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Déliberation - d 004 2025 reparation ascenceur pierre coquand
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d 004 2025 reparation ascenceur pierre coquand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
HO00606:.,.: :
DECISION DU MAIRE
N° 004/2025
Objet : Réparation ascenseur Pierre Coquand
Le Maire de la Commune de Saint-Savin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, articles L 2123-1 et R 2123-1,
Vu la délibération n° 2022/32 du O8 juillet 2022 du Conseil municipal portant modification des délégations de pouvoirs du
Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu l'article 142 de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 donnant la
possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure
à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu l'article 6 du Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande
publique qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2024 la possibilité pour les acheteurs de conclure un marché de travaux
répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence :;
Ce seuil qui devait expirer au 31 décembre 2024 a été prolongé, jusqu’au 31 décembre 2025, par le décret n°2024-1217 du
28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de
travaux.
Considérant la nécessité de procéder à des travaux d'entretien de l'ascenseur de l’école élémentaire du Groupe scolaire
Pierre Coquand ;
Considérant ce projet pour lequel, les crédits sont inscrits au budget communal :
Considérant la proposition de l’entreprise ACAF du 27 septembre 2024 :
DÉCIDE
Article 1 : De retenir l'offre de l’entreprise ACAF pour des travaux réparation de la carte de gestion des portes cabine et
du variateur hors service de l’ascenseur de l’école élémentaire du Groupe scolaire Pierre Coquand pour un montant de
2 743.00 € H.T soit 3 291.60 € TTC.
Article 2 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Saint-Savin, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble à compter de sa date de publication et dans ce même délai de deux mois par l'intermédiaire de l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la commune de Saint-Savin est chargée de l'exécution de la présente
décision.
Mairie de Saint-Savin — 30 rue du Comte de Menon — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr