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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - reom
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 16 annexe
Document publié le Jeudi 6 février 1992
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 57 16 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
PRESENTATION
« PYRENEES-CERDAGNE »
LES STATUTS :
Chapitre 1 — Dispositions Générales
Article 1 : Création
Conformément à la loi du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
et en application de l’article L 167-1 du Code des communes, il est créé une Communauté
de communes qui prendre la dénomination de « PYRENEES-CERDAGNE »
Article 2 : Périmètre
Cette Communauté regroupe les communes suivantes :
19/12/96 (création) :
ENVEITG- ERR — ESTAVAR — EYNE - PALAU DE CERDAGNE - PORTE PUYMORENS — SAILLAGOUSE - UR
01/01/98
LATOUR DE CAROL - NAHU/A - OSSEJA
28/12/01
TARGASONNE - RETRAIT EYNE (pour adhérer à la CDC Capcir Haut Conflent) 09/04/02
VALCEBOLLERE
01/01/2008
FONT ROMEU
01/01/2012
RETRAIT FONT ROMEU (arrêté Préfectoral n°2011356-0002 en date du 22/12/2011)
01/01/2013
ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES - BOURG-MADAME — EGAT - STE LEOCADIE
01/01/2014
DORRES - LLO — PORTA
Article 3 : Dénomination -— Siège
Comme il est précisé dans l’article 1, la Communauté de communes ainsi constituée est
dénommée Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
Le siège de la Communauté est fixé à Saillagouse.
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\26 JUILLET 2016\ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS.docx Chapitre Il : Compétences
SECTION 1 : COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L5214-16 I du CGCT)
1. Aménagement de l'espace
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
e Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale
2. Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
+ -Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
e -Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
SECTION 2 : COMPETENCES OPTIONNELLES (Art. L5214-16 II du CGCT)
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire
3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations
\\SOP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\26 JUILLET 2016\ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS.docx SECTION 3 : COMPETENCES FACULTATIVES
1. Prestation de service et coopération locale
La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services
avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de
concurrence.
Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son
périmètre où plusieurs maîtres d'ouvrage sont simultanément compétents, la
communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d'ouvrage délégué ou de
maître d'ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.
2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence
communautaire
3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d'immeubles bâtis
mis à disposition des services publics administratifs de l'Etat tels les
perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible
d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative
est réputé d'intérêt communautaire
4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de
communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou
extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-
dessus.
La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la
qualité de maître d'ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la
Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la
passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation
existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des
collectivités territoriales
5. Actions d'intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"
6. Développement et aménagement sportif d'intérêt communautaire
7. Actions de développement territorial d'intérêt communautaire
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\26 JUILLET 2016\ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS.docx ANNEXE AUX STATUTS à la date du 26 juillet 2016
RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une
annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :
1) la lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;
2) les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la
majorité des 2/3 (les communes ne se prononcent pas).
COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés :
+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté d’une superficie au
moins égale à cinq hectares.
+ Création d’un service d'instruction des actes d'urbanisme et d’appui aux communes
membres en matière de droit du sol
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux ans à compter de l'arrêté prononçant le
transfert de compétence pour définir les activités commerciales d'intérêt communautaire. À
défaut d'une définition de l'intérêt communautaire intervenue dans ce délai, l'EPCI exerce
l'intégralité de la compétence transférée (art. L.5214-16 IV du code général des collectivités
territoriales).
COMPETENCES OPTIONNELLES
- Protection et mise en valeur de l’environnement
La Communauté de Communes exerce notamment les actions ci-dessous :
+ Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que la réalisation et entretien de toutes
pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes
e _-Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de
l’environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\26 JUILLET 2016\ANNEXE MODIFICATION DES STATUTS.docx -- Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
© Politique du logement :
Sont d'intérêt communautaire :
+ _ tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux
personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de
logements sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation
de projets de logements sociaux jusqu’à 20 logements.
+ création, l'aménagement et la gestion de structures d'hébergement de quelque type
que ce soit permettant l’accueil de personnes âgées. Par structure d'accueil d'intérêt
communautaire, il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire
intercommunal.
© Politique du cadre de vie :
+ Mise en place d’une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut
entendre seules les actions qui permettent au public l'accès aux nouvelles technologies
de communication (Visioguichet, bornes interactives, Internet...)
- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Au titre de la voirie, la Communauté de communes prend en charge la création ou
l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
par voirie d'intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à
relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui
desservent les équipements d'intérêt communautaire ou des établissements publics
intercommunaux voire interrégionaux (lycées, CES, équipements sportifs) : les voies qui
participent à l'amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent
à l'amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d’une zone de
développement économique ;
COMPETENCES FACULTATIVES
- Actions d'intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"
Sont d'intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d'animation
d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la
lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :
e L'animation et coordination du réseau de lecture, Vidéos, multimédias, communautaires
par l’organisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des
communes de la Communauté de communes en collaboration avec les acteurs du
territoire ;
+ La favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire
de là Communauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre
culturelle ;
e Les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et
environnement de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne ;
e L’inventaire du patrimoine
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\26 JUILLET 2016\ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS.docx - Développement et aménagements sportifs, culturels et touristiques d'intérêt
communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
+ Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire : au titre de l’entretien et de la gestion des équipements sportifs,
touristiques et culturels, la Communauté réalise, aménage et gère les équipements
sportifs, touristiques et culturels, la Communauté réalise, aménage et gère les
équipements de ces catégories de caractère structurant. Ne peuvent être considérés
comme équipements d'intérêt communautaire ayant une fonction structurant que les
équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une
valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine
compétence pour la réalisation et la gestion d'équipements en dessous de ce seuil.
° Etude des besoins et mise en œuvre d’un schéma d'équipement sportif.
- Actions de développement territorial d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire l'appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille,
de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les
équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de
leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au
sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la
communauté de communes
\\SQP\donnees\Public\CDC\DELIBERATIONS\Délibérations 2016\26 JUILLET 2016\ANNEXE
MODIFICATION DES STATUTS.docx