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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 12 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2021-084
PUBLIÉ LE 12 MAI 2021 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2021-05-12-00001 - Interdiction de rassemblement festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Côtes d'Armor (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2021-05-12-00001
Interdiction de rassemblement festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département des Côtes d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00001 - Interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 3 E
PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des COTES D’ARMOR
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et
L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 2211-15, R 211-2 à
R211-9etR 211-27 à R 211-30,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, prolongeant l’état d'urgence sanitaire jusqu’au 1° juin 2021 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret du Président de la République du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la propagation de l'épidémie du Covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation jusqu’au 1° juin 2021, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité, favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié, interdit tous rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes, sur l'ensemble du territoire de la République ; que lorsqu'ils ne sont pas interdits par l'effet de ces dispositions, ces rassemblements sont organisés dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er du décret susvisé ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00001 - Interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 4 Considérant que, conformément au quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que différentes informations font état de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et de grande ampleur susceptibles de se dérouler du 12 au 16 mai 2021 dans le département des Côtes d'Armor ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l’organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il soit prévu de dispositif de secours aux personnes ;
Considérant l'importance du risque incendie dans le département des Côtes d'Armor depuis plusieurs semaines en raison d’une pluviométrie très faible ;
Considérant que lors d'un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile, pour des personnes qui vont s’adonner à la danse, de respecter les règles sanitaires dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid 19 et que dans ces circonstances les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l'origine de la covid 19, le taux d'incidence dans le département, qui demeure élevé, et la présence de variants du coronavirus sur le territoire national, dont certains variants préoccupants ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;
Considérant l'intervention des unités de gendarmerie les 1% et 2 mais 2021 afin de mettre un terme à un rassemblement festif à caractère musical illégal, organisé sur la commune Haut-Corlay et réunissant plus de 600 personnes ; l'intervention dans la nuit du 8 au 9 mai pour mettre fin à une fête clandestine rassemblant plus de 200 personnes à Binic-Etables-sur-mer ;
Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d'État estime que, eu égard à la nature d'activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n'apparaît pas que l'interdiction faite aux établissements de type P d'exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l'objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et des troubles à l'ordre public ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00001 - Interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 5 Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Côtes d'Armor à compter du 12 mai à 17h30, jusqu’au 17 mai 2021 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Côtes d'Armor du 12 mai à 17h30, jusqu’au 17 mai 2021 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la sous-préfête, directrice de cabinet, Mesdames, Messieurs les sous-préfets d’arrondissements, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et Mesdames, messieurs et mesdames les maires des communes des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et au tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 12 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice d
“Abe
Hélène CROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-05-12-00001 - Interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 6