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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D09ER)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Outre-mer,
Signé le 26 Septembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du 26 septembre 2019
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Gérard BRAMOULLÉ - Christian BURLE - Martine CESARI - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Didier KHELFA - Richard MALLIÉ - Xavier MERY - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Patrick BORÉ représenté par Roland GIBERTI - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Gérard BRAMOULLÉ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Nicolas ISNARD - Eric LE DISSÈS.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
URB 037-6621/19/BM
Modification de la délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004 portant sur la
cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, située impasse des arcades à Istres, au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, d'une superficie de 196 m² dans le cadre d'une régularisation foncière
MET 19/12195/BM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération n° 656/04 du 17 décembre 2004, le Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN) Ouest Provence, a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, constituant le lot n° 266 de la ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance de 196 m², au profit de Monsieur Gérald Gambaccini, dans le cadre d'une régularisation foncière, pour un montant de 15 244,90 euros H.T. ainsi que le paiement de la taxe due au titre des travaux d'assainissement collectif pour la somme de 1829, 39 euros TTC.
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles. A compter de cette date, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'est substituée auxdites intercommunalités dans la continuation et la modification des décisions qu'elles ont actées à la fin de leurs exercices respectifs ainsi que dans leurs droits et obligations au regard du patrimoine transféré lors de sa création.
Cependant, ladite régularisation reste à intervenir. Toutefois, il est nécessaire de préciser qu'il convient aujourd'hui de constituer une servitude de passage de canalisation des eaux usées sur la parcelle cadastrée section DE n° 95 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence.Métropole Aix-Marseille-Provence
URB 037-6621/19/BM
Signé le 26 Septembre 2019
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2019
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° 656/04 du Bureau Syndical du SAN Ouest Provence du 17 décembre 2004 portant sur la cession de la parcelle cadastrée section DE n° 166, constituant le lot n° 266 de la ZAC du Ranquet à Istres, d'une contenance de 196 m², au profit de Monsieur Gérald Gambaccini ; • La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 25 septembre 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la constitution d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées sur la parcelle cadastrée section DE n° 95 appartenant à la Métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la parcelle à vendre à Monsieur Gérald Gambaccini.
Article 2 :
Maître Roland Ceaglio, notaire à Istres, est désigné pour rédiger l'acte authentique en résultant.
Article 3 :
L'ensemble des frais liés à la cession reste à la charge de Monsieur Gérald Gambaccini.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d’urbanisme
Henri PONS