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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 01 24 conseil Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 01 24 conseil)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Logement, PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 1/11

Ordre du jour :

* Approbation du PV de la réunion du conseil du 08 décembre 2022 ;

* Information sur les décisions de la Présidente et du bureau dans le cadre des délégations données ; * Promesse d'achat de terrains extension ZA de l'Issart à Naucelle ;

* Promesse de vente d'un terrain extension ZA Issart à Naucelle ;

* Vente à la ZA du Puech 2 - Lots 7 et 8 à Solier Energie ;

* Levée d'option au Crédit-Bail du bâtiment de l'ADMR de Naucelle ;

* Adoption de la demande de subvention pour le financement d’une mission d’ingénierie de projet en faveur du développement touristique et de la valorisation du patrimoine culturel et naturel du viaduc du Viaur ; * Plan de Financement LEADER du projet de valorisation du Viaduc du Viaur dans l’optique d’une candidature à la labellisation UNESCO – Phase 2 ;

* Fixation des fonds de concours voirie en clôture de l'exercice 2022 ;

* Adoption de l'APD (Avant-Projet Définitif) pour les travaux d'extension des Halles Raymond Lacombe ; * Avenant à la rémunération de la Maitrise d'Œuvre (Habitat Rural) concernant les travaux d'extension des Halles Raymond Lacombe ;

* Modification des tarifs des repas des ACM (Accueil Collectifs de Mineurs) de PSC ; * Modification des règlements Intérieur des structures d'accueil de la petite enfance ; * Création de postes pour le service petite enfance ;

* Convention avec l'Association Antenne Solidarité Lévezou Ségala - exercice 2023 ; * Conventions avec ENEDIS pour des droits de passages ;

* Convention avec COREPILE pour l'enlèvement des piles et accumulateurs dans les déchetteries ; * Questions diverses.

Membres

43

Présents

38

Dont 1

suppléant et

2 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 24 janvier 2023

Le 24 janvier deux mille vingt-trois à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 10 janvier 2023, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MOUYSSET René, PANIS Didier, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE Philippe, VABRE François, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky.

Absents excusés : CHINCHOLLE Franck (procuration donnée à MOUSSET R.), LACHET Jean (suppléant présent PANIS D), POMIE Alain, MAZARS Jean-Pierre, WOROU Simon (procuration donnée à CLEMENT K.).

Absent : JAAFAR Thomas

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 2/11

OBJET : Approbation des PV de la réunion du conseil du 08 décembre 2022 Le PV de la réunion du conseil du 08 décembre 2022 a été envoyé aux conseillers communautaire en annexe de la convocation à la réunion de ce jour. Aucune remarque n'est formulée.

Délibération n° 20230124-01

OBJET : information sur les décisions de la Présidente et du bureau dans le cadre des délégations données Les décisions de la Présidente n° DP 20221026 et n° DP 20221229 ont été envoyées aux conseillers communautaire en annexe du présent document.

Délibération n° 20230124-02

OBJET : Promesses achats terrains - extension ZA Issart

Il est rappelé le projet d'implantation d'une entreprise d'envergure sur les terrains en prolongement de la ZA de l'Issart à Naucelle.

Afin de permettre cette implantation d'entreprise, il est indispensable que PSC réalise l'acquisition des terrains concernés.

Aussi, après négociation, PSC peut acquérir les terrains suivants à la ZA de l'Issart Commune de Naucelle : - Partie de la parcelle cadastrée ZM 14 : 6 114m2 à 3€/m2 et 8 912m2 à 12€/m² soit 15 026 m2 pour un coût total d'environ : 125 286 € (propriété de Monsieur SAVY Charles).

- Parcelle cadastrée D 835 : 19 665 m2 au prix de 12€/m² pour un coût total d'environ : 235 980,00 € (propriété de Madame GAYRAUD Annie)

Le Service des Domaines, consulté sur la valeur de ces terrains, dit, dans son avis du 18 août 2022, que la valeur du terrain est de 5 € le m2. Il est donc nécessaire de justifier l’écart de prix : - La Communauté de communes a été elle-même contrainte d’acheter un terrain tout proche à 12 € hors taxes le mètre carré pour l’aménagement de la déchèterie de Naucelle

- Cette acquisition entre dans le cadre d’une opération d’installation sur ledit terrain d’une entreprise d’envergure, porteuse d’emploi, qui devait être rapidement conclue et qui ne laissait pas le temps de négocier avec les vendeurs du terrain un prix à la baisse ou de se lancer dans une procédure d’expropriation.

Il est entendu également qu’il sera inclus dans l’acte de promesse d’achat la condition suspensive suivante au seul profit de Pays Ségali Communauté ; Si l’opération d’installation d’entreprise prévue - pour laquelle cette acquisition est réalisée - n’intervenait pas, la présente acquisition deviendrait caduque et la promesse d’achat ne sera pas suivie d’effet

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :: - Approuve les acquisitions des terrains ci avant exposées ;

- Charge Madame la Présidente de réaliser toutes les opérations liées à cette décision et notamment de confier la réalisation des promesses d’achats par actes notariés.PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 3/11

Délibération n° 20230124-03

OBJET : Promesse de vente à EXIA production (BC GESTION) ZA Issart 3

Considérant la demande d’achat de terrains à bâtir par l’entreprise EXIA Production (BC Gestion) selon les conditions suivantes :

1. DESIGNATION

* Surface : terrain d’une surface de 30 197 m² environ, parcelles ZM 14p et D835p, voie communale Zone de l’Issart situé sur la commune de NAUCELLE (12800).

2. CONDITIONS FINANCIERES

* Prix de vente : 31,13 € HT/m² Net Vendeur, frais et droits d’enregistrement à notre charge. Représentant un montant de 940 000 € HT pour une surface totale de 30 197 m² environ.

3. CONDITIONS GENERALES

3.1 CONDITIONS SUSPENSIVES D’USAGE

Purge des droits de préemption ou de préférence, origine de propriété trentenaire et incommutable, état hypothécaire, urbanisme, servitudes, bornage…

3.2 CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIERES STIPULEES AU SEUL PROFIT DE EXIA PRODUCTION, AUXQUELLES ELLE POURRA RENONCER :

- Biens libres de toutes occupations / locations au jour de la signature de l’acte authentique ; - Obtention de la garantie financière d’achèvement ;

- Absence de prescriptions au titre de l’archéologie préventive et d’installations classées ; - Absence de prescription résultant de la Loi sur l’eau ;

- Absence de contrainte de sols (géotechnique, pollution) remettant en cause l’équilibre de l’opération ; - Obtention des autorisations environnementales et administratives - Permis de construire exécutable, définitif et purgé de tous recours/retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents et représentés :: - Valide la promesse de vente des terrains : partie des parcelles ZM 14p et D 835p, de la ZA de l’Issart, Commune de Naucelle, d’une contenance totale de 30 197 m² au prix total de 940 000 € hors taxes à l’entreprise EXIA Production ;

- Charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de la promesse de vente puis l’acte de vente réalisé par étude notariale ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-04

OBJET : Vente ZA du Puech 2 - LOTS 7 et 8 – SOLIER ENERGIE

Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant la demande d’acquisition de SOLIER ENERGIE des lots 7 et 8 de la zone du Puech 2 (12160 Manhac et 12160 Baraqueville).

Il est proposé au conseil de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes, selon les conditions suivantes :

Situation du terrain : Lots n° 7 et 8 - ZA du Puech 2 (terrains D1081 d’une contenance de 2 094 m² et D 1082 (renumérotation en cours suite à un redécoupage de la parcelle) d’une contenance de 1 968 m² – commune de Manhac ;

Contenance totale des 2 lots 7 et 8 : 4 062 m2 ;

Prix de vente des terrains hors taxes : 20 € HT le m2, soit 81 240 € hors taxes ; TVA SUR MARGE : lots 7 et 8 (redécoupé) : 6 210.80 + 5 837,09 = 12 047,89 €. Soit un montant TTC de : 93 287,89 €PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 4/11

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la vente des lots 7 et 8 (redécoupé) de la zone du Puech 2 (parcelles : D1081 et ancien D1082 (renumérotation en cours) – commune de Manhac, d’une contenance totale de 4 062 m2, au prix de 20 € HT/m² soit 81 240 € HT (soit 93 287.89 TTC) à SOLIER ENERGIE, ou autre Société chargée du portage du projet immobilier pour son compte ;

- charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte de vente, ainsi que de tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-05

OBJET : Levée d'option au Crédit-Bail du bâtiment de l'ADMR de Naucelle

Vu la compétence de PSC en matière économique et d'aide à l'immobilier d'entreprises;

Vu le crédit-bail immobilier passé en 2007 avec l'association ADMR de Naucelle pour une durée de 15 ans

pour la réalisation des locaux sis au 6 bd du Rouergue à Naucelle (sections B 119-120-121) ;

Considérant que ce crédit-bail vient de prendre fin en décembre 2022;

Considérant la demande de levée d'option par l'association ADMR;

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Valide le transfert de propriété entre la communauté de communes et l'association ADMR de Naucelle;

- Autorise la levée d'option du crédit-bail et la cession du bâtiment pour le montant de 1 €;

- Charge Madame la Présidente à signer l'acte de cession et tous les documents administratifs et comptables

se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20230124-06

OBJET : Adoption de la demande de subvention pour le financement d’une mission d’ingénierie de projet en faveur du développement touristique et de la valorisation du patrimoine culturel et naturel du viaduc du Viaur

Madame la Présidente a sollicité les Services de l’Etat pour un financement exceptionnel en faveur d’une mission d’ingénierie afin d’aider la collectivité à définir son projet de mise en valeur patrimoniale et touristique du Viaduc du Viaur dans le cadre de la démarche de classement du site au patrimoine mondial de l’UNESCO, en prenant en compte également le site de l’hôtel du Viaduc, dont la Communauté de communes a pris la maîtrise d’ouvrage.

L’opportunité d’un financement de 50 000 € dans le cadre du FNADT se présente.PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 5/11

Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Adopte la demande de subvention de 50 000 € au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire pour le financement de cette mission d’ingénierie de projet ; - Charge Madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20230124-07

OBJET : Plan de Financement LEADER du projet de valorisation du Viaduc du Viaur dans l’optique d’une candidature à la labellisation UNESCO – Phase 2

Modification du plan de financement LEADER concernant le projet de valorisation du Viaduc du Viaur - Phase 2 (suite à remarques formulées par l'instructeur).

Aussi Madame la Présidente propose le plan de financement suivant :

Coût estimatif de l’opération (devis estimatifs) ........................... 27 800.11 €

Plan de financement prévisionnel :

* LEADER 48 % (60% de 80% du coût de l'opération) ................... 13 344.05 € * Autofinancement (52%) ............................................................. 14 456.06 € _______________________

TOTAL .......................................................................................... 27 800.11 € Après en avoir délibéré, Le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve le plan de financement ci-avant indiqué,

- Charge Madame la Présidente à transmettre cette demande de financement ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-08

OBJET : Fixation des Fonds de concours des communes pour les travaux de Voirie 2022

VU les travaux du programme voirie réalisés en 2022 ;

CONSIDERANT que l’attribution des fonds de concours est encadrée par les dispositions de l’article L.5214- 16-V du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Trois conditions doivent être remplies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fond de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Madame la Présidente le Président propose à l’assemblée qu’un fond de concours soit demandé aux communes bénéficiaires des travaux comme indiqué sur le tableau ci-dessous :

FINANCEMENT PROGRAMME VOIRIE 2022

Commune Fonds concours 2022

CENTRES - 6 263.40 €

NAUCELLE - 17 051.49 €

QUINS - 22 196.78 €PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 6/11

Le montant total de l’opération « Travaux de voirie 2022 » est, au 31 décembre 2022, de 1 633 546.16 € hors taxes (travaux portés en investissement à l’opération n°40 du budget principal de la Communauté de communes).

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2022 :

* Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2022 : 45 000 € HT ; Le total des fonds de concours apportés par les Communes à cette opération est de 178 313.51 € ; Le reste à charge pour la Communauté de communes est de 1 410 232.65 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les fonds de concours ci-avant indiqués ;

- Charge Madame la Présidente de transmettre cette délibération aux communes concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer de manière concordante sur ces fonds de concours ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-09

OBJET : Adoption de l'APD (Avant-Projet Définitif) pour les travaux d'extension des Halles Raymond Lacombe

L’équipe de maîtrise d’œuvre constituée autour de l’Agence Habitat Rural a procédé à l’évaluation du projet au stade de l’avant-projet définitif. Elle est en forte progression par rapport à l’estimation initiale. Plusieurs raisons à cela :

- Depuis l’estimation initiale de juillet 2020, la crise post-COVID s’est installée et a fait flamber le prix des fournitures de constructions

- N’avait pas été prise en compte dans cette estimation initiale, les coûts de terrassements et de maçonneries induits par l’implantation de l’extension qui oblige à réaménager le talus voisin et vu l’étude de sol, à prévoir un mur de soutènement très conséquent.

- Côté réaménagement intérieur, l’évolution de la législation oblige maintenant à fermer entièrement l’élévateur prévu vers le bureau.

- Enfin, la sécurité dans le bâtiment existant nécessite de réaménager aussi les logettes existantes, les issues de secours, le dispositif de désenfumage et la centrale incendie.

L’estimation au stade de l’avant-projet définitif de l’extension des halles Raymond LACOMBE s’élève à 1 112 372,04 € hors taxes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Adopte l’avant-projet définitif de l’extension des halles Raymond LACOMBE et la nouvelle estimation des travaux, qui aura un impact sur le calcul de la rémunération du maître d’œuvre. La consultation des entreprises dans le cadre du marché de travaux sera lancée sur cette base; - Charge Madame la présidente de la suite à donner à cette décision.

SAINTE JULIETTE - 6 671.69 €

BOUSSAC - 2 168.54 €

CASTANET - 14 545.72 €

COLOMBIES - 26 708.42 €

GRAMOND - 6 130.66 €

MOYRAZES - 73 143.48 €

SAUVETERRE - 3 433.32 €PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 7/11

Délibération n° 20230124-10

Objet : Révision de la rémunération du maitre d’œuvre du projet d’extension des halles Raymond Lacombe

L’équipe de maîtrise d’œuvre, composée de la SICA HABITAT RURAL et du bureau d’études IPB, demande la révision de sa rémunération, compte tenu de l’estimation du projet au stade de l’avant-projet définitif.

Le contrat de maîtrise d’œuvre initial qui est le suivant :

Date de signature : 31 juillet 2020. Rémunération : 35 400 € hors taxes, fondé sur une estimation des travaux à ce moment-là de 600 000 € hors taxes, soit un taux de rémunération de 5,90 %. L’estimation des travaux au stade de l’APD est désormais de 1 112 000 € hors taxes et l’équipe de maîtrise d’œuvre demande la révision de sa rémunération au montant de 49 560 € hors taxes, ce qui correspond à un taux de 4,457 %.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Adopter par avenant la nouvelle rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre fixée à 49 560 € hors taxes; - Charger Madame la Présidente de la signature de cet avenant et de tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-11

OBJET : Modification des tarifs des repas des ACM (Accueil Collectifs de Mineurs) de PSC

Les revalorisations des tarifs des repas pour les ACM de Pays Ségali sont prévue dans le marché de services de fourniture des repas des ACM.

Suite à la revalorisation du prix des repas des ACM selon les modalités du marché public, proposition des nouveaux tarifs refacturation aux usagers concernant les repas pour les ACM de Pays Ségali tels que suit :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Fixe les tarifs comme indiqué ci avant pour les repas Restauration des Accueils Collectifs de Mineurs à compter du 1er février 2023 ;

- Charge Madame la Présidente de la mise en application de ces nouveaux tarifs ; - Autorise Madame la Présidente de signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-12

OBJET : Modification des règlements Intérieur des structures d'accueil de la petite enfance

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 et suivants portant création de la communauté de communes Pays Ségali crée par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ;

Considérant les remarques exprimées par les services de la PMI et de la CAF sur les Règlements intérieurs des structures de la petite enfance, des ajustements ont été réalisés sur ces règlements.

