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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 16 annexe
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 93 16 annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Environnement,
Cr nu* 0e cou“
CONTRAT DE LOCATION
La communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » a identifié un besoin de surface foncière pour les besoins
de ses services techniques (entreposage de matériaux, stockage de matières pour les besoins de ses compétences,
stationnement de matériel roulant ou non...).
Par le présent contrat, elle prend à bail civil le terrain de Monsieur José MARTI dans les conditions ci-après exposées.
Entre les soussignés,
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », représentée par son Président, Monsieur Georges
ARMENGOL, ci-après dénommé le preneur, d’une part,
Et Monsieur MARTI José, demeurant 12, Avenue des Guinguettes 66760 BOURG-MADAME, ci-après dénommé le
bailleur, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
1 Monsieur MARTI José donne en location la totalité de la parcelle dont il est propriétaire, cadastrée section B
n°358 du lieudit « Ampradells » à UR — 66760 à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
2 — Le présent bail de location est conclu pour une durée de 1 an, à compter du 1° Janvier 2017 et renouvelable
une fois, avec faculté pour le preneur de résilier cette location au moins trois mois à l’avance par lettre
recommandée avec accusé de réception.
3 — Les biens présentement loués devront servir au preneur principalement au stockage et occasionnellement mis
à disposition du SYDETOM pour le broyage de déchets verts, dans le cadre de ses compétences.
4— Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 1.217,21 € TTC (Mille deux cent dix-sept
euros et vingt et un centimes) et indexé annuellement sur l'indice de l’IN.S.E.E de la construction du troisième
trimestre. Le paiement du loyer sera réglé par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à date fixe en
cours d'année, au plus tard au 30 novembre de chaque année.
En fin de jouissance, le preneur devra restituer les lieux dans un bon état et libre de toute occupation.
Etabli en cinq exemplaires.
Monsieur José MARTI Pour la ny de Communes
« Pyrénées-Cerdag
. /
onsieur Géorges
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\93 16 ANNEXE CONTRAT DE
LOCATION.docx