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Déliberation - 20200924 D7 Annexe Tournage dune serie audiovisuelle Avenant n° 2
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20200924 D7 Annexe Tournage dune serie audiovisuelle Avenant n° 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Culture et patrimoine,
AVENANT N° 2 MODIFIANT LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LIEUX A L’USAGE DE PRISES DE VUE POUR LE TOURNAGE D’UNE SERIE AUDIOVISUELLE DU 23 JANVIER 2020
ENTRE :
La Société VOLTAIRE MIXTE PRODUCTIONS, SASU, au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 878 139 831, dont le siège social est situé au 31, rue de Trévise, 75009 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Caroline SOLANILLAS ou par le directeur de production, Monsieur Olivier LAMBERT, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « VMP »,
D'une part,
ET :
La Commune de Saint-Jean-d’Angély, située à l’Hôtel de Ville – BP 10082 17415 Saint-Jean-d’Angély représentée au jour de la conclusion des présentes par Madame Françoise MESNARD, sa Maire, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2020.
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
VMP et la Commune seront ci-après collectivement dénommées les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Par acte en date du 23 janvier 2020 (« la Convention »), les Parties ont conclu une convention ayant pour objet la mise à disposition par la Commune au profit de VMP (tel que ce terme est entendu dans la Convention) de lieux dont cette dernière est propriétaire, pour les besoins du tournage de tout ou partie de la série audiovisuelle, intitulée provisoirement et/ou définitivement « VOLTAIRE MIXTE » (« le Programme »).
Les lieux mis à disposition par la Commune sont définis en préambule de la Convention et listés à l’article 1 de la Convention (« les Lieux »).
Par les présentes, les Parties ont convenu d’un commun accord de modifier les Lieux mis à disposition par la Commune et de modifier en conséquence l’indemnité de mise à disposition afférente, comme ci- après exposé.
ARTICLE 1
Les Parties ont convenu d’annuler et de remplacer les dispositions des articles 1.1.1 et 1.1.2 de la Convention comme suit:
Page 2 sur 3
“ 1.1.1 Concernant le tournage :
Lieux mis à la disposition exclusive de VMP (ci-après “les Lieux à disposition à titre exclusif”):
- Partie désaffectée dans le bâtiment principal.
- Couloir et salles du 2e étage.
- Salon de l’Abbé (ancienne salle des professeurs) et Salle d’Exposition (ancien réfectoire), - Atelier 1 (atelier vitré).
La Commune s’engage à ce que VMP ait un accès exclusif et sans entrave ou perturbation quelconque aux Lieux mis à disposition à titre exclusif et ce, pendant toute la période d’occupation visée à l’Article 2 ci-après.
Lieux mis à la disposition non exclusive de VMP (ci-après “les Lieux mis à disposition à titre non exclusif”):
- Cour d’Honneur,
- Cour des Angériens,
- Escalier principal,
- Extérieurs de l’Abbaye, dont ses jardins et allées, etc.
La Commune s’engage à ce que VMP ait un accès prioritaire aux Lieux mis à disposition à titre non exclusif aux dates et horaires indiqués par écrit par VMP pendant toute la période d’occupation visée à l’Article 2 de la convention. Elle s’engage, à cet effet, à en informer - préalablement et par écrit - les tiers autorisés à accéder aux Lieux mis à disposition à titre non exclusif (et notamment l’école de musique et les associations occupant certaines parties de l’Abbaye), de façon à ce que l’accès à ces Lieux aux dates et heures ainsi indiquées s’organise de façon à ne pas gêner le tournage et en accord avec l’équipe de production. Des engagements de confidentialité et non divulgation d’informations relatives au tournage et au Programme pourront être demandés auxdits tiers.
1.1.2 Concernant les aspects de logistique :
- Cour du Cloître,
- Salles ateliers RDC qui donnent dans la cour principale,
- Chambres disponibles,
- Salle capitulaire,
- Salle des Hôtes (grande Salle RDC à droite),
- Caveau foyer bar.
ces Lieux étant également entendus comme Lieux mis disposition à titre exclusif.
La Commune s’engage à ce que VMP ait un accès exclusif et sans entrave, gêne ou perturbation quelconque aux Lieux mis à disposition à titre exclusif et ce, pendant toute la période d’occupation visée à l’Article 2 ».
ARTICLE 2
Les dispositions de l’Article 3.1 de la Convention sont annulées et remplacées comme suit :
« 3.1 En contrepartie de la mise à disposition des Lieux pendant la période d’occupation (modifications, reports et dépassement compris), des droits d’utilisation visés à l’Article 4 et du parfait respect par la Commune des engagements, autorisations et garanties visés à la Convention (celles visées en préambule incluses), VMP versera à la Commune la somme définitive, globale et forfaitaire de 40.000 € NET (Quarante mille euros Net) (« l’Indemnité de Mise à Disposition »).
L’Indemnité de Mise à Disposition s’entend toutes charges comprises et inclut notamment tous frais afférents directement ou indirectement à l’occupation des Lieux. Les consommations d’eau, gaz, électricité et toutes taxes diverses dont les taxes locatives relatives aux Lieux sont comprises dans l’indemnité de mise à disposition visée ci-avant.
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L’Indemnité de Mise à Disposition sera versée par virement bancaire sur le compte de la Commune (sous réserve de la fourniture du RIB correspondant) selon l’échéancier suivant :
- 5.000 € (cinq mille euros) à la signature
- 5.000 € (cinq mille euros) mi-février 2020
- 5.000 € (cinq mille euros) au premier jour de tournage
- 5.000 € (cinq mille euros) au 1/3 du tournage
- 5.000 € (cinq mille euros) aux 2/3 du tournage
- 15.000 € (quinze mille euros) à la fin du tournage.
sur présentation des documents comptables correspondants.
Il est expressément entendu qu’aucune autre somme de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à VMP et/ou à ses ayants droit au titre de la mise à disposition des Lieux (ses éléments constitutifs tels que objets, mobiliers et installations compris) pendant la période d’occupation (report/modifications/dépassements inclus) et des engagements, garanties, autorisations et droits d’utilisation visés à la Convention, ce que la Commune accepte expressément.
La Commune déclare que l’Indemnité de mise à disposition constitue une rémunération juste et équitable au regard de la mise à disposition des Lieux pendant la période d’occupation (modifications, reports et dépassement compris), des droits d’utilisation, et des engagements, autorisations et garanties de la Commune visés à la Convention (article préliminaire inclus). »
ARTICLE 3
Toutes les clauses et conditions du Contrat, non contraires aux termes des présentes, conservent leur pleine validité.
En cas de contradiction entre les termes du Contrat, et les termes du présent avenant, les termes du présent avenant prévaudront.
ARTICLE 4
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris, lieu d’exécution de la présente convention, la loi applicable étant la loi française.
Fait à Saint-Jean d’Angély, en 2 (deux) exemplaires originaux, le
VOLTAIRE MIXTE PRODUCTIONS LA COMMUNE
Olivier LAMBERT Françoise MESNARD
Directeur de production Maire
Conseillère régionale