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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2020 02 24 conseil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2020 02 24 conseil)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 1 sur 31

Ordre du jour :

* Approbation des comptes rendu des réunions du conseil du 17 décembre 2019 et du bureau du 28 janvier 2020 ;

* Approbation des comptes de gestions des budgets (Principal et annexes) de PSC ; * Validation des Comptes Administratifs 2019 des budgets (Principal et annexes) de PSC ; * Vote des taux des taxes locales 2020 ;

* Fixation de la participation des communes sur les projets d’investissement communautaires ; * Validation du projet culturel de territoire réalisé en avec Aveyron Culture (joint à la présente convocation) ;

* Subventions aux associations – exercice 2020 ;

* Validation de la charte pour l’attribution d’une aide financière à l’installation des aides maternelles ; * Modification du règlement des aides économiques aux entreprises ;

* Attributions d’aides économiques à l’immobilier d’entreprises ;

* Vente du terrains C 483 ZA de Plaisance commune de Cassagnes Begonhes ; * Adoption de la convention annuelle à passer avec l’Antenne Solidarité Lévézou Ségala ; * Adoption de la modification du régime indemnitaire des agents de la CC ; * Adoption du Compte épargne temps des agents de la CC ;

* Institution d’une indemnité de travail en horaires de nuit ;

* Création d’un poste à 35 h à la crèche de Baraqueville et suppression d’un poste à 30.5h ; * Attribution du marché des assurances de la Communauté de communes ; * Attribution du marché de travaux de la Micro crèche à Naucelle ;

* Adoption d’une demande de subvention DGD et du plan de financement correspondant pour l’équipement de la bibliothèque-tête de réseau de Baraqueville ;

* Attribution du marché de l’extension du gymnase de Baraqueville ;

Membres

38

Présents

28

et 5 procurations

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 24 février 2020

Le 24 février deux mille vingt à dix-huit heures à la salle des fêtes de Sainte Juliette sur Viaur, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 11 février 2020, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Monsieur MAZARS Jean-Pierre, Président ;

Etaient présents : ALBERT Eliane, ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, BARBEZANGE Jacques, BERNARDI Christine, BONNEVIALE Jean, BORIES André, BOUNHOL Francis, BOUSQUET Hugues, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Christian, CLEMENT Karine, ENJALBERT Guy, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, LAUR Patricia, MARTY Monique, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET Joël, MOUYSSET René, REGOURD Murielle, SUDRES Vincent, VERGNES Christian, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absent(e)s excusé(e)s : BARRES Dominique (procuration donnée à ALCOUFFE P.), DOUZIECH Olivier (procuration donnée à CLEMENT K.), CALVIAC Jean-Louis, (procuration donnée à REGOURD M.), COSTES Michel (procuration donnée à BOUNHOL F.), PALOUS Michel (procuration donnée à ARTUS M.).

Absents : ALLEGUEDE Jean-Marie, ANDRIEU Marc, AT André, COSTES Dominique, LADAME Etienne.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 2 sur 31

* Pouvoir donné au Président de signer le marché des travaux de la Maison d’assistantes maternelles de Sauveterre de Rouergue dans les limites imparties (définition du projet et montant estimatif) ; * Pouvoir donné au président de signer le marché du lot n°8 (menuiseries aluminium) du marché de travaux de l’EPM à Baraqueville suite à la relance du marché de ce lot en raison de la défaillance du titulaire ;

* Proposition du SIEDA d’adhérer à un groupement de commande pour fournir de l’électricité en tarif bleu à partir du 1er janvier 2021 (fin des tarifs règlementés de vente de l’électricité pour les collectivités qui emploient plus de 10 personnes).

* Avis sur le SRADET de la Région Occitanie midi Pyrénées ;

* Questions diverses.

Monsieur le président propose de rajouter la question suivante à l’ordre du jour : - Création d’un poste permanent à 35 h aux services techniques de PSC

Le conseil valide cet ajout à l’ordre du jour

Délibération n° 20200224-01

OBJET : Approbation des comptes rendu des réunions du conseil du 17 décembre 2019 et du bureau du 28 janvier 2020

Les compte rendus des réunions ont été envoyés en PJ avec la convocation de la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est apportée aux CR des réunions ci avant présentés

Délibération n° 20200224-02

Objet : Validation des Comptes Administratifs 2019 des budgets (Principal et annexes) de PSC

Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité de l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager le résultat d’exécution.

L’assemblée délibère sur les comptes administratifs au vu des comptes de gestion dressés par le comptable public.

VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,

VU les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptable M14 et M49 ;

VU la note synthétique de présentation des dits comptes administratifs présentée au conseil communautaire dont un résumé est indiqué ci-après ;CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 3 sur 31

1 - BUDGET PRINCIPAL - PSC

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 7 620 665.63 €

Recettes 9 862 233.74 €

Excédent de fonctionnement 2019 2 241 568.11 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 6 384 677.52 €

Recettes 5 448 932.90 €

Déficit d'investissement 2019 935 744.62 €

Résultat positif de l'exercice 2019 1 305 823.50 €

2 - BUDGET ANNEXE - OM

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 1 834 285.20 €

Recettes 2 143 861.09 €

Excédent de fonctionnement 2019 309 575.89 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 294 221.24 €

Recettes 310 092.28 €

Excédent d'investissement 2019 15 871.04 €

Résultat positif de l'exercice 2019 325 446.93 €

3 - BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 110 423.89 €

Recettes 112 259.00 €

Excédent de fonctionnement 2019 1 835.11 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 1 560.00 €

Recettes 3 417.12 €

Excédent d'investissement 2019 1 857.12 €

Résultat positif de l'exercice 2019 3 692.23 €CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 4 sur 31

4 - BUDGET ANNEXE - CAISSE DES ECOLES

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 52 741.10 €

Recettes 52 741.10 €

Résultat de fonctionnement 2019 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d'investissement 2019 0.00 €

Résultat de l'exercice 2019 0.00 €

5 - BUDGET ANNEXE - OFFICE DU TOURISME

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 135 372.17 €

Recettes 135 572.02 €

Excédent de fonctionnement cumulé 379.85 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d'investissement 2019 0.00 €

Résultat Positif de l'exercice 2019 379.85 €

6 - BUDGET ANNEXE - PARC ANIMALIER (HT)

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 5 727.60 €

Recettes 5 892.00 €

excédent de fonctionnement 2019

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 6 798.06 €

Recettes 6 798.06 €

Excédent d'investissement 2019 164.40 €

Résultat de l'exercice 2019 164.40 €CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 5 sur 31

7 - BUDGET ANNEXE - Atelier relais CAPDEBARTHES

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 1 323.40 €

Recettes 7 253.43 €

Excédent de fonctionnement 2019 5 930.03 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 5 826.28 €

Recettes 33 907.21 €

Excédent d'investissement 2019 28 080.93 €

Résultat positif de l'exercice 2019 34 010.96 €

8 - BUDGET ANNEXE - Atelier relais AGRIVIANDE

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 6 013.82 €

Recettes 0.00 €

Déficit de fonctionnement 2019 6 013.82 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 11 251.24 €

Excédent d'investissement 2019 11 251.24 €

Résultat positif de l'exercice 2019 5 237.42 €

9 - BUDGET ANNEXE – Atelier Transformation Viande Porc

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

résultat de fonctionnement 2019 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 32 827.59 €

Recettes 32 827.59 €

Résultat d'investissement 2019 0.00 €

Résultat de l'exercice 2019 0.00 €CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 6 sur 31

10 - BUDGET ANNEXE – Marché au cadran

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 28 377.57 €

Recettes 28 377.57 €

Résultat de fonctionnement 2019 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 319 848.52 €

Recettes 238 972.00 €

Déficit d'investissement 2019 80 876.52 €

Résultat Négatif de l'exercice 2019 80 876.52 €

11 - BUDGET ANNEXE - ZA de MERLIN

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 6 013.97 €

Recettes 6 013.97 €

Résultat de fonctionnement 2019 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Déficit d'investissement 2019 0.00 €

Résultat de l'exercice 2019 0.00 €

12 - BUDGET ANNEXE - ZA de PLAISANCE

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.30 €

Excédent de fonctionnement 2019 0.30 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 25 027.00 €

Recettes 0.00 €

Déficit d'investissement 2019 25 027.00 €

Résultat Négatif de l'exercice 2019 25 026.70 €CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 7 sur 31

13 - BUDGET ANNEXE - ZA de MONTVERT

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 717 360.28 €

Recettes 957 393.75€

Excédent de fonctionnement 2019 240 033.47 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 999 177.63 €

Recettes 596 509.71 €

Déficit d'investissement 2019 402 667.92 €

Résultat Négatif de l'exercice 2019 162 634.45 €

14 - BUDGET ANNEXE - ZA LAVERNHE BEAUREGARD

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 9 807.43 €

Excédent de fonctionnement 2019 9 807.43 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 11 557.43 €

Recettes 0.00 €

Déficit d'investissement 2019 11 557.43 €

Résultat Négatif de l'exercice 2019 1 750.00 €

15 - BUDGET ANNEXE - ZA du PUECH 2

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 1 341 631.19 €

Recettes 1 402 258.15€

Excédent de fonctionnement 2019 60 626.96 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 1 468 477.11€

Recettes 1 241 103.55€

Déficit d'investissement 2019 227 373.56 €

Résultat Négatif de l'exercice 2019 166 746.60 €CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 8 sur 31

16 - BUDGET ANNEXE - ZA L'ISSART 3

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 347 869.02 €

Recettes 457 868.61 €

Excédent de fonctionnement 2019 109 999.59 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 409 226.04 €

Recettes 307 975.78 €

Déficit d'investissement 2019 101 250.26 €

Résultat Positif de l'exercice 2019 8 749.33 €

Madame Karine CLEMENT, présidente de la commission finances, après le départ de la salle de réunion de Monsieur le Président, Jean-Pierre MAZARS, soumet l'ensemble des 16 comptes administratifs ci avant présentés à l'approbation de l'assemblée.

Les 16 comptes administratifs de PSC (1 budget principal et 15 budgets annexes) sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 20200224-03

OBJET : Approbation des comptes de gestions 2019 des budgets (Principal et annexes) de PSC ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les état des restes à payer des 16 budgets, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2019 de Pays Ségali Communauté, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les 16 budgets.

Considérant que tout est régulier.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution des budgets (Budgets principaux et annexes de la communauté de communes Pays Ségali)

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil de la Communauté Pays Ségali, à l’unanimité des membres présents, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 9 sur 31

Délibération n° 20200224-04

OBJET : Vote des Taux des taxes locales (TEOM, TH, TFB, TFB, CFE) – exercice 2020

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de voter les taux d'imposition des taxes

directes locales pour l'année 2020, malgré l'absence des état 1259 donnant les bases prévisionnelles.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à 32 voix pour et une abstention

décide de laisser inchangés les taux d’imposition locaux et vote donc les taux suivants, pour l'exercice

2020, soient :

* Taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ......................26.95 %

* Taux de Taxe d'Habitation (TH) ......................................................7.26 %

* Taux de Taxe Foncière Non Bâti (TFNB) .........................................3.54 %

* Taux de Taxe Foncière Bâti (TFB) .................................................. 1.00 %

* Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ..................11.00 %

Délibération n° 20200224-28

OBJET : Fixation de la participation des communes sur les projets d’investissement communautaires

Lors de réunion de la commission finances, les élus ont acté le principe d’une participation financière des communes à PSC sur lesquelles sont réalisées des investissements immobiliers de la Communauté de Communes.

Il convient de définir les conditions et modalités de cette participation financière.

Après discussions, le conseil communautaire à 25 voix pour et 8 abstentions, décide d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 - lors de la réalisation d’un investissement immobilier porté par PSC (hors travaux de voirie) sur une commune (construction, réaménagement, réhabilitation…), la commune d’implantation apportera un concours financier à la communauté de communes sous forme d’un fond de concours.

Article 2 - La participation communale sera calculée sur le montant total de l’investissement (achat, travaux, MO, divers…) après la validation des marchés des entreprises ;

Article 3 - la taux de participation de la commune sera calculée par tranche cumulative jusqu’à concurrence du montant total selon la répartition suivante :

~ 10 % sur la tranche d’investissement de 40 000 € à 749 999 € HT ;

~ 7 % sur la tranche d’investissement comprise entre 750 000 € HT et 999 999 € HT ; ~ 5 % sur la tranche d’investissement supérieure à 1 million d’euros HT ;

Article 4 - le mise à disposition d’immobilier peut se substituer à la participation communale si cette mise à disposition est de même hauteur financière.

Si la mise à disposition venait à être supérieure à la participation calculée, il n’y aura pas de remboursement de la différence à la Commune.

Article 5 – cette participation est calculée sur tous les équipements déjà validés par la communauté de Communes (depuis sa création au 1er janvier 2017).

- Charge Monsieur le président de sa mise en application.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 10 sur 31

Délibération n° 20200224-09

OBJET : Validation du projet culturel de territoire réalisé en avec Aveyron Culture

Aveyron culture, après avoir réalisé un diagnostic de territoire concernant les actions culturelles de Pays Ségali, a souhaité poursuivre sa réflexion et accompagner la communauté de communes par l’identification d’un projet culturel de territoire concerté.

Après plusieurs rencontres avec les acteurs culturels du territoire et la commission culture en 2018, le projet culturel de territoire a été rédigé et a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires.

De grands axes stratégiques ont été dégagés :

* Affirmations du lien social et culturel

* développement de l’accès à la culture pour tous sur l’ensemble du territoire * Ouverture aux divers champs culturels

* Qualité des interventions culturelles

De ces grands axes, des actions sont déclinées, certaines déjà existantes sont à conforter, d’autres sont à créer.

Ce projet, permettra entre autre, aux acteurs locaux, de présenter au Département de l’Aveyron des actions qui seront pré identifiées et leur faciliteront l’accès à des soutiens financiers de sa part. Après validation de ce projet, Pays Ségali pourra signer une convention pluriannuelle de 3 ans sur la base des priorités partagées par les 2 parties et dans le cadre de leurs dispositifs techniques et financiers.

Le conseil communautaire,

Considérant le travail réalisé par Aveyron Culture, la communauté de Communes et en concertation avec les acteurs culturels locaux,

- Approuve le projet culturel du territoire de Pays Ségali tel que présenté en annexe de la délibération, - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision au Conseil départemental de l’Aveyron - Autorise Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20200224-05

OBJET : Subventions aux associations culturelles – exercice 2020

Après examen des demandes de subventions culturelles déposées auprès de PSC, la commission culture réunie le lundi 17 février 2020 propose au conseil communautaire de valider les subventions suivantes :

Subventions de fonctionnement Associations Montant Centre Social et Culturel du Pays Ségali (versement trimestriel) 142 376.17 € Ostal Joan Bodon 16 000.00 € Lax in Blues 7 000.00 € AJAL 10 000.00 € AJAL (actions communales-montant max selon réalisations) 15 000.00 € Association Château de Taurines 15 000.00 € Club des peintres Cassagnes 400.00 €

Naucelle Action (Festival BD Livres) 1 250.00 €

CEPENS (fouilles archéologiques) 1 500.00 €

Le Citron Bleu (en 2 parts de 900 €) 1 800.00 €

Anima'moy – festival de rues 1 300.00 € La compagnie Mange tes mots 250.00 € APE Sainte Juliette « spectacle des chants dans les champs » 500.00 € Institut Occitan de l’Aveyron - réalisation livre « PAÍS » 7 500 €CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 11 sur 31

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve les montants de subventions aux associations culturelles du territoire ci-avant indiquées ;

- charge Monsieur le Président de toutes les démarches administratives et comptables et notamment la

signature des avenants aux conventions et les mandatements correspondants à cette décision.

- décide d'inscrire ces dépenses en dépenses de fonctionnement au Budget 2020.

Délibération n° 20200224-06

OBJET : Subventions aux associations de la filière agricole

Sur proposition du bureau de PSC, il est demandé au conseil communautaire de valider la proposition de soutien aux manifestations organisées par associations de la filière agricole. En effet, lors de manifestations d’ampleur, les associations rencontrent des difficultés d’accueil et sont obligées d’avoir recours à des structures mobiles très onéreuses (chapiteaux…)

Aussi, il est proposé un soutien financier des manifestations agricoles du territoire Pays Ségali comme suit : - Pour les Manifestations d’envergures nationales : 3 000 € de subvention ;

- Pour les Manifestations agricoles d’envergures Régionales : 2 000 € de subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés : - approuve les montants des subventions comme ci avant indiquées ;

- charge Monsieur le Président de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

- décide d'inscrire ces dépenses en dépenses de fonctionnement au Budget 2020.

Délibération n° 20200224-30

OBJET : Validation de la charte pour l’attribution d’une aide financière à l’installation des aides maternelles

Le projet de la charte a été présenté dans le compte rendu de la réunion du bureau du 8 janvier 2020. Il est demandé au conseil communautaire son aval pour le lancement de cette opération d’incitation à l’installation des assistantes maternelles sur le territoire pays Ségali.

Présentation des points principaux du projet d’aide :

Constats : Suite à l'enquête de territoire de 2018 sur les besoins en matière de mode de garde ainsi que les constats réalisés par les animatrices du Relais d'Assistantes Maternelles Pays Ségali, il a été mis en avant que certains secteurs n'ont pas d'offres de mode de garde (accueil individuel). De plus, le départ à la retraite de certaines professionnelles risque de déséquilibrer le territoire entre l'offre et la demande. Il est donc important d'anticiper au plus vite ces déséquilibres afin d'éviter une fuite des familles sur les territoires voisins.

Objectifs : inciter des potentielles candidates à l'agrément d'assistant(e) maternel(le) à s'implanter sur le territoire.

Le territoire ciblé est l'ensemble de la communauté de communes Pays Ségali.

Aide proposée : accompagnement financier des assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s en leur versant une aide (prime) à l'installation de 1 000 €. (Achats en lien avec leur profession).CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 12 sur 31

Public concerné : Tout(e) candidat(e) potentiel(le) à l'agrément (1er agrément) qui souhaite s'implanter sur le secteur de la communauté de communes.

Les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Maison d'Assistant(e)s Maternel(le)s peuvent également prétendre à cette prime d'installation.

Démarches pour bénéficier de l'aide :

Pour les assistant(e)s maternel(le)s exerçant à leur domicile, ils ou elles devront remplir les conditions définies par la CAF et par la charte d'engagement réciproque signé avec Pays Ségali Communauté (en autre copie de l'agrément et engagement de 3 ans d'exercice dans la profession et sur le territoire de PSC).

Ils ou elles devront fournir les pièces demandées dans la charte (copie de l'agrément et contrat de travail en cours).

Pour les assistant(e)s maternel(le)s exerçant en Maison d'Assistantes Maternelles, ils ou elles pourront prétendre à l'aide (1 demande par assistant(e) maternel(le)).

Il leur sera alloué un loyer préférentiel : 1er mois gratuité et les 11 mois suivants à hauteur de 300 €. Par la suite, les assistant(e)s maternel(le)s s'engageront sur le renouvellement du bail au loyer correspondant au bâtiment.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Approuve l’exposé de Monsieur le président et la proposition d’accompagnement à l’installation d’assistants maternels sur le territoire Pays Ségali,

- Valide la charte pour l’attribution d’une aide financière à l’installation des Assistants maternels telle que jointe à la présente délibération,

- Charge Monsieur le Président de la mise en application de cette décision, - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la communauté de Communes.

Délibération n° 20200224-10

OBJET : Modification du règlement des aides économiques à l’immobilier des entreprises

Monsieur Jean-Pierre MAZARS, donne la parole à Monsieur Christian VERGNES, président de la commission économie.

Monsieur VERGNES rappelle que par délibération n°20180625-24 du 25 juin 2018, le conseil commentaire a approuvé le règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises sur le territoire de la communauté. Toutefois, certains points de ce règlement se sont avérés imprécis, aussi, la commission propose la modification suivante à ce règlement :

- BENEFICIAIRE : ajout de la condition suivante :

* « Siège social de l’entreprise est fixé sur le territoire de Pays Ségali Communauté » - MONTANT DE L’AIDE : l’aide consiste à verser 6 000 € par emploi créé. Ajout des 2 mentions suivantes :

* « En cas de reprise d’une activité locale, et du maintien des emplois existants, l’aide serait égale à 50 % des 6 000 €, soit 3 000 € par emploi maintenu ».

* les aides pour création d’emploi ou maintien d’emploi sont cumulables.

