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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 11 30 conseil v rectif Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - pv 2023 11 30 conseil v rectif)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 1

Ordre du jour :

1 - Approbation du PV de la réunion du conseil du 04 octobre 2023 ;

2 - Information sur les décisions de la présidente prises dans le cadre des délégations données ;

3 - Vote sur le devenir de la piscine de Sauveterre de Rouergue ;

4 - Validation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif

(RPQS) de 2022 ;

5 - Attribution de deux aides à l’immobilier d’entreprises : SAS BALLAT et SAS GAMSO ;

6 - Suspension des aides à l’immobilier des entreprises en attendant leur redéfinition ;

7 - Approbation et validation de la convention du PUP (Projet urbain Partenarial) de Lavernhe (commune

de Manhac) ;

8 - Approbation du PUP De Volpillac (commune de Baraqueville) ;

9 - Vente de 2 terrains à la ZA de Plaisance à la SCI le Lagastou ;

10 - Vente d’un terrain ZA du Puech 2 à l’entreprise Bourguignon ;

11 - Motion pour l’implantation d’une station de transit des déchets sur le territoire de PSC ;

12 - Validation de l’APD de l’aménagement de la déchetterie de Naucelle et fixation du forfait définitif de

rémunération du Maitre d’œuvre ;

13 - Validation de la Convention avec la CC de Pays de Salars pour l’utilisation de la déchetterie de Salmiech ;

14 - Attribution du Marché Public d’acquisition d’un camion BOM ;

15 - Autorisation de signature du marché public pour la gestion des déchetteries et des points d’apports

Volontaires ;

16 - Attribution du Marché Public des vidanges des installations d’Assainissement non collectif ;

17 - Autorisation de signature du marché public des assurances de PSC ;

18 - Autorisation à donner à Madame la Présidente à attribuer et signer le marché d’exécution du Transport

à la demande ;

19 - Création et suppression de postes ;

20 - Avenants au marché de prestation des déchetteries ;

21 - Nouveaux tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs ;

Membres

43

Présents

36

et

4 procurations

PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 30 novembre 2023

Le trente novembre deux mille vingt-trois à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 24 novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSIGNES Patrick, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, LAUR Patricia, MAZARS David, MOUYSSET René, POMIE Alain, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe, VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absents excusés : BERNARDI Christine (procuration donnée à BARBEZANGE J.), GARRIGUES Severine (pouvoir donné à ARTUS M.), MAUREL Jacques, LACHET Jean (procuration donnée à CLEMENT K), MAZARS Jean-Pierre, RAUZY Christophe (procuration donnée à SERGES-GARCIA D.).

Absents : JAAFAR Thomas

Secrétaire de séance : Monsieur VIALETTES JackyPV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 2

22 - DM n°3 Budget Principal, DM n°1 Budgets Annexes OM et DM n°2 Budget Annexe ZA du Puech 2 ; DM

n°1 du Budget Annexe ZA de Merlin – exercice 2023 ;

23 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 ;

24 - Avance de subvention à L’Office du Tourisme et à l’association Art et Savoir Faire ;

25 - Validation des Attributions de Compensations 2023 dans deux affaires ;

26 - Adoption d’une convention pour la réalisation avec l’EPAGE Viaur d’un atlas de la biodiversité

intercommunal ;

27 - Questions diverses.

OBJET : Approbation du PV de la réunion du conseil du 04 octobre 2023

Le PV de la réunion du conseil du 04 octobre 2023 a été envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires en PJ à la convocation de la réunion de ce jour.

Monsieur BAUGUIL demande une nouvelle fois s’il serait possible de faire l’ensemble des retranscriptions des débats dans le PV.

Madame CLEMENT lui dit à nouveau que cela semble compliqué au vu des effectifs des services administratifs et que ce la retranscription intégrale des débats n’est pas une obligation légale.

Monsieur David MAZARS signale une erreur dans le PV où le sens du vote de la délibération n°20231004-05 est erroné concernant les votes de Patricia LAUR, David MAZARS et Suzanne GINISTY se sont abstenus et non voté contre.

Il est pris note de cette erreur qui sera corrigée.

OBJET : Information sur les décisions prises en bureau du 14 septembre 2023 dans le cadre des délégations données

La décision 23-10-PLUBRQ de La Présidente concernant la prescription de la modification simplifiée n°4 du PLU de la Commune de Baraqueville a été envoyée à l’ensemble des conseillers communautaires en PJ à la convocation de la réunion de ce jour.

Délibération n° 20231130-02

OBJET : Vote sur le devenir de la piscine de Sauveterre de Rouergue

Madame la Présidente rappelle que la commission sport du 10 octobre 2023 l’a saisie afin de faire demander aux élus communautaires de valider le choix de fermer ou non la piscine de la Gazonne à Sauveterre à compter de l’été 2024.

Lors de la précédente commission sport du 16 février 2023, dans un souci d’économies financière et compte tenu du déficit de la Piscine de Sauveterre, après discussions, les membres de la commission avaient proposés de fermer cet équipement dès l’été 2023.

Après transactions, le choix s’est finalement porté sur une ouverture minimale (du 13 juillet au dimanche 20 août) afin d’atténuer les coûts de fonctionnement.

Lors de la commission sport du 10 octobre, compte tenu de la demande de Madame la Présidente d’étudier les pistes d’économies envisageables dans chaque commission, cette question a été à nouveau soulevée. Arguments pour la fermeture :

- la piscine est peu fréquentée ; de l’ordre de 30 personnes par jour en 2023 ; - la piscine semble peu attractive en dehors des habitants de Sauveterre de Rouergue ; mais ce serait un point à vérifier en enquêtant auprès des usagers, si l’activité devait se poursuivre ; - des travaux de mises aux normes sont à envisager. Leur coût trop important compte tenu du peu de fréquentation de cet équipement

La commune de Sauveterre quant à elle, souhaite conserver la piscine ouverte comme point d’attractivité touristique pour le territoire. Aussi, elle propose à PSC de continuer à gérer la Piscine et l’ouvrir durant la saisonPV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 3

estivale mais versera en contre partie des Attributions de Compensation afin de diminuer la charge financière de la communauté de communes.

Bilan financier 2023 :

Total dépenses : .................................................................. 25 734,69 €

Dont entretien des zones de jeux :......................................... 3 397,20 €

Dont piscine proprement dite : ............................................ 22 337,49 €

Total recettes (générées par la piscine) : ............................. 3 054,70 €

Reste à charge de la piscine : .............................................. 19 282,79 €

Suite à ces constats, Madame la présidente propose ce soir que cette question soit tranchée par un vote à bulletin secret si 1/3 des conseillers communautaires en font la demande.

Elle propose au vote des conseillers les 2 propositions suivantes :

Solution 1 - Fermeture de la Piscine à compter de l’année 2024

Solution 2- maintien de l’ouverture de la piscine avec mise en place (réunion de la CLECT) d’une attribution de Compensation de la Mairie de Sauveterre qui compte tenu des dépenses constatées en 2023 serait de 10 000 € La proposition qui remportera la majorité des voix sera adoptée.

Elle ouvre ensuite le débat aux conseillers communautaires.

Résumé des débats :

Ne faudrait-il pas rendre la compétence de la Piscine à la commune de Sauveterre avec le calcul d’Attributions de compensations ?

Cette solution n’est pas retenue dans l’immédiat, car si la commune venait ensuite à fermer quand même. La commune voudrait une réflexion globale sur l’aménagement de tout l’espace de la gazonne, pas que sur la Piscine, peut-être une meilleure communication sur l’attractivité du site ou beaucoup de familles, promeneurs… viennent.

Proposition de la question à trancher par le conseil :

Voulez-vous maintenir l’ouverture de la piscine de sauveterre 5 semaines par an avec une attribution de compensation de la commune à la communauté de communes ?

Madame la Présidente demande si les délégués souhaitent voter à bulletin secret. Le seuil du 1/3 des délégués n’est pas atteint aussi, la question est votée à main levée.

Donc à la question : Voulez-vous maintenir l’ouverture de la piscine de sauveterre 5 semaines par an avec une attribution de compensation de la commune à la communauté de communes ?

le conseil communautaire à :

* 1 voix contre (Nadine Vernhes),

* 39 voix pour,

- valide le maintien de l’ouverture de la piscine de Sauveterre de Rouergue ; - dit que le calcul de l’Attribution de Compensation sera évalué par la CLECT. - charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 20231130-03

OBJET : Validation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) de 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriale impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 4

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Un exemplaire de ce rapport doit également être remis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement : www.services.eaufrance.fr.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide :

- d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération (joint à la présente délibération.

- d’autoriser à mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr - de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération n° 20231130-04

OBJET : Attributions de l’aide économique à l’immobilier d’entreprises : SAS BALLAT

La SAS BALLAT dirigée par Monsieur Antoine DURAND va réaliser un investissement immobilier de 209 742 euros hors taxes dans le cadre du développement de son entreprise. Cet investissement permettra : le remplacement de la couverture de son bâtiment existant ; l’agrandissement du show-room (le faisant passer de 70m² à 120m²) ; la rénovation totale des bureaux ainsi que la création d’une salle dédiée au personnel.

La société s’engage à créer 5 emplois.

Les emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun à concurrence de l’aide plafonnée à l’enveloppe de 10% de l’investissement immobilier conformément au règlement des aides de la communauté de communes soit : 20 974€.

La Commission Développement économique, réunie le 18 septembre 2023, a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 20 974€ en faveur du développement de la SAS BALLAT ;

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide d’apporter une subvention d’investissement de 20 974 € en faveur de la SAS BALLAT pour le développement de la SAS BALLAT Commune de Baraqueville, qui a prévu de créer au moins 5 emplois nouveaux et d’investir 209 742 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la SAS BALLAT.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 5

Délibération n° 20231130-05

OBJET : Attributions de l’aide économique à l’immobilier d’entreprises : SAS GAMSO

La SAS GAMSO dirigée par Monsieur Florent BEC va réaliser un investissement immobilier, de 1 000 000 euros hors taxes, pour la construction d’un bâtiment de 1300 m² comprenant une partie stockage de produits finis, une partie atelier et une partie bureaux.

La société s’engage à créer 10 emplois d’ici 2026.

Les emplois créés sont éligibles à une subvention de 6 000 € chacun à concurrence de l’aide plafonnée à l’enveloppe de 10% de l’investissement immobilier conformément au règlement des aides de la communauté de communes dans la limite de 30 000 €.

La Commission Développement économique, réunie le 18 septembre 2023, a donné un avis favorable à l’octroi d’une subvention de 30 000 € en faveur du développement de la SAS GAMSO ;

Vu la situation de chef de file de la communauté de communes en matière d’aides à l’investissement immobilier, cette subvention communautaire est la condition indispensable à l’attribution d’une aide régionale complémentaire sur ce même projet.

Conformément au règlement des aides de la Communauté de communes, si les objectifs de création d’emplois n’étaient pas atteints, la Communauté de communes pourra exiger un remboursement de cette subvention.

Vu le règlement des aides économiques de la Communauté de communes

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide d’apporter une subvention d’investissement de 30 000 € en faveur de la SAS GAMSO pour le développement de la SAS GAMSO Commune de Baraqueville, qui a prévu de créer au moins 10 emplois nouveaux et d’investir 1 000 000 €.

- Sollicite l’intervention complémentaire de la Région Occitanie sur ce dossier d’investissement immobilier, de façon à renforcer le soutien apporté au développement de la SAS GAMSO.

Délibération n° 20231130-06

OBJET : Modification de l’aide économique à l’immobilier d’entreprises : Technic TP

Par délibération n°20211021-22 du 21 octobre 2021, le conseil communautaire a validé l’attribution d’une aide économique à l’immobilier d’entreprise à la société Technic TP selon les conditions suivantes : subvention de 18 000 € en faveur du développement de la société Technic TP Commune de Calmont, qui a prévu de créer au moins 3 emplois nouveaux et d’investir 320 000 € pour la réalisation d’un bâtiment de 594 m² à la ZA de Montvert à Calmont pour le développement de son entreprise de terrassement par aspiration.

A ce jour, la réalisation de cet investissement à été réalisé et le versement de cette aide peut donc être fait.

Toutefois, l’investissement de cette activité a été porté par la SCI BATI 3R dont le capital est majoritairement détenu par le même chef d’entreprise : Romain RAYNAL que la Société Technic TP Aussi, il y a lieu de modifier cette subvention au profit de la société ayant réalisé l’investissement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de modifier l’aide prévue par délibération n°20211021-22 attribuant une aide de 18 000 € à la société Technic TP au profit de la SCI BATI 3R ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20231130-07

OBJET : Suspension des aides à l’immobilier des entreprises en attendant leur redéfinition

Il est rappelé que Pays Ségali Communauté avait validé par délibération du 25 juin 2018 un dispositif d’aides à l’investissement à l’immobilier des entreprises.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 6

Ce dispositif a permis d’aider 22 entreprises équivalent à la création de 86 emplois et reprise de 18 emplois pour un montant cumulé d’aide de l’intercommunalité de 361 108 €.

Toutefois, compte tenu :

- du contexte financier actuel de l’intercommunalité et de la nécessité de réévaluer nos dépenses de

fonctionnement et d’investissement récurrentes,

- de la modification par la Région Occitanie de son dispositif d’aide aux entreprises qui réduit sensiblement

l’effet levier de notre dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, et donc son intérêt,

Il est exposé que lors de la réunion de la commission économique du 18 septembre 2023, il a été acté de

proposer au conseil communautaire la suspension de la réception et de l’instruction de ces aides à

l’investissement immobilier des entreprises en attendant de mettre au point un nouveau dispositif d’aides aux

entreprises davantage centré sur les rénovations de bâtiments existants. Néanmoins, les demandes déposées

avant cette date et présentées en Commission Développement économique, seront soumises à délibération

d’un prochain conseil communautaire.

Compte tenu que le conseil a délibéré ce jour sur les 2 dernières demandes d’aides déposées avant la date du 04 octobre, il est demandé au conseil communautaire de statuer sur la suspension du dispositif actuel dans l’attente du travail de redéfinition d’un règlement d’aide par la commission économie en 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de suspendre le dispositif d’aide à l’immobilier des entreprises dans l’attente d’une nouvelle définition.

Délibération n° 20231130-08

OBJET : Approbation et validation de la convention du PUP de Lavernhe (Projet urbain Partenarial) à Manhac

Quand une collectivité aménage un nouveau secteur (création de voirie, pose de réseaux) en vue de son urbanisation, le projet urbain partenarial, permet de faire participer les riverains qui, du fait de cet aménagement vont en tirer bénéfice pour éventuellement urbaniser leurs propres propriétés si les règlements d’urbanisme le permettent.

Derrière l’actuelle zone de Lavernhe, Commune de MANHAC, Pays Ségali Communauté envisage d’aménager une extension à finalité d’installation d’activités économiques d’une surface d’un peu plus de 2 hectares et demi et va par conséquent étendre la voirie et amener les réseaux secs et humides. Or, il existe à côté de ce projet, deux parcelles d’une surface totale de 9 784 m2, appartenant à un particulier qui les utilise actuellement pour son activité agricole, mais qui, vu leur classement pourraient être urbanisées. L’adoption du PUP permettrait de faire participer ce particulier, ou tout autre propriétaire successeur ou aménageur, au coût d’amenée des réseaux supporté par la collectivité.

Le montant des travaux projetés par Pays Ségali Communauté est estimé à 520 598,03 € hors taxes. La participation du riverain, propriétaire et/ou aménageur éventuel des parcelles A742 et A161 est fixée à 75 172,04 € hors taxes. La mise en œuvre du PUP et l’appel de participation n’interviendront que si un projet d’urbanisation est lancé sur ces parcelles riveraines.

La convention est exécutoire à partir de sa signature et de son affichage et sera valable pendant 10 ans. En application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial seront exonérées de TA pour une durée de 1 an. La convention de PUP sera déposée auprès du Service instructeur des autorisations d’urbanisme sur la Commune de MANHAC, pour sa mise en œuvre, le cas échéant.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Adopte la convention de PUP de Lavernhe

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention de PUP conjointement avec les propriétaires ou aménageurs concernés, en tant que représentante de Pays Ségali Communauté qui sera le maître d’ouvrage des travaux

Délibération n° 20231130-09

OBJET : Approbation du PUP de Volpillac à Baraqueville

De même, la Commune de Baraqueville envisage d’aménager la voie communale de Volpillac (élargissement de la voie, amenée des réseaux, éclairage public) en vue de l’urbanisation de ce secteur.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 8

Des propriétaires privés et aménageurs tirerons bénéfice de cet aménagement. L’adoption du PUP de Volpillac permettrait de les faire participer, eux ou tout autre propriétaire successeur ou aménageur, au coût d’amenée des réseaux supporté par la collectivité, dans le cadre de 3 conventions distinctes.

Le montant des travaux projetés par la Commune de Baraqueville est estimé à 447 535 € hors taxes. Les participations des riverains, propriétaire et/ou aménageur éventuel sont fixées de la manière suivante : Propriétaire ou aménageur 1 : ....................280 442 € hors taxes

Propriétaire ou aménageur 2 : ......................14 632 € hors taxes

Propriétaire ou aménageur 3 : ....................137 202 € hors taxes

La mise en œuvre du PUP et l’appel de participation n’interviendront que si un projet d’urbanisation est lancé sur ces parcelles riveraines.

La convention est exécutoire à partir de sa signature et de son affichage et sera valable pendant 10 ans. En application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre du projet urbain partenarial seront exonérées de TA pour une durée de 3 ans. La convention de PUP sera déposée auprès du Service instructeur des autorisations d’urbanisme sur la Commune de BARAQUEVILLE, pour sa mise en œuvre, le cas échéant.

Pays Ségali Communauté en tant que titulaire de la compétence Urbanisme, doit au préalable approuver le principe du PUP de Volpillac et les conventions qui en découle.

Il appartiendra ensuite au Conseil Municipal de Baraqueville, en tant que maître d’ouvrage des travaux, d’autoriser le Maire à les signer, conjointement avec les propriétaires et/ou aménageurs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : Adopte la mise en place du PUP de Volpillac et les conventions qui en découlent et qui sont annexées à la délibération.

Délibération n° 20231130-10

OBJET : Vente de terrains à la ZA de Plaisance commune de Cassagnes Begonhes à la SARL Lagastou

Vu la délibération n° 20201105-25 du 05 novembre 2020 fixant le tarif de vente des terrains à la ZA de Plaisance à Cassagnes Bégonhès ;

Considérant la demande formulée par Messieurs Tressières et Frontin. Gérants de la SARL le Lagastou pour l’acquisition des lots n°2 et n°3 (cadastrés C582 et C583 commune de Cassagnes Bégonhès) de l’extension de la ZA de Plaisance ;

Il est proposé au Conseil la proposition la vente d’un terrain aménagé par la Communauté de communes, ZA de Plaisance commune de Cassagnes Begonhes, à la SARL le Lagastou, représentée par les gérants, Messieurs Tressières et Frontin.

Situation du terrain : ZA de plaisance – terrain cadastrés C582 et C583 commune de Cassagnes Bégonhès ; Contenances respectives des 2 terrain : 1 309 m2 et 1906 m2 soit un total de 3 215 m² ; Prix de vente du terrain : 15 € / m² soit : 48 225 € hors taxes ;

TVA à 20% : soit 9 645 € ;

Prix de vente du terrain taxes comprises : 57 870 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la vente lots n°2 et n°3 (cadastrés C582 et C583 commune de Cassagnes Bégonhès) de l’extension de la ZA de Plaisance d’une contenance totale de 3 215 m², au prix de 15 euros hors taxes, soit un prix total de vente de 57 870 € TTC), à la SARL le Lagastou.

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de l’acte notarié de vente, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 9

Délibération n° 20231130-11

OBJET : Vente d’un terrain ZA du Puech 2 à l’entreprise Bourguignon

Vu la délibération n° 20201210-19b du 10 décembre 2020 fixant les prix de ventes de la ZA du Puech 2 ; Considérant la demande d’acquisition de Monsieur et Madame Bourguignon pour la SARL Bourguignon, du lot n° 12 de la ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1085 - 12160 Manhac).

Il est proposé au conseil communautaire de statuer sur la vente de ce terrain aménagé par la Communauté de communes, selon les conditions suivantes :

- Situation du terrain : Lot n° 12 - ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1085 - 12160 Manhac). - Contenance totale : 2 122 m² ;

- Prix de vente du terrain hors taxes : 20 € HT le m2, soit 42 440 € hors taxes ; - TVA sur Marge : 6 293.85 €

- Soit un prix total de : 48 733.85 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la vente du lot n°12 de la ZA du Puech 2 (Parcelle cadastrée D 1085) commune de Manhac d’une contenance totale de 2 122 m² au prix de 20 € HT / m² soit 42 440 € HT à SARL Bourguignon ; - charge Madame la présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et notamment de la signature de la promesse de vente préparé par acte notarié, ainsi que tous les actes administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20231130-12

OBJET : Motion pour l’implantation d’une station de transit des déchets sur le territoire de PSC

Madame la Présidente rappelle au conseil communautaire que lors de la réunion de la commission déchets de PSC ayant eu lieu à Cabanès le 15 mars 2022, le SYDOM est venu présenter les principes des stations de transit des déchets (ou quais de transferts).

Après différents échanges entre les deux collectivités, Pays Ségali communauté a saisi officiellement le SYDOM par courrier du 29 juin 2022 afin que celui-ci réalise une étude pour l’implantation d’une station de transit des déchets sur le territoire de Pays Ségali Communauté.

Motivation de cette saisine :

L’éloignement entre nos deux sites de départ de nos camions BOM (Baraqueville et Naucelle) et le quai de transfert d’ARSAC que nous utilisons quasi quotidiennement, du fait des volumes importants générés par une population d’environ 18 000 habitants.

Notre situation géographique nous oblige à traverser à chaque fois l’agglomération de Rodez. Le site de Naucelle, utilise également deux fois par semaine un quai de transfert situé dans le Tarn pour les déchets ménagers. Enfin, nous contribuons notablement à l’encombrement du quai de transfert d’ARSAC qui est déjà fortement mis à contribution par les autres collectivités proches.

Suite à ce courrier, une visite de sites potentiels pour l’implantation de cette station de transfert a été organisée en présence des techniciens du SYDOM et de Messieurs Jacky VIALETTES et André BORIES le 31 mai 2022.

Pour s’assurer de l’adhésion des habitants au projet et ne pas être confronté à une opposition qui mettrait un frein certain à cette opération avant même son étude, une réunion publique d’information et de concertation avec les riverains des sites pressentis s’est tenue le Mardi 7 février 2023 à 20h30 à Baraqueville. Cette présentation réalisée conjointement par le SYDOM et PSC a reçu un écho favorable des habitants.

Aussi, le cabinet d’étude Gaxieu a été mandaté en début d’année 2023 afin de réaliser cette étude avec pour objectif de définir la faisabilité, l’opportunité et l’impact d’une station de transit sur ce secteur.

Il a été donné un compte rendu de cette étude en Comité Syndical du SYDOM le 15 juin 2023. Cette étude a été transmise à Pays Ségali Communauté pour analyse et débat.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 10

L’étude a été présentée et débattue en réunion de la commission déchets de Pays Ségali le 17 octobre 2023 :

Conclusions de l’Etude de faisabilité :

- Le quai de transfert des Hivernoirs est techniquement réalisable

- L’impact financier pour Pays Ségali et l’ensemble des adhérents du SYDOM est présenté de manière détaillée dans cette étude. Les représentants de PSC au Comité Syndical du SYDOM n’ont pas le souvenir d’un accent autant porté sur les conséquences financières pour les adhérents du SYDOM de la réalisation des derniers quais de transferts.

Tout en tenant compte du surcoût à la tonne qui impactera Pays Ségali au même titre que les autres collectivités, une station de transit le territoire de PSC permettrait à la collectivité un gain financier : économie de carburant et d'usure des véhicules, économie sur le personnel (moins de temps consacré aux trajets vers la station de transit).

Economie de carburant : - 16 858 € /an

Economie charge de personnel : - 26 445 €/an

Surcoût facturation du transfert/transport : + 16 649 €/an

Economie globale : 26 654 € TTC/an

* Compte tenu des surcoûts supportés par Pays Ségali Communauté (communautés de communes du Naucellois et du Pays Baraquevillois avant la fusion de 2017) depuis des années dus aux déplacements induits par l’éloignement des lieux de dépôts des déchets,

* Compte tenu du contexte financier des coûts de transports en forte augmentation,

* Compte tenu des impacts Ecologique des transports et donc d’un moindre impact carbone si le quai de

transfert des Hivernoirs était réalisé,

* Compte tenu du maillage inégal d’implantation des quais de transferts sur le territoire de l’Aveyron et qui défavorise le Pays Ségali,

* Compte tenu que Pays Ségali communauté a participé aux coûts des investissements pour la réalisation des différentes stations de transit des déchets du département de l’Aveyron, et supporte également de façon solidaire les coûts de fonctionnement de ces quais sans en retirer de bénéfice, * Compte tenu du délestage de dépôts de déchets qui serait réalisé sur la station d’Arsac grâce à la mise en œuvre d’une station de transit des déchets supplémentaire sur le territoire aveyronnais, * Compte tenu de l’adhésion recueillie auprès des habitants de proximité pour la réalisation de cette station de transit des déchets,

* Compte tenu de l’amélioration significative du service des déchets aveyronnais qui résulterait de cette réalisation,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - demande au SYDOM la poursuite de la réalisation de la station de transit des déchets sur le site «les Hivernoirs» commune de Baraqueville ;

- mandate madame la Présidente pour porter cette motion auprès du SYDOM et de l’ensemble des collectivités aveyronnaise au nom de la solidarité départementale.

Délibération n° 20231130-13

OBJET : Validation de l’APD de l’aménagement de la déchetterie de Naucelle et fixation du forfait définitif de rémunération du Maitre d’œuvre

Madame la présidente explique que l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée autour de SENS K – SCP ARNAL MARUEJOULS a procédé à L’évaluation du projet d’aménagement de la déchetterie de Naucelle au stade de l’avant-projet définitif (APD).

La Commission déchets ménagers s’est réunie le 17 octobre 2023 et a donné un avis favorable à ce projet retracé dans l’avant-projet définitif qui comporte :

- La mise aux normes de la déchetterie tant du point de vue de la sécurité des usagers que de la gestion

des eaux pluviales et usées du site,PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 11

- L’extension des équipements de manière à faire face aux apports toujours plus importants et variés des

déchets : création d’une large plate-forme de dépôt au sol des déchets verts pour une meilleure gestion et une

réutilisation locale de ces déchets après broyage sur place - l’exportation de ces déchets verts (transport et

traitement), coûte de l’ordre de 50 000 € HT par an à la collectivité - ; création de 3 quais supplémentaires de

façon à désengorger la collecte actuelle (encombrants), mieux répartir les déchets par catégorie et leur

orientation vers des filières moins coûteuses (bois), répondre aux nouvelles obligations de collecte séparée dans

le cadre de la responsabilité élargie des producteurs ; création d’un bâtiment de 240 m² au nord du site de façon

à collecter dans de meilleures conditions les déchets spéciaux, les déchets d’équipements électriques et

électroniques, les déchets en petite quantité (piles, huiles), une zone de dépôt qui permette la réutilisation des

déchets en bon état, de nouvelles collectes (jouets, outils de jardinage,…) ; réorganisation de la circulation

interne pour une meilleure fluidité des dépôts et remise en état de la voirie en particulier au-dessous des quais;

contrôle d’accès et signalétique.

