Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 026 Modification du RIFSEEP Filaiere Technique Filiere Sanitaire et Sociale

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Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 026 Modification du RIFSEEP Filaiere Technique Filiere Sanitaire et Sociale Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 DELIB 026 Modification du RIFSEEP Filaiere Technique Filiere Sanitaire et Sociale)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[084-218400299-20230405-2023-DELIB-026-DE |

Accusé certifié exécutoire

COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

Département de

VAUCLUSE

Arrondissement

de CARPENTRAS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 25

Votants : 27

N°2023/DELIB/026

Objet :

Modification du

RIFSEEP - Filière

Technique — Filière

Sanitaire et Sociale

Rapporteur :

Antonio MUGA

EXTRAIT DU REGISTRE

: DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 5 avril 2023

L'’An deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures,

le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment convoqué le 28 mars 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.

Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.

Procurations : Jean-Paul LENER ayant donné procuration à Antonio MUGA, Christophe LACROIX ayant donné procuration à Sylvette GILL.

Absents excusés : Néant.

Considérant la désignation de Madame Renée SOVERA, comme secrétaire de séance,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 712-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code Général de la Fonction

Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour

l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier

1984,

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de

maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des

magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, applicable à compter du 1° mars 2020 ayant pour objet : * D'actualiser les équivalences entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les cadres d'emplois territoriaux. Cette équivalence est provisoire.

* De permettre aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier à l'exception des cadres d'emplois appartenant à la filière police municipale, aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, aux cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Vu l'arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que ceux du 1er et 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux,

Vu l'arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/DELIB/089 en date du 7 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP (ITE et PIRA) au sein de la commune de Camaret-sur- Aigues, et décision de renommer l'IFSE : « Indemnité de technicité et d'expérience

(ITE) » et le complément CIA : « Prime incitative de résultat et d’assiduité (PIRA) »,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2018/DELIB/073 en date du 4 décembre 2018 portant modification du RIFSEEP (ITE et PIRA) pour la filière culturelle et sociale au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

vu la délibération du Conseil municipal n°2020/DELIB/022 en date du 28 mai 2020 portant modification du RIFSEEP (ITE et PIRA) pour la filière technique et médico-sociale au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni en date du 04 avril 2023,Considérant la nécessité que le RIFSEEP soit complété au fur et à mesure de la publication d arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emploi de la Fonction Publiq Territoriale,

Considérant la lettre d'observations de la Préfecture de Vaucluse en date du 14 février 202 invitant la commune de Camaret-sur-Aigues à retirer la délibération litigieuse n°2022/DELIB/0: du 13 décembre 2022,

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil municipal d'intégrer dans le RIFSEE selon les modalités suivantes les agents relevant de la filière technique, médicosociale et sociale

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Ei ainsi que ceux du 1°" et 2°"° groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 porte création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris

référence pour les ingénieurs territoriaux

area t8 11020)

Montant de l’'IFSE/ITE

Plafonds

Groupes Emplois ou fonctions exercées annuels Nouveaux De (à titre indicatif) Nour Réglementaires Plafonds

Fonctions Praionds (logé par CIA/PIRA Ré À nécessité

np absolue de

service)

EX : Direction d'un service, contrôle

Groupe 1 des chantiers, direction des travaux 46 920 € 32 850 € 8 280 € sur le terrain...

Ex : Adjoint au responsable de la Groupe 2 sructure, expertiss… 40 290 € 28 200 € 7110€

Ex : Mission de conception et

Groupe 3 d'encadrement d'expertise, d'étude et 36 000 € 25 190 € 6 350 € conduite de projet

Ex : Contrôle de l'entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

Groupe 4 surveillance des travaux 31 450 € 22015 € 5 550 € d'équipement et entretien des

installations électroniques.Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Techniciens (B)

Nouveaux

Montant de l'IFSE/ITE Plafonds

CIA/PIRA

Plafonds

rene Emplois ou fonctions exercées annuels Fonctions (à titre indicatif) Plafonds Réglementaires annuels (logé par

réglementaires nécessité

absolue de

service)

Ex : Direction d'un service, contrôle

Groupe 1 des chantiers, direction des travaux 19 660 € 13 760 € 2 680 € sur le terrain...

Ex : Adjoint au responsable de la Groupe 2 structure, expertise. 18 580 € 13 005 € 2 535 €

Ex : Contrôle de l'entretien et du

fonctionnement des ouvrages,

Groupe 3 | surveillance des travaux d'équipement 17 500 € 12 250 € 2 385€ et entretien des installations

électroniques...

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers civils de soins généraux et

spécialisés et cadre de santé du ministère de la Défense relevant de la catégorie A des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les infirmiers en soins généraux

(7 BND EST NES 7

Groupes Emplois ou fonctions Montant du RIFSEEP Nouveaux De exercées j Plafonds Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels CIA/PIRA Réglementaires ITE

EX : direction de pôle ou de

service avec encadrement Groupe 1 d'agent 25 500 € 4 500 €

Ex : Adjoint à la direction —

Groupe 2 | référent technique - coordinateur 20 400 € 3 600 €Infirmiers en soins généraux territoriales (A)

Groupes Emplois ou fonctions PAS TANE CH AIFSERE Seuux De exercées Plafonds annuels IA/P Fonctions (à titre indicatif) Réglementaires Flafonds C IR: ITE

Ex : direction de pôle ou de

service avec encadrement Groupe 1 d'agent 19 480 € 3 440 €

Ex : Adjoint à la direction —

référent technique - Groupe 2 on Tes 15 300 € 2700 €

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d’infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriales.

Auxiliaires de puériculture territoriales (B)

Montant du RIFSEEP

Sous ” RARE RER Plafonds Plafonds annuels | ie

Fonctions (à titre indicatif) annuels Réglementaires (logé CIA/PIRA Réglementaire | par nécessité absolue de

s ÎTE service)

Ex : Agent ayant des

responsabilités

Groupe 1 particulières - 9 000 € 5:510:€ 1230€ coordonnateur

D] :Aeertd'excuiion 8010 € 4 860 € 1 090 €

DECIDE à l’unanimité :

° _D'intégrer au sein de la commune, à compter du 15 avril 2023, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune relevant de la filière technique et de la filière sanitaire et sociale définies ci-dessus,

° De permettre la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération,+ De préciser que le Maire est chargé de l'application des différentes décisions de cette délibération par le biais d'arrêtés individuels d'attribution,

+ De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "O12-charges de personnel frais assimilés" article 64111 et 64131.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Philippe de BEAUREGARD, Madame Renée SOVERA,

Maire Secrétaire de séance

À TT | # L

D CASE dl

13 AVR. 2023 Publié sur le site de la commune le: 1 1 AVR 1073

Transmis en Préfecture de Vaucluse le: -

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet

acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être

Saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr