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Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt
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Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Bois et produits du bois,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet SCEA LE
POT AU PIN sur la commune principale de l'AIOT 8 Chemin de Pot aux Pins 33610 Cestas.
La référence de votre dossier est A-5-1DD9B5BJ3 et concerne une demande de type "une
déclaration de cessation d'activité"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 28/05/2025 à 10h54 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de cessation d'activité
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Mandataire
N° SIRET 90386961800889
Organisme : APAVE EXPLOITATION FRANCE
Nom : FRAY
Prénom : Benjamin
Fonction : Chef de projet
Adresse électronique : benjamin.fray@apave.com
Téléphone portable : +(33) 619801476
Personne morale
N° SIRET 31721606700023
Raison sociale LE POT AU PIN
Forme juridique Autre société civile
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
8 CHEMIN DU POT AU PIN
33610 CESTAS
Signataire
Nom : LOUSTALAN
Prénom : Antonin
Qualité : Directeur administratif et financier
Adresse électronique : antonin.loustalan@groupefcletierce.fr page sur 3 5
Téléphone portable : +(33) 626014111
Référent
Nom : LOUSTALAN
Prénom : Antonin
Fonction : Directeur administratif et financier
Adresse électronique : antonin.loustalan@groupefcletierce.fr
Téléphone portable : +(33) 626014111
Adresse électronique d'échange avec l'administration
Adresse électronique : antonin.loustalan@groupefcletierce.fr
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : SCEA LE POT AU PIN
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 8 Chemin de Pot aux Pins 33610 Cestas
X : 402288
Y : 6406995
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site page sur 4 5
Les informations de cette étape ne sont pas nécessaires pour cette démarche.
6 - Cessation d'activité
Information concernant la cessation d'activité
Sur le site de l'installation, le déclarant exploite (ou a exploité par la passé) déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : Non
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : Non
Date de mise à l'arrêt de l'installation : 31/12/2024
Il s'agit d'une : Cessation totale de l'activité
Parcelles concernées par la cessation d'activité :
Parcelle 1 : Cestas 33610 ( 000 , 0D , 3566 )
Parcelle 2 : Cestas 33610 ( 000 , 0D , 3568 )
Parcelle 3 : Cestas 33610 ( 000 , 0D , 2265 )
Parcelle 4 : Cestas 33610 ( 000 , 0D , 2264 )
Parcelle 5 : Cestas 33610 ( 000 , 0D , 2471 )
Rubriques des installations classées concernées par la cessation :
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Régime
2160 2160-2-b Silos et stockage de céréales, grains… DC
2910 2910-A-2 Installation de combustion DC
2714 2714-2
Transit, regroupement ou
tri de déchets non
dangereux de papiers
/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois
D
Mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site
Evacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site, en précisant le calendrier
prévisionnel : Les déchets plastiques provenant des cultures présents sur le site ont été évacués
par la société SAS SOLTECO RECYLCLING en juillet 2023. Absence de produits dangereux
Interdictions ou limitations d'accès au site, en précisant le calendrier prévisionnel : Tous les escaliers et
accès aux échelles (accès silos) seront condamnées sauf l'accès aux antennes radio d'ici
décembre 2024. L'accès au forage sera également condamné en fin d'année 2024. La trappe de la
cellule circulaire sera condamnée d'ici fin décembre 2024.
Suppression des risques d'incendie et d'explosion, en précisant le calendrier prévisionnel : Les
bouteilles de gaz vides ont été évacuées et les bouteilles de gaz remplies ont été déplacées dans
un autre établissement en juillet 2023. Les séchoirs gaz ont été déconnectés et une séparation page sur 5 5
électrique entre les installations de la cessation et le reste de l'exploitation encore exploitée sera
mise en place d'ici décembre 2024. Le compteur électrique a été sécurisé. Le nettoyage du site a
été réalisé en janvier 2024 afin d'éviter l'amas de poussières
Surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic
proportionné aux enjeux, en précisant le calendrier : La société APAVE va réalisée des diagnostics
environnementaux, nécessaires à l’identification des transferts potentiels de pollution des milieux
et des enjeux associés, en conformité avec l’article 80 de l’Arrêté Ministériel du 09/02/2022 soit
une "Etude historique, documentaires et de vulnérabilité ", codifiée INFOS 1 (A100, A110, A120,
A130) selon la norme NFX31-620-2. Cette étude est en cours de réalisation (décembre 2024).
Mesures de gestion ou restrictions d'usage temporaires, en précisant le calendrier : Absence de
mesures de gestions ou restrictions d'usages temporaires.
Mesures destinées à placer les terrains de l'installation dans un état permettant un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation : Suite à l'étude INFOS réalisé
par la société APAVE, il n'a pas été jugé nécessaire la réalisation de diagnostic au regard des
activités historique du site : stockage de céréales.
Autres mesures prises ou prévues pour supprimer les dangers et inconvénients pour les terrains voisins
non concernés par la cessation d'activité : La société APAVE produira une attestation ATTES SECUR
garantissant la mise en oeuvre des mesures de mise en sécurité l'installation suite a son arrêt
définitif, conformément aux dispositions prévues par les articles R512-39-1 et R512-46-25 du Code
de l’environnement et l l’Arrêté Ministériel du 09 février 2022.
Une attestation de mise en sécurité pour cette cessation d'activité est-elle disponible ? Non
Engagement du déclarant
Je confirme avoir informé par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi
que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
en matière d'urbanisme
Je m'engage à déposer l'attestation de mise en sécurité, compte tenu des rubriques concernées
par la cessation d'activité, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.