Le maître d’œuvre a estimé les travaux à 1 012 242,20 € hors taxes. Cependant, sans qu’il soit nécessaire pour lui de reprendre ses études, plusieurs propositions de simplifications d’aménagements lui ont été faites et doit en résulter une diminution des coûts au niveau de l’APD.

Le Maître d’œuvre ne nous ayant toujours pas transmis l’estimation définitive issue des demandes de la collectivité, le conseil ne peut pas statuer sur cette validation de l’Avant-Projet Définitif ce soir. Aussi, cette question est reportée à un conseil communautaire ultérieur.

Projet :PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 12PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 13

Délibération n° 20231130-14

OBJET : Validation de la Convention avec la CC de Pays de Salars pour l’utilisation de la déchetterie de Salmiech

Il est rappelé le projet de convention avec la CC Pays de Salars concernant l’utilisation des déchetteries de Salmiech, Flavin et Pont de Salars par les habitants de Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur (jointe au présent document).

Cette convention a été étudiée et validée en commission déchets du 17 octobre 2023.

Les principales caractéristiques sont :

Tarification : 697 foyers X 74.84 € = 52 163.48 € TTC (selon les détails ci-dessous)

Durée de la convention 1 an renouvelable tacitement pour une durée maximale de 2 ans à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à :

* 1 voix contre (JM FABRE),

* 39 voix pour,

- Approuve la convention d’utilisation des déchetteries de la CC Pays de Salars ; - Autorise Madame la présidente à signer cette convention telle qu’annexée ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20231130-15

OBJET : Attribution du Marché Public d’acquisition d’un camion BOM

Un marché Public sous forme de procédure adapté a été lancé pour l'acquisition d'un Camion Benne à Ordures

Ménagères le 20 septembre 2023 avec une remise des offres pour le Lundi 16 octobre 2023 à 12 heures

Le marché est découpé en 2 lots :

- Lot n°1 : Châssis-cabine renforcé, Type T.P. - Fourniture d'un châssis-cabine BOM de 26 tonnes ; - Lot n°2 : Benne à Ordures Ménagères - Fourniture et pose sur le châssis fourni dans le cadre du lot 1, d'une benne à ordures ménagères d'environ 22 m3.

Les prestations sont traitées à prix forfaitaires

Le jugement des offres est réalisé en fonction de 4 critères :

1. Critère Délai de livraison pondéré à 20 %,

2. Critère Prix des prestations pondéré à 40 %,

Le candidat le moins disant se verra attribuer la note maximale, la notation obtenue se fait sur la base d’une règle de trois avec pour référence le prix le moins élevé,

3. Critère Service après-vente et assistance technique pondéré à 20 %,

4. Critère Valeur technique pondéré à 20 % (La valeur technique sera appréciée sur la base du mémoire justificatif)

Réception des offres :

- lot 1 : 4 offres ont été reçues (Iveco, Man, Renault et Volvo)

- lot 2 : 3 offres ont été reçues (Faun, Semat et Terberg).

COMMUNES CONCERNÉES CASSAGNES- BEGONHES SAINT JULIETTE SUR VIAUR

Population 925 613

Foyers 443 254

Habitants / foyer 2.09 2.41

Total des foyers 697

Coût HT / Foyer 74.84 €

Coût Pays Ségali Communauté 52 163.48 €PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 14

La commission chargée de l’analyse des offres réunie vendredi 24 novembre à 15 heures constate que les prix sont en forte hausse par rapport aux prix du précédent camion BOM réceptionné il y a un an et demi. Au vu des retour des offres, il est proposé au conseil de convoquer les entreprises ayant remis les 3 meilleures offres des deux lots 2 lots et de réaliser une phase de négociation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :

- De confirmer le choix d’entamer avec les candidats les mieux notés des lots 1 et 2, une phase de négociation sur la base de l’article 15 du règlement de la consultation

- De donner pouvoir à la Présidente de passer les marchés après cette phase de négociation, dans les limites suivantes : 105 000 € hors taxes pour le lot n°1 et 80 000 € hors taxes pour le lot 2.

Délibération n° 20231130-16

OBJET : Autorisation de signature du marché public pour la gestion des déchetteries et des points d’apports Volontaires

Le marché d’enlèvement des bennes des déchetteries a été lancé pour la gestion des déchets collectés sur les déchetteries de Naucelle et de Baraqueville, ainsi que pour la collecte des points d'apport volontaire de verre et de papier et le transfert vers les sites de traitement.

La procédure est un marché de service à Appel d’offres Ouvert lancé le 03 octobre 2023. public La date limite de remise des offres a été fixée au 08 novembre 2023 à 12h00. Cette consultation comporte 7 lots :

Lot n°1 : Gestion des encombrants et gravats

Lot n°2 : Gestion déchets verts et du bois des déchèteries de Naucelle et de Baraqueville Lot n°3 : Gestion des cartons des déchèteries de Naucelle et Baraqueville

Lot n°4 : Gestion des ferrailles et batteries des déchèteries

Lot n°5 : Collecte et transfert des P.A.V. de papier et de verre

Lot n°6 : Gestion des déchets diffus spécifiques hors ECO DDS des déchetteries Lot n°7 : Gestion huiles vidange usagées et huiles alimentaires des déchetteries

Les critères de jugement des offres :

1. Critère Prix des prestations pondéré à 60 %.

2. Critère Valeur technique pondéré à 40 %.

Le démarrage du marché est prévu au 1er janvier 2024

La commission d’Appel d’Offres (CAO), chargée de l’attribution des lots réunie vendredi 24 novembre à 16 heures pour traiter de ce marché. Elle était au complet (Présidente, 4 membres titulaires présents, 1 membre suppléant remplaçant M. Christophe RAUZY). Elle a donc pu valablement prendre ses décisions.

Lot n°1 : Gestion des encombrants et gravats

Une seule offre a été déposée, émanant de l’entreprise PUECHOULTRES. Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre

Attestation fiscale et sociale fournies.

Assurances : fournies

- Proposition de classement des offres :

* Critère du prix :

Pas de comparaison possible, puisqu’il n’y a qu’une seule offre. Le prix est en progression forte par rapport à l’année précédente :

Transport des encombrants de la déchèterie de Naucelle : 300 € HT la tonne, contre 245 € HT en 2022 Transport des encombrants de la déchèterie de Baraqueville : 260 € HT la tonne, contre 245 € HT en 2022 Transport des gravats de la déchèterie de Naucelle : 90 € HT la tonne, contre 75 € HT en 2022 Transport des gravats de la déchèterie de Baraqueville : 78 € HT la tonne, contre 75 € HT en 2022 Il faut ajouter au coût du transport, le traitement des encombrants (hors marché) qui est de 137,60 € hors taxes la tonne (facturation par le SYDOM).PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 15

Il est à noter que le transport des gravats représente un budget de l’ordre de 8 500 € TTC par an, en sachant qu’il pourrait être réalisé en régie par les agents de PSC s’ils étaient équipés d’un camion approprié. Malgré les augmentations des prix, l’offre est déclarée acceptable par la Commission. * Critère de la valeur technique :

Pas de comparaison possible, puisqu’il n’y a qu’une seule offre. L’entreprise PUECHOULTRES apporte toute garantie pour que la prestation soit correctement réalisée.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, a décidé de désigner comme titulaire du marché du lot n°1, l’entreprise PUECHOULTRES.

Lot n°2 : Gestion des déchets verts et du bois des déchetteries de Naucelle et de Baraqueville Une seule offre a été déposée, émanant de l’entreprise VEOLIA. Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre

Attestation fiscale et sociale fournies.

Assurances : fournies

- Proposition de classement des offres :

* Critère du prix :

Pas de comparaison possible, puisqu’il n’y a qu’une seule offre.

Il est à noter que l’offre de VEOLIA est stable entre 2022 et 2023 en ce qui concerne le transport des déchets verts et du bois depuis la déchèterie de Baraqueville. En revanche, le prix du transport des déchets verts augmente sensiblement depuis la déchèterie de Naucelle (235 € HT la tonne, contre 208,80 € HT la tonne en 2023. Le prix du traitement des déchets verts baisse.

Le prix des déchets verts collectés sur la déchèterie de Naucelle (transport + traitement) s’élève à 273,50 € HT la tonne ; 300,85 € TTC.

D’où l’intérêt de rechercher une solution de traitement locale de ces déchets verts en créant des plateformes de dépôts au sol suffisamment étendus.

Le prix du traitement du bois collecté sur la déchèterie de Baraqueville (transport + traitement) s’élève à 301,95 € TTC la tonne. A comparer au coût (transport + traitement) des encombrants : 447,26 € TTC la tonne. D’où l’intérêt de détourner de la benne Encombrants, un maximum de bois en dédiant un quai spécifique pour cette collecte sur la déchèterie de Naucelle.

L’offre est jugée acceptable par la Commission.

* Critère de la valeur technique :

Pas de comparaison possible, puisqu’il n’y a qu’une seule offre. L’entreprise VEOLIA apporte toute garantie pour que la prestation soit correctement réalisée.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, a décidé de désigner comme titulaire du marché du lot n°2, l’entreprise VEOLIA.

Lot n°3 : Gestion des cartons issus des déchetteries de Naucelle et Baraqueville Une seule offre a été déposée, émanant de l’entreprise VEOLIA.

Le devis estimatif fait apparaître l’offre suivante pour ce lot n° 3 :

Coût des prestations : 14 485,85 € TTC

Proposition de reprise des cartons à prix ferme sur toute l’année : 1 170 €

Proposition de reprise des cartons variable mensuellement : 7 605 €

La mercuriale dont il est fait application est la mercuriale REVIPAP moy 1.04 - Proposition de classement des offres :

* Critère du prix :

Pas de comparaison possible, puisqu’il n’y a qu’une seule offre.

* Critère de la valeur technique :

Pas de comparaison possible, puisqu’il n’y a qu’une seule offre. L’entreprise VEOLIA apporte toute garantie pour que la prestation soit correctement réalisée.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°3, l’entreprise VEOLIA et d’opter pour la proposition de reprise des cartons variable mensuellement, ce quiPV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 16

ramènerait, selon l’estimation des quantités, le prix total de la prestation à 6 880,85 €. Cette option devra être portée sur l’acte d’engagement.

Lot n°4 : Gestion des ferrailles et des batteries issues des déchetteries de Naucelle et Baraqueville

+ Offre de l’entreprise BOUDOU RECUPERATION :

Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre. Le détail estimatif qui fait apparaître l’offre suivante : Frais de location, et enlèvements : 0 € Attestation fiscale et sociale : Non fournies, à demander

Assurances : Non fournies, à demander

Proposition de reprise des ferrailles à prix ferme sur toute l’année : 41 920 € Proposition de reprise des batteries à prix ferme sur toute l’année : 5 500 € Proposition de reprise des ferrailles variable mensuellement (application du prix plancher) : 35 894 € Proposition de reprise des batteries à prix ferme sur toute l’année : 6 250 € La mercuriale dont il est fait application est la mercuriale Q06 platinage pour les ferrailles et la mercuriale Profession Recycleur – déchets Pb batteries pour les batteries

+ Offre de l’entreprise SIRMET :

Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre. Le détail estimatif qui fait apparaître l’offre suivante : Frais de location, et enlèvements : 0 € Attestation fiscale et sociale : Non fournies, à demander

Assurances : Non fournies, à demander

Proposition de reprise des ferrailles à prix ferme sur toute l’année : 37 204 € Proposition de reprise des batteries à prix ferme sur toute l’année : 5 500 € Proposition de reprise des ferrailles variable mensuellement : 45 064 €

Proposition de reprise des batteries à prix variable mensuellement sur toute l’année : 6 500 € Remarque : le BPU n’a pas été totalement complété, il manque les prix de la variante et les mercuriales utilisées.

* Analyse de la valeur technique :

Selon la pré-analyse réalisée par le Chef de service, l’ets BOUDOU obtient 36 points et l’ets SIRMET, 30 points. En prix, compte tenu des propositions émises par les entreprises en prix ferme, la notation est la suivante : BOUDOU : 60 points

SIRMET : 54 points.

Note globale : 96 points pour l’entreprise BOUDOU ; 84 points pour l’entreprise SIRMET. * Discussion :

En variation mensuelle, l’offre de SIRMET est plus intéressante que celle de BOUDOU qui s’est contenté de faire une offre sur la base d’un prix plancher garanti de reprise des ferrailles. Vu les montants proposés en prix ferme sur toute l’année, qui sont très intéressants, la Commission estime inutile de prendre le risque du choix d’une variation mensuelle du rachat des ferrailles.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, a décidé de désigner comme titulaire du marché du lot n°4, l’entreprise BOUDOU RECUPERATION et d’opter pour la proposition de reprise des ferrailles et batteries à prix ferme toute l’année, ce qui ramènerait, selon l’estimation des quantités, le prix total de la prestation à – 47 420 €. Cette option devra être portée sur l’acte d’engagement. L’entreprise devra fournir les attestations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d’assurances.

Lot n°5 : Collecte et transfert des PAV de papier et de verre

+ Offre de l’entreprise CARCANO - MINERIS :

Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre. Le détail estimatif fait apparaître l’offre suivante :

Enlèvement et traitement des verres et papiers : 54 671,78 € TTC avec une TVA à 5,5 % Reprise prix ferme du papier : 0 €

Reprise prix variables du papier : 0 €

Attestations fiscales et sociales : fournies

Assurances : fourniesPV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 17

+ Offre de l’entreprise VEOLIA :

Elle a fourni les pièces relatives à l’offre.

Le détail estimatif fait apparaître l’offre suivante :

Enlèvement et traitement des verres et papiers : 65 439,42 € TTC.

Reprise prix ferme : 780 €

Reprise prix variables : 4 680 €

* Analyse de la valeur technique :

Selon la pré-analyse réalisée par le Chef de service, l’ets CARCANO obtient 26 points et l’ets VEOLIA, 36 points. En prix, compte tenu des propositions émises par les entreprises en prix ferme, la notation est la suivante : CARCANO : 60 points

VEOLIA : 50,22 points.

Note globale : 86 points pour l’entreprise CARCANO ; 83,22 points pour l’entreprise VEOLIA. * Discussion :

La Commission corrige la note de VEOLIA sur le critère prix : 50.1 au lieu de 50.22. La prise en compte de l’estimation VEOLIA de la reprise des papiers variable mensuellement est trop aléatoire. La prise en compte de la reprise à prix ferme ne modifie pas le classement final.

CARCANO s’est vu appliquer en 2023, une pénalité pour retard dans l’enlèvement d’un secteur de conteneurs à verre. Le chef de Service explique qu’en effet, l’entreprise a été confrontée au cours de l’été à 2 absences de chauffeurs sur un effectif de 3. En revanche, il observe que la collecte est de bonne qualité, avec un nettoyage au sol systématique réalisé, et une absence de casse des conteneurs de collecte appartenant à la collectivité.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, a décidé de désigner comme titulaire du marché du lot n°5, l’entreprise CARCANO - MINERIS.

Lot n°6 : Gestion des déchets diffus spécifiques hors ECO DDS des déchetteries

+ Offre de l’entreprise CHIMIREC :

Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre. Le détail estimatif fait apparaître l’offre suivante :

Location contenants, collecte et traitement des DDS : 23 723,71 € TTC

Attestations fiscales et sociales : fournies

Assurances : fournies

+ Offre de l’entreprise PAPREC :

Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre. Le détail estimatif fait apparaître l’offre suivante :

Location contenants, collecte et traitement des DDS : 25 543,10 € TTC

Attestations fiscales et sociales : fournies

Assurances : fournies

* Analyse de la valeur technique :

Selon la pré-analyse réalisée par le Chef de service, l’ets CHIMIREC obtient 31 points et l’ets PAPREC, 31 points. En prix, la notation est la suivante :

CHIMIREC : 60 points

PAPREC : 55,68 points.

Note globale : 91 points pour l’entreprise CHIMIREC ; 86,68 points pour l’entreprise PAPREC.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, a décidé de désigner comme titulaire du marché du lot n°6, l’entreprise CHIMIREC.

Lot n°7 : Gestion des huiles de vidange usagées et huiles alimentaires des déchèteries

+ Offre de l’entreprise CARMAUSINE DE RECUPERATION :

Elle a fourni les documents requis au titre de la candidature et les pièces relatives à l’offre. Le détail estimatif fait apparaître l’offre suivante :PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 18

- Collecte des huiles de vidanges et alimentaires : 0 €.

- Location de 2 cuves de 1000 L : 204 € HT

Compte tenu des quantités estimées d’huiles alimentaires, estimation de prix de reprise de 400 €. Attestations fiscales et sociales : non fournies, à demander

Assurances : Non fournies, à demander

+ Offre de l’entreprise CHIMIREC :

Elle a fourni les pièces relatives à l’offre

Le détail estimatif fait apparaître l’offre suivante :

- Collecte des huiles de vidanges et alimentaires : 0 €.

Pas de proposition de reprise des huiles alimentaires.

* Analyse de la valeur technique :

Selon la pré-analyse réalisée par le Chef de service, l’ets CARMAUSINE DE RECUPERATION obtient 40 points et l’ets CHIMIREC, 32 points.

En prix, la notation proposée est la suivante :

CARMAUSINE DE RECUPERATION : 60 points

CHIMIREC : 30 points.

* Discussion :

En réalité, si la collecte des huiles est bien gratuite, CARMAUSINE DE RECUPERATION a émis un prix de location de deux cuves de collecte des huiles pour un montant de 204 € hors taxes. Certes, l’entreprise propose un prix de reprise des huiles alimentaire, mais proportionnelle au litrage collecté qui est aléatoire. Il convient donc de rectifier la notation du prix. La Commission attribue 10/10 à l’entreprise CHIMIREC, soit 60 points et 9/10 à l’entreprise CARMAUSINE DE RECUPERATION soit 54 points. La notation totale est donc de : CARMAUSINE DE RECUPERATION : 94 points

CHIMIREC : 92 points.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°7, l’entreprise CARMAUSINE DE RECUPERATION. L’entreprise devra fournir les attestations fiscales et sociales, ainsi que les attestations d’assurances.

- Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ; - Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État dans le département ; le Président est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil communautaire et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;

- Vu l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ; - Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la procédure adaptée ; - Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ; Considérant qu’il revient au conseil communautaire d’autoriser Madame la présidente à signer le marché ci avant présenté avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations fiscales et sociales ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Madame la Présidente à signer les marchés de l’ensemble des lots (1 à 7) de Gestion des déchets collectés sur la déchetterie de Naucelle et de Baraqueville - Collecte des points d'apport volontaire de verre et de papier et transfert vers les sites de traitement avec les

entreprises choisies par la Commission d’Appel d’Offres sous réserve qu’elles produisent leurs attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés ; - dit que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget annexe ordures Ménagères.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 19

Délibération n° 20231130-17

OBJET : Attribution du Marché Public des vidanges des installations d’Assainissement non collectif

Un marché Public sous forme de procédure adapté a été lancé pour le « Contrat de vidanges des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de Pays Ségali Communauté » le 09 octobre 2023 avec une remise des offres pour le Lundi 06 novembre 2023 à 12 heures

3 entreprises ont répondu à cette mise en concurrence (SARL Puechoultres, Hérail assainissement et la SARP Sud-Ouest).

Critères d'attribution et jugement des offres

Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous :  1. Critère Prix des prestations pondéré à 60 %.

 2. Critère Valeur technique pondéré à 40 %.

La valeur technique sera évaluée sur la base du mémoire justificatif ci-dessous : Mémoire justificatif tel que :

 A / Technique (20%)

Modes Opératoires pour gérer les difficultés techniques propres au chantier. Possibilités techniques, matérielles et personnelles nécessaire à la réalisation d'interventions groupées

Possibilités techniques d’élimination des boues par phase, avec recyclage des eaux Gestion et traçabilité des matières de vidanges, centre de dépotage

 B / Exécution/Personnel (15%)

Moyens en personnel propre à l'entreprise affectés à l'exécution des chantiers Moyens matériels et engins affectés aux chantiers

 C/ Hygiène et Sécurité (5%)

Moyens mis en œuvre pour la signalisation, la protection du chantier et la gestion de la gêne aux usagers

Moyens mis en œuvre pour gérer l’hygiène, la sécurité du chantier et la protection du personnel Dispositions prises pour l’élimination ou le recyclage des déchets de chantier.

La commission chargée de l’analyse des offres réunie vendredi 24 novembre à 14 heures, constate que le Cahier des Clauses techniques Particulières s’avère trop imprécis, notamment sur ce qui est demandé au moment de l’opération de vidange des fosses. On n’impose notamment pas au prestataire de remplir d’eau les fosses au moins à mi-hauteur. Même si les clients sont alertés sur la nécessité de remplir les fosses après vidange, il y a un risque que ce ne soit pas fait, et que les fosses se fracturent ou remontent. Les pénalités ne sont pas claires. On devrait être bien plus rigoureux sur la pénalisation des retards de transmission des bordereaux de traitement des boues.

Enfin, le détail estimatif indique des quantités largement surestimées par rapport aux prestations réalisées dans les deux années précédentes. Les totaux dépassent les seuils de marché européen si on prend la durée totale du marché. Or, en réalité, on est nettement en dessous.

Il y a donc lieu de modifier le CCTP, le Cahier des Clauses Administratives Particulières et le Détail Estimatif, et donc l’économie générale du marché.

Par conséquent, vu le délai qui nous est encore ouvert (le marché actuel est encore actif jusqu’à la mi-février), la Commission propose de ne pas donner suite à la présente consultation des entreprises et de relancer une nouvelle consultation avec des pièces de consultation des entreprises remaniées et plus précises.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide de ne pas donner suite à la présente consultation des entreprises pour les motifs invoqués qui relèvent de l’intérêt général,

- Relance une nouvelle consultation des entreprises sur la base d’un dossier de consultation des entreprises reformulé dans l’intérêt du service.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 20

Délibération n° 20231130-18

OBJET : Autorisation de signature du marché public des assurances de PSC

Monsieur le président rappelle au conseil communautaire qu’une consultation concernant les contrats d’assurances de la collectivité a été lancée le 23 août 2023 pour une réception des offres le 29 septembre 2023.

Cette consultation de services en appel d’offres ouvert a été réalisé avec l’appui d’une AMO : ARIMA Consultant.

L’opération est composée de 5 lots distincts, à savoir :

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

- Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

- Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes

- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité

- Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Les critères de jugement des offres :

1. Critère Prix des prestations pondéré à 45 %.

2. Critère Valeur technique pondéré à 55 %.

Le démarrage du marché est prévu au 1er janvier 2024

La commission d’Appel d’Offres (CAO), chargée de l’attribution des lots réunie vendredi 24 novembre à 17 heures pour traiter de ce marché. Elle était au complet (Présidente, 4 membres titulaires présents, 1 membre suppléant remplaçant M. Christophe RAUZY). Elle a donc pu valablement prendre ses décisions.

Lot n°1 : Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Elle concerne essentiellement l’assurances des bâtiments de Pays Ségali Communauté dont la surface est estimée à 30 254 m2.

Une seule offre a été déposée, émanant de la Société GROUPAMA. Cette candidature est complète et conforme. * Proposition de classement des offres :

Selon l’analyse d’ARIMA, le candidat obtient les notes suivantes :

Critère du prix : 45/45

Critère de la valeur technique : 44/55

Soit un total de 89 points.

* Discussion :

La Commission ne remet pas en cause l’analyse faite par ARIMA et sa proposition de retenir l’offre de base. Elle constate une forte augmentation par rapport à la situation antérieure sur ce poste d’assurance de 17 277,40 €, mais estime n’avoir pas d’autre choix que d’accepter l’offre.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°1, la Société GROUPAMA, pour un montant annuel de 29 418,71 € TTC avec choix de la solution de base.

Lot n°2 : Assurance des responsabilités et des risques annexes

Elle concerne essentiellement l’assurance de responsabilité civile de Pays Ségali Communauté. Une prestation supplémentaire PS1 Risques environnementaux a été demandé. Le calcul de la prime d’assurance repose sur la masse salariale de la Communauté de communes et de l’Office de tourisme. Deux offres ont été déposées sur ce lot, émanant des Sociétés SMACL et PNAS/AREAS. Les deux candidatures sont complètes et conformes.

* Proposition de classement des offres :

Selon l’analyse d’ARIMA, les candidats obtiennent les notes suivantes :

SMACL : Critère du prix : 24,82/45 ; critère de la valeur technique : 50,60/55. Soit un total de 75,42 points PNAS/AREAS : Critère du prix : 45/45 ; critère de la valeur technique : 48,40/55. Soit un total de 93,40 points * Discussion :

La Commission ne remet pas en cause l’analyse faite par ARIMA et sa proposition de retenir l’offre de PNAS/AREAS.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 21

Elle s’interroge sur l’opportunité ou non de retenir la prestation supplémentaire Risques environnementaux. Vu que cette prestation était incluse dans l’assurance RC précédente, elle décide de la retenir. Par rapport à la situation antérieure, la Commission constate une économie de 2 488,98 € TTC.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°2, la Société PNAS/AREAS, pour un montant annuel de 6 940,84 € TTC qui comprend la solution de base et la PS n°1 RCAE

Lot n°3 : Assurance des véhicules et des risques annexes

Elle concerne essentiellement l’assurance des véhicules de Pays Ségali Communauté et une garantie Auto- collaborateurs dans la limite de 15 000 km. Une prestation supplémentaire PS1 Bris de machine a été demandée. Deux offres ont été déposées sur ce lot, émanant des Sociétés SMACL et GROUPAMA. Les deux candidatures sont complètes et conformes.

* Proposition de classement des offres :

Selon l’analyse d’ARIMA, les candidats obtiennent les notes suivantes :

SMACL : Critère du prix : 45/45 ; critère de la valeur technique : 50,60/55. Soit un total de 95,60 points GROUPAMA : Critère du prix : 18,31/45 ; critère de la valeur technique : 50,60/55. Soit un total de 68,91 points * Discussion :

La Commission ne remet pas en cause l’analyse faite par ARIMA et sa proposition de retenir l’offre de SMACL. Elle s’interroge sur l’opportunité ou non de retenir la prestation supplémentaire Bris de machine. On se réfère au CCTP : Il s’agit d’étendre les garanties des véhicules aux 3 Bennes à ordures ménagères de la Communauté de communes les plus récentes, considérées comme des « machines ». La Commission juge en effet opportun de garantir ces équipements qui peuvent représenter une valeur importante. Cette prestation était incluse dans l’assurance RC précédente,

Par rapport à la situation antérieure, la Commission constate une économie de 1 936,98 € TTC.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°3, la Société SMACL, pour un montant annuel de 16 299,97 € TTC qui comprend la solution de base et la PS n°1 Bris de machine.

Lot n°4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité

Cette assurance, à la différence du contrat garantissant les responsabilités, n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers liés à un contentieux avec un tiers : frais de négociation amiable, honoraires d’avocats, de mandataires de justice, …

Limite de garantie par affaire : 80 000 €. Seuil d’intervention : 500 €.

Quatre offres ont été déposées sur ce lot, émanant des Sociétés SMACL, Cabinet SARRE ET MOSELLE/PROTEXIA, Cabinet 2C COURTAGE/GROUPAMA PJ, Cabinet ACL COURTAGE/CFPD. Les quatre candidatures sont complètes et conformes.

* Proposition de classement des offres :

Selon l’analyse d’ARIMA, les candidats obtiennent les notes suivantes :

SMACL : Critère du prix : 25,83/45 ; critère de la valeur technique : 50,60/55. Soit un total de 76,43 points. Rang : 2

SARRE ET MOSELLE/PROTEXIA : Critère du prix : 19,31/45 ; critère de la valeur technique : 48,40/55. Soit un total de 67,71 points. Rang : 4

2C COURTAGE/GROUPAMA PJ : Critère du prix : 45/45 ; critère de la valeur technique : 48,40/55. Soit un total de 93,40 points. Rang : 1

ACL COURTAGE/CFPD : Critère du prix : 24,15/45 ; critère de la valeur technique : 48,40/55. Soit un total de 72,55 points. Rang : 3

* Discussion :

La Commission ne remet pas en cause l’analyse faite par ARIMA et sa proposition de retenir l’offre de 2C COURTAGE/GROUPAMA PJ.

Par rapport à la situation antérieure, la Commission constate une augmentation de 434,93 € TTC.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 22

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°4, la Société 2C COURTAGE/GROUPAMA PJ, pour un montant annuel de 1 303.29 € TTC.

Lot n°5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Cette assurance couvre :

La protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité conformément à la règlementation qui impose à la collectivité de les protéger contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu’une faute personnelle ne puisse leur être imputée. La collectivité est tenue de réparer le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection des élus conformément à la règlementation. L’assureur prend en charge la protection des élus lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions, à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation à l’égard du président et des élus et en cas de menaces, violence, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.

Une seule offre a été déposée sur ce lot, émanant de la Société SMACL. La candidature est complète et conforme.

* Proposition de classement des offres :

Selon l’analyse d’ARIMA, le candidat obtient les notes suivantes :

SMACL : Critère du prix : 45/45 ; critère de la valeur technique : 52,80/55. Soit un total de 97,80 points. * Discussion :

La Commission ne remet pas en cause l’analyse faite par ARIMA et sa proposition de retenir l’offre de SMACL. Par rapport à la situation antérieure, la Commission constate une augmentation de 168,77 € TTC.

Décision de la Commission :

La Commission d’appel d’offres, à l’unanimité, décide de désigner comme titulaire du marché du lot n°5, la Société SMACL, pour un montant annuel de 482,69 € TTC.

Globalement, l’ancienne assurance était de 40 891,87 €. Le nouveau dispositif d’assurance à partir du 1er janvier 2024 passe à 54 445.50 €, soit une augmentation de 13 553.63 € TTC

- Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil communautaire et ses modalités de fonctionnement ; - Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État dans le département ; le Président est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil Communautaire et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;

- Vu l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ; - Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande publique relatifs à la procédure d’appel d’offres ouvert et à la procédure adaptée ; - Vu les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ;

Considérant qu’il revient au conseil communautaire d’autoriser Madame la présidente à signer le marché ci avant présenté avec les entreprises choisies sous réserve que ces entreprises produisent leurs attestations fiscales et sociales ;

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Madame la Présidente à signer les marchés de l’ensemble des lots (1 à 5) des contrats d’assurance pour la Communauté de Communes PAYS SEGALI avec les entreprises choisies par la Commission d’Appel d’Offres sous réserve qu’elles produisent leurs attestations fiscales et sociales, à prendre toute mesure d’exécution relatives à ces marchés ;

- dit que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits aux budgets de PSC.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 23

Délibération n° 20231130-19

OBJET : Autorisation à donner à Madame la Présidente à attribuer et signer le marché d’exécution du Transport à la demande

Une consultation d'entreprises a été lancée le mardi 08 novembre 2023 pour l'exécution de services de Transports à la Demande de Pays Ségali Communauté.

Le marché a été découpé en 2 lots :

- LOT N°1 – Communes de départ : Cabanes-Camjac-Castelmary-Centres-Crespin-Meljac Naucelle-Quins-Saint Just sur Viaur-Tauriac de Naucelle

- LOT N°2 – Communes de départ : Baraqueville-Boussac-Calmont-Camboulazet- Cassagnes Begonhes- Castanet- Colombies-Gramond-Manhac-Moyrazes-Pradinas- Sainte Juliette sur Viaur-Sauveterre de Rouergue.

Le Démarrage des prestations de services est prévu au 1er janvier 2024 pour une durée du Marché de 1 an renouvelable 3 fois par expresse reconduction.

Critères d’attribution des marchés :

L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères suivants : 1 – le prix des prestations 40 %

2 – la valeur technique 60%

Date limite de réception des candidatures : dimanche 03 décembre à 23 H 00.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à :

* 1 abstention (Jean-Marc FABRE),

* 39 voix pour,

- donne pouvoir à Madame la Présidente pour l’attribution du marché et de signer les actes d’engagement avec la ou les entreprises retenues dans la limite maximum d'une enveloppe budgétaire globale pur l’ensemble des lots de 60 000 € HT de dépenses du DQE.

Délibération n° 20231130-20

OBJET : Avenants au marché de prestation des déchetteries

Le marché passé pour la gestion des déchèteries communautaires en 2023, est un accord cadre (marché à bons de commande avec application des prix unitaires aux quantités de services réellement fournies).

L’article 2 du décret n°2021-1111 impose la fixation d’un montant maximum en prix ou en quantité. Il y a donc lieux d’inclure dans le CCAP, des montants maxima de prestation, pour les lots concernés (ceux qui font apparaître des coûts de prestations). Il s’avère que les quantités collectées en 2023 sont toujours plus importantes.

D’où le projet d’avenant au marché à passer avec les entreprises Puechoultres, Véolia, Carcano et Chimirec :

« Entre

L’entreprise PUECHOULTRES, titulaire du lot n°1 du marché de gestion des déchèteries communautaires et PAV Verre – papiers, année 2023, l’entreprise VEOLIA, titulaire des lots 2 et 3, l’entreprise CARCANO, titulaire du lot n°5 et l’entreprise CHIMIREC, titulaire du lot n°6

« Et Pays Ségali Communauté, maître d’ouvrage,

« Il a été convenu ce qui suit :

« Article 1 : L’article 9 du Cahier des clauses Administratives Particulières, est modifié de la manière suivante :

Article 9 – Montant de l’accord cadre

Sans minimum.

En application du décret n° 2021-1111, les montants maxima hors taxes de l’accord cadre sont les suivants sur la durée du Marché :

Lot n°1 : ........... 55 000 € HT

Lot n°2 : ......... 125 000 € HT

Lot n°3 : ........... 20 000 € HTPV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 24

Lot n°4 :

Lot n°5 : ........... 65 000 € HT

Lot n°6 : ........... 30 000 € HT

Lot n°7 :

« Article 2 : Toutes les autres clauses du marché restent inchangées »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide les avenants ci avant indiqués à ce marché ;

- Charge Madame la Présidente de la mise en œuvre de cette décision.

Délibération n° 20231130-31

OBJET : Création et suppression de postes

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

- Compte tenu du remplacement d’un agent des services techniques (équipe bâtiments) ; - Compte tenu de l’ouverture prochaine de la micro-crèche de Colombiès et des recrutements qui doivent être réalisés pour la gestion de ce service ;

Services technique (équipe Bâtiments)

* Suppression d’un poste d’agent de Maitrise à temps complet

* Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

Service petite enfance (Micro-crèche de Colombiès)

* Création d’un poste d’auxiliaire à temps complet

* Création d’un poste d’agent social à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide la suppression et la création des postes ci-avant mentionnés et nécessaires au fonctionnement des Services de PSC ;

- charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision ;

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de PSC.

Délibération n° 20231130-22

OBJET : Nouveaux tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 08 décembre 2022 fixant les tarifs des ACM de Pays Ségali Communauté au 1er janvier 2023 Compte tenu des évolutions de coût des structures d’accueil collectifs ;

Madame la Présidente explique que suite à la réunion de la commission enfance, petite enfance, jeunesse du lundi 07 novembre 2022, les membres de la commission ont souhaité proposer au conseil communautaire une réévaluation des tarifs des ACM en les majorant de 1 € à partir du 1er janvier 2024.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 25

TARIFS au 1er janvier 2024 :

FAMILLES RESIDANT SUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :

QUOTIENT

FAMILIAL

ALLOCATAIRES CAF ALLOCATAIRES MSA AUTRES REGIMES

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

0 à 420 4,50 € 3,50 € 4,50 € 3,50 € 9,50 € 6,50 €

421 à 520 6,50 € 5,50 € 5,50 € 4,50 € 10,50 € 7,50 €

521 à 800 8,50 € 7 € 6,50 € 5,50 € 11,50 € 8,50 €

Supérieur à 800 12 € 9 € 8 € 6 € 12 € 9 €

FAMILLES RESIDANT HORS COMMUNAUTE DE COMMUNES :

QUOTIENT

FAMILIAL

ALLOCATAIRES CAF ALLOCATAIRES MSA AUTRES REGIMES

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

TARIF

JOURNEE

TARIF ½

JOURNEE

0 à 420 5,50 € 4,50 € 5,50 € 4,50 € 11,50 € 7,50 €

421 à 520 8,50 € 6,50 € 6,50 € 5,50 € 12,50 € 8,50 €

521 à 800 10,50 € 8 € 7,50 € 6,50 € 13,50 € 9,50 €

Supérieur à 800 14 € 10 € 9 € 7 € 14 € 10 €

POUR TOUTES LES FAMILLES :

Dépassement pour inscription hors délai : 1 € (en sus du tarif)

Le goûter de l’après-midi est fourni.

Des suppléments de 2 €, 3 €, 4 €, 5 € ou 10 € seront demandés pour les sorties ou les activités exceptionnelles.

