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Déliberation - d 012 2025 reparation autolaveuse
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 012 2025 reparation autolaveuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
FO66C.,. ï
DECISION DU MAIRE
N° 012/2025
Objet : Réparation autolaveuse
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de ta Commande Publique, articles L 2123-1 et R 2123-1,
Vu la délibération n°2022/32 du 08 juillet 2022 du Conseil municipal portant modification des délégations de pouvoirs du
Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu l’article 142 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 donnant la
possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure
à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2022 ; Vu l’article 6 du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux
répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence :
Ce seuil qui devait expirer au 31 décembre 2024 a été prolongé, jusqu’au 31 décembre 2025, par le décret n°2024-1217 du
28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de
travaux.
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réparation de l’autolaveuse :
Considérant ce projet pour lequel, les crédits sont inscrits au budget communal :
Considérant la proposition de l’entreprise Périé France du 6 février 2025 ;
DÉCIDE
Article 1 : De retenir l'offre de l’entreprise Périé France pour des travaux réparation de l’autolaveuse pour un montant
de 1 200.20 € H.T soit 1 440.24 € TTC.
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Saint-Savin, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble à compter de sa date de publication et dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Savin est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Saint-Savin, le 11 février 2025
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr