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Déliberation - file7276
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file7276)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Date de convocation et d’afficha Envoyé.,en préfecture le 17/04/2025
LI FRANCAISE Reçu en préfecture le 17/04/2025
DEPARTEMENT DE LA DROME Publié le 17/04/2025 S'LOT
COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 17/04/2025 ID : 026-212600969-20250416-26 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N°05-26/2025
Objet : clôtures soumises à la procédure de déclaration préalable
L’an deux mil vingt-cinq et le 16 avril à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne — GIROT Dominique —- JUVENON Marie-Hélène —
COMBRISSON Jean-Luc — MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean-Marie —- BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle - LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry — AUROUX François - SALATA Philippe.
Excusés : VEY-FARCE Cathy - BABILLON Agnès
Absents : PHILIBERT Carine - BARRE Damien.
Procurations : VE Y-FARCE Cathy à WOZNIAK Jean-Marie - BABILLON Agnès à AUROUX François
Jean-Luc COMBRISSON a été élu secrétaire de séance.
L'article R421-12 d du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune, afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.
+ VU le rapport soumis à son examen,
+ VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12-d,
+ VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme de Clérieux en date du 3 avril 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'instaurer la déclaration préalable pour l’installation de clôture sur le territoire communal.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du conseil municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 16 avril 2025
Le secrétaire de séance PP
Jean-Luc COMBRISSO
Le Maire
Fabrice LARUE