Déliberation - 20200924 D8 Annexe Convention de mad de lieux complementaires Tournage dune serie audiovisuelle

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Déliberation - 20200924 D8 Annexe Convention de mad de lieux complementaires Tournage dune serie audiovisuelle Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20200924 D8 Annexe Convention de mad de lieux complementaires Tournage dune serie audiovisuelle)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LIEUX COMPLEMENTAIRES A USAGE DE PRISES DE VUE POUR LE TOURNAGE D’UNE SERIE AUDIOVISUELLE

ENTRE :

La Société VOLTAIRE MIXTE PRODUCTIONS, SASU, au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 878 139 831, dont le siège social est situé au 31, rue de Trévise, 75009 Paris, représentée par sa Présidente, Madame Caroline SOLANILLAS ou par le directeur de production, Monsieur Olivier LAMBERT, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « VMP »,

D'une part,

ET :

La Commune de Saint-Jean-d’Angély, située à l’Hôtel de Ville – BP 10082 17415 Saint-Jean-d’Angély représentée au jour de la conclusion des présentes par Madame Françoise MESNARD, sa Maire, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2020.

Ci-après dénommée « la Commune »,

D'autre part,

VMP et la Commune seront ci-après collectivement dénommées les « Parties ».

ETANT PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

1. VMP, société de production audiovisuelle, la production exécutive en France de la première saison d’une série audiovisuelle intitulée provisoirement et/ou définitivement « Voltaire Mixte » (ci-après désignées respectivement « la Saison 1 » et « le Programme »), destinée à une première exploitation sur les services d’Amazon (le « Diffuseur »), complétée le cas échéant par toute exploitation secondaire au choix du Diffuseur.

Il est précisé que :

- le Programme traite principalement de l’ouverture à la mixité des collèges et des lycées en France au milieu des années 60,

- le format du Programme envisagé par le Diffuseur est le suivant : la Saison 1 suivie de toutes saisons et toutes déclinaisons éventuelles. Le terme « Programme » visé aux présentes inclut la Saison 1 ainsi que toutes autres saisons et déclinaisons éventuelles (telles que, sans que cette liste soit limitative, des prequels, sequels, spin off, épisodes bonus, matériels promotionnels et marketing pour le Programme) décidées par le Diffuseur.

2. Pour les besoins du tournage de la Saison 1, VMP s’est rapprochée de la Commune en vue de la mise à disposition de lieux dont elle est propriétaire (« les Lieux ») aux conditions ci-après définies.

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Il est précisé, ce que la Commune déclare reconnaître et accepter, que les Lieux sont destinés à constituer des décors secondaires de la Saison 1. La Commune déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires pour la mise à disposition des Lieux pleine et entière dans les conditions visées aux présentes et garantir qu’aucune convention de quelque nature qu’elle soit n’interdit la conclusion des présentes. Elle garantit par conséquent avoir les pleins et entiers pouvoirs pour conclure la présente convention

Par « Lieux », on entend ceux visés à l’article 1 des présentes.

3. La présente convention annule et remplace tout accord oral ou écrit conclu antérieurement entre les Parties se rapportant à l’objet des présentes (ci-après « la Convention »). Les stipulations du préambule font partie intégrante de la Convention.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE

Il est rappelé, ce que la Commune déclare reconnaître et accepter, que les Lieux sont destinés à constituer les décors secondaires de la Saison 1, selon la période d’occupation des Lieux visée à l’Article 2 ci-après,

En conséquence, la Commune accepte et s’engage expressément à mettre à la disposition les Lieux pour tout ou partie du Programme. La Commune informera immédiatement VMP de tout éventuel sinistre ne lui permettant plus de mettre à disposition les Lieux pour tout ou partie du Programme au-delà de la Saison.

La Commune est pleinement informée du fait que les dispositions du présent article constituent une condition essentielle et déterminante pour VMP sans laquelle VMP n’aurait pas conclu la Convention et sans laquelle le Diffuseur n’aura validé le choix des Lieux comme décors secondaires de la Saison 1.

Elle reconnaît que le non-respect de ces dispositions porterait gravement atteinte à VMP qui s’est engagée auprès du Diffuseur à ce que les lieux servent de décors secondaires de la Saison 1.

