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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151121 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2021/223
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 novembre 2021
Le 15 novembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS : Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS : Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Jean-Jacques COULOMB représenté par Serge PEROTTINO
Bernard DESTROST représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Patrick PIN représenté par José MORALES
Etait absente :
Magali GIOVANNANGELI
CT4/151121/7
Sur le rapport de Michel LAN
Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aubagne - Approbation de la modification n°4
Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Par ailleurs et à compter du 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Territoires, en application des articles L. 5217-2, 1 et L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la délibération cadre métropolitaine n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences sur les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, ainsi que le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence après saisine du Conseil Municipal d'Aubagne, ont tous deux délibéré respectivement du 19 mars 2018 et 22 mars 2018 afin que la Présidente de la Métropole engage la procédure de modification n°4 du PLU d'Aubagne.
La procédure de modification n°4 a fait l'objet d'une évolution de son objet par délibération n° URBA 006-9656/21/CM en date du 18 février 2021.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Par arrêté n°21/461/CM du 8 avril 2021, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé la procédure de modification n°4 du PLU d'Aubagne.
Cette procédure de modification ayant pour objet :
- De procéder à l'évolution des zonages dans certains secteurs nécessitant une action de maîtrise des densités projetées, notamment par la création d'un nouveau sous-zonage UDS, dans les zones de tissu pavillonnaire ;
- De procéder à quelques ajustements du document graphique et du tableau des emplacements réservés, notamment en ce qui concerne les servitudes et les emplacements réservés (prise en compte des suppressions partielles engendrées par la procédure de mise en demeure
d'acquérir ; ainsi que les nouveaux besoins des collectivités.)
Conformément à l'article R122-17 du Code de l'Environnement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a saisi le 19 mars 2021, sous le n°CU-2021-2819 la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) pour un examen au cas par cas du projet de modification n°4 du PLU de la commune
d'Aubagne.
Selon leur décision n° CU 2021-2819 du 17 mai 2021, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Les pièces du PLU qui ont fait l'objet de modifications sont :
- Le rapport de présentation ;
- Le règlement écrit ;
- Le plan de zonage (planche graphique, règiement graphique incendie, règlement graphique Inondation par ruissellement des eaux de pluie) ;
- La liste des emplacements réservés (E.R).
Les adaptations apportées entrent dans le champs d'application de la procédure de modification de droit commun, conformément aux dispositions de l’article L.153-41 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L.131-9 du présent Code.
Le dossier a été transmis à l'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC) le 12 mai 2021, conformément aux dispositions de l’article L. 153.40 du Code de l'Urbanisme.
Le Commissaire-Enquêteur a été désigné par la décision n°E21000037/13 de la Présidente du Tribunal
Administratif de Marseille le 1 avril 2021.
La Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique par un arrêté n°21/493/CM du 7 mai 2021.
L'enquête s’est déroulée du mardi 1° juin 2021 au lundi 5 juillet 2021, soit pendant 35 jours consécutifs.
L'ensemble des mesures de publicité a été accomplies :
L'arrêté portant ouverture et organisation de l'enquête publique a fait l'objet d’un affichage pendant 1 mois au siège du Conseil de Territoire ainsi qu'en mairie d'Aubagne.
L'avis d'enquête publique a fait l'objet :
« D'une insertion presse dans deux journaux du département des Bouches-du-Rhône à J-15, soit le 17 mai 2021 ainsi qu'à J+8 soit le 8 juin 2021.
e D'une parution sur les sites Internet du Conseil de Territoire et de la commune.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2021/224
e D'un affichage :
* En mairie annexe de la commune d'Aubagne : Rue de la Liberté - Aubagne * Au Service urbanisme de la commune: 180, Traverse de la Vallée — Aubagne * Au siège du Conseil de Territoire : 932 Avenue de la Fleuride — Aubagne * Sur les lieux concernés par la modification n° 4 du PLU
Le dossier d'enquête publique comprenait :
1) Dossier des pièces administratives contenant notamment l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA),
2) Note de présentation au titre de l’article R123-8 du Code de l'Urbanisme,
3) Rapport de présentation,
4) Projet de règlement écrit,
5) Projet d’atlas de zonage.
Le dossier était consultable auprès du service urbanisme de la commune d'Aubagne : 180, Traverse de la Vallée à Aubagne et au service planification urbaine du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 932, avenue de la Fleuride à Aubagne.
Il était également disponible par voie dématérialisée sur la page dédiée du registre d'enquête numérique via l'adresse suivante : https://www registre-numerique.fr/MOD4-Aubagne
Durant cette enquête, 53 observations ont été émises : 21 sur le registre électronique et sur l'adresse mail dédié, 32 sur le registre papier au commissaire enquêteur lors de ses permanences.
