Déliberation - 2022 DELIB 082 modification du RIFSEEP

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Déliberation - 2022 DELIB 082 modification du RIFSEEP Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Déliberation - 2022 DELIB 082 modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[084-218400299-20221213-2022-DELIB-082-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/12/2024

Département de

VAUCLUSE

Arrondissement

de CARPENTRAS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 26

N°2022/DELIB/082

Objet :

Modification du

RIFSEEP

ITE et PIRA

Filière Technique

Filière Sanitaire et

Sociale

Rapporteur :

Philippe de

BEAUREGARD

COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

L'An deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf

heures,

le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment

convoqué le 05 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit

par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.

Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylvette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.

Procurations : Antonio MUGA donnant procuration à Philippe de

BEAUREGARD, Laurence TURCHINI donnant procuration à Renée

SOVERA, Jean-Paul LENER donnant procuration à Christine

WINKELMANN, Richard BRANCORSINI donnant procuration à Jean-

Baptiste SAVIN, Jean-François NORMANI donnant procuration à

Françoise VIRLOUVET,

Absents excusés : Elvire TEOCCHI.

Considérant la désignation de Madame Sylvette GILL, comme secrétaire de séance,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 712-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, applicable à compter du 1° mars 2020 ayant pour objet :

/ D'actualiser les équivalences entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les cadres d'emplois territoriaux. Cette équivalence est provisoire.

Y De permettre aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier à l'exception des cadres d'emplois appartenant à la filière police municipale, aux cadres d'emplois

des sapeurs-pompiers, aux cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique.

Vu l'arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que ceux du 1er et 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux,

Vu l'arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/DELIB/089 en date du 7 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP (ITE et PIRA) au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2018/DELIB/073 en date du 4 décembre 2018 portant modification du RIFSEEP (ITE et PIRA) pour la filière culturelle et sociale au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020/DELIB/022 en date du 28 mai 2020 portant modification du RIFSEEP (ITE et PIRA) pour la filière technique et médico-sociale au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Considérant la nécessité que le RIFSEEP soit complété au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emploi de la Fonction Publique Territoriale,

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil municipal d'intégrer dans le RIFSEEP selon les modalités suivantes les agents relevant de la filière technique, médicosociale et sociale :FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que ceux

du 1° et 2ème groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux

En eS 4

Montant de l’IFSE/ITE

Groupes Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels De Un en nr Plafonds Réglementaire à (à titre indicatif) , Fonctions annuels (logé par

réglementaire | nécessité absolue

de service)

Groupe 1 Ex :Direction d ‘un service, contrôle des | 46 920 € 32 850 € chantiers, direction des travaux sur le terrain.

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, 40 290 € 28 200 € expertise.

Ex : Mission de conception et d'encadrement

Groupe 3 d'expertise, d'étude et conduite de projet SE 23 190€

Ex : Contrôle de l'entretien et du fonctionnement ;

Groupe 4 des ouvrages, surveillance des travaux 31 450 € 22 015 € d'équipement et entretien des installations

électroniques.

Arrêté du 05 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

Techniciens (B)

Montant de l’IFSE/ITE

ere Emplois ou fonctions exercées Plafonds Plafonds annuels

Fonctions (à titre indicatif) dhaudls Réglementaire (logé : par nécessité absolue de réglementaire à

ser vice)

Ex : Direction d'un service, contrôle des

Groupe 1 chantiers, direction des travaux sur le 19 660 € 13 760 € terrain...

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la 18 580 € 13 005 €

structure, expertise ….

Ex : Contrôle de l'entretien et du

Croune à fonctionnement des ouvrages, surveillance 17 500 € 12 250 €

P des travaux d'équipement et entretien des

installations électroniques. ….FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriales.

Auxiliaires de puériculture territoriales (C)

Gro Montant du RIFSEEP mn Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

Fonctions (étre ndicati} Plafonds annuels Réglementaire (logé par Réglementaire ITE e ; nécessité absolue de service)

Ex : Agent ayant des responsabilités

Groupe 1 | particulières - coordonnateur 9 000 € 5510€

Groupe 2 Ex : Agent d'exécution 8010 € 4 860 €

DECIDE à l'unanimité :

- _ D'intégrer au sein de la commune, à compter du 1°’ janvier 2023, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune relevant de la filière technique et de

la filière sanitaire et sociale définies ci-dessus,

- De permettre la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération,

- De préciser que le Maire est chargé de l'application des différentes décisions de cette délibération par le biais d’arrêtés individuels d’attribution,

- De prévoir les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "012-charges de personnel frais assimilés" article 64111 et 64131. s

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Philippe de BEAUREGARD, Sylvette GILL, Maire D Secrétaire de séance

A)

Publié sur le site de la commune le: ( 2 DEC. 2072

Transmis en Préfecture de Vaucluse le: 2 1 DEC. 2022

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère

exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification

etou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut

être saisi au moyen de l'application informatique

télérecours citoyen accessible par le biais du site EG www.telerecours.fr.