Tout manquement aux dispositions qui précèdent engage la responsabilité de la Commune et entraînera automatiquement la mise en œuvre par VMP et/ou le Diffuseur d’une action en dommages et intérêts destinée à compenser le préjudice (financier et moral notamment) subi du fait d’un tel manquement.

Dans l’hypothèse où VMP ou le Diffuseur envisagerait de réutiliser les Lieux dans le cadre de tout ou partie du Programme au-delà de la Saison 1, celui-ci en informera la Commune environ 3 (trois) mois avant le premier jour de tournage envisagé afin que cette dernière puisse prendre toutes dispositions pour respecter son engagement objet du présent article.

Une convention de mise à disposition, sur la base de la Convention, sera alors conclue entre les Parties étant précisé que dans ce cas, l’indemnité de mise à disposition serait celle fixée à l’Article 3.2 ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 La Convention a pour objet la mise à disposition par la Commune au profit de VMP (étant précisé que pour les besoins des présentes, le terme « VMP » comprend les employés, les agents, les mandataires, les fournisseurs de VMP et d’une façon générale, toute autre personne autorisée par VMP), des Lieux et de ses éléments constitutifs :

1.1.1 Gymnase Chauvet

1.1.2 Terrain Chauvet

1.1.3 Immeuble 6, rue Laurent-Tourneur, dit « Maison des Artistes »

ces Lieux étant également entendus comme Lieux mis disposition à titre exclusif.

La Commune s’engage à ce que VMP ait un accès exclusif et sans entrave, gêne ou perturbation quelconque aux Lieux mis à disposition et ce, pendant toute la période d’occupation visée à l’Article 2 ci- après.

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1.2 En conséquence, la Commune autorise et/ou consent à VMP:

 l’accès et l’occupation des Lieux pour les besoins du tournage du Programme et pour les besoins de sa préparation conformément aux dispositions du deuxième point ci-après,

 l’installation de tous moyens techniques, d’accessoires et de matériel, y compris les décors provisoires, la logistique et, de manière générale, la faculté d’effectuer toute opération nécessaire à la préparation et au tournage du Programme dans les Lieux, dont notamment tous travaux de peinture et de réhabilitation de la ou des parties des Lieux désaffectée(s) nécessaires au tournage du Programme

 la réalisation de toutes prises de vue, toutes photographies, tous enregistrements sonores et/ou visuels des Lieux.

1.3 La Commune concède en outre à VMP et à ses ayants droit (étant entendu que pour les besoins des présentes, le terme « ayants droit » inclut notamment le Diffuseur, les distributeurs, exploitants, partenaires financiers du Programme et tous cessionnaires de droits du Programme), le droit de reproduire, représenter et plus généralement d’exploiter les photographies, séquences et enregistrements visuels et/ou sonores des Lieux sur tous supports, par tous formats, modes et procédés d’exploitation connus ou inconnus à ce jour conformément aux dispositions de l’article 4 ci-après.

ARTICLE 2 – DUREE D’OCCUPATION / UTILISATION DES LIEUX

2.1 Durée d’occupation des Lieux :

Les Lieux seront mis à disposition de VMP pour une période couvrant la préparation et le tournage de la Saison 1 ainsi que la remise en état finale des Lieux (« la période d’occupation »).

2.2 Période d’occupation

2.2.1 Gymnase Chauvet

- Préparation : le 19 octobre 2020

- Tournage : les 20 & 21 octobre 2020

- Remise en Etat : le » 22 octobre 2020

2.2.2 Terrain Chauvet

- Préparation : le 2 octobre 2020

- Tournage : le 3 octobre 2020

- Remise en Etat : le 4 octobre 2020

2.2.3 Immeuble 6, rue Laurent-Tourneur, dit « Maison des Artistes » - Préparation peinture & Construction : du 5 au 9 octobre 2020

- Meublage : du 3 au 5 novembre

- Tournage : le 6 novembre 2020

- Remise en Etat : du 9 au 13 novembre 2020

et ce, sous réserve de toute modification éventuelle et de tout dépassement inhérents aux contraintes de production de programmes audiovisuels. Il est en conséquence expressément entendu que toute modification de la période d’occupation de même que tout dépassement de la durée d’occupation (quelle qu’en soit sa durée) sont compris dans l’Indemnité de mise à disposition.

Toute modification/report/dépassement de la période d’occupation ne donnera lieu à aucune indemnité ou contrepartie financière autre que celle prévue à l’article 3 ci-dessous.

2.2 Utilisation des Lieux / Divers

VMP pourra librement utiliser l’électricité, l’eau et le gaz disponibles dans les Lieux.

La Commune autorise VMP à procéder à tout branchement sur tableaux électriques grosse puissance.

Elle accepte en outre à mettre à disposition de VMP les services techniques de la ville.

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ARTICLE 3 – INDEMNITE DE MISE A DISPOSITION

3.1 En contrepartie de la mise à disposition des Lieux pendant la période d’occupation (modifications, reports et dépassement compris), des droits d’utilisation visés à l’Article 4 et du parfait respect par la Commune des engagements, autorisations et garanties visés à la Convention (celles visées en préambule incluses), VMP versera à la Commune la somme définitive, globale et forfaitaire de 5.000 € NET (cinq mille euros Net) (« l’Indemnité de Mise à Disposition »).

L’Indemnité de Mise à Disposition s’entend toutes charges comprises et inclut notamment tous frais afférents directement ou indirectement à l’occupation des Lieux. Les consommations d’eau, gaz, électricité et toutes taxes diverses dont les taxes locatives relatives aux Lieux sont comprises dans l’indemnité de mise à disposition visée ci-avant.

L’Indemnité de Mise à Disposition sera versée par virement bancaire sur le compte de la Commune (sous réserve de la fourniture du RIB correspondant) selon l’échéancier suivant :

- 5.000 € (cinq mille euros) à la fin du tournage

sur présentation des documents comptables correspondants.

Il est expressément entendu qu’aucune autre somme de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à VMP et/ou à ses ayants droit au titre de la mise à disposition des Lieux (ses éléments constitutifs tels que objets, mobiliers et installations compris) pendant la période d’occupation (report/modifications/dépassements inclus) et des engagements, garanties, autorisations et droits d’utilisation visés à la Convention, ce que la Commune accepte expressément.

La Commune déclare que l’Indemnité de mise à disposition constitue une rémunération juste et équitable au regard de la mise à disposition des Lieux pendant la période d’occupation (modifications, reports et dépassement compris), des droits d’utilisation, et des engagements, autorisations et garanties de la Commune visés à la Convention (article préliminaire inclus).

3.2 Dans l’hypothèse où VMP ou le Diffuseur déciderait de réutiliser les Lieux dans le cadre de tout ou partie du Programme au-delà de la Saison 1, il est d’ores et déjà convenu entre les Parties - ce que la Commune reconnaît comme étant une rémunération juste et équitable - que l’indemnité de mise à disposition - pour chacune des saisons et déclinaisons éventuelles du Programme - due au titre de la période d’occupation des Lieux (à savoir pour la durée du tournage de la saison ou de la déclinaison concernée), des droits d’utilisation et des engagements, autorisations et garanties de la Commune (identiques à ceux visés aux présentes), sera identique à celle mentionnée audit Article 3, augmentée de 5% (cinq pour cent). Cette disposition ne s’applique pas aux mises à disposition des Lieux pour tournage de reprises et matériels promotionnels pour la saison tournée, compris dans l’Indemnité de Mise à Disposition payée pour la saison concernée, y compris en dehors de la période initiale d’occupation. De même, si une nouvelle mise à disposition est demandée pour le tournage d’une déclinaison dont la durée de tournage est inférieure à celle d’une saison entière (par exemple pour un épisode unitaire bonus), l’indemnité sera proratisée au temps passé sur la base de la dernière Indemnité de Mise à Disposition payée à la Commune.

ARTICLE 4 – DROITS D’UTILISATION

VMP aura l'entière liberté de procéder à toutes photographies, prises de vues et tous enregistrements sonores et/ou visuels, dessins, croquis, etc. des Lieux (ses éléments constitutifs tels que objets, mobiliers et installations, ses intérieurs, extérieurs, arrières plans compris), ceux-ci pouvant être réalisés par tous moyens et procédés, sur tous supports et sous toutes formes, connus et inconnus à ce jour.

La Commune autorise VMP et ses ayants droit à reproduire et exploiter sans aucune restriction ni réserve, les prises de vues, photographies et enregistrements sonores et/ou visuels, dessins, croquis, etc. des Lieux (tels que définis ci-avant) ainsi effectués à l'occasion de la préparation et du tournage du Programme aux fins de représenter, reproduire, communiquer au public, promouvoir et plus généralement exploiter, à titre commercial et non commercial, tout ou partie du Programme - dans tous formats et cadrages, illustré par toutes légendes, textes et commentaires, doublé et/ou sous-titré en toutes langues (en ce incluses toutes versions d’audiodescription) - et de ses éléments associés (en ce compris et de manière non limitative making-of(s) audiovisuels et littéraires, bandes-annonces, promoreels, teasers, affiches, affichettes, dossiers de presse, documents commerciaux, ainsi que tout autre élément publicitaire et/ou de promotion du Programme, de VMP, du Diffuseur et des autres ayants droit du Programme, site(s) Internet du Programme, de VMP, du Diffuseur et des autres ayants droit du Programme, bonus et autres

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œuvres audiovisuelles/sonores dérivées du Programme, des menus d’accueil et de navigation et habillages des vidéogrammes et plateformes VOD diffusant le Programme, etc., ci-après ensemble “les Eléments Associés”) incorporant la reproduction des Lieux (tels que définis ci-avant modifiés/aménagés par VMP pour les besoins du Programme), en tout ou partie, sur tous supports, par tous modes, tous procédés connus ou inconnus à ce jour, tous moyens et par tous médias connus ou inconnus à ce jour et ceci comprenant notamment sans que cette liste soit limitative tous modes/moyens de diffusions linéaires et non linéaires, toutes exploitations sur tous réseaux de communications électroniques connus ou inconnus à ce jour (Internet, réseaux sociaux, etc.), cinématographiques, vidéographiques et phonographiques, par voie de radiodiffusion etc., tant dans le secteur commercial que non commercial, public que privé en vue de sa commercialisation au public, à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé, tant dans les lieux permettant la réception collective que par toutes exploitations permettant la réception domestique et la vente ou location aux particuliers, ainsi que tous droits d'exploitation secondaires et dérivées (tous types d’édition littéraire et de publication - dont édition graphique des scénarii du Programme, novélisation, etc. -, merchandising, commercial tie-in, produits dérivés, jeux vidéo, produits commerciaux promotionnels, adaptations audiovisuelles du Programme de toute nature (remake, prequel, sequel etc.), ce pour le monde entier et pour la durée légale de protection par le droit d’auteur du Programme et de ses oeuvres secondaires et dérivées et de ses Eléments Associés. Tout droit, de quelque nature que ce soit, portant sur les photographies, prises de vues, enregistrements sonores et/ou visuels, dessins, croquis etc. réalisés à l’occasion de la préparation et du tournage du Programme dans les Lieux, sont et resteront la propriété de VMP, du Diffuseur et de tout autre ayant droit.

Il est expressément convenu entre les Parties que la présente autorisation s’étend au droit de reproduire et de représenter au sein du Programme et des Eléments Associés l’ensemble des éléments corporels et incorporels distinctifs contenus dans les Lieux (intérieurs et extérieurs) protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et/ou du droit des dessins et modèles dont la Commune déclare être seule titulaire, notamment, mais sans que cette liste ne soit limitative, l’architecture extérieure et intérieure des Lieux, les marques, logos, noms commerciaux et enseignes contenus dans les Lieux.

La Commune autorise en outre VMP à recréer les Lieux pour les besoins de la production du Programme dans tout endroit de son choix, et notamment en studio.

La Commune autorise également VMP à effectuer toutes coupures et tous montages nécessaires à partir des enregistrements, photographies et prises de vues réalisés dans les Lieux.

La Commune renonce à exercer tout recours et/ou à procéder à toute réclamation relativement à l’utilisation et l’exploitation des éléments visés ci-dessous et ne saurait en aucun cas faire obstacle à la bonne exploitation du Programme et des Eléments Associés. La Commune garantit VMP et ses ayants droit contre toutes revendications, tous recours et/ou toutes réclamations de tout tiers à cet égard.

ARTICLE 5 - ARRIERE PLAN – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Commune devra signaler à VMP tout objet et/ou œuvre protégé(e)s dans les Lieux (intérieurs et extérieurs inclus) ou en arrière-plan au titre de l’une quelconque des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En l’absence de stipulation expresse et écrite de la part à la Commune, tous objets, meubles ou œuvres quels qu’ils soient, que la Commune en soit propriétaire ou non, contenus dans les Lieux (intérieurs et extérieurs inclus) et/ou en arrière-plan des Lieux, seront réputés libres de tous droits de reproduction et d’exploitation, pour le monde entier, et pour toute la durée d’exploitation du Programme et des Eléments Accessoires tels que définis à l’article 4 ci-avant, la Commune garantissant VMP, le Diffuseur et tout autre ayant droit du Programme contre tout recours et/ou toute action et/ou toute revendication/réclamation de tout tiers à cet égard.

Si les Lieux (intérieurs/extérieurs) comportent des signes publicitaires en faveur des marques, produits, firmes, etc. sous quelque forme que ce soit, la Commune s’engage à en permettre le camouflage pendant la durée d’occupation visée à l’article 2 ci-avant.

VMP pourra, de manière discrétionnaire, affecter aux Lieux et à ses caractéristiques, des caractéristiques différentes et une identification géographique quelconque (qu’elle soit fictive ou réelle) dans le monde entier. De même, VMP aura le droit d’attribuer un nom/une dénomination aux Lieux (autre que la dénomination véritable des Lieux) ou des évènements survenus dans les Lieux, qu’ils soient fictifs ou réels.

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ARTICLE 6 – AMENAGEMENTS

VMP pourra procéder à l’enlèvement de tout objet, mobilier et/ou autre élément contenu(s) dans les Lieux, installer tout équipement et notamment le matériel et les moyens techniques nécessaires aux prises de vue, les décors et accessoires ainsi que les moyens d’acheminer l’alimentation électrique le cas échéant, comme bon lui semble et sous sa seule responsabilité.

VMP pourra procéder à tout camouflage de tous objets, mobiliers et/ou autres éléments se trouvant dans les Lieux le cas échéant, dont notamment tous signes publicitaires en faveur de marques, produits, firmes, etc, pendant toute la durée de la mise à disposition des Lieux.

Il est précisé que - compte tenu des particularités du Programme dont le sujet est mentionné en préambule de la Convention et des spécificités de certaines parties des Lieux (plus particulièrement des parties désaffectées, à savoir les couloirs et les anciennes salles de classe du 1er étage, ci-après “les Lieux Spécifiques”) - VMP devra effectuer certains travaux de réhabilitation (aménagements / peinture, etc.).

Tout autre aménagement plus important nécessaire aux prises de vues sera effectué en concertation avec la Commune.

ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX

7.1 Un état des lieux contradictoire et un inventaire des objets mobiliers (le cas échéant) se trouvant dans les Lieux seront établis entre les Parties à l’entrée et à la sortie des Lieux.

Les Lieux sont pris et rendus en l’état par VMP (démontage des aménagements, réparations éventuelles, remise en place de tout mobilier dans les Lieux, nettoyage compris).

Il est cependant expressément entendu que - compte tenu des dispositions visées en article préliminaire - la Commune accepte que les Lieux Spécifiques, à savoir les parties désaffectées, à savoir les couloirs et les anciennes salles de classe du 1er étage, ne feront pas l’objet d’une remise en l’état à la fin de la période d’occupation et ce, afin de permettre - si le Diffuseur le demande - le tournage de tout ou partie de la Saison 1.

La Commune s’engage expressément à interdire l’accès du public auxdits lieux jusqu’à ce que VMP ou le Diffuseur ait informé par écrit la Commune de sa décision de ne plus utiliser les Lieux pour le Programme.

7.2 S’il était constaté durant la présence de VMP dans les Lieux ou lors du constat d’état des lieux de sortie que le tournage a occasionné des dégradations, VMP effectuera à sa charge, par les entreprises de son choix, les travaux de réparation rendus nécessaires ou remplacera à l’identique, sauf indisponibilité des matériaux, les objets, meubles ou tout autre élément ne pouvant donner lieu à réparation et ayant été dégradés par VMP.

Il est entendu que la durée de ces travaux de réparation, éventuellement effectués au-delà de la période d’occupation, ne sera pas considérée comme un dépassement et ne pourra en aucun cas engendrer une quelconque indemnité supplémentaire pour trouble de jouissance.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 La Commune déclare et garantit pouvoir valablement conclure la Convention.