Coût des séjours :

Séjours de 5 jours (290 € Résidents PSC – 300 € Résidents hors PSC)

Séjours de 3 jours organisés sur le territoire du PSC : 70 € Résidents PSC - 80 € Résidents hors PSC

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les nouveaux tarifs ci-avant indiqués ;

- Charge Madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision ;

- Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptable se rapportant à cette décision

Délibération n° 20231130-22

OBJET : Décisions modificatives exercice 2023 : DM n°3 BP PSC

Il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires sur 2 postes de la section d’investissement : Compte 20422 : Subventions à l’immobilier d’entreprise. La quantité de demandes de versements des subventions qui avaient été validées par le Conseil communautaire les années passées, s’avère particulièrement importante cette année 2023. 143 969 € ont déjà été payés au cours de cet exercice, et il reste à payer une subvention.

Opération « Signalisation d’information locale », compte 39-2031 : Ce programme atteint son terme et les dépenses à prévoir sont également importantes.

Aussi, il y a lieu de procéder à une Décision Modificative telle que suit :PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 26

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à :

* 5 voix contre (Barbezange et pouvoir de Bernardi, Bauguil, Serge-Garcia et pouvoir de Rauzy) *35 voix pour,

- Approuve la DM n°3 du Budget Principal de PSC, exercice 2023 ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20231130-23

OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget annexe Ordures Ménagères – exercice 2023

La mensualité d’emprunt de décembre 2022 a été payée sur l’exercice 2023. Or, la prévision budgétaire a été réalisée sans prendre en compte cette mensualité, ainsi, les crédits ouverts en 2023 pour les emboursements des emprunts du budget OM sont insuffisants pour régulariser les mensualités de l’exercice 2023. Il convient aussi de régulariser les dotations aux amortissements de l’année Aussi, il est proposé de réaliser la DM suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : * 5 voix contre (Barbezange et pouvoir de Bernardi, Bauguil, Serge-Garcia et pouvoir de Rauzy), *35 voix pour,

- Approuve la DM n°1 du Budget Annexe ordures ménagères, exercice 2023 ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

SECTION

D’INVESTISSEMENT

Opération

/compte Libellé du compte Diminution Augmentation Section d’Investissement

Dépenses 20422

Subventions d’équipement aux

personnes de droit privé 11 000.00 €

39/2031 Etudes 15 000.00 €

Section d’Investissement

Dépenses 40-21751 Réseaux de voirie 26 000.00 €

TOTAL 26 000.00 € 26 000.00 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section fonctionnement

Dépenses 66111 Intérêts des emprunts 400.00 €

Section fonctionnement

Dépenses

6574 Subvention de fonctionnement aux.

Associations 400.00 €

Section de fonctionnement

Dépenses 68111

Dotations aux Amortissements des

Immobilisations incorp. & corp. 24 321.66 €

Section de fonctionnement

Dépenses 62878 A d’autres organismes 24 321.66 € €

SECTION

D’INVESTISSEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section investissement

Dépenses 1641 Capital 2 500.00 €

Section investissement

Dépenses

2031/op 14

bio-

composteur

Ceignac

Etudes 2 500.00 €

Section d’investissement

Recettes 28182

Amortissement du matériel de

transport

19 560.00 €

Section d’investissement

Recettes 28188

Amortissement autres immos

corporelles 4 761.66 €

Section d’investissement

Recettes 1641 Emprunts 24 321.66 €PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 27

Délibération n° 20231130-24

OBJET : Décision Modificative n°2 du Budget annexe ZA du Puech 2 – exercice 2023

Il est à noter que le budget annexe avait déjà été modifié lors du dernier Conseil communautaire d’octobre 2023 de façon à prendre en compte l’augmentation des intérêts de l’emprunt à taux variable. Cependant, les intérêts ont été surestimés et le remboursement du capital, sous-estimé. D’où les modifications des comptes 66111 et 1641.

D’autre part, les ventes seront moins importantes que prévues. D’où la diminution du compte 7015, et l’ajustement du montant prévisionnel des stocks, en compensation.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la DM n°2 du Budget Annexe ZA du Puech 2, exercice 2023 ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20231130-25

OBJET : Décision Modificative n°1 du Budget annexe ZA de Merlin – exercice 2023

Par rapport à l’estimation initiale établie au moment de l’adoption du budget primitif, il est nécessaire de prendre en compte l’important avenant sur les travaux qui a été passé, ainsi que des frais complémentaires de clôture et de poteau incendie.

Cela engendre une modification de la valeur prévisible des stocks.

Il est à noter que les terrains seront vendus à l’entreprise JPM qui a accepté un prix plus élevé au m2.

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section fonctionnement

Dépenses 66111 Intérêts réglés à l’échéance 800.00 €

Section fonctionnement

Dépenses 043-608 Frais accessoires, transferts intérêts 800.00 €

Section fonctionnement

Recettes 043-796 Transfert intérêts d’emprunt 800.00 €

Section fonctionnement

Recettes 7015 Vente terrains aménagés 55 140.00 €

Section fonctionnement

Recettes 042-71355 Variation des stocks de terrains 54 340.00 €

SECTION

d’INVESTISSEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section investissement

Dépenses 1641 Remboursement emprunt 800.00 €

Section investissement

Dépenses 040-3555 Stocks de terrains 54 340.00 €

Section investissement

Recettes 1641 Emprunt 55 140.00 €

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section fonctionnement

Dépenses 605 Travaux 60 000.00 €

Section fonctionnement

Recettes 042-71355

Variation des stocks de terrains

aménagés 60 000.00 €PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 28

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la DM n°1 du Budget Annexe ZA de Merlin exercice 2023 ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20231130-26

OBJET : Adoption du passage à la nouvelle norme comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour Pays Ségali communauté son budget principal et ses 14 budgets annexes actuellement en M14. La généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets actuellement en norme M14 ;

SECTION

d’INVESTISSEMENT

compte Libellé du compte Diminution Augmentation

Section investissement

Dépenses 040-3555 Stocks de terrains aménagés 60 000.00 €

Section fonctionnement

Recettes 1641 Emprunt 60 000.00 €PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 29

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de Pays Ségali Communauté actuellement en norme M14 ;

- Autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 20231130-27

OBJET : Avance de subvention à l’Office du Tourisme de Pays Ségali

Le budget de l’office de tourisme de Pays Ségali (SPA), ne peut s’autofinancer. Les recettes perçues sont insuffisantes à son équilibre.

Une aide financière provenant du budget Principal est donc nécessaire à l’équilibre financier de ce budget. De plus la taxe de séjour servant à financer des opérations touristiques est perçue sur le budget de la PSC. Cette subvention d’équilibre attribuée chaque année est justifiée du fait même de l’objet principal de ce budget annexe.

Ainsi cette subvention d’équilibre est attribuée par PSC au vu des Budget Prévisionnels de l’année à venir et présenté par l’OT.

Ce budget prévisionnel sera produit prochainement lors du Conseil d’administration de l’OT qui doit avoir lieu le 12 décembre prochain. Toutefois dans l’attente, afin que l’OT puisse faire face aux dépenses de début d’année 2024, il convient de valider le versement d’un acompte de subvention à l’OT Pays Ségali.

Aussi, vu de la subvention de 180 000 € attribuée en 2023, il est proposé au conseil communautaire, de valider un acompte de subvention de 100 000 € au Budget de L’OT Pays Ségali.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le montant d’acompte de 100 000 € à l’Office du Tourisme Pays Ségali pour l’exercice 2024 ; - Autorise Madame la Présidente à verser cet acompte à partir de janvier 2024 au budget OT ; - Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20231130-28

OBJET : Subvention à l’association Art et Savoir Faire – exercice 2024

L’association Art et Savoir Faire, anime le Pôle d’artisanat d’Art et plus précisément «l’ Ancre » qui sera très prochainement totalement terminé (scénographie en cours de finition).

La convention d’objectif signée avec l’association se termine en fin d’année, et une prochaine est en cours de réalisation.

Il est rappelé au conseil qu’en raison de la crise sanitaire qui a retardé les travaux de réaménagement du Pole et de son ouverture, un report de subvention leur avait été octroyé.

Dans l’attente du vote de cette subvention, l’association a fait une demande d’acompte afin de faire face aux dépenses de début d’année.

Aussi, vu de la subvention de 33 000 € attribuée en 2023, il est proposé au conseil communautaire, de valider un acompte de subvention de 10 000 € à l’association Art et Savoir Faire.

Après discussion, le conseil communautaire propose de valider directement l’attribution de la subvention 2024 à l’association « art et savoir-faire » pour un montant de 12500 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide la subvention de fonctionnement d’un montant de 12 500 € à l’Association Art et Savoir Faire pour l’exercice 2024 ;

- Autorise Madame la Présidente à verser cette subvention dès le mois de janvier 2024 à l’Association ; - Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2024 ;

- Charge Madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 30

Délibération n° 20231130-01

OBJET : Validation des Attributions de Compensations 2023

Vu le Code général des Collectivités Locales ;

Vu le Code des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu les délibérations du 07 février 2017 – 04 avril 2017 – 26 septembre 2017 – 25 septembre 2018 – 26 novembre 2018 – 14 novembre 2019 – 10 décembre 2020 - 09 décembre 2021 et du 04 octobre 2023 relatives aux rapports de la CLECT en fonction des évolutions des transferts de charges entre les communes et Pays Ségali Communauté et aux différentes modifications des attributions de compensation en découlant,

(NB : les chiffres en négatifs sont les AC versées par les communes au profit