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Déliberation - file5886
Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5886)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/08/2021
D ÉPARTEUENT DE 14 DR OME Reçu en préfecture le 06/08/2021
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 06/08/2021 = a ID : 026-212600969-20210803-D46 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 8-46/2021
Date de convocation et d’affichage : 29 juillet 2021
Objet : Conclusion d’une convention de servitudes pour la construction d’une ligne électrique route des
Vergers.
L’an deux mil vingt et un et le trois août à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne — JUVENON Marie-Hélpène — GIROT Dominique - COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy —- BANC Jean-Pierre - ROUX Nicolas — LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry - GARO Carine -— BABILLON Agnès —- SALATA Philippe.
Excusés : ROBIN Christelle - WOZNIAK Jean-Marie - AUROUX François - MANGIONE Sylvie. Absents : VANDECASTEELE Corinne.
Procuration : ROBIN Christelle à COMBRISSON Jean-Luc —- WOZNIAK Jean-Marie à BANC Jean-
Pierre - AUROUX François à BABILLON Agnès - MANGIONE Sylvie à ANGE Josianne.
COMBRISSON Jean-Luc a été élue secrétaire de séance.
+ Vu le Code général des collectivités territoriales,
+ Vu le projet de travaux pour la construction d’une ligne électrique route des Vergers à Clérieux et son plan
annexé,
Considérant que, pour la réalisation d’une ligne électrique par ENEDIS route des Vergers, des réseaux vont être installés et traverser des parcelles propriétés de la commune (ZS 24, 65 et 70). Ainsi, une autorisation doit être donnée à ENEDIS pour implanter des réseaux sur une propriété communale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à conclure une convention de servitudes avec ENEDIS pour la réalisation d’une ligne électrique conformément au plan annexé.
AUTORISE le Maire à signer tout document y afférant.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 5 août 2021. Le Maire Fabrice LARUE Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
ANNEXE —"# > Affiché le 06/08/2021 Te —
| . ID : 026-212600969-20210803-D46 2021-DE
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