- INSTRUCTION DES DOSSIERS ET DECISIONS : ajout de la mention suivante : * pour les bénéficiaires locataires des bâtiments, fournir le bail de location.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 13 sur 31

Le conseil communautaire a l'unanimité des membres présents et représentes : - Approuve les modifications du règlement d'attribution des Aides à l'investissement immobilier des entreprises de Pays Ségali communauté ;

- dit que ces nouvelles dispositions rentrent en application dès la date de publication rendant exécutoire la présente délibération ;

- Charge Messieurs Jean-Pierre MAZARS, Président de la PSC et Christian VERGNES, Président de la Commission économie de la mise en application de la cette décision.

OBJET : Attributions d’aides économiques à l’immobilier d’entreprises

Délibération n° 20200224-11

OBJET : Attribution d’une aide économique en faveur du développement de la SARL HODDICE

La SARL HODDICE va s’implanter sur la ZA des Molinières, Commune de CALMONT. Cette Société va réaliser l’agrandissement d’un bâtiment pour la création d’un atelier d’aménagement de camping-cars adaptés aux PMR ;

La société s’engage à créer 4 emplois dans les 3 prochaines années.

L’investissement immobilier s’élèvera à environ 120 673 euros HT.

Les 4 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, toutefois, conformément au règlement, ce montant sera limité dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier soit 12 067 €.

La Commission Développement économique, réunie le 18 février 2020, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 12 067 € en faveur du projet de développement de la SARL HODDICE.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 12 067 € en faveur du développement de LA SARL HODDICE, ZA des Molinières Commune de CALMONT, qui a prévu de créer 4 emplois nouveaux en trois ans et d’investir 120 670 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de La SARL HODDICE ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 14 sur 31

Délibération n° 20200224-12

OBJET : Attribution d’une aide économique en faveur de la reprise et du développement de l’atelier de mécanique « Ginestet » à Baraqueville par M. Carrière et M. Vaurs

Reprise de l’atelier de mécanique « Ginestet » implanté «Les Silos » sur la commune de Baraqueville. La société s’engage à créer les 2 emplois de co-gérants.

L’investissement immobilier s’élèvera à environ 70 026 euros HT.

Les 2 emplois crées sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, toutefois, conformément au règlement, ce montant sera limité dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier soit 7 002 €.

La Commission Développement économique, réunie le 18 février 2020, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 7 002 € en faveur du projet de reprise de l’atelier de mécanique « Ginestet » sous réserve de la transmission du bail de location.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré et sous réserve de la transmission du bail de location, - Décide d’apporter une subvention d’investissement de 7 002 € en faveur de la reprise de l’atelier de mécanique « Ginestet » les Silos commune de Baraqueville, qui a prévu de maintenir 2 emplois en trois ans et d’investir 70 026 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de l’atelier de mécanique ci avant cité ;

- Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20200224-13

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise BARMECA

L’entreprise BARMECA, établissement de mécanique générale, va se développer sur la Commune de BARAQUEVILLE.

Acquisition et aménagement d’un bâtiment pour le développement de l’entreprise ; L’entreprise s’engage à créer 2 emplois dans les 3 prochaines années.

L’investissement immobilier s’élèvera à environ 200 000 euros HT.

Les 2 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, et reste dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier.

La Commission Développement économique, réunie le 18 février 2020, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 12 000 € en faveur du projet de développement de la l’entreprise BARMECA.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 15 sur 31

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 12 000 € en faveur du développement de l’entreprise BARMECA Commune de Baraqueville, qui a prévu de créer 2 emplois nouveaux en trois ans et d’investir 200 000 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de l’entreprise BARMECA ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes ;

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20200224-14

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise MINOTERIE Marty

L’entreprise MINOTERIE Marty, implantée sur la commune de Moyrazes, spécialisée dans le secteur d'activité de la meunerie va réaliser de gros investissements immobilier pour le développement de l’entreprise ;

L’entreprise s’engage à créer 2 emplois dans les 3 prochaines années.

L’investissement immobilier s’élèvera à environ 329 073 euros HT.

Les 2 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, et reste dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier.

La Commission Développement économique, réunie le 18 février 2020, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 12 000 € en faveur du projet de développement de la l’entreprise MINOTERIE Marty.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré :CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 16 sur 31

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 12 000 € en faveur du développement de L’entreprise MINOTERIE Marty, commune de Moyrazes, qui a prévu de créer 2 emplois nouveaux en trois ans et d’investir 329 073 € ;

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de L’entreprise MINOTERIE Marty ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes ;

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération. L’entreprise BARMECA, établissement de mécanique générale, va se développer sur la Commune de BARAQUEVILLE.

Délibération n° 20200224-15

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise DRUILHET

L’entreprise DRUILHET, fabrication et rénovation de charpentes, va réaliser la reprise de la SARL GAYRAUD au Lac commune de Baraqueville.

L’entreprise s’engage à reprendre les 6 emplois existants dans les 3 prochaines années. L’investissement immobilier s’élèvera à 731 332 euros HT.

Les 6 emplois conservés sont éligibles à une subvention de 3 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, et reste dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier.

Il est rappelé que cette entreprise avait déposé une demande d’aide similaire en 2018 (délibération n° 20180925-18), mais que le projet n’avait pu aboutir. Cette première aide est donc caduque et n’a pas donné lieu au versement initialement prévu.

La Commission Développement économique, réunie le 18 février 2020, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 18 000 € en faveur du projet de reprise de la SARL Gayraud par l’entreprise DRULHET sous réserve que le siège de la SAS (l’entreprise exploitante DRULHET) soit bien installé sur le territoire de Pays Ségali (Baraqueville).

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré et sous réserve que le siège de la SAS (l’entreprise exploitante DRULHET) soit bien

installé sur le territoire de Pays Ségali (Baraqueville) :CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 17 sur 31

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 18 000 € en faveur du développement de l’entreprise DRULHET Commune de Baraqueville, qui a prévu de reprendre les 6 emplois et d’investir 731 332€.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de l’entreprise DRULHET ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes ;

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20200224-16

OBJET : Subvention en faveur du développement de l’entreprise LA FABRICULTURE

L’entreprise LA FABRICULTURE, implantée sur la commune de Moyrazes, spécialisée dans le secteur d’activité de conception, réalisation et commercialisation d’outils agricoles sur mesure va réaliser de gros investissements immobilier pour le développement de l’entreprise par le rachat et l’extension d’un local riverain.

L’entreprise s’engage à créer 3 emplois dans les 3 prochaines années.

L’investissement immobilier s’élèvera à environ 160 000 euros HT.

Les 3 emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun, conformément au règlement des aides de la communauté de communes, toutefois, conformément au règlement, ce montant sera limité dans le cadre du plafond de 10 % de l’investissement immobilier soit 16 000 €.

La Commission Développement économique, réunie le 18 février 2020, vu les différentes pièces présentées par l’entreprise, donne un avis favorable à l’attribution d’une subvention de 16 000 € en faveur du projet de développement de la l’entreprise LA FABRICULTURE sous réserve que l’entreprise fournisse le complément du dossier de demande de subvention.

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré sous réserve que l’entreprise fournisse le complément du dossier de demande de subvention :

- Décide d’apporter une subvention d’investissement de 16 000 € en faveur du développement de L’entreprise LA FABRICULTURE, commune de Moyrazes, qui a prévu de créer 2 emplois nouveaux en trois ans et d’investir 329 073 € ;

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de L’entreprise LA FABRICULTURE ; - Dit que les ressources budgétaires nécessaires au versement de cette subvention sont prévues dans le budget principal de la Communauté de communes ;

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 18 sur 31

Délibération n° 20200224-17

OBJET : Vente du terrains C 483 - ZA de Plaisance commune de Cassagnes Begonhes à l’Entreprise Guitard TP

Un lot n’a toujours pas fait l’objet d’acquisition sur la zone de Plaisance. Ce dernier, de 1959 m², est situé face à l’antenne solidarité et voisin de « Guitard TP ».

« Guitard TP » a contacté PSC afin d’en faire l’acquisition.

Il est proposé de fixer le prix de vente à 23 000 €, soit 11,74 €/m².

Monsieur le Président expose au Conseil la proposition de vente d’un terrain aménagé par la Communauté de communes, ZA de Plaisance commune de Cassagnes Begonhes, à l’entreprise Guitard, représentée par son gérant, Monsieur Didier Guitard.

Situation du terrain : ZA de plaisance – terrain cadastré C483, section C ;

Contenance du terrain : 1 959 m2 ;

Prix de vente du terrain hors taxes : 23 000 € hors taxes (soit 11.74 € HT le m²); TVA 20% : 4 600 € ;

Prix de vente du terrain taxes comprises : 27 600 € TTC.

Monsieur le Président demande au Conseil de statuer sur cette proposition.

Le Conseil de Communauté, Après avoir entendu cet exposé et en en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

- d’approuver la vente de la parcelle C 483, située ZA de Plaisance, Commune de CASSAGNES BEGONHES, d’une contenance de 1 959 m2, au prix de 23 000 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 27 600 € TTC), à l’entreprise Guitard.

- Charge Monsieur le Président de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente préparé par l’Etude notariale Lanchon à Cassagnes Begonhes, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20200224-18

OBJET : Adoption de la convention annuelle à passer avec l’Antenne Solidarité Lévézou Ségala

Il est rappelé au conseil communautaire les termes de la convention passée en 2019 avec l'association "Antenne Solidarité Levezou Ségala".

Ceux-ci restent inchangés pour l’année 2020, ainsi Il est demandé au conseil de valider cette nouvelle convention.

Monsieur le Président expose la proposition de convention avec l'association "Antenne Solidarité Levezou Ségala" relative à "la création et l'entretien de parcs à containers des déchets ménagers, et à des tâches diverses d'entretien sur les terrains de Pays Ségali Communauté".

Cette convention a pour objet de confier à l'ASLS des chantiers pour la réalisation de divers travaux d'équipement et d'entretien que l'équipe mobile de l'ASLS est en mesure d'assumer.

Contenu de la convention :

* Engagement de l'association :CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 19 sur 31

L'ASLS s'engage à mettre une équipe composée d'un encadrant technique et 2 salariés en insertion (équipe type qui peut être amenée à être modifiée) pour un contingent de 5.5 heures par jours, 6 jours par mois de février à novembre et 10 jours en décembre afin de réaliser les travaux demandés par la collectivité.

* Engagement de La communauté de communes :

La collectivité confie à l'association 70 jours d'intervention.

La contrepartie financière s'articule comme suit, chaque journée d'intervention s'élève à 350 € net (l'ASLS n'est pas soumise à la TVA) soit un total de 24 500 €.

Les journées de travail sont réparties entre le 1er février et le 31 décembre 2019 et la participation financière sera versée mensuellement.

De plus la collectivité prend en charge directement les achats de matières premières nécessaires à la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, souhaitant renouveler son soutien à cette association d'insertion par le travail : - Approuve les termes de la convention,

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention,

- Charge Monsieur le président de donner toutes les directives à l'ASLS pour la réalisation des chantiers, - Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20200224-19

OBJET : Adoption de la modification du régime indemnitaire des agents de la CC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant) ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les décrets modifiés n° 98-1057, 2002-61, 2002-63, 2009-1553, 2003-799, 2002-60, 68-929, 88-1083, 2002-1105, 2012-1504, 91-875, 1993-626, et les arrêtés ministériels du 14 janvier 2002, du 29 janvier 2002, du 15 décembre 2019, n° 2014-1404 du 26 novembre 2014, du 16 novembre 2004, relatifs aux régimes indemnitaires dont peuvent bénéficier les agents territoriaux n’entrant pas dans le champ d’application du RIFSEEP,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant extension du RIFSEEP aux catégories A et B de la filière culturelle,

Vu les délibérations du Conseil Communautaire n° 20171128-02 du 28 novembre 2017, n° 20171128-03 du 28 novembre 2017, n° 20180123-07 du 23 janvier 2018, n° 20181126-15 du 26 novembre 2018 et n° 20190627-10 du 27 juin 2019,

Vu l’avis du comité technique en date du 14 janvier 2020CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 20 sur 31

Considérant ce qui suit :

En vertu du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents publics de l’Etat est maintenu pour les agents en situation d’accident du travail, de congés annuel, de congés de maladie ordinaire, et de congés maternité, mais pas pour les agents en congés de longue maladie, de congés de longue durée ou de grave maladie.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés avec pour seule réserve que le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ne soit pas plus favorable que celui des agents de l’Etat.

Aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale.

Le régime indemnitaire ayant pour but de valoriser l’engagement professionnel, l’expertise et les responsabilités exercées et de compenser les contraintes inhérentes à certaines activités, il est logique de ne pas le maintenir pour les agents absents du fait de congés de maladie ordinaire, de la même manière que les agents absents en congés de longue durée, du fait d’une longue ou d’une grave maladie n’en bénéficient pas.

Il est convenu que les agents pourront en substitution de leur arrêt maladie, poser des jours de congés, de RTT ou de Compte Epargne Temps, sans qu’ils soient soumis au respect de délais de dépôt de la demande.

Enfin, il est convenu que cette modification du régime indemnitaire fera l’objet lors du premier Comité technique de l’année 2022, d’une évaluation de ses effets, afin d’envisager soit sa poursuite, soit l’instauration de nouvelles mesures en faveur de la réduction des arrêts de travail.

Pour l’application de cette mesure, il est nécessaire de modifier les délibérations du Conseil communautaire relatives au régime indemnitaire des agents.

Le conseil communautaire, après en avoir longuement délibéré ; à :

- 18 voix pour,

-14 abstentions

- 1 voix contre

Décide :

1 - De Modifier l’article 2 de la délibération n° 20171128-2 du 28 novembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel), en le reformulant de la manière suivante :

« Article 2 : Modalités de versement

« Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement :

- Suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique

- Les montants individuels seront fixés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

- Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

- Concernant les indisponibilités physiques et considérant le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 21 sur 31

* Congés annuels (plein traitement)

* Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) * Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement)

« En cas de congés de maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème de l’IFSE mensuelle sera appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation – ceci incluant également les jours d’arrêt maladie qui précèderaient cette hospitalisation.

« L’IFSE sera maintenue en totalité en cas d’hospitalisation – sauf en cas de cure thermale - ainsi que durant le premier arrêt de maladie suivant immédiatement l’hospitalisation s’il n’y a pas reprise de travail. « En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE sera proratisée en fonction du temps de travail. « En cas de placement en disponibilité d’office, l’IFSE sera supprimée à compter de la date de mise en disponibilité »

Toutes les autres dispositions prévues par la délibération n° 20171128-2 du 28 novembre 2017 sont maintenues.

La présente modification s’applique, à compter du 01 mars 2020, à tous les agents qui ont intégré ou qui intègreront le RIFSEEP après le 28 novembre 2017.

2 - De Modifier l’article 9 de la délibération n° 20171128-3 du 28 novembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire hors RIFSEEP en le reformulant de la manière suivante :

« Article 9 :

« L’attribution du régime indemnitaire suivra le sort du traitement pour chaque agent Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés annuels (plein traitement)

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement)

« En cas de congés de maladie ordinaire, une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire mensuel sera appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation.

« Le régime indemnitaire sera maintenu en totalité en cas d’hospitalisation – sauf en cas de cure thermale -

ainsi que durant le premier arrêt de maladie suivant immédiatement l’hospitalisation s’il n’y a pas reprise de travail.

« En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail.

« En cas de placement en disponibilité d’office, le régime indemnitaire sera supprimé à compter de la date de mise en disponibilité »

Toutes les autres dispositions prévues par la délibération n° 20171128-3 du 28 novembre 2017 sont maintenues.

La présente modification s’applique, à compter du 01 mars 2020, aux agents qui relèvent du régime indemnitaire institué par la délibération n°20180123-07 du 23 janvier 2018 relative au complément au régime indemnitaire hors RIFSEEP.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 22 sur 31

Délibération n° 20200224-20

OBJET : Adoption du Compte épargne temps des agents de la CC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 14 janvier 2020

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 23 sur 31

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

Décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- des jours de fractionnement et d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

- de jours R.T.T.,

- de repos compensateurs.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre de l’année en cours

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier de l’année suivante.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité ou l’établissement autorise la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante:

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public ne peut que les maintenir sur son compte épargne temps.

Si le fonctionnaire n’a pas fait part de son option, par défaut, les jours au-delà du quinzième sont maintenus sur le compte épargne temps.

En outre, conformément aux lois 2014-459 du 9 mai 2014, n°2018-84 du 13 février 2018, aux décrets n°2015-580 du 28 mai 2015 et n°2018-874 du 9 octobre 2018, un agent peut faire le don de jours du compte épargne temps à un autre agent public en respectant un certain nombre de règles : L’agent bénéficiaire doit relever du même employeur que l’agent donateur et doit se trouver dans l’une des deux situations suivantes :CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 24 sur 31

- Assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour certaines catégories de proches.

Les jours épargnés sur un compte épargne temps peuvent être donnés à tout moment. Une procédure est à respecter. Elle est décrite dans les articles 3, 4 et 8 du décret n° 2015-580.

Sauf en cas de don, les demandes d’utilisation du CET supérieures à 5 jours devront faire l’objet d’un préavis de 2 mois.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération n° 20200224-21

OBJET : Institution d’une indemnité de travail en horaires de nuit

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire,

Considérant qu’une partie du personnel du service de collecte des déchets ménagers effectue une partie du service entre 22 heures et 5 heures du matin, et qu’il s’agit d’un travail intensif qui justifie l’application d’un taux horaire d’indemnité majoré

Monsieur le Président propose aux membres de l’assemblée d’accorder à tous les agents de la Communauté de communes placés en situation de travail de nuit, l’indemnité horaire de travail de nuit. Pour les agents qui en outre, doivent effectuer un travail intensif de nuit – c’est actuellement le cas pour une équipe de collecte des déchets ménagers - l’indemnité horaire est majorée.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de la Communauté de communes, s’ils travaillent entre 22 heures et 5 heures, percevront l’indemnité horaire de travail de nuit d’un montant de 0,17 € de l’heure. S’il s’agit d’un travail intensif, qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance, l’indemnité horaire de travail de nuit est portée à 0,97 € de l’heure.

Date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 mars 2020

Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 25 sur 31

Délibération n° 20200224-22

OBJET : Création d’un poste à 35 h à la crèche de Baraqueville et suppression d’un poste à 31.5h

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du comité technique en date du 15 janvier 2020

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet à 31h30 hebdomadaires en raison d’organisation du service. Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : La suppression, à compter du 01 mars 2020, d’un emploi permanent d’adjoint technique à 31.5 heures hebdomadaire ;

Article 2 : La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent d'Adjoint technique à temps complet : 35h00 hebdomadaire ;

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

Article 4 : Charge Monsieur le Président de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment des démarches auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron et

la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité.

Délibération n° 20200224-23

OBJET : Création d’un poste permanent de technicien principal 1ère cl à 35 h - services techniques PSC

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le tableau des emplois,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Suite au départ de l’agent de développement local de la collectivité, une réorganisation des services a été engagée.

Considérant la nécessité de recrutement d’un responsable des services voirie et gestion du personnel OM, il y a lieu de créer un emploi permanent à temps complet.

Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : La création, à compter du 1er avril 2020, d’un emploi permanent de technicien principal de 1ère classe à temps complet : 35h00 hebdomadaire ;

Article 2 : D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

Article 3 : Charge Monsieur le Président de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment des démarches auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron et

la mise à jour du tableau des effectifs de la collectivité.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 26 sur 31

Délibération n° 20200224-07

OBJET : Attribution du marché des assurances de la Communauté de communes

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’une consultation concernant certains contrats d’assurances de la collectivité a été lancée le 12 décembre dernier pour une réception des offres le 20 janvier 2020.

Cette consultation a été réalisé avec l’appui d’une AMO : ARIMA Consultant. Le Marché comprenait 4 lots :

Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes. 37 375 m2 à assurer pour 67 immeubles

Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

Lot 4 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

La Commission d’examen des offres, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres présenté par ARIMA consultant décide de proposer au Conseil communautaire, de retenir les Sociétés suivantes dont les offres sont techniquement conformes et jugées économiquement plus avantageuses :

Lot 1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes. 37 375 m2 à assurer pour 67 immeubles.

SMACL Assurances, Société d'assurance mutuelle, pour un montant de 12 871,50 € TTC avec une franchise de 500 €

Lot 2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

SMACL Assurances, Société d'assurance mutuelle,

- Formule de base, pour un montant de 2 818,85 € TTC sans franchise

- Responsabilité Civile, 200 € pour les biens confiés (RC dépositaire), 100 € pour la RC vestiaire, 50 € pour les biens des préposés.

- Prestation Supplémentaire « Tous risques environnementaux », avec une franchise de 10 000 €, pour un montant de 5 515,40 € TTC

Soit un Total : 8 334,25 € TTC pour le lot 2

Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

SMACL Assurances, Société d'assurance mutuelle, - Formule de base, pour un montant de 9 351,81 € TTC avec une franchise de 150 € pour le véhicules légers, 300 € pour les véhicules lourds, 300 € pour les marchandises transportées, aucune franchise pour la garantie auto collaborateurs. Lot 4 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

SMACL Assurances, Société d'assurance mutuelle, pour un montant de 1 109,79 € TTC

Les 4 lots seraient attribués à la SMACL Assurances, pour un montant total de 31 667,35 € TTC par an, y compris la garantie « Tous risques environnementaux » du lot 2, dont ne bénéficiait pas jusqu’ici la Communauté de communes.

NB : A comparer au montant total annuel actuel des primes d’assurance hors personnel : 50 379,78 €. En sachant cependant qu’environ une moitié du parc des véhicules continue à être encore assuré par un courtier d’assurance, dont les contrats ne pourront être dénoncés que dans le courant du mois d’octobre 2020

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve l’exposé de Monsieur le Président et la proposition de la commission d’examen des offres ; - Valide l’attribution des 4 lots ci avant présentés à la SMACL Assurances, Société d'assurance mutuelle, Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9 - Autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant pour les 4 lots ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 27 sur 31

Délibération n° 20200224-08

OBJET : Attribution du marché de travaux de la Micro crèche à Naucelle

Monsieur le Président rappelle le lancement du marché de travaux à procédure adaptée pour la réalisation d’une micro-crèche à Naucelle le 10 décembre 2019, pour une réception des offres au 07 janvier 2020.

Le marché est constitué de 8 lots :

- lot n°1 « Démolitions - Gros Travaux »,

- lot n°2 « Menuiseries extérieures »,

- lot n°3 « Cloisonnement - Faux-Plafonds »,

- lot n°4 « Menuiseries intérieures »,

- lot n°5 « Sols souples »,

- lot n°6 « Peintures »,

- lot n°7 « Electricité CF et Cf »

- lot n°8 « Plomberie - chauffage – Ventilation »,

Suite à l'ouverture des plis et l'analyse des offres préparées par le maître d’œuvre l’architecte Stéphany Alvernhe, la commission d'ouverture des plis propose au conseil communautaire l'adoption des lots comme suit :

- lot n°1 « Démolitions - Gros Travaux », à l'entreprise SERIN BATIMENT - 3, place du Foirail 81640 MONESTIE pour un montant de 25 507.50 € hors taxes.

- lot n°2 « Menuiseries extérieures », à l'entreprise LT BOIS - rue du Paradis 12800 NAUCELLE - pour un montant de 62 213.00 € hors taxes.

- lot n°3 « Cloisonnement - Faux-Plafonds », à l'entreprise LOUBIERE – 374 rue landes 12850 ONET LE CHATEAU - pour un montant de 37 623.75 € hors taxes.

- lot n°4 « Menuiseries intérieures », à l'entreprise LT BOIS - rue du Paradis 12800 NAUCELLE - pour un montant de 34 291.50 € hors taxes.

- lot n°5 « Sols souples », à l'entreprise CAMPO - 65 rue Thomas Edison Bel Air 12000 RODEZ - pour un montant de 15 302.50 € hors taxes.

- lot n°6 « Peintures », à l'entreprise PEINTURE ET DECO DU SEGALA - 7 rue de la Capelotte 12800 NAUCELLE pour un montant de 9 935.00 € hors taxes.

- lot n°7 « Electricité CF et cf », à l'entreprise NAUCELLE ELEC/BARRAU - 4 ZA de l'Issart 12800 NAUCELLE - pour un montant de 20 515.78 € hors taxes.

- lot n°8 « Plomberie - chauffage – Ventilation », à l'entreprise Olivier SALEIL - 8 route de la Frontal la Boissonnade 12450 LA PRIMAUBE - pour une montant de 65 731.60 € hors taxes.

Total du marché : 271 120.63 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la proposition de la commission d'ouverture des plis, et des entreprises retenues selon les caractéristiques ci avant présentées ;

- Charge Monsieur le Président de procéder à l'attribution du marché et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues ;

- Autorise Monsieur le Président à lancer les travaux de réalisation de la micro-crèche à Naucelle.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 28 sur 31

Délibération n° 20200224-24

OBJET : Adoption d’une demande de subvention DGD et du plan de financement correspondant pour l’équipement de la bibliothèque-tête de réseau de Baraqueville

Présentation de la réactualisation du plan de financement DGD correspondant à l’équipement de la bibliothèque tête de réseau située dans les locaux de l’EPM (Espace Public Multiservices) à Baraqueville.

1 - Achat d’un véhicule équipé, pour un coût prévisionnel de 18 970.59 €uros HT et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

- Participation de l’État – DGD 50% (de 18 599.83 € subventionnable) ......... 9 299.91 € - Autofinancement .......................................................................................... 9 670.59 € _________________________

TOTAL ........................................................................................................... 18 970.59 € H.T.

2 – Investissement pour l’acquisition de fonds documentaires pour un coût prévisionnel de 26 700 € HT et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

- Participation de l’État – DGD 40% .............................................................. 10 680.00 € - Autofinancement ........................................................................................ 16 020.00 € _________________________

TOTAL ........................................................................................................... 26 700.00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de communes à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’exposé de Monsieur le Président et le plan de financement ci-avant indiqué, - charge Monsieur le Président de réaliser la demande de subventions ci avant indiquées auprès des services de l’Etat ;

- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20200224-25

OBJET : Attribution du marché de l’extension du gymnase de Baraqueville

Il est rappelé au Conseil Communautaire le lancement du marché de travaux à procédure adaptée ouvert pour la réalisation de l’extension du gymnase de Baraqueville le 06 janvier 2020, pour une réception des offres au 06 février 2020.

Le marché est constitué de 5 lots :

- lot n°1 - Gros œuvre

- lot n°2- Charpente bois

- lot n°3 - Couverture Bardage

- lot n°4 - Menuiseries extérieures / serrurerie

- lot n°5 - Electricité

Suite à l'ouverture des plis et l'analyse des offres préparées par le maître d’œuvre BEDRUNE Architecture, la commission d'ouverture des plis propose au conseil communautaire l'adoption des lots comme suit :

- lot n°1 - Gros œuvre, à l'entreprise MOULY REY - pour un montant de 96 489.89 € hors taxes. - lot n°2- Charpente bois, à l'entreprise BALLAT - pour un montant de 20 850.00 € hors taxes (incluant une variante proposée par l’entreprise de – 1000 € HT : remplacement du chéneau encaissé en zinc par un chéneau encaissé TAG 20/10ème autoporteur sur les arbalétrier bois)CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 29 sur 31

- lot n°3 - Couverture Bardage, à l'entreprise SCMR - pour un montant de 49 543.00 € hors taxes. - lot n°4 - Menuiseries extérieures / serrurerie, à l'entreprise MARTEL - pour un montant de 64 670.33 € hors taxes.

