Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
Document publié le Lundi 16 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
EUROVIA PLATEFORME VALORISATION A63 sur la commune principale de l'AIOT Autoroute A63
PR25 200 33380 MIOS.
La référence de votre dossier est A-4-53BN761KG et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 13/12/2024 à 14h46 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 43797554300012
Raison sociale EUROVIA GIRONDE
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
20 RUE THIERRY SABINE
33700 MERIGNAC
Signataire
Nom : CAMUS
Prénom : THIBAUD
Qualité : CHEF D'AGENCE
Adresse électronique : guillaume.brunel@eurovia.com
Téléphone fixe : +(33) 557290460
Référent
Nom : BRUNEL
Prénom : GUILLAUME
Fonction : REGIONAL QPE
Adresse électronique : guillaume.brunel@eurovia.com page sur 3 5
Téléphone portable : +(33) 609351012
Adresse électronique d'échange avec l'administration
Adresse électronique : guillaume.brunel@eurovia.com
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : EUROVIA PLATEFORME VALORISATION A63
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Aire de Beauchamp
Autoroute A63 PR25 200
33380 MIOS
X : 394928
Y : 6399674
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins : page sur 4 5
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 30/11/2024
Il s'agit d'une : Cessation totale de l'activité
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Mios 33380 ( 000 , CR , 0537 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
2515 2515-1-b
Broyage, concassage,
criblage ... de pierres,
cailloux, minerais et
autres produits minéraux
naturels ou artificiels ou
de déchets non
dangereux inertes
D
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel : La présente procédure de cessation d’activité concerne les activités visées par la
déclaration n°A-4-N864EBJC9P du 23/04/2024. L'ensemble des matériaux à valoriser ou valorisés
ont été évacués du site. L'unité de concassage-criblage qui est une installation mobile a été
transférée du site. Dès l'arrêt de l'exploitation, le site a été mis en sécurité conformément aux
exigences de l'article R512-66-1 du Code de l'Environnement. La parcelle cadastrale CR 0537 est
sélectionnée par défaut car l'installation a été implantée sur une parcelle non cadastrée du
domaine public autoroutier.
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel : Aucun risque
résiduel lié à l’exploitation de l'installation n’étant présent sur le site, des mesures de limitation ou
d’interdiction ne s’appliquent pas au propriétaire des parcelles ou tout autre tiers. L'accès au site
est fermé. Le site a été restitué à son propriétaire (DIRA - Direction Interdépartementale des
Routes Atlantique) dans un état identique à l’origine.
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel : L’ensemble
des installations et produits ont été évacués du site. Aucun risque résiduel concernant l’incendie
ou l’explosion n’est à considérer sur la plate-forme restituée.
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier : Aucun accident, incident, déversement ou
dysfonctionnement susceptible d’engendrer une pollution ne s’est produit au cours de l’
exploitation. Compte tenu de la nature de notre activité et du fait que le site n’a subi aucune
modification par rapport à son état initial, aucune surveillance ne sera à exercer.
Mesures de gestion ou restrictions d'usage temporaires, en précisant le calendrier : Sans objet page sur 5 5
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation : Aucun accident, incident,
déversement ou dysfonctionnement susceptible d’engendrer une pollution ne s’est produit au
cours de l’exploitation, par conséquent aucune limitation ou interdiction concernant
l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol ne sont à mettre en oeuvre.
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les terrains voisins
non concernés par la cessation d'activité : Sans objet
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme