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Déliberation - copie 24 02 2017 05 deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses d investissements
Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - copie 24 02 2017 05 deliberation autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses d investissements)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 février 2017
Le vingt quatre février deux mil dix sept à dix-huit heures quinze, se sont réunis, en la salle du Conseil de la Mairie de Mont, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse), sous la présidence de M. Jacques CLAVÉ, Maire.
MAIRIE DE MONT ARANCE-GOUZE- Etaient présents : Mmes BAZIARD, ETCHART, PALIS, PEAN, et POLHER
LENDRESSE ainsi que MM.CAMDESSUS, CLAVE, DUCOS-DUCQ, HILLOOU, (CCmmUneS USOnNees) LACOSTE-PEDELABORDE, LETARGUA, et SALLEFRANQUE.
24-02-2017-05 Pouvoirs : Mme LOQUET, a donné pouvoir à M. CAMDESSUS
Date de convocation le 21/02/2017 : Absente : Mme BERT Carine
Nombre de conseillers en exercice : 14
Présents : 12
Fat + Secrétaire de séance élue : M. SALLEFRANQUE Pascal
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des membres votants, 13 voix pour,
AUTORISE jusqu’à l'adoption du Budget primitif 2017 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, tels qu'inscrits ci-dessous.
BP 2016 Autorisation 25 %
20 Immobilisations incorporelles 21 500.00 5 375.00
41 Immobilisations corporelles 212 000.00 53 000.00 Dont
une imprimante 285 €
un IPCOP et Ubiquiti 687 €
une armoire 1 255 €
une centrale de traitement d’air 5016€
deux ordinateurs 2148€
un ordinateur 1 050 €
mobilier de bureau 3353€
23 Immobilisations en cours 958 780.39 239 695.09
20 Rue du Vieux Mont, 64300 MONT — Téléphone : 05 59 67 64 63 - Télécopie : 05 59 67 31 27 — Courriel : commont@cdg-64.fr JC 17 23 Immobilisations en cours opérations 1 870 000.00 467 500.00 Opération 62 : Mont Rénovation du city Stade 30 000.00 7 500.00 Opération 40 : Rénovation des églises 70 120.00 17 530.00
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
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Acte certifié exécutoire FE
- Par publication ou notification le 02/03/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 02/03/2017 e : 05 59 67 31 27 - Courriel : commont@cdg-64.fr JC 18