- lot n°5 - Electricité, à l'entreprise BARRAU - pour un montant de 8 156.90 € hors taxes (incluant 2 options proposées par l’entreprise dans son offre qui contribueraient à la mise en sécurité de l’installation : mise en conformité de l’éclairage de sécurité et mise en conformité de l’alarme incendie).

Total du marché : 239 710.12 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la proposition de la commission d'ouverture des plis, et des entreprises retenues selon les caractéristiques ci avant présentées ;

- Charge Monsieur le Président de procéder à l'attribution du marché et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues ;

- Autorise Monsieur le Président à lancer les travaux création de réalisation de l’extension du gymnase de Baraqueville.

Délibération n° 20200224-26

OBJET : Pouvoir donné au Président de signer le marché des travaux de la Maison d’assistantes maternelles de Sauveterre de Rouergue dans les limites imparties

Monsieur le Président rappelle le l'avancement de l'opération de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sur la commune de Sauveterre de Rouergue.

La procédure de mise en concurrence des entreprises a été lancée le vendredi 07 févier 2020, avec une remise des offres pour le lundi 02 mars 2020 à 12h00. Cette consultation comporte 8 lots :

Lot N°1 : Terrassement - Gros-oeuvre

Lot N°2 : Ossature Bois - Couverture et Menuiseries Extérieures

Lot N°3 : Menuiseries Intérieures

Lot N°4 : Plâtrerie - Isolation

Lot N°5 : Chapes - Carrelages - Faïences

Lot N°6 : Peintures - Sols Collés

Lot N°7 : Electricité - Climatisation - Traitement Air

Lot N°8 : Plomberie

La maitrise d'œuvre est assurée par Georges Richardson, Architecte.,

Monsieur le Président explique au conseil qu’afin de ne pas retarder le lancement des travaux, il lui demande de l’autoriser à signer les marchés.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la procédure de mise en concurrence des entreprises concernant le marché de travaux de construction d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) sur la commune de Sauveterre de Rouergue.; - Charge Monsieur le Président de procéder aux négociations éventuelles avec les entreprises, à l'attribution du marché et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues dans la limite maximum d'une enveloppe budgétaire globale de 180 000 € HT de travaux ; - Autorise Monsieur le Président à lancer les travaux au plus tôt.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 30 sur 31

Délibération n° 20200224-27

OBJET : Pouvoir donné au président de signer le marché du lot n°8 (menuiseries aluminium) du marché de travaux de l’EPM à Baraqueville suite à la relance du marché de ce lot en raison de la défaillance du titulaire

Monsieur le Président rappelle la problématique rencontré dans les travaux de l’EPM à Baraqueville. L’entreprise BESOMBE titulaire du lot n°8 menuiseries aluminium est défaillante, aussi une nouvelle procédure de mise ne concurrence a été lancée le 07 février 2020 pour permettre la réalisation des travaux liés à ce lot pour une remise des offres au 28 février prochain.

La maitrise d'œuvre est assurée par le cabinet BEDRUNE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la procédure de mise en concurrence des entreprises concernant la relance du marché de travaux pour le lot n°8 – menuiseries aluminium de l’Espace public multiservices ;

- Charge Monsieur le Président de procéder aux négociations éventuelles avec les entreprises, à l'attribution du marché et à signer les actes d'engagement avec les entreprises retenues dans la limite maximum d'une enveloppe budgétaire globale de 180 000 € HT de travaux ;

- Autorise Monsieur le Président à lancer les travaux au plus tôt.

Délibération n° 20200224-29

OBJET : Transfert de trésorerie entre le budget principal et le budget annexe assainissement

Monsieur le président explique que les trésoreries des budgets principal et annexes de la communauté de communes sont communs à l’exception du budget annexe Assainissement (relevant d’un comptabilité M49) qui est individualisée.

Il expose ensuite que la trésorerie de ce budget annexe n’a aujourd’hui pas de crédits suffisants pour payer les factures en instances.

Aussi, conformément à l’article R2221-70 du CGCT, il propose que dans l’attente de perception des différentes recettes attendues (redevances…) d’allouer une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe assainissement dans l’attente de l’encaissement des recettes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- décide d’allouer une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe Assainissement pour l’exercice 2020 pour un montant de 10 000 €, cette avance de trésorerie sera remboursable en une seule fois au 30 septembre 2020,

- charge Monsieur le président de réaliser les opérations nécessaires à cette décision et l’autorise à signer tous les documents nécessaires.

OBJET : Proposition du SIEDA d’adhérer à un groupement de commande pour fournir de l’électricité en tarif bleu à partir du 1er janvier 2021 (fin des tarifs règlementés de vente de l’électricité pour les collectivités qui emploient plus de 10 personnes)

Monsieur le Président expose que la loi supprime les tarifs règlementés de vente d’électricité à compter du 01 janvier 2021 pour les collectivités qui emploient plus de 10 personnes et ont un compte administratif de plus de 2 millions d’euros.CR – PV Conseil du 24 février 2020 Page 31 sur 31

Au vue de cette nouvelle disposition et compte tenu de l’obligation des collectivités à respecter les règles de la commande publique, les élus du SIEDA propose à l’ensemble des collectivités qui le souhaite, éligible ou pas au sens de la Loi, d’adhérer à un groupement de commande, permettant de souscrire un marché de fourniture d’électricité pour les puissances inférieures à 36 KVa (communément appelé tarif bleu). PSC ayant adhéré par délibération 20170707-09 du 07 juillet 2017 à un groupement de commande avec le SIEDA pour les tarifs jaunes, il suffit aujourd’hui de confirmer cette volonté de poursuivre cette adhésion et transmettre l’ensemble des points de livraison d’électricité au SIEDA.

OBJET : SRADDET de la Région Occitanie midi Pyrénées

La Communauté de Communes doit émettre un avis sur Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Occitanie / Pyrénées- Méditerranée arrêté le 19 décembre 2019.

Les Syndicats Mixtes de SCoT sont consultés en tant que personnes publiques associées, de même que les EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Le projet arrêté est soumis à l’avis des établissements publics associées - dont les EPCI compétents en matière de PLU. Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique (art. L. 4251-6 cgct). Enfin, il sera adopté par le conseil régional et approuvé par le préfet (art. L. 4251-7 cgct).

Le SRADDET comprend les règles générales et les recommandations permettant sa mise en œuvre. Les documents locaux, dont les PLUi en ce qui concerne l’intercommunalité, doivent être compatibles avec les règles générales. Cela implique pour ces documents de ne pas prendre des dispositions allant à l’encontre ou remettant en cause ces règles générales.

Tout document de rang inférieur au devra prendre en compte ses objectifs et être compatible avec les règles énoncées.

Le Conseil de Communauté, doit transmettre ses observations dans les 3 mois à compter de la notification du projet (notification reçue le 21 janvier 2020)

Aussi, les élus sont invités à consulter ce document afin d’en prendre connaissance et informer la Communauté de Communes d’éventuelles observations sur ce document.

Lien pour consulter le SRADDET : https://www.laregion.fr/SRADDET-document-arretes

OBJET : Questions diverses.