Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 027 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 027 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 11 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 027 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-027

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2021-02-09-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK,

directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés

d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police

(2 pages) Page 3

22-2021-02-09-006 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Gonzague

MONTMORENCY, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à

l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre

provisoire, en zone gendarmerie (2 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Service Interministériel des Affaires Civiles et

Economiques de Défense et de Protection Civiles

22-2021-02-11-001 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier départemental

(2 pages) Page 9

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-09-005

Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité

publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation

et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire,

en zone police

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 3PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK,

directeur départemental de la sécurité publique,

à l'effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière

d’un véhicule, à titre provisoire, en zone police

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 du ministre de l'intérieur nommant M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Saint-Brieuc, à compter du 7 décembre 2020 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de police du département.

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 4Article 2: M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique des Côtes d'Armor, pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3 : Un compte-rendu mensuel sera adressé par le directeur départemental de la sécurité publique à la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor.

Article 4: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le @ FEV, 2021

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe MIZINIAK, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone police 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-09-006

Arrêté portant délégation de signature au Colonel

Gonzague MONTMORENCY, commandant le

groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à l'effet de

signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en

fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone

gendarmerie

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-006 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone 6PRÉFET

DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY,

commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,

à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière

d’un véhicule, à titre provisoire, en zone gendarmerie

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'organisation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor ;

Vu l'ordre de mutation du 21 janvier 2019 nommant le colonel Gonzague MONTMORENCY, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à compter du 1* août 2019 ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor,

ARRETE

Article 1er: Délégation de signature est donnée aucolonel Gonzague MONTMORENCY, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les procédures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule, ainsi que les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière concernant la zone de gendarmerie du département.

Place du Général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-006 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone 7Article 2: Le colonel Gonzague MONTMORENCY, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, pourra donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. La liste des collaborateurs sera fixée par arrêté pris par ses soins, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Article 3:Un compte-rendu mensuel sera adressé par le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor à la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor.

Article 4:La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Côtes d'Armor et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

=

Thierry MOSIMANN

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-09-006 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Gonzague MONTMORENCY, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière d'un véhicule, à titre provisoire, en zone 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-02-11-001

Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier

départemental

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier départemental 9PRÉFET

DES CÔTES- Service interministériel de D'ARMOR défense et de protection Libereé civiles

Fraternité

Arrêté portant réglementation de la circulation routière sur le réseau routier du département des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2215-1 ;

Vu le code de la route et notamment son article R411-9, R411-18 et R 241-1 :

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et, notamment son article 11, relatif aux pouvoirs des

préfets de département qui ont la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voie terrestres ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourds et porter atteinte à la sécurité des usagers dans le département des côtes d'Armor ;

Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet ;

ARRÉTE:

Article 1”: La vitesse maximale des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes est abaissée de 20 km/h sur les axes du réseau routier départemental des Côtes d'Armor à partir du 11 février 2021 à 12 heures.

Article 2 : Les véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement sur les axes routiers mentionnés à l’article 1° du présent arrêté.

Article 3 : Ces mesures sont d'application immédiate.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier départemental 10Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 6 : une copie du présent arrêté est adressée à :

— M. le Préfet de la Zone de Défense Ouest

— Madame et Messieurs. les Sous-Préfets d'arrondissement,

— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, —M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Côtes d'Armor,

— M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, — Mmes et MM les maires

- M. le Président du Conseil départemental

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Saint-Brieuc, le 11 février 2021

— <

Hélène CROZE

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-02-11-001 - Arrêté réglementant la circulation sur le réseau routier départemental 11