Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+08+04+

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Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+08+04+ Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Aignan-de-Cramesnil. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal+du+CM+du+08+04+)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Commune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

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Convocation :

02 avril 2025

Affichage :

05 février 2025

Le huit avril deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le conseil

municipal, légalement convoqué et par écrit, en réunion ordinaire, s’est

réuni à la salle du Conseil de Garcelles Secqueville, sous la présidence

de Madame Florence BOULAY, le Maire.

Étaient présents : Mme. Florence BOULAY, M. Patrick

LESELLIER, Mme. Magali PECOLLO-DUPONT, M. Franck

LECOQ, Mme. Elisabeth FORET, Mme. Anne PIRAUD, M. Benoit

LEFEVRE, Mme. Sandrine MAUPAS, Mme. Céline PONTY, M.

Gilles THIRE, M. Stéphane ONFROY, M. Sébastien GUILLOT,

Mme. Mélisande DEGREZE, M. Nicolas MARIE, Mme. Annie

PASSILLY , M. Olivier LEMAIRE.

Formant la majorité des membres en exercice, le quorum étant

atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Étaient absents représentés : Mme. Céline COLLET (pouvoir à

Mme. Florence BOULAY), Mme. Brigitte MARIE (pouvoir à Mme.

Mme. Anne PIRAUD), Mme. Virginie NOSILE (pouvoir à Mme.

Sandrine MAUPAS), M. Yohann ADAM (pouvoir à M. Patrick

LESELLIER).

Étaient excusés : Néant

Étaient absents : M. Joseph SIANI, M. David DELENTE, M.

Philippe JEGARD .

Mme. Sandrine MAUPAS a été nommée secrétaire de séance.

Membres :

En exercice :

Présents :

Votants :

23

16

20

PROCES-VERBAL DE REUNION

Madame le Maire donne lecture de l’ordre du jour comme suit :

• Approbation du compte financier unique 2024

• Affectation du résultat

• Vote des taxes d’imposition

• Vote des tarifs des concessions

• Vote des subventions aux associations

• Vote du budget primitif 2025

• Vote de la fongibilité des crédits

• Questions diverses

DELIBERATION 2025 – 013 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Le CFU a vocation à être la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestionCommune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

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produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables aux côtés des données budgétaires, le CFU permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

Arrivée de Monsieur Olivier LEMAIRE à 18h16.

L’exécution du budget est arrêtée à la somme de 1 233 772.80 € en recettes et 1 079 735.78 € en dépenses de fonctionnement et à la somme de 1 364 593.24 € en recettes et 1 411 267.94 € en dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration, VOTE à l’unanimité des présents et représentés l’approbation du compte financier unique 2024.

Arrivée de Madame Magali PECOLLO-DUPONT à 18h20.

DELIBERATION 2025 – 014 AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal constatant que le Compte Financier présente :

En Section de Fonctionnement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2023 : 630 652.00 € • Un résultat positif pour l’exercice 2024 : 154 037.02 € • Soit un résultat de clôture de l’exercice 2024 : 784 689.02 €

En Section d’Investissement :

• Un résultat de clôture de l’exercice 2024 : - 433 820.19 € • Un solde des restes à réaliser 2024 : 225 410.98 € • Soit un besoin de financement de : 208 409.21 €

Décide d’affecter ce résultat comme suit :

En Section d’Investissement de l’exercice 2025 :

• au compte 1068 (recettes) : 208 409.21 € • au compte 001- Déficit Investissement reporté : 433 820.19 € En Section de Fonctionnement de l’exercice 2025 :

• au compte 002- Excédent Fonctionnement reporté : 576 279.81 €

Après en avoir délibéré, le conseil d’administration, VOTE à l'unanimité des présents et représentés l’affectation du résultat sur l’exercice 2025.

Madame le Maire donne la parole à Monsieur LE GUEN, responsable du service de gestion comptable de Caen pour la présentation de l’analyse des cinq derniers exercices de 2020 à 2024 en s’appuyant du document de valorisation financière et fiscale 2024.

DELIBERATION 2025 – 015 VOTE DES TAXES D’IMPOSITION

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la mise en place de la commune nouvelle, les taux d’imposition sont harmonisés depuis du 1er Janvier 2019.Commune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

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En effet, l’article 1638 du Code Général des Impôts fixe les modalités de cette mise en place d’intégration fiscale progressive (I.F.P) de la manière suivante :

« En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement. La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droit sur la demande du conseil municipal d'une commune appelée à faire partie d'une commune nouvelle. Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites chaque année par parts égales ».

Madame Le Maire rappelle la décision de mise en place d’une Intégration Fiscale Progressive (I.F.P) sur 12 ans en application des dispositions de l’article 1638 du code général des impôts depuis le 1er janvier 2019. Madame le Maire rappelle les règles qui devront être respectées :

▪ La période de réduction des écarts de taux ne pourra être modifiée ultérieurement, ▪ La méthode est celle d’un lissage continu à taux constants sur la base d’un taux moyen pondéré, ▪ Le taux moyen de la première année peut ensuite fluctuer à compter de la deuxième année sous réserve des règles de liaison des taux entre eux. Dans ce cas, l’intégration fiscale est recalculée sur la base du nouveau taux cible et pour la durée restante.

▪ Les taux de référence pour l’année 2019 et les taux de départ du lissage sont déterminés à partir de bases harmonisées prenant en compte les régimes d’abattement (application du droit commun).

La délibération n°57-2019 en date du 4 avril 2019 approuve la mise en place d’une intégration progressive des taux d’imposition.

Particularité depuis 2021, le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties doit comprendre le taux communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10 % pour le Calvados. Et c'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2020 + taux départemental) par le conseil municipal.

Madame le Maire donne la parole à Madame Sandrine MAUPAS pour la présentation des taux de fiscalité locale de la commune de LE CASTELET.

Taux de fiscalité locale Commune LE CASTELET

Taxe d’habitation Taxe Foncière sur le Bâti Taxe Foncière sur le Non Bâti

Taux de référence (taux

moyen calculé à compter de

l’année 2024

16.90 58.43 37.30

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, VOTE à l'unanimité des présents et représentés la continuité des taux de référence pour l’année 2025 soit :

- Taux Taxe Foncière sur le Bâti : 58.43 %

- Taux Taxe Foncière sur le Non Bâti : 37,30 %

- Taux Taxe Habitation : 16,90 %Commune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

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DELIBERATION 2025 – 016 VOTE DES TARIFS DES CONCESSIONS

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Patrick LESELLIER pour la présentation des nouveaux tarifs des concessions.

Madame Le Maire propose de valider le tableau ci-dessous :

GS actuel SAC actuel GS proposé SAC proposé

Concession 15 ans 185,00 € 188,00 €

Augmenta-

tion de

2.2% en

lien avec

l’inflation

2025

Concession 30 ans 290,00 € 297,00 €

Concession 50 ans 410,00 € 420,00 €

Colombarium 15 ans 565,00 € 515,00 € 578,00 € 527,00 €

Colombarium 30 ans 875,00 € 775,00 € 895,00 € 793,00 €

Colombarium 50 ans 1 145,00 € 875,00 € 1 171,00 € 895,00 €

Caveau Urne 15 ans 310,00 € 317,00 €

Caveau Urne 30 ans 515,00 € 527,00 €

Caveau Urne 50 ans 825,00 € 844,00 €

Plaque de columbarium et caveau urne 75,00 €

Plaque pour le jardin du souvenir 35,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE à l’unanimité des présents et représentés les propositions de Tarif des concessions à compter du 01/05/2025 telles que présentées dans le tableau joint.

DELIBERATION 2025 – 017 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Le Maire présente les subventions pour les associations suivants des critères définis par les membres de la commission.

Madame Le Maire propose de valider le tableau ci-dessous :Organisme / Tiers Versé 2024 Proposition

ADMR DE BOURGUÉBUS 1 500,00 1 200,00

AFM-TÉLÉTHON 50,00 50,00

ANCIENS COMBATTANTS ACPG BOURGUE 200,00 100,00

ANIM COM ST AIGNAN CRAMESNIL 1 000,00 800,00

APE ASSOCIATION PARENT ELEVES 800,00 600,00

APF HANDICAP 50,00 50,00

ASSOCIATION AMICALE DE CHASSE DE 0,00 200,00

ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE SMF 491,00 700,00

BANQUE ALIMENTAIRE DU CALVADOS 200,00 200,00

BASKET CINGAL 90,00 150,00

BASKET CINGAL- VOYAGE SKI ENFANT 80,00 0,00

CAEN SUD GR 90,00 200,00

CFC CASTELET FOOTBALL CLUB 3 100,00 3 000,00

COLLEGE DE ST-MARTIN 800,28 897,00

COMITE JUNO CANADA NORMANDIE 100,00 80,00

COOPERATIVE SCOLAIRE LE CASTELET 5 226,00 5 590,00

DEUDEUCH CLUB 250,00 200,00

ECOLE CHIEN GUIDE NORMANDIE 100,00 100,00

FAMILLES RURALES BOURGUEBUS 400,00 400,00

FAMILLES RURALES ENFANCE 53 816,91 78 407,78

FAMILLES RURALES JEUNESSE 34 706,62 29 216,02

GYM EXPRESSION VAL ES DUNES 270,00 300,00

IMAGES DE SAINT AIGNAN DE CRAMES 780,00 530,00

JUDO CLUB BELLENGREVILLE 0,00 25,00

JUDO CLUB DE SOLIERS 0,00 125,00

L ESSOR DU VAL CLAIR 150,00 125,00

LE JARDIN DES SOURIRES 200,00 150,00

LES FEES PAPILLONS 50,00 0,00

LIGUE CONTRE LE CANCER DU CALVAD 100,00 80,00

MFR MORTAGNE AU PERCHE 0,00 50,00

MFR SAINT DESIR 0,00 50,00 POLYKROM 250,00 200,00

POMPIERS MISSIONS HUMANITAIRES 200,00 150,00

RAPPEL AMICALE CHASSE ST AIGNAN 0,00 250,00

RAPPEL ASSOCIATION LES ROCK RAID 0,00 600,00

RAPPEL CADET DE LA GENDARMERIE 0,00 400,00

RAPPEL COOPERATIVE SCOLAIRE LE C 0,00 232,00

RAPPEL COOPERATIVE SCOLAIRE LE C 0,00 5 226,00

RAPPEL PROTECTION CIVILE MAYOTTE 0,00 500,00

RAPPEL RESTAURANT DU COEUR 0,00 200,00

RESTAURANT DU COEUR 200,00 200,00

SPA BASSE NORMANDIE 100,00 80,00

SSIAD BOURGUEBUS 200,00 100,00

TENNIS CLUB DE FRENOUVILLE 600,00 475,00

TRAVAIL EMPLOI FORMATION 350,00 300,00

TOTAL DU COMPTE 106 500,81 132 488,80

Commune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

5Commune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE à l’unanimité des présents et représentés les propositions de subventions 2025 aux associations telles que présentées dans le tableau joint.

Départ de Mesdames Elisabeth FORET et Anne PIRAUD.

DELIBERATION 2025 – 018 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Madame le Maire donne la parole à Sandrine MAUPAS pour présenter le Budget Primitif (présentation par chapitre) pour l’année 2025, il s’équilibre de la façon suivante :

- En section Fonctionnement : 1 701 869.81 €

- En section Investissement : 1 470 239.10 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, VOTE à l'unanimité des présents et représentés le Budget Primitif pour l’année 2025.

DELIBERATION 2025 – 019 VOTE DE LA FONGIBILITE DES CRÉDITS

Madame Le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Vu l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame Le Maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VOTE à l’unanimité des présents et représentés la fongibilité des crédits.

Madame Le Maire remercie Monsieur LE GUEN pour son accompagnement dans la construction du budget.

QUESTIONS DIVERSES

Il n’a pas été porté de questions diverses à l’ordre du jour.

INFORMATIONS DIVERSES

Une présentation du PLUi-HM dans l’hémicycle de la CU Caen la mer aura lieu le 24 avril 2025 à 18h00. Les prochaines séances du Conseil Municipal sont prévues les mercredis 14 mai et 04 juin et mardi 01 juillet à 19h00.

Constatant que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19 heures 15 minutes.Commune le Castelet / Séance du 08 avril 2025

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Récapitulatif des délibérations prises lors de la séance du 08 avril 2025

Fait et délibéré en séance les jours mois et an ci-dessus

Et ont signé les membres présents

Pour copie certifiée conforme les jours mois

DELIBERATION 2025 – 013 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DELIBERATION 2025 – 014 AFFECTATION DU RÉSULTAT

DELIBERATION 2025 – 015 VOTE DES TAXES D’IMPOSITION

DELIBERATION 2025 – 016 VOTE DES TARIFS DES CONCESSIONS DELIBERATION 2025 – 017 VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DELIBERATION 2025 – 018 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

DELIBERATION 2025 – 019 VOTE DE LA FONGIBILITE DES CRÉDITS

Florence BOULAY Sandrine MAUPAS