8.2 La Commune garantit pouvoir librement autoriser les utilisations prévues à l’article 4 de la Convention et pouvoir disposer librement des Lieux, en ce compris les objets, meubles, accessoires et éléments de toutes sortes situés dans les Lieux, dans les conditions visées aux présentes.

Elle garantit à cet effet à VMP la jouissance paisible et exclusive des Lieux (à l’exclusion des Lieux mis à disposition à titre non exclusive, qui seront dans ce cas, mis à la disposition prioritaire de VMP aux dates et horaires communiqués par écrit par VMP) durant la durée d’occupation visée à l’article 2.

La Commune s’engage à interdire l’accès aux Lieux mis à disposition à titre exclusif à toute personne étrangère à la production du Programme pendant la période d’occupation ci-avant définie.

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Concernant les Lieux mis à disposition à titre non exclusif pour lesquels VMP dispose d’un accès prioritaire comme rappelé ci-avant, la Commune s’engage à en informer - préalablement et par écrit - les tiers autorisés à l’accès auxdits Lieux et à garantir par tous moyens cet accès prioritaire de VMP.

8.3 La Commune garantit expressément, pour son compte et pour le compte de ses représentants et des employés de la mairie :

* à ne troubler en rien la bonne marche de la production et de l'exploitation du Programme, * à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation, à VMP, au Diffuseur et les autres ayants droit (propos dénigrants notamment).

8.4 La Commune garantit VMP et fera son affaire personnelle de toutes demandes, autorisations et démarches quelconques de tout tiers, nécessaires au bon déroulement de la préparation et du tournage dans les Lieux ainsi que des réclamations, actions et plaintes de toutes sortes émanant de quelque tiers que ce soit, et qui pourraient survenir à l’occasion de la préparation et/ou du tournage et/ou de l’exploitation du Programme et perturber ceux-ci, VMP, le Diffuseur et les autres ayants droits du Programme ne devant, en aucune manière, être inquiétés ni recherchés à ce sujet.

8.5 La Convention (dans toutes ses dispositions) engage les représentants actuels et futurs de la Commune.

ARTICLE 9 – INTERRUPTION/ABANDON

9.1 VMP ne souscrit à l’égard à la Commune aucune obligation (quelle qu’en soit la nature) de produire le Programme, de poursuivre la production du Programme jusqu’à son terme et/ou de l’exploiter, VMP se réservant notamment, compte tenu des contraintes inhérentes à la production de programmes audiovisuels, la faculté d’annuler ou d’interrompre à tout moment ou reporter la production du Programme, le tournage et/ou la diffusion du Programme, ce dont la Commune déclare être pleinement informée et consciente, aucun recours ni aucune réclamation ne pouvant être intenté(e) à l’encontre de VMP et des ayants droits du Programme à cet égard.

9.2 La Commune reconnaît accepter que la production de programmes audiovisuels revêt un caractère aléatoire.

En conséquence :

9.2.1 Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (problèmes techniques, artistiques, financiers, météorologiques, etc.), la production du Programme serait annulée avant le début de la durée d’occupation des Lieux, la Convention serait purement et simplement résiliée par lettre recommandée adressée à la Commune. Dans cette hypothèse, la Commune ne pourrait prétendre à aucune indemnité quelle qu’elle soit que l’échéance « signature » versée antérieurement à la résiliation de la Convention.

9.2.2 Dans l’hypothèse où la production du Programme serait interrompue de manière définitive avant le premier jour de tournage de la Saison 1, pour une raison autre qu’un manquement par la Commune à ses obligations au titre des présentes, la Commune conservera les sommes d’ores et déjà versées au jour de l’interruption du Programme (dûment notifiée par écrit à la Commune par VMP) sans qu’aucune autre somme ne puisse être réclamée à VMP, au Diffuseur et à tout autre ayant droit.

9.2.3 Dans l’hypothèse où la production du Programme serait interrompue de manière définitive après le premier jour de tournage de la Saison 1, la Commune conservera les sommes d’ores et déjà versées au jour de l’interruption du Programme (dûment notifiée par écrit à la Commune par VMP) et VMP versera à la Commune une somme égale à 50% (cinquante pour cent) des échéances restant à percevoir, conformément à l’échéancier visé à l’Article 3 ci-avant et ce, à titre d’indemnité définitive et forfaitaire sans qu’aucune autre somme ne puisse être réclamée à VMP, au Diffuseur et à tout autre ayant droit.

