Conseil Municipal - ob cdb29b 210806 registre 2

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Conseil Municipal - ob cdb29b 210806 registre 2 Document publié le Vendredi 6 août 2021 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Conseil Municipal - ob cdb29b 210806 registre 2)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, Saint-Bonnet-le-Chastel

Séance du 6 août 2021

Les onze conseillers municipaux formant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ayant dûment été convoqués le trente juillet deux mil vingt-et- un, ledit Conseil municipal se réunit en session ordinaire à la mairie, en la salle des mariages, le vendredi six août deux mil vingt-et-un sous la Présidence de M. RODIER Simon Julien, Maire, à compter de dix-huit heures,

Présents : Mmes et MM. Simon RODIER, Véronique RAMEL, André PERRIN, Mme CARTIER Christine, Claude FENEYROL, Romain GOURGOUILHON, Jocelyne BRESSOLETTE, Geoffroy BASTIDE, Marie-Emmanuelle HARDY et Daniel FORCE formant la majorité des Conseillers municipaux en exercice,

Absente : Christiane CHABOISSIER

Mme BRESSOLETTE Jocelyne est désignée Secrétaire de séance ; Mme PAULET Agnès assurant le secrétariat administratif.

RODIER Simon

RAMEL Véronique

PERRIN André

CARTIER Christine

FENEYROL Claude

GOURGOUILHON Romain

CHABOISSIER Christiane

BRESSOLETTE Jocelyne

HARDY Marie-Emmanuelle

BASTIDE Geoffroy

FORCE Daniel

1FAC SIMILE DE LA CONVOCATION

Afin de procéder à l'attribution des travaux de voirie, le Conseil municipal de Saint-Bonnet-le-Chastel se réunira le :

vendredi 6 août 2021 - 18h00

Salle du Conseil

Mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel

L’ordre du jour appellera :

1/ Budget principal (décision modificative n°2)

2/ Investissements communaux (revêtement de la voirie n°2 ; opérations foncières ; chaudière du logement du 57 Grand'Rue ; …)

3/ Sections (communalisation ; réunions des comités de gestion ; …)

4/ Service des Eaux (dispositifs de lutte contre l'incendie ; tarifs ; …)

6/ Organisation municipale (modalités d'organisation des conseils consultatifs)

7/ Motions (SANOFI)

Le Maire demande aux membres du Conseil si l'un d'entre eux s'oppose à l'ajout des délibérations 210806-01B01 relative aux frais de scolarité à acquitter auprès de la Commune de Marsac-en-Livradois et 210806-05A01 relative aux tarif des concessions dans la cimetière communal.

2Délibération n°210806-01B01 – dépenses obligatoires

Frais de scolarité – école publique de Marsac

Le Maire indique avoir reçu un courrier du Maire de Marsac-en-Livradois par lequel il sollicite le versement des contributions scolaires dues par la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel.

Si les communes de Fournols et de Saint-Germain-l'Herm fixent des sommes forfaitaires, celle de Marsac applique une répartition au réelle avec intégration d'un correctif lié au potentiel fiscal comme le permet la loi n°83-663 du 22 juillet 1983.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code de l'Education, notamment son article L.212-8 ;

- VU l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT, que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ne disposant plus d'aucune école, la participation financière de celle-ci aux frais de scolarisation de ses enfants dans d'autres communes constitue une dépense obligatoire ;

- CONSIDERANT que des enfants de la Commune ont été scolarisés à l'école publique de Marsac-en-Livradois durant les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- FIXE à cinq cent quatre-vingt quatre euros et quatre-vingt cinq centimes (584 € 85) le montant total de sa participation aux frais de scolarité pour l'ensemble des enfants de la Commune scolarisés, pendant l'année 2018-2019, au sein de l'école publique de Marsac-en-Livradois ;

- FIXE à mille deux cent quatre euros et trente quatre centimes (1 204 € 34) le montant total de sa participation aux frais de scolarité pour l'ensemble des enfants de la Commune scolarisés, pendant l'année 2019-2020, au sein de l'école publique de Marsac-en-Livradois.

Délibération n°210806-01A01 – Budget principal

Décision modificative n°2 –

abondement des comptes 67 et 6574

Le Maire présente une décision modificative qui trouve son origine dans deux faits totalement distincts.

Il effectue, tout d'abord, un rapide rappel des multiples péripéties communales intervenues suite à la prise des délibérations, n°20110929.02a1 et 20110929.02a2, relatives à la répartition aux affouagistes des produits de deux coupes ONF de 2010.

Leur annulation, le 3 décembre 2013, par deux jugements du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, avait conduit à l'émission de cinq titres de recettes. Cependant, le Maire n'avait délivré aucune autorisation de poursuite au Trésorier pour en permettre une perception effective.

Dans le même temps, l'autorité préfectorale n'accordait pas davantage d'autorisation de poursuite au Trésorier pour les titres qu'elle avait émis d'office dans une affaire similaire concernant diverses sections de la Commune de Chambon-sur-Dolore. Elle s'abstenait également d'émettre d'office le moindre titre de recette suite à l'annulation de la délibération n°130111-02A01 relative à la répartition d'un affouage de 28 760 €

3dans la section de Pavagnat.

Hors quelques échanges épistolaires, souvent par l'incitation de tiers, la situation en était donc restée là.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L.1675-5 du CGCT, il est de la responsabilité du Trésorier d'Ambert d'accomplir régulièrement des actes afin d'éviter la prescription. A chacun de ces actes, les consorts ROUSSEL/ BEAUFILS et ROBERT se trouvent troublés dans une sérénité à laquelle ces nonagénaires peuvent légitimement aspirer.

Pour rappel cette situation est liée à des divergences d'interprétation des textes applicables aux sections de Communes jusqu'à l'adoption de la loi n°2013-428 du 27 mai 2013.

Ensuite, dans un tout autre domaine, il souligne que l'augmentation du nombre d'enfants vivant sur la Commune l'amène à considérer sous-estimé les crédits inscrits au compte 6574 – divers.

En effet, c'est sur ce compte que sont notamment financés les aides à la restauration et aux transports scolaires.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612 11,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT qu'il convient, d'une part de pouvoir purger une situation désormais ancienne,

- CONSIDERANT que, pour ce faire, il pourrait être envisagé une annulation de divers titres de titres de recettes émis en 2016,

- CONSIDERANT qu'avant d'envisager cette éventualité, il convient que le compte 673 du Budget principal soit suffisamment crédité,

- CONSIDERANT, ensuite, que le compte 6574 doit être suffisamment crédité pour assurer le paiement tant des subventions aux associations, retracées plus loin, que les aides et secours prévues au règlement d'action sociale de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- ADOPTE la décision modificative telle que ci-dessous transcrite,

Budget Principal, Section fonctionnement

Augmentation des dépenses,

Chapitre 65 – autres charges de gestion courante

6574 / Subventions de fonctionnement aux associations et

autres personnes de droit privé

+ 2 000 € 00

Chapitre 67 – charges exceptionnelles

673-2 / Titres annulés + 13 500 € 00

673-4 / Titres annulés + 7 020 € 00

4Diminution des dépenses

Chapitre 011 – charges à caractère général

61524-2 / Bois & forêts - 9 000 € 00

61524-4 / Bois & forêts - 2 020 € 00

Chapitre 022 – dépenses imprévues

022 – dépenses imprévues - 2 000 € 00

Chapitre 65 – autres charges de gestion courante

6541-2 / Créances irrécouvrables - 4 500 € 00

6541-4 / Créances irrécouvrables - 5 000 € 00

Détail du compte 6574

Compte 6574 Ad. générale / Fonction. Manifestations financées Activité spécifique financée

Crédits

inscrits

ADMR 750€ 750 € 00

Amicale des anciens pompiers 100 € 100 € 00

Amicale des sapeurs pompiers (SGH) 100 € 100 € 00

Amicale Laïque de Saint-Bonnet 100 € 2 200 € [1] 430 € [2] 4 600 € 00

As. Amis du Château 100 € 1 600 € [3] 1 800 € 00

As. de sauvegarde de la ferrandaise 76€ 76 € 00

FNACA 100 € 20 € [4] 120 € 00

La Bascule 40 € 60 € [4] 100 € 00

Les Genets d'Or 200 € [5] 200 € 00

Les Petits-Points 40 € 40 € [4] 80 € 00

Roux-de-Berny 124 € [5] 124 € 00

SIF (Harmonies en Livradois) 120 € 130 € [6] 250 € 00

Divers 4 400 € 4 400 € 00

1/ Fête patronale + concert (depuis la disparition de l'arbre de Noël) ;

2/ atelier batterie ;

3/ 2 expositions estivales, participation à la programmation Harmonies en Livradois, participation aux Automnales, un autre concert ou spectacle hors saison estivale ;

4/ participation à des manifestations communales (foire, jour du souvenir, etc.) 5/ rien encore prévu cette année ; pas de versement prévu

6/ selon articulation des dépenses entre les Amis du Château et le SIF pour Harmonies en Livradois

5Délibération n°210806-02A01 – Investissements communaux

Programme 2021 des travaux de voirie –

Revêtements de la route de Lachon/ Malpertuis

Le Maire rappelle qu'une consultation relative aux besoin de travaux sur la voie communale n°2 a été organisée par Robert PERRUFEL, désigné maître d’œuvre par la Commune.

Celle-ci a pris fin le 29 juillet 2021 à midi.

Les entreprises COLAS RHONE ALPES AUVERGNE, & EUROVIA et EIFFAGE ROUTE CENTRE EST ont fait parvenir leurs offres pour la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code de la Commande publique et, notamment son article L2123-1,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L.2121-29,

- VU la délibération n°190308-02C01 adoptée par ce Conseil,

- VU l'offre faite, au prix de 23 975 € 00, par l'entreprise COLAS RAA ;

- VU l'offre faite, au prix de 27 257 € 50, par l'entreprise EUROVIA DALA ;

- VU l'offre faite, au prix de 26 880 € 00 par l'entreprise EIFFAGE ROUTE C.E ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que toutes les offres sont recevables selon les critères fixés par le règlement de consultation,

- CONSIDERANT que l'offre de l'entreprise COLAS Rhône-Alpes-Auvergne s'avère être la moins et la mieux-disante ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- ATTRIBUE la rénovation des chaussées inscrite au programme 2021 des travaux de voirie communale à l'entreprise COLAS Rhône-Alpes-Auvergne,

- AUTORISE & DEMANDE au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre la réalisation et la réception desdits travaux, notamment en procédant à la signature de tous les actes subséquents à la présente délibération et nécessaires à l'exécution des travaux, ou à déléguer cette signature.

Délibération n°210806-02B01 – Gros travaux sur logements communaux

Chaudière de l'appartement de l'ancienne forge

Le Maire rappelle que Mmes CARTIER et HARDY avaient été chargées d'organiser la consultation relative au remplacement du dispositif de chauffage du logement communal situé au 9 place de la Liberté.

Les entreprises interrogées considèrent toutes qu'il convient de ne pas modifier le type d'énergie, au regard de la configuration de cet appartement. Cette analyse n'enlève cependant rien à la nécessité d'améliorer les performances énergétiques du dispositif.

Ainsi, l'Adhume préconise, qu'au minimum, l'actuelle chaudière à fioul soit remplacée par une chaudière à condensation.

6Après en avoir délibéré, à l'invitation du Maire,

- VU le Code de la Commande publique et, notamment son article L2123-1,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L.2121-29,

- VU la délibération n°190308-02C01 adoptée par ce Conseil,

- VU l'offre faite, pour l'installation d'une chaudière fioul à condensation Condens Concineo par l'entreprise SOPROGAZ au prix de 7 260 € 14 ;

- VU l'offre faite, pour l'installation d'une chaudière fioul à condensation CHAPPEE sempra nova pack HTE 24 FF classe chauffage A avec corps de chauffe fonte céramique, par l'entreprise CHRISTIAN VERNADET, au prix de 7 308 € 05,

- VU l'offre faite, pour l’installation d'une chaudière murale DE DIETRICH ESSSENCIO au prix de 7 318 € 29 par l'EURL DA COSTA CARLOS,

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que toutes les offres sont recevables selon les critères fixés par le règlement de consultation,

- CONSIDERANT qu'après analyse, au regard du produit proposé, l'offre de l'entreprise CHRISTIAN VERNADET s'avère être la mieux-disante ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- RETIENT l'offre faite par l'entreprise VERNADET sous réserve que la pose puisse être faite dans de meilleurs délais,

- CHARGE Mme HARDY Marie-Emmanuelle, sous l'autorité du Maire, d'accomplir tous les actes nécessaires à un remplacement rapide du dispositif de chauffage de l'appartement situé au 9 place de la Liberté.

Délibération n°210806-02C01 – patrimoine foncier

Echange foncier

Le Maire rappelle que dans le cadre des aménagements de la voie communale n°2, il était nécessaire d'élargir l'emprise de celle-ci au lieu-dit le Cluzel-Bas.

M. ALLEZARD Jean-Louis, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZI, numéro 112 n'a consenti à se dessaisir de celle-ci que par le biais d'un échange.

Le Maire a rejeté ses premières demandes, les propriétés intéressant l'intéressé constituant des biens de section.

Le Maire lui a alors proposé un échange entre la parcelle ZI 112 et la parcelle A 094 entrée dans le patrimoine communal, vraisemblablement par attribution en même temps que la parcelle cadastrée A 654, entre 1894 et 1970.

Si la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel en jouit de manière pérenne, sereine, publique et non équivoque depuis au moins 1970, la parcelle cadastrée A 094 ne fait l'objet d'aucune mise en valeur, s'étant plantée, spontanément et de manière éparse, en essences résineuses.

Après en avoir délibéré,

- VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Civil et, notamment, ses article 2261, 2258 et suivants ;

- VU l'article 13 du règlement de la voirie communale ;

7le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la maîtrise du foncier représenté par la parcelle cadastrée ZI 112 a permis la réalisation de travaux, conséquents et depuis longtemps envisagés, au lieu-dit Cluzel-Bas, sur la voie communale n°2,

- CONSIDERANT qu'au regard de la faible valeur des immeubles considérés, il n'y a pas lieu de consulter le service des Domaines ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECLARE que la COMMUNE DE SAINT BONNET LE CHASTEL dispose depuis plus de cinquante ans de la possession paisible et publique de la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, lieu-dit GRANDS CHAMPS, cadastrée section A, numéro n° 0094, en nature de sol de bois et que, dès lors, elle en est le propriétaire légal, selon le principe d'usucapion ;

- DECIDE de procéder avec Monsieur ALLEZARD Jean-Louis à un échange par acte notarié entre les parcelles :

* cadastrée commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, lieu-dit GRANDS CHAMPS, section A, numéro n° 0094, d'une superficie de dix-sept ares, quatre-vingt-dix centiares, appartenant à la COMMUNE de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, collectivité territoriale, SIRET 216303248 00019, d'une part ;

* cadastrée commune de SAINT-BONNET-LE-CHASTEL, lieu-dit CLUZEL-BAS, section ZI, numéro n° 0112, d'une superficie de trente- six ares, appartenant à la JEAN-LOUIS ALLEZARD, personne physique née le dix juillet mil neuf cent cinquante-et-un, domicilié en cette Commune, lieu-dit Pavagnat, rue Sous-la-Barthe, d'autre part ;

- CHARGE le Maire de représenter la Commune pour la passation dudit acte et lui DELEGUE tous pouvoirs à cet effet.

Délibération n°210806-02C02 – patrimoine foncier

Cession aux consorts CASPAR

Le Maire rappelle que ce Conseil avait décidé la cession d'une portion de chemin désaffecté aux consorts VIGIER.

Cependant, la succession VIGIER a décidé de vendre la maison familiale à des tiers avant que la cession envisagée ne soit devenue effective.

Il convient donc d'en tirer les conséquences.

Après en avoir délibéré,

- VU l'article L.2121-29 du Code général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses article L.161 1, L.161 3 et L.161-10 ;

- VU le Code civil notamment, ses articles 688 et 689 ;

- VU les délibérations adoptées par ce Conseil sous les numéros 160923-01A01 et 170106-03A02 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que doivent être intégrés au prix de vente les frais, notamment

8d'arpentage, ayant permis la création de la parcelle désormais cadastrée commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section AC, numéro 462 ;

- CONSIDERANT la superficie de la parcelle concernée en nature de sol ;

- CONSIDERANT qu'au regard de la faible valeur de l'immeuble considéré, il n'y a pas lieu de consulter le service des Domaines ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE la cession de la parcelle cadastrée commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, section AC, numéro 462, en nature de sol, d'une superficie de soixante sept centiares à la société civile immobilière Les Trois Frères

- RAPPELLE l'existence d'une servitude continue constituée par le passage d'une conduite d'évacuation des eaux usées sur toute la longueur de la parcelle, en direction nord-sud, sans regard de visite ;

- DIT que ladite cession sera réalisée par acte notarié, à la diligence de l'acquéreur, et au prix de sept cent soixante euros et cinquante centimes (760 € 50) ;

- CHARGE le Maire de représenter la Commune pour la passation dudit acte, ou de désigner un mandataire à cet effet, et lui DELEGUE tous pouvoirs pour ce faire.

PORTAIL : 962€60 / POUILLON, selon ce qu'il prend entre 1 077 ou 1 196 ou 1 352 €60 / BARTHELAY Suzane 825 € 50 [si acte administrative environ 8,5 % de taxe]

Délibération n°210806-03C01 – sections de commune

Le Besset – communalisation de la section

Une nouvelle fois, le Conseil municipal constate que la section de Besset, qui constitue une personne de droit public au sens de l'article L2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, se trouve sans revenu mais avec des charges d'entretien.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-12-1 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que, depuis qu'il n'est plus possible de re-facturer aux ayants droits les impôts fonciers des sections, soit depuis plus de trois années consécutives, les impôts de la section de Besset sont payés sur le budget communal ;

- CONSIDERANT que la gestion des terrains et biens possédés en propre par une Commune est plus simple que celle des biens propriétés d'une section de Commune dont l'existence et le fonctionnement sont peu compréhensibles pour les nouvelles populations ;

- CONSIDERANT que les biens, cités ci-après, ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens de la section de Besset à la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

9Lieu-dit Numéro Surface Nature Ancien propriétaire

Lirodie ZI 050 3 500 m² landes Section de Besset

Le Besset ZI 072 720 m² talus Section de Besset

Les Côtes-du-Besset B 1181 5 050 m² taillis Section de Besset

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grever lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines,

- DIT que, dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi qu'au village du Besset et de manière dématérialisée,

- DIT que, par décision de ce Conseil, les habitants des villages du Besset et de Lirodie pourront demander à récolter et jouir, pour leur usage domestique et privé, de ceux des fruits perçus en nature sur les parcelles appartenant désormais à la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel situées entre le ruisseau de Beligeon, la voie communale n°3 et la limite communale et ce tant que ce Conseil ne modifiera pas l'usage ou la destination desdites propriétés sans que cela ne leur constitue un droit propre et spécifique.

Ces usages et jouissances se feront selon les modalités fixées par les article L.2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.243-1 du Code forestier, ou selon les dispositions que la loi viendrait à substituer à celles-ci.

Délibération n°210806-03C02 – sections de commune

Pulby – communalisation de la section

Le Conseil municipal constate ensuite que la section de Pulby, qui constitue une personne de droit public au sens de l'article L2411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne compte plus aucun habitant depuis de nombreuses années. De surcroît, elle se trouve également sans revenu.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L2411-12-1 ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que la section de Pulby ne compte plus aucun habitant ;

- CONSIDERANT que les biens, cités ci-après, ne font pas l'objet d'un plan de gestion forestière, ni d'aucune convention de mise à disposition d'aucune nature ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE au Préfet du Puy-de-Dôme de prononcer le transfert des droits, obligations et biens de la section de Pulby à la Commune de Saint-Bonnet-le- Chastel, et notamment, la pleine propriété des parcelles cadastrées Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel,

10Lieu-dit Numéro Surface Nature Ancien propriétaire

Pulby ZP 153 1 ha 16 a 00 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 154 12 a 30 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 155 28 a 50 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 160 24 a 50 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 186 3 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 192 25 a 80 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 197 90 ca Pâture Section de Pulby

Pulby ZP 201 20 a 85 ca Pâture Section de Pulby

- ACCEPTE toutes les servitudes qui pourraient grever lesdits biens, notamment, si elles existent, afin de desservir les parcelles dont elles sont riveraines,

- DIT que, dès transmission par le Préfet du Puy-de-Dôme, l'arrêté de transfert sera affiché en mairie de Saint-Bonnet-le-Chastel, au lieu habituel, ainsi que dans le village de Pulby et de manière dématérialisée.

Question n°210806 –

Comité de gestion

Le Maire indique que toutes les personnes souhaitant être vacciné ayant été en mesure de le faire, il envisage de réunir les comités de gestion

- de la section de Pavagnat, le 4e samedi de septembre [25 septembre] à 10h,

- de la section du Montel le 4e samedi de septembre [25 septembre],

ONF pas dispo les samedi

- du Bonnet de Nuit

Délibération n°210806-04A01

Eaux – fixation des tarifs 2021 / 2022

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les divers tarifs du Service des Eaux avant l'ouverture de l'exercice.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2224-7 et suivants ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les recettes du service de l'eau doivent permettre d'assurer l'entretien et l'amélioration du réseau ;

à l'unanimité de ses membres présents,

- DECIDE de modifier et fixer comme suit les tarifs pour le Service des Eaux pour l'exercice 2021/2022 :

Eau à usage domestique ou industriel

Abonnement

- diamètre d'adduction inférieur à 30 mm 48 €

- diamètre d'adduction égal ou supérieur à 30 mm 65 €

11Prix du mètre-cube livré

- en euros par mètre-cube, 0,71 €

Eau à usage agricole

Abonnement

- quel que soit le diamètre d'adduction 24 €

Prix du mètre-cube livré

- en euros par mètre-cube, 0,55 €

Eau destinée à être revendue (SIAEP du Haut-Livradois)

- Abonnement Gratuit

- Prix du m3 livré 1,12 €

Les tarifs de fermeture et ouverture administrative sont portées à 60 €.

Par ailleurs le Conseil rappelle qu'en cas de changement d'abonné, suite à cession de l'immeuble raccordé, le Service peut imposer, aux frais du nouvel abonné, le déplacement du dispositif de comptage, en extérieur en limite de propriété dans les cinq ans suivant la souscription de l'abonnement.

Pour tout prélèvement effectué, sans autorisation, sur un point du réseau d’adduction ne disposant pas de dispositif de comptage, il sera facturé un forfait de 100 m3/jour ,soit 72 €, sans préjudice des plaintes pour vol ou des des recours contentieux que la Commune pourrait intenter.

Délibération n°210806-04A02 – Service de l'Eau

Installation éventuelle d'un nouvel hydrant

Le Maire indique que des travaux sont à prévoir sur la portion d’adduction en eau potable, en fonte ductile de 80, alimentant les maisons de la rue du Moulin-Neuf ainsi que celles des villages de Charpolles, La Sagne et Losmeix afin de rendre réglementaire l'alimentation de la maison BERGER.

Alors que l'entreprise DUMEIL pourrait rapidement intervenir pour réaliser ces travaux, le Maire s'interroge sur l'opportunité d'installer, à l'occasion de ceux-ci, un nouveau dispositif destiné à la lutte contre l'incendie à la hauteur du champ appartenant à M. THUAIRE-CHIRON.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

le Conseil municipal

- CONSIDERANT que du fait de la proximité des hydrants dit de la-Poste et Domas/la-Bascule section de Pulby l'utilité de celui proposé par le Maire n'aparait pas, avec évidence, comme indispensable,

à l'unanimité de ses membres présents,

- RETIENT, sans l'option l'hydrant, l'offre faite par l'entreprise DUMEIL pour la

12création d'une antenne du réseau de distribution en eau potable crove des jardins chanvriers.

Le Maire interroge ensuite les élus afin de savoir si l'un d'entre eux accepterait de s'occuper du déploiement de dispositifs d'incendie sur poche.

M. FENEYROL se renseignera sur ses dispositifs.

Délibération n°210806-04B01

Assainissement – fixation des tarifs 2021/2022

Le Maire rappelle aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les tarifs du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2021-2022.

Après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2224-1 et L.2224-8 et suivants ;

- VU la délibération 14081404B01 prise par ce Conseil municipal le 14 août 2014 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel bénéficie de la dérogation prévue au 3e alinéa, 1°, de l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT, néanmoins, qu'il apparaît normal que les bénéficiaires du service d'assainissement collectif participent de manière plus substantielle que les autres contribuables au financement du budget du service de l'assainissement ;

- CONSIDERANT que les produits de ce service ont vocation à en couvrir les dépenses, à plus ou moins brève échéance ;

- CONSIDERANT qu'en 2019, les recettes de fonctionnement ne couvraient les dépenses de fonctionnement qu'à hauteur de 41,63 % (hors RMRC) et que, pour équilibrer le budget du service de l'assainissement, ce Conseil a encore du inscrire, en 2020, une subvention de plus de six mille euro en provenance du budget principal ;

à l'unanimité de ses membres,

- DECIDE de modifier et fixer comme suit les tarifs pour le Service d'Assainissement pour application en 2021

Assainissement collectif

Abonnement

- par branchement 9,00 €

Redevance

- par m3 d'eau potable consommée 0,40 €

Le Conseil municipal rappelle que seul le Service d'Assainissement de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, ou à défaut les entreprises par lui mandatées, est compétent tant pour effectuer les branchements, que pour en définir les emplacements.

13Délibération n°210806-05A01

Cimetière – revalorisation des tarifs des concessions

Le Maire indique aux membres du Conseil qu'il a repris contact avec les services de l'ADIT à qui la Commune a confié l'élaboration du projet cimetière (assainissement et confortement des murs, évacuation des pluviales, percement de deux contre-allées en terrasse, revêtement d'une partie des allées, columbarium). Les relevés nécessaires n'ayant toujours pas été effectués, il a demandé à ce service de se positionner afin de savoir s'il est en capacité réelle d'accomplir cette mission.

Cependant, dans l'attente, il doit être fait droit aux demandes d'acquisition de concessions.

Il propose donc une revalorisation du tarif des concessions trentenaires et cinquantenaire. Il rappelle que rien ne fait obstacle au transfert gratuit des concessions dites perpétuelles aux ayants-droit qui peuvent justifier de leur attribution.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2223-13, L.2223-14, L.2223-15, R.2223-13 ;

- VU la délibération prise par ce Conseil municipal sous le n°191115-05B01 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que, selon la loi, est due la sépulture dans le cimetière communal aux personnes décédées sur le territoire de la Commune, aux personnes domiciliées sur le territoire de la Commune ainsi qu'aux personnes qui y ont droit à sépulture de famille ;

- CONSIDERANT que, par des décisions antérieures, ce Conseil a accordé la possibilité d'accorder des concessions au sein du cimetière non seulement aux catégories énumérées ci-dessus mais aussi aux personnes qui sont propriétaires d'une résidence sur le territoire de la Commune, sous réserve que les intéressés ne disposent pas déjà de l'usage d'une telle concession en qualité d'ayant-droit.

à l'unanimité de ses membres présents,

- DIT qu'il y a lieu de maintenir les dispositions précitées et les CONFIRME ;

- FIXE, à compter du 1er septembre 2021, le montant exigible pour l'attribution, ou le renouvellement d'une concession trentenaire dans le cimetière communal à soixante euros par centiare de terrain concédé ;

- FIXE, à compter du 1er septembre 2021, le montant exigible pour l'attribution, ou le renouvellement d'une concession cinquantenaire dans le cimetière communal à quatre-vingt euros par centiare de terrain concédé ;

- DIT que, nonobstant ces tarifs, le prix des concessions de moins d'un mètre superficiel destinées à l'accueil de cavurnes sera fixé au prix forfaitaire de soixante euros pour les concessions trentenaires et soixante-quinze euros pour les concessions cinquantenaires.

Délibération n°210806-06A01 – participation des habitants

Modalités d'organisation des conseils consultatifs

Le Maire rappelle la teneur d'un courrier de février 2021 par lequel la plupart des habitants des lieux-dits cadastrés Pavagnat, le Charbonnier et Bois de Coisse sollicitent la création d'un conseil consultatif tel qu'institué par la loi n°2019-1461 du

1427 décembre 2019.

Aucun motif sérieux ne semble devoir s'opposer à cette volonté, une telle mise en place étant sans préjudice des autres dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lors d'une prochaine séance, après consultation des habitants, il conviendra de fixer sa dénomination, sa composition et ses modalités de fonctionnement.

En effet, la proposition faite par les habitants n'est pas applicable - en état - puisque si les dispositions proposées étaient adoptées le Conseil municipal serait lié par les avis de ce Conseil consultatif ce qui entacheraient d'illégalité ses délibérations.

Dès lors, après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2141 1 et L.2143 4 ;

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que les habitants des différents hameaux de la Commune, que ceux-ci relèvent ou non d'une section, pourront user avec utilité de la nouvelle possibilité offerte par la loi n°2019-1461 afin de participer à la démocratie locale ;

à l’unanimité de ses membres présents,

- PROPOSE comme modalités d'organisation des conseils consultatifs :

Article 1 - composition :

Lorsque le hameau ou le groupe de hameau compte vingt habitants ou moins, tous les habitants sont appelés à participer aux travaux du conseil consultatif.

Lorsque le hameau ou le groupe de hameau à plus de vingt habitants, chaque feu désigne un représentant au conseil consultatif.

Article 2 – fréquence et organisation des réunions :

Le conseil consultatif pouvant potentiellement être consulté par le Maire sur toute question, il peut être réuni, en séance extraordinaire, à toute réquisition de l'autorité municipale.

Par ailleurs, chaque année, chaque conseil consultatif tient deux séances ordinaires à date fixe (exemple, les troisièmes samedis de mars et septembre).

Ces réunions ordinaires sont reportées au mois suivant si les conditions météorologiques s'avèrent trop dégradés

Elles sont annulées si ledit conseil s'est déjà réuni en séance extraordinaire moins de deux mois avant la tenue d'une de ces séances ordinaires.

Les réunions devant se dérouler dans des espaces publics, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel sera tenu de mettre à disposition du Conseil consultatif une salle pour chacune de ses réunions ou travaux préparatoires

Article 3 – représentativité et quorum :

Aucun quorum n'est requis.

Chaque membre du conseil peut se faire représenter soit par un autre membre, soit par un parent, ascendant ou descendant.

Ce représentant ne peut participer à un éventuel vote que s'il est porteur d'un pouvoir écrit.

15Les votes s'effectuent de manière personnelle et non par feu ou ménage, à l'exception de ceux relatifs à d'éventuelles répartitions lorsque celles-ci sont autorisées.

Article 4 – déroulé des séances :

Au début de chaque séance, il est désigné un président et un secrétaire de séance qui, par défaut, sont respectivement le doyen d'âge et le benjamin des habitants présents, à moins que l'un ou l'autre ne s'estime incapable d'exercer la fonction. Le Président assure la sérénité des débats et veille à ce que soit traité les questions à l'ordre du jour. Le secrétaire assure la rédaction du procès-verbal et sont collationnement dans un registre spécifique.

En dehors de la situation par défaut prévue à l'alinéa précédent, en cas de pluralité de candidature, l'ensemble des désignations du conseil consultatif s'effectuent à la majorité relative des suffrages exprimées.

Lorsqu'un conseil consultatif et un comité de gestion sectional reposent sur un même périmètre, leurs séances peuvent se tenir concomitamment, sans substitution de l'un et de l'autre, avec rédaction de deux procès-verbaux.

Article 5 – attributions diverses

Un conseil consultatif, lors de chacune de ses séances, peut faire des propositions d'aménagement et de travaux sur les biens relevant du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques. Ces propositions sont transmises à la personne publique par l'autorité municipale après réception, par celle-ci du procès-verbal de la réunion. La saisine s'effectue de manière directe à l'élu municipal référent lorsqu'elle doit préalablement être traitée par un comité de gestion.

Un conseil consultatif peut porter une initiative au titre des budgets participatifs des collectivités territoriales et autres organismes publiques (exemple : BEC du département du Puy-de-Dôme).

Un conseil consultatif peut éventuellement être interrogé sur le devenir des biens fonciers de la Commune lorsque ceux-ci sont situés dans son périmètre.

Cette dernière faculté n'est pas exercée lorsque le territoire d'un conseil consultatif correspond à une section de commune, tel que défini aux articles L2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ledit Code fixant de manière spécifique les modalités de consultation de ses membres.

Un conseil consultatif peut être interrogé sur les modalités d'application des articles L.243-1 et L.243-2 du Code forestier si le Conseil municipal envisage la répartition d'un affouage dans les forêts communales.

Lorsque le périmètre d'un conseil consultatif correspond exactement au territoire d'une section, celui-ci procède aux éventuelles désignations demandées par l'autorité municipale pour la composition du comité de gestion dont le fonctionnement est régi par l'article L2143-2 du CGCT.

Article 6 – publicité

Les propositions et avis des conseils consultatifs étant publics, ils seront affichés aux formes signifiées en mairie, sur l'espace dématérialisé communal et sur un ou des panneaux implantés dans le ressort dudit conseil consultatif.

16Délibération n°210806-07A01 – motion

Motion SANOFI

Le Maire indique aux élus présent que, lors de sa dernière séance, le Conseil communautaire d'Ambert-Livradois-Forez a adopté une motion adressée aux dirigeants de l'entreprise SANOFI.

Il précise que, depuis 2016, la stratégie de « vente à la découpe » du groupe Sanofi laissait craindre un démantèlement futur du groupe et présager un recul fort de son empreinte industrielle en France et, plus spécifiquement, en Livradois. Le projet « EuroAPI » en est une illustration concrète.

Dans un premier temps, le groupe Sanofi a annoncé, en 2020, la création d’une filiale regroupant plusieurs de ses sites industriels : Brindisi (Italie), Francfort Chimie (Allemagne), Haverhill (Royaume-Uni), Saint- Aubin-Lès-Elbeuf (France), Újpest (Hongrie) et Vertolaye. Puis il a pris la décision de se séparer en 2022 de ce nouvel ensemble de 3 200 salariés, dont 1 100 en France, en mettant en vente 70 % des actions sur les marchés boursiers.

Le groupe Sanofi avait annoncé qu’il resterait l’actionnaire principal avec 30 % des parts et qu’il sécuriserait la part flottante de l’actionnariat en sollicitant plusieurs investisseurs institutionnels, dont BpiFrance (Banque publique d’investissement) à hauteur de 15 %. Il s’engageait aussi à éponger les dettes d’EuroAPI avant l’introduction en bourse et à lui rétrocéder les fruits de cette opération financière.

Or, non seulement il n’est pas assuré qu’en détenant 30 % des actions, le groupe Sanofi resterait l’actionnaire principal mais les investisseurs institutionnels n’ont pas répondu aux sollicitations. Quant aux fruits de la mise en bourse, ils seraient entièrement captés par le groupe Sanofi.

De plus, l’expertise diligentée par les élus de l’entreprise dans le cadre de l’information-consultation des salariés a soulevé plusieurs points inquiétants pour la pérennité du site de Vertolaye : les marges actuelles de la nouvelle entité ne permettraient pas de générer des profits et sa performance serait inférieure à celle de ces futurs concurrents. Il convient donc de tout mettre en œuvre pour préserver le site, ses emplois directs et indirects.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

- VU la motion adoptée par le Conseil communautaire

le Conseil municipal,

- CONSIDERANT que la viabilité industrielle, du site de Vertolaye, élément structurant de l'emploi et donc du tissu social de la vallée de la Dore, repose sur un potentiel de croissance nécessitant de remédier à l’état de vétusté relative des équipements en investissant massivement sur les équipements productifs et de développer et implanter de nouvelles productions,

- CONSIDERANT que la capacité de l'industrie pharmaceutique franco-européenne à produire des médicaments pour la santé de nos concitoyens et éviter de nouvelles ruptures de médicaments essentiels, voire vitaux, relève de l'intérêt général,

à l'unanimité de ses membres présents,

- DEMANDE à la direction du groupe Sanofi de ne pas abandonner cette nouvelle société et d’accompagner son développement en privilégiant l’investissement

17productif plutôt que le versement de dividendes.

Dans ce cadre, EuroAPI devra engager au plus vite des investissements vitaux pour l’avenir du site de Vertolaye, notamment par la remise à niveau des équipements, mais aussi par la construction d’un nouveau bâtiment « développement » et d’un nouveau bâtiment dédié à la fabrication de principes hautement actifs.

- DEMANDE à l'ensemble des acteurs de la puissance publique de s’engager significativement dans le capital de cette nouvelle société, afin de peser sur les choix stratégiques et financiers d’EuroAPI qui conditionnent l’avenir de ses sites de production et la souveraineté sanitaire de la France et de l’Europe.

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