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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 17
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 16 annexe
Document publié le Mardi 13 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 92 16 annexe)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
REGLEMENT DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES
Sommaire
PREAMBULE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORDURES MENAGERES AU
AS" JANVIER 2015
ARTICLE 1 — OBJET
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 3 — LE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
ARTICLE 4 — ASSUJETTIS
ARTICLE 5 — MODALITES DE CALCUL
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION
ARTICLE 7 — EXONERATIONS
ARTICLE 8 —- MODALITES DE RECOUVREMENT
ARTICLE 9 — VOIES ET RECOURS
ARTICLE 10 — DATE D'APPLICATION
| |
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\ Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\92 16 ANNEXE REGLEMENT DE LA REOM à annexer à la délib du 13 12 2016.docx Page 1 PREAMBULE SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ORDURES MENAGERES AU 1° JANVIER 2015
Suivant majorité des délibérations des communes membres et arrêté préfectoral n° N°2014350-0005
du 16 décembre 2014, la compétence ordures ménagères a été transférée à compter du 1°' janvier
2015 à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne».
L'adoption de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) relève d’une décision du
Conseil Communautaire : elle se substitue à compter du 1° janvier 2015 au système de financement
du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés préalablement existant. Le
Conseil Communautaire a fait le choix du mode de financement qu’il a jugé le plus équitable par
comparaison à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.) dont la base de calcul est la même que la taxe foncière sur les propriétés foncières bâties.
Le montant de la redevance est calculé en fonction du coût du service rendu. Il est arrêté par
délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes dans le présent règlement.
L'année 2015 a été une année de transition pendant laquelle le Conseil Communautaire a veillé à
assurer le même service à la population tout en mettant en place progressivement fin 2015 / début
2016 une organisation qui se veut optimisée dans l'intérêt général de tous les usagers.
ARTICLE 1 — OBJET
Le présent règlement fixe les conditions d'établissement de la facturation de la Redevance
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) applicables aux particuliers, aux professionnels
producteurs de déchets ménagers et assimilés, aux établissements et services publics.
Il s'applique à compter de 2017 de manière continuelle sauf à être modifié ou abrogé.
ARTICLE 2 — PRINCIPES GENERAUX
La R.E.O.M. est instituée par l’article 14 de la Loi 74-1129 du 30 décembre 1974 modifiée par loi n°99-
586 du 12 juillet 1999 (article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales).
L'institution de la redevance relève d’une décision du Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » en date du 18 septembre 2014.
Les critères et le montant de la R.E.O.M. sont arrêtés annuellement par délibération du Conseil
Communautaire avant le 31 décembre pour financer le service d'élimination des déchets ménagers et
assimilés sur l'exercice suivant.
L'arrêté préfectoral N°2014350-0005 du 16 décembre 2014 porte extension de compétences de la
Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne à compter du 1° janvier 2015.
La délibération de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du 18 décembre 2014
a fixé le montant de la REOM et a défini ses modalités d’application. Les délibérations n°46/15 du
15/04/2015 et n°58/15 du 30/06/2015 ont apporté des modifications au règlement.
Le règlement approuvé par délibération du Conseil Communautaire n°37/16 du 7 avril 2016 s’est
appliqué en 2016. © © EE
\\SQP\donnees\ Public \CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\92 16 ANNEXE REGLEMENT DE LA REOM à annexer à la
délib du 13 12 2016.docx Page 2 La délibération N°72/13 du 13 octobre 2016 acte le maintien du financement du service par la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Le montant de la base forfaitaire annuelle et l’article 5 du règlement ont été modifiés par la
délibération n°73/16 du 13 octobre 2016.
La délibération n°92/16 du 13 décembre 2016 valide l'application du présent règlement à compter de
2017 et de manière continue saufà être modifié ou abrogé.
ARTICLE 3 — LE SERVICE D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés est assuré par la
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dont le siège est situé 1 Place del Roser 66800
SAILLAGOUSE.
Le traitement des déchets ménagers et assimilés est délégué au SYDETOM (Syndicat Départemental de
Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et déchets assimilés à l'échelle du
département des Pyrénées-Orientales).
Le service comprend :
e La collecte et le traitement des ordures ménagères et assimilés
e Lacollecte, letriet le conditionnement des emballages ménagers recyclables issus de la collecte
sélective
e La collecte, le transport et le traitement des déchets issus de la déchetterie,
e La gestion globale du service des déchets ménagers.
ARTICLE 4 — ASSUJETTIS
La R.E.O.M. est due par tout usager du service d'élimination des ordures ménagères et assimilés, situé
sur le territoire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » comme répertorié à l’article
5, ce qui inclut notamment :
e Tout occupant pouvant produire des déchets d’un logement individuel ou collectif, à titre
principal ou secondaire,
e _Les professionnels producteurs de déchets ménagers et assimilés (artisans, commerçants, auto
entrepreneurs, PME, hôtels, restaurants, bar, professions libérales, campings, gîtes,
établissements d'hébergement collectif, établissements industriels,...), les campings et centres
d'hébergement touristiques et centres d'hébergement touristiques permanents ou saisonniers,
HLL (Habitations Légères de Loisirs) et PRL (Parcs Résidentiels de Loisirs), ne pouvant justifier
de la collecte et de l’élimination de leurs déchets dans un cadre règlementaire (contrat avec un
prestataire privé),
e Les établissements scolaires (écoles, collèges, lycée,...), liés à la petite enfance (crèches, centres
aérés,...), les maisons de retraite, foyers logement, les établissements de santé,
e Les collectivités locales,
e Les établissements publics (Gendarmerie, Centre de Secours, Trésorerie), Caserne du
Ministère de la Défense
L'éloignement d’une habitation du circuit de collecte ou d’un équipement de collecte (déchetterie,
point recyclage) n’est pas un motif d'exonération de la R.E.O.M.
La R.E.O.M. ne prend pas en compte les revenus et l’âge des usagers.
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\ Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\92 16 ANNEXE REGLEMENT DE LA REOM à annexer à la
délib du 13 12 2016.docx Page 3 ARTICLE 5 — MODALITES DE CALCUL
La R.E.O.M. est facturée annuellement à l’occupant utilisateur du service au 1° janvier de l’année
considérée, suivant données du redevable connues.
Elle est calculée suivant une base forfaitaire en euros applicable selon la catégorie d'usager facturée.
Les catégories d'usagers et le nombre de bases applicable à chaque catégorie sont stipulés dans
l’annexe 1 jointe au présent règlement. En cas de dépassement d’une tranche, la règle de l’arrondi
supérieur est automatiquement appliquée dans le calcul du nombre de bases applicable.
La base forfaitaire annuelle est le montant nécessaire à l’équilibre du budget « Ordures ménagères ».
La base forfaitaire est fixée à 150€ (cent cinquante euros).
La R.E.O.M. due par l'usager est le produit suivant :
« base forfaitaire » X Nombre de bases applicable suivant la catégorie d'usager.
ARTICLE 6 — MODALITES DE FACTURATION
La R.E.O.M. est facturée annuellement à l'occupant utilisateur du service au 1° janvier de l’année
considérée, suivant données du redevable connues.
Ainsi, la R.E.O.M. 2017 sera facturée pour l’année 2017 à l'occupant utilisateur du service au 1°’ janvier
2017.
Il ne sera appliqué aucun prorata temporis, la R.E.O.M. est due pour l’année entière.
La redevance est facturée au locataire pour les logements locatifs ou au propriétaire si le locataire n’est
pas déclaré.
Tout changement de situation est à déclarer auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-
Cerdagne » afin qu’il soit pris en compte l’année civile suivante.
En cas de copropriété gérée par un syndic ou une société immobilière bailleuse, la facture pourra être
adressée à cette instance et acquittée par elle pour l’ensemble des occupants, propriétaires ou
locataires, à charge pour elle de répartir cette redevance entre les résidents.