TARIF REPAS RESTAURATION ACM

ENFANT TARIF PAR ENFANT

1er enfant 4,15 €

2ème enfant 4,15 €

A partir du 3ème enfant 3,15 €

Pour toute présence d’un enfant non inscrit 1 € en sus du tarif par enfantPV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 8/11

Aussi, il y a lieu de valider ces nouveaux règlements intérieurs dont les projets sont joints au présent document.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les nouveaux règlements intérieurs des structures petites enfance de la PSC : * Micro-crèche « les Loupiots » à Naucelle ;

* Micro crèche « Les Petits Gastadous » à Quins ;

* Micro-crèche « Micro-crèche « A petits pas dans la grange » à Calmont ;

* Multi-accueil « Les P’tits Loups du Ségala » à Baraqueville ;

présentés et annexés à la présente délibération ;

- Charge Madame la Présidente et les services petite enfance de leur mise en application.

Délibération n° 20230124-13

OBJET : Création de postes pour le service petite enfance

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois et des effectifs,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer et/ou modifier des emplois pour satisfaire aux besoins du services petite enfance ;

Considérant l'avis favorable du Comité technique en date du 11/10/2022

Il est proposé de :

- Créer un poste d’Agent social à temps complet pour la Micro-crèche de Naucelle ; - Augmenter le temps de travail d'un agent dans le cadre de l'entretien des locaux du RAM de Naucelle (5 heures hebdomadaires effectuées depuis plus d'un an en heures complémentaires) : passage de 20 h à 25 heures hebdomadaire d'un poste d'Adjoint technique principal de 2nd classe à compter du 1er février 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Valide cette création de poste d'un agent social à temps complet et l'augmentation de 5 heures la durée hebdomadaire d'un adjoint technique principal 2nd classe pour passer de 20h à 25h. - Dit que cette décision prendra effet dès qu'elle sera rendue exécutoire.

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision et notamment la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion de l'Aveyron ; - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget Principal.

Délibération n° 20230124-14

OBJET : Adoption de la Convention avec l'Association Antenne Solidarité Lévezou Ségala - ex 2023

Il est rappelé au conseil communautaire les termes de la convention passée chaque année avec l'association "Antenne Solidarité Lévezou Ségala".

Ceux-ci restent inchangés pour l’année 2023, ainsi Il est demandé au conseil de valider cette nouvelle convention.

Madame la Présidente expose la proposition de convention avec l'association "Antenne Solidarité Lévezou Ségala" relative à "la création et l'entretien de parcs à containers des déchets ménagers, et à des tâches diverses d'entretien sur les terrains de Pays Ségali Communauté".

Cette convention a pour objet de confier à l'ASLS des chantiers pour la réalisation de divers travaux d'équipement et d'entretien que l'équipe mobile de l'ASLS est en mesure d'assumer.PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 9/11

Contenu de la convention :

* Engagement de l'association :

L'ASLS s'engage à mettre une équipe composée d'un encadrant technique et 2 salariés en insertion (équipe type qui peut être amenée à être modifiée) pour un contingent de 5.5 heures par jours, 6 jours par mois de février à novembre et 10 jours en décembre afin de réaliser les travaux demandés par la collectivité.

* Engagement de La communauté de communes :

La collectivité confie à l'association 70 jours d'intervention.

La contrepartie financière s'articule comme suit, chaque journée d'intervention s'élève à 375 € net (l'ASLS n'est pas soumise à la TVA) soit un total de 26 110 €.

Les journées de travail sont réparties entre le 1er février et le 31 décembre année 2023 et la participation financière sera versée mensuellement.

De plus la collectivité prend en charge directement les achats de matières premières nécessaires à la réalisation des travaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les termes de la convention,

- Autorise Madame la Présidente à signer la convention,

- Charge Madame la Présidente de donner toutes les directives à l'ASLS pour la réalisation des chantiers, - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20230124-15

OBJET : Conventions avec ENEDIS pour des droits de passages

« Diverses conventions de servitude ont été signées avec ENEDIS pour l’enfouissement de lignes électriques souterraines et/ou la création de postes de transformation électrique sur les propriétés communales suivantes :

• la pose d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées :

- D 1091 commune de Manhac (ZA du Puech 2)

- C 2097 commune de Baraqueville (ZA de Ramasso)

- G 1778 commune de Calmont (route de la Basilique)

Il convient désormais de régulariser la situation via la rédaction d’actes authentiques de constitution de servitudes, dont les frais de Notaire sont à la charge d’ENEDIS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve cet exposé et autorise Madame la Présidente à signer les actes correspondant à ces servitudes.PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 10/11

Délibération n° 20230124-16

OBJET : Avenant à la Convention avec COREPILE pour l'enlèvement des piles et accumulateurs dans les déchetteries

COREPILE est un éco-organisme agréé par les pouvoirs pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés. Dans le cadre de son agrément, COREPILE doit contractualiser avec les collectivités locales afin de :

- faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée - déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de communication.

COREPILE peut également engager et développer, dans le cadre de son agrément et en liaison avec les collectivités locales concernées, des actions d'accompagnement visant à améliorer la qualité des déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément.

COREPILE souhaite ainsi expérimenter le versement d'un soutien financier à la collecte aux collectivités sous convention avec COREPILE et qui en formulent la demande auprès de lui.

L'intérêt de ce soutien est de valoriser les efforts consentis par les collectivités de mise en avant de la filière permettant de réaliser à minima une collecte par point de collecte par an mais également d'encourager les efforts d'optimisation des demandes de collectes amenant un gain logistique et environnemental.

Pour bénéficier de ce soutien, il convient de passer une convention avec COREPILE. Le soutien financier proposé par COREPILE se compose d'une part fixe et d'une part variable ; dont les montants sont calculés sur une base annuelle et par point de collecte.

* Part fixe :

Le montant de la part fixe s'élève à soixante euros (60€) par point de collecte par an sous réserve qu'a minima une collecte ait eu lieu sur l'année pour laquelle le soutien est versé. * Part variable en fonction des tonnages prélevés.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Madame la Présidente à signer les conventions avec Corepile dans le cadre de l’enlèvement des piles et accumulateurs ;

- Charge Madame la Présidente de signer tous autres documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20230124-16

OBJET : Désignation de délégués au Conseil d'administration de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali suite à deux démissions

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi 2004-809 du 13 Août 2004 notamment chapitre II, article 3 à 7 ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2221-10 à L 2221-10 et R 2221-1 à R 2221-62 ;

- Vu la délibération du 31 mars 2016 de la Communauté de Communes du Pays Baraquevillois, créant l'EPA Office du Tourisme Pays Baraquevillois ;

- Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Pays Ségali par fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur au 1er janvier 2017 ; - Vu la délibération du 17 septembre 2020, désignant les membres du conseil d'administration de l'EPA ; - Vu les statuts de l'EPA Office de Tourisme Pays Ségali, et notamment son article 4 – Membres ; - Considérant la démission de 2 membres du CA (pour raisons professionnelles) - Collège des représentants des activités, professions, associations ou organismes intéressés au tourisme sur le territoire de la Communauté de Communes;PV des délibérations du conseil communautaire du 24 janvier 2023 11/11

- Considérant l'appel à candidature réalisée afin de remplacer ces 2 délégués et les retours de : Isabelle Braunshausen (gérante du camping de Bonnefon) et Fabrice Lacan (gérant du gîte Les Grillons du Chapeau)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés: - Accepte les candidatures de Isabelle Braunshausen et Fabrice Lacan ;

- Valide leur intégration au conseil d'administration de l'Office du Tourisme de Pays Ségali en remplacement des 2 démissionnaires.

OBJET : Questions diverses.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h25