Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 08/04/2024

Reçu en préfecture le 03/04/2024

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et MUNICIPAL EEE

Commune de Labrousse

3 PLACE DE LA FONTAINE

15130 LABROUSSE

Département

CANTAL

Arrondissement

AURILLAC Séance du 28 mars 2024

Canton

VIC-SUR-CERE

Délibération : N° 2024-14

L'an deux mille vingt quatre le Jeudi 28 Mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire 3 PLACE DE LA FONTAINE 15130 LABROUSSE Nombre de conseillers : sous la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Le Maire

En exercice : 14

Présenté: 14 Date de convocation du Conseil : 14 mars 2024

Votants : 14

Présent(s) : Mrs PRADAL Gérard, AURATUS Eric, BADUEL Sébastien, DAUDE Thierry,

LAMOUROUX Nicolas, OUSTRY Michel, THER Benoît, BRUEL Marcel, NOEL

Géraud, Mmes CHASSAGNE Chrystel, TOURLAN Anne, AMARAL Emmanuelle,

MALGOUZOU Nathalie PUY BOUFFAT Delphine,

Absent(s) :

Secrétaire de séance : THER Benoit

MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

DELIBERATION

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-

4;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 mars 2024

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

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Püblié le

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Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités 4 l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'int l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement : £ A : €r . . d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du F juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération

mentionnés à l’article 1” du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

s 1 a . # : er : A # - Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1 de la loi du 16 août 2022 (prime 8 & P

« partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de Montant fixé par la collectivité de la période courant du 1° juillet pouvoir d’achat fixé par ledécret ou l'établissement ou le

2022 au 30 juin 2023 sroupement

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 € ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 € ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € ct inférieure 500 € 500 € ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € ct inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 € ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 € ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non : : : : , % : st x » + CT. complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du F' juillet 2022

au 30 juin 2023.

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La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’a L L 4 P Publié le

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Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémurereergemenrmeorEmnREErERrepenene-rer rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

DECISION

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.

- d'autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Adopté à l'unanimité des membres présents

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : O0

Émis et rendu exécutoire Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

le 28 mars 2024 Au registre sont les signatures. Pour Copie Conforme : Reçu en Préfecture P

le 02 avril 2024 En Mairie, le 28 mars 2024

Publié ou notifié

le 02 avril 2024 Le Maire

Gérard PRADAL

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