ARTICLE 10 – ASSURANCE

VMP déclare souscrire une police d’assurance, conforme aux usages de la profession, valable plus particulièrement pendant la durée d’occupation des Lieux et dont l’objet est de garantir les conséquences

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pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt du fait de ses activités et de sa présence dans les Lieux.

La Commune déclare et garantit disposer d’une assurance multirisque et d’une assurance responsabilité civile en cours de validité pour les Lieux objets de la Convention. Elle en fournira une copie à VMP au jour de la conclusion de la Convention.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

La Commune s’engage à tenir confidentiels et à ne divulguer ni laisser divulguer à aucun tiers :

toutes les informations sur le Programme, VMP et ses ayants droit ainsi que tous les documents dont elle aura eu connaissance ou qui lui auront été transmis à l’occasion de l’exécution de la Convention,

pour quelque cause ou motif que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite de VMP ou de ses ayants droit, ce tant pendant la durée d’occupation des Lieux qu’après son expiration (hormis à des avocats, financiers, comptables, sous réserve que ces parties aient à en connaître et soient liées par des obligations de confidentialité et/ou secret professionnel).

La Commune s’engage à faire respecter la présente disposition à ses représentants et employés de la mairie pouvant avoir connaissance des informations ci-dessus.

La Commune, pour son compte et pour le compte de ses représentants et des employés de la mairie, s’engage par ailleurs à:

- Ne pas faire ou laisser faire une quelconque utilisation et/ou exploitation commerciale ou non commerciale des éléments susvisés et de sa participation au Programme (par le biais de la mise à disposition des Lieux), de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de VMP ou de ses ayants droit,

- A ne prendre aucune photo, vidéo ou film, ou ne faire aucun enregistrement (visuel ou sonore) et à ne pas diffuser d’informations sur la production (préparation, tournage, post-production, etc.) du Programme de quelque nature que ce soit (et notamment par le biais de photographies, films ou vidéos), sous quelque forme que ce soit, notamment et ce de manière non limitative par mise en ligne sur Internet, sur un site Internet ou via un réseau social de type Facebook, Instagram, Snapchat, Twitter, ou autre, avant ou après la diffusion du Programme, sans l’accord préalable écrit de VMP ou de ses ayants droit,

- Ne pas publier, diffuser, autoriser la publication ou la diffusion et d’une façon générale prendre part ou laisser prendre part un de ses représentants ou employés à quelque publicité, communiqué de presse, interview, activité publicitaire ou promotionnelle ou toute autre communication que ce soit concernant le Programme, VMP et les ayants droit du Programme et/ou l’objet de la Convention sans l’autorisation préalable écrite de VMP ou du Diffuseur.

Les dispositions du présent article 11 constituent une condition essentielle et déterminante de la conclusion de la Convention pour VMP. Tout manquement aux dispositions qui précèdent engage la responsabilité de la Commune et entraînera automatiquement la mise en œuvre par VMP et/ou le Diffuseur d’une action en dommages et intérêts destinée à compenser le préjudice financier et moral subi du fait d’un tel manquement.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Chaque Partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière de protection des données, y compris celles résultant du Règlement Général pour la Protection des Données n° 2016/679 (le "RGPD").

Les Parties conviennent qu’en exécution des présentes, elles sont susceptibles de collecter et conserver des données personnelles des salariés et/ou dirigeants de l’autre Partie pour les finalités suivantes :

(i) Négociation, signature et exécution du présent contrat ;

(ii) Suivi des litiges et contentieux relatifs au présent contrat, ainsi que l'exécution des décisions et des jugements.

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En signant ce contrat, la Commune consent à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Convention et son exécution, par VMP, son personnel, ses sociétés affiliées et/ou ayants droit en rapport avec le Programme, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union Européenne, y compris aux Etats-Unis, pour les finalités se rapportant aux présentes, notamment à des fins d'administration et de gestion du personnel.

La Commune est informée que VMP et ses sociétés affiliées et/ou ayants droit en rapport avec le Programme peuvent mettre ces données à la disposition des autorités publiques et judiciaires, des acquéreurs potentiels de leurs sociétés ou de leurs actifs et activités, leurs conseillers et fournisseurs de services à des fins de gestion des ressources humaines (y compris, par exemple, pour assurer la bonne communication des politiques et procédures, etc.), de sécurité informatique, de conformité aux lois et réglementations applicables, ainsi qu'à des fins d'analyses et de rapports.

En signant ce contrat, VMP et ses sociétés affiliées et/ou ayants droit en rapport avec le Programme consentent à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Convention et son exécution, par la Commune et son personnel, à l'intérieur de l'Union Européenne, pour les finalités se rapportant aux présentes, notamment à des fins d'administration.

Les données à caractère personnel sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.

En application des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, les parties disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification d’effacement, d’opposition pour motifs légitimes et de portabilité relativement à l’ensemble des données.

Ces droits peuvent être exercés :

- Pour la Commune :

Par courrier électronique à l’adresse suivante: vmxs1prod@gmail.com ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

- Pour VMP et ses sociétés affiliées et/ou ayants droit :

Par voie postale, le demandeur adresse un courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :

Ville de Saint-Jean-d’Angély

À l’attention de Mme la Maire

Place de l’Hôtel-de-Ville

17 400 Saint-Jean-d’Angély

ou par courrier électronique à l’attention de Soluris (délégué à la Protection des Données) : dpd@soluris.fr

En cas de litige, il est possible de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente.

CNIL

3 Place de Fontenoy

SA 80715

5334 PARIS CEDEX 07

www.cnil.fr

ARTICLE 13 - RETROCESSION

VMP pourra librement céder tout ou partie des droits et obligations de la Convention à tout tiers de son choix.

La Commune s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations de la Convention sans l’accord préalable et écrit de VMP. En cas d’accord écrit de VMP sur une telle cession, la Commune restera garante de l’exécution de la Convention, solidairement avec le tiers cessionnaire préalablement approuvé par VMP.

ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’entière exécution de la Convention, de ses suites ou de ses conséquences, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de ce document.

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ARTICLE 15 – INTERLOCUTEURS DURANT LA DUREE D’OCCUPATION DES LIEUX

Chacune des Parties désigne un interlocuteur disponible pour répondre aux questions de l’autre Partie pendant la durée d’occupation des Lieux :

- Pour VMP:

Monsieur Olivier Lambert, directeur de production (tel: 06 08 958 926 /adresse email : olambpro@gmail.com)

Monsieur Pierre Vaysse, régisseur (tel: 06 08 57 96 94 /adresse email : p.vaysse@gmail.com)

- Pour la Commune:

Monsieur Cyril Chappet, 1er adjoint au Maire (tel : 06 83 27 53 43 /adresse email : cyril.chappet@laposte.net)

Monsieur Cyrille Soubieux, directeur des services techniques (tel: 06 69 72 70 24 /adresse email : cyrille.soubieux@angely.net)

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERS

Les accords conventionnels des Parties résultent exclusivement des dispositions de la Convention. Toutes les modifications doivent se faire par écrit.

Pour tous les points non précisés par la Convention, les Parties conviennent expressément de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la Convention étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf pour celles qui, le cas échéant, présenteraient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée. Les Parties conviennent d’ores et déjà de remplacer la clause nulle dans les meilleurs délais par de nouvelles stipulations conformes à l'esprit des présentes.

ARTICLE 17 - CONTESTATIONS - LITIGES

En cas de différend, la Commune et VMP s’engagent à rechercher une solution amiable en 1er lieu. A défaut, la Commune reconnaît qu’elle n’aura pour seul recours à l’encontre de VMP qu’une action en dommages intérêts. En aucun cas, elle ne pourra solliciter la résiliation de la Convention, empêcher et/ou interdire la production, la diffusion et/ou l’exploitation du Programme, intenter quelque action que ce soit à l’encontre du Diffuseur ou plus généralement, demander une mesure d’injonction à l’encontre de VMP et de ses ayants droit.

La Convention est soumise au droit français.

Tout conflit portant sur l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, porté devant les tribunaux compétents français.

Fait à Saint-Jean-d'Angély, en 2 (deux) exemplaires originaux, le

Pour VOLTAIRE MIXTE PRODUCTIONS Pour LA COMMUNE

Olivier LAMBERT, Françoise MESNARD,

Directeur de production Maire,

Conseillère régionale