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Déliberation - 2025 129 amenagement des espaces publics rue montpelaz rue des ecoles et place sainte agathe a rumilly lot n3 reseaux secs eclairage publics bornes dm n3
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 129 amenagement des espaces publics rue montpelaz rue des ecoles et place sainte agathe a rumilly lot n3 reseaux secs eclairage publics bornes dm n3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 16 juillet 2025
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 21028MAR00 : Aménagement des espaces publics rue Montpelaz- rue des écoles et place Sainte Agathe à Rumilly- lot n°3 réseaux secs-éclairage publics - bornes. Décision modificative n°3.
Décision n°2025-129
Nos réf. : CD/MCW/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique notamment en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-12 et R2162-14 ,
VU la délibération n°2023-10-20 en date du 30 Novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, notamment :
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accord cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
VU l’attribution du marché n°21028MAR00 – lot 3 à l’entreprise PORCHERON FRERES ET CIE domiciliée 369 route d’Orly 73410 ALBENS en date du 28 avril 2022, par délibération du Conseil Municipal n°2022-03-10 ;
VU la décision modificative n°2 d’un montant de 102 771.76 € HT en date du 11 avril 2024 qui annule et remplace la décision modificative n°1 du 12 décembre 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité de prendre en compte le changement de l’indice de révision des prix du lot n°3 ;
DECIDE
Article
La décision modificative n° 3 au marché n°21028MAR00 lot 3 relatif à l’aménagement des espaces publics rue Montpelaz -rue des écoles- place Sainte Agathe a pour objet de prendre en compte le changement de l’indice TP12 figurant à l’article 4.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché, pris pour l’application de la révision des prix du marché lot 3. L’indice à retenir est l’indice TP12b pour éclairage public-travaux d’installation.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L’auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Monsieur le responsable du Service de gestion comptable.
L’entreprise PORCHERON FRERES ET CIE.
Pour le Maire et par délégation,
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