Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Autorisation d organiser un rassemblement d
Arrêté - Arrete 013311 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete 013297 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete 013350 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete 013331 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete no013360 Autorisation d organiser un rass
Arrêté - Arrete 013354 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete no013364 Autorisation d organiser un rass
Arrêté - Arrete 013333 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete 013291 Autorisation d organiser un rassem
Arrêté - Arrete 013312 Autorisation d organiser un rassemblement de personnes Nupes LFI
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013312 Autorisation d organiser un rassemblement de personnes Nupes LFI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 013312
Autorisation
d'organiser un
rassemblement
de personnes
accordée au
responsable de
« NUPES-LFI » à
l’occasion d’une
manifestation
au soutien des
syndicats
contre la
réforme des
retraites qui
aura le vendredi
07 avril 2023 sur
la place Gabriel
Péri, boulevard
Maréchal Foch,
boulevard
National, cours
Lauze de Perret
et ce jusqu'au
jardin public à
APT (84 400).
Affiché le :
Ù 3 AVR. 2023
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5, Vu, les articles L.211-1, L.211-2 à L.211-4, L.211-12, L.211-13 et L.211-14 du
code de la sécurité intérieure,
Vu, les articles 431-9, 431-10, 431-11 et 431-12 du code pénal,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,
Vu le décret n°2022-197 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19,
Vu la demande formulée par le responsable de « NUPES-LFI » dont le siège social est situé chez Madame Daniele BARON 500 chemin Moulin à huile à SAINT SATURNIN LES APT (84 490), téléphone : 06.75.82.29.82./ Mail :danielebaron.baron@gmail.com , en vue d'organiser une manifestation au soutien des syndicats contre la réforme des retraites qui aura le 07 avril 2023 sur la place Gabriel Péri jusqu'au jardin public à APT (84 400).
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues et places
publiques d'une part, et que d'autre part, il exerce la police de la circulation sur les voies
communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2 du même code,
CONSIDERANT qu’un rassemblement de personnes est autorisé à l'occasion d'une manifestation au soutien des syndicats contre la réforme des retraites qui aura le vendredi 07 avril 2023 sur la place Gabriel Péri, boulevard Maréchal Foch, boulevard National , cours Lauze de Perret et ce jusqu'au jardin public à APT (84 400).
CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles d'engendrer la venue d'un public nombreux,
CONSIDERANT, que les manifestations sur la voie publique ainsi que les rassemblements sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation,
CONSIDERANT que les manifestations projetées ne sont pas de nature à troubler l'ordre public, CONSIDERANT qu'aux termes des articles susmentionnés, le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt,
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation est délivrée au responsable de « NUPES-LFI » afin d'organiser un rassemblement à l'occasion d'une manifestation au soutien des syndicats contre la réforme des retraites qui aura lieu le vendredi 07 avril 2023 de 17h30 à 20h sur la place Gabriel Péri,
boulevard Maréchal Foch, boulevard National , cours Lauze de Perret et ce jusqu'au jardin public à APT (84 400).
Article 2 : L'organisation de la manifestation prévue à l'article premier du présent arrêté ou au sens du chapitre 1er du Titre 1er du Livre I! du code de la sécurité intérieure est soumise aux dispositions du Titre 1er du Livre Il du même code.
Article 3 : En application des textes susmentionnés la présente autorisation sera retirée en cas de trouble à l'ordre public.
Article 4 Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 013312
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2 dans le département.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera remise :
- à Madame la Préfète du Département de Vaucluse,
- au responsable de « NUPES-LFI », en la forme administrative. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant de la Brigade Territoriale d’Apt de la Gendarmerie Nationale, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à APT, le 03 avril 2023.
Le maire d'Apt,
Véronique ARNAUD- ELOY S D LM
LS Fe k 7)
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex N° 013312
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 2/2