6 permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu : 38 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur.
L'enquête publique a permis à la population de prendre connaissance du projet de modification du PLU de façon approfondie ainsi que des avis des Personnes Publiques Associées, recueillis.
Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont parvenus à la collectivité en date du 5 août 2021.
Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aubagne.
Une seule requête figurant dans le rapport du commissaire enquêteur est prise en compte et implique la modification de la planche graphique telle qu'initialement soumise à enquête — il s’agit du courrier n°G (numéroté au PV du Commissaire enquêteur) — de la ville d'Aubagne — Concernant une évolution de zonage, plus précisément le maintien d'un secteur en zone UC2 et non pas UD2 comme proposé au dossier d'enquête publique.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e Le Code de l'Environnement :
e Le Code de l'Urbanisme ;
+ Laloin°’2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ÈNE) :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
e Laloin°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives (SVE) ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
e La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e La délibération FBPA 018-9834/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 de
délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile ;
e La délibération n°CT4/190318/7 du 19 mars 2018 du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile saisissant le Conseil de Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente de la
Métropole l'engagement de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme ; e La délibération URB 006-3640/18/CM du 22 mars 2018 sollicitant de la Présidente de la
Métropole l'engagement de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme d'Aubagne ;
+ La délibération n°010-131020 du Conseil Municipal d’Aubagne du 13 octobre 2020 relative à une demande de nouvelles évolutions sur son plan locai d'urbanisme ;
e La délibération n°006-9656/21/CM du 18 février 2021 du Conseil de la Métropole concernant la
modification de la délibération n°006-3640/18/CM du 22 mars 2018 relative l'engagement de la modification n°4 :
e L'arrêté n°21/461/CM du 8 avril 2021 de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence relatif à l'engagement de la modification n° 4 du PLU d'Aubagne ;
e La décision n°E210037/13 du {°° avril 2021 du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Jean Claude Muscatelli, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aubagne ;
e L'arrêté n°21/493/CM du 7 mai 2021 de la Présidente de la Métropole actant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative à la modification n° 4 du PLU de la commune
d'Aubagne ;
Les avis des personnes publiques consultées et associées ;
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Le Pan Local d'Urbanisme d'Aubagne en vigueur ;
Le projet de modification n°4 du PLU d'Aubagne à approuver ;
L'avis émis par le conseil municipal de la commune d’Aubagne du 29 septembre 2021 relatif au
projet de modification n°4 à approuver ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 novembre 2021.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Considérant
+ L'avis favorable rendu par le commissaire enquêteur sur le dossier soumis à enquête publique en date du 5 août 2021 ;
+ Que le dossier d'Enquête Publique et le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont mis à la disposition du public en ligne sur le site dédié : https://www.ampmetropole.fr/plu > ville d'Aubagne ;
+ Que les remarques issues des résultats de l'enquête publique justifient des adaptations mineures du projet de modification n°4 ;
+ Que le dossier d'approbation apporte une modification à la planche graphique portée au dossier et telle que présentée lors de l'enquête publique, afin de prendre en compte la requête de la ville d'Aubagne désignée au PV remis par le commissaire enquêter Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 2021/225
+ Que le projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme d'Aubagne modifié dans l'ensemble de ses composantes ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été mis à disposition des conseillers Territoriaux au format numérique et au format papier au Service des Assemblées du Territoire d'Aubagne et de l'Etoile ainsi que des Conseillers Métropolitains au format numérique à la Direction des Assemblées de la Métropole afin qu'ils puissent en prendre connaissance.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le dossier de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Aubagne, tel qu'annexé à la présente.
Article 2 :
La présente délibération fera l'objet :
- D'une transmission à Monsieur le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet des Bouches du-Rhône,
- D'une notification à Monsieur le Maire de la commune d'Aubagne,
- Des mesures de publicité prévues aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme à savoir
+ Affichage pendant un mois au siège de la Métropole, au siège du Conseil Territoire Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, 932 Avenue de la Fleuride, Z.I. Les Paluds — 13400 AUBAGNE et à la mairie d'Aubagne,
+ Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 3:
Le dossier de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme d'Aubagne est tenu à la disposition du public en mairie d'Aubagne, adresse, à la Direction de l'Urbanisme du Territoire d'Aubagne et de l'Etoile et à la Préfecture du Département des Bouches du Rhône aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
SA
ie: ER
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211115-CT4-151121-7-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021