En cas de défaillance du syndic, la facture sera adressée aux propriétaires.
Par contre, dans le cadre d'habitations en locations ne constituant ni des résidences en copropriété, ni
des résidences à habitat vertical, le locataire reste le redevable de la R.E.O.M. Cependant, il incombe
au propriétaire de fournir toutes les informations nécessaires à l'établissement de celle-ci.
Dans le cas contraire, le propriétaire sera considéré comme l'usager et sera facturé suivant le service.
ARTICLE 7 — EXONERATIONS
La redevance n’est pas due par les propriétaires de logements qui n'utilisent pas le service à raison du
caractère vacant du logement.
LE
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\ Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\92 16 ANNEXE REGLEMENT DE LA REOM à annexer à la
délib du 13 12 2016.docx Page 4 Un logement vacant est un logement inoccupé et il appartient au propriétaire demandant
l'exonération d’un logement d'apporter la preuve que ce logement ne concourt pas à la production
d'ordures ménagères collectées par la collectivité en produisant notamment :
- les factures d’eau sur l’année considérée pour une consommation nulle
- les factures d'électricité sur l’année considérée pour une consommation nulle
- éventuellement une attestation d'assurance stipulant le caractère « vide de meubles »
- une attestation du maire de la commune de situation du logement attestant le caractère inhabitable
du logement au regard de la règlementation en vigueur
ARTICLE 8— MODALITES DE RECOUVREMENT
Le recouvrement est assuré par la Trésorerie de Cerdagne, Avenue des Comtes de Cerdagne 66800
Saillagouse (Tél 04 68 04 72 44).
Les redevables peuvent opter pour :
e Un paiement par prélèvement à l'échéance (prélèvement automatique)
Les usagers ont la possibilité d'opter pour le prélèvement à échéance, tout dossier complet sera pris
en compte à la facturation suivante. Faire une demande écrite accompagnée d’un RIB.
e Un virement bancaire aux coordonnées suivantes :
_ BANQUE DE FRANCE
. | Relevé d identie area
TITULAIRE : TRESORERIE CERDAGNE
DOMICILIATION : BDF PERPIGNAN
Identification nationale (RIB
CODEBANQUE | CODE GUICHET N° COMPTE CLERIB
D 30001 00631 | D6680000000 51
Identification internationale
IBAN FR38 3000 1006 31D6 6800 0000 051 |
Jdcntifaat Site BDF(BIO BDFEFRPPCCT
e Un paiement par le dispositif TIPI (Titre Payable par Internet) :
Les usagers ont la possibilité de payer en ligne par carte bancaire 24h/24 et 7j/j sur une page de
paiement sécurisée du site de la Direction Générale des Finances Publiques:
https://www.tipi.budget.gouv.fr.
e Un paiement par le TIP (Titre Interbancaire de paiement) :
A compter de 2016, les usagers auront la possibilité de payer par titre interbancaire de paiement.
Dater et signer le TIP.
Pour une première utilisation du TIP où en cas de modifications de vos coordonnées bancaires, joindre
un relevé d'identité bancaire. L’envoyer au centre d’encaissement des finances publiques dans
l'enveloppe jointe à la facture. Ne jamais modifier le TIP. Ne pas utiliser de trombones. Ne pas plier.
Ne pas agrafer.
EE
\\SQP\donnees\ Public \CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\92 16 ANNEXE REGLEMENT DE LA REOM à annexer à la délib du 13 12 2016.docx Pages e Un paiement par chèque: Joindre le chèque au TIP non signé et l’envoyer au centre
d’encaissement des finances publiques dans l’enveloppe jointe à la facture.
e En espèces : présentez-vous au guichet de la Trésorerie de Saillagouse muni de la facture.
Le paiement doit intervenir dans le délai limite indiqué sur la facture.
A défaut de paiement, le comptable chargé du recouvrement pourra recourir aux voies civiles
d'exécution de droit commun régies par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d'application
n°92-755 du 31 juillet 1992.
ARTICLE 9 — VOIES ET RECOURS
Toute réclamation ou contestation relative à la R.E.O.M. devra être dûment justifiée par écrit et sera
examinée par une commission instituée à cet effet.
Les litiges individuels relatifs au paiement de la R.E.O.M. relèvent de la compétence du Tribunal
d’Instance concerné.
Les litiges concernant, de façon générale, les tarifs et les règles de facturation relèvent du Tribunal
Administratif concerné.
ARTICLE 10 — DATE D'APPLICATION
Le présent règlement s’appliquera à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifié ou
abrogé (délibération n°92/16 du 13 décembre 2016).
Il est susceptible d’être modifié par délibération du Conseil Communautaire.
L’annexe 1 est jointe au présent règlement.
A NAHUIA, le 13 décembre 2016
Pour tout contact :
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
1 Place del Roser 66800 Saillagouse
Tél 04 68 04 53 30 - télécopie 04 68 04 19 58
Adresse mail : contact@pyrenees-cerdagne.com
Site internet : www.pyrenees-cerdagne.fr
RE
\\SQP\donnees\ Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\13 DECEMBRE 2016\92 16 ANNEXE REGLEMENT DE LA REOM à annexer à la délib du 13 12 2016.docx Page 6 ANNEXE 1
applicable à compter de 2017 et de manière continue sauf à être modifié ou abrogé
Délibérations du Conseil Communautaire n°73-16 du 13/10/2016 et n°92-16 du 13/12/2016
1 base = 150€
CATEGORIE Détails Nombre de bases applicable
Résidence (principale ou secondaire) 1 unité = 1 base
Meublé, gîte 1 unité = 1 base
Artisans, commerçants et entreprises
alimentaires
0 à 5 employés
6 à 10 employés
11 à 15 employés
16 à 20 employés
Au-delà de 20 employés
1 unité = 2 bases
1 unité = 3 bases
1 unité = 4 bases
1 unité = 5 bases
+ 1 base supplémentaire par tranche de
10 employés
Artisans, commerçants et entreprises
non alimentaires 1 unité = 1 base
Magasin de bricolage 1 unité = 10 bases
Supermarchés Surface de vente vente > 300 m? 1 unité = 20 bases
Profession libérale Jusqu'à 2
De2às
1 unité = 1 base
1 unité = 2 bases
Hôtel, gîte d'étape, chambres d'hôte 5 chambres = 1 base
Hébergement personnel hôtelier 10 chambres = 1 base
Restauration saisonnière 1'unité = 2 bases
Bars (sans restaurant) 1 unité = 2 bases
Restaurants et restauration Par tranche de 10 couverts = 1 base
Campings + PRL
(municipaux, privés)
Chalets et/ou HLL (Habitation Légère de
Loisirs)
Mobil homes
Tentes et caravanes
1 unité = 1 base
3 unités= 1 base
10 emplacements = 1 base
Centre de vacances enfants et colonies
de vacances 20 lits = 1 base
Centre de vacances, résidence de
vacances, comité d'entreprise 5 chambres = 1 base
Pôle de loisirs 1 unité = 2 bases
Maisons de retraite 5 lits = 1 base
Etablissements de santé 5 lits = 1 base
Etablissements agréés Protection . 8 10 lits = 1 base
Judiciaire de la Jeunesse
Etablissements scolaires
Cantine école primaire, maternelle,
collège, lycée
internat collège, lycée
20 élèves = 1 base
5 internes = 1 base
Etablissement jeunesse et petite
enfance
Crèche
Accueil de loisirs sans hébergement
(centre aéré)
10 places = 1 base
20 places = 1 base
Collectivités et administrations
publiques ou privées 1 unité = 1 base
Base militaire 1 unité = 50 bases
Gare Internationale Enveitg 1 unité = 70 bases
ASF 1 unité = 20 bases
En cas de dépassement d'une tranche, la régle de l'arrondi supérieur s'applique automatiquement (exemple : camping 98 emplacements,
1 base pour 10 emplacements soient 10 bases applicables).