02 98 59 82 00

Mal: contact@marie-rosporden fr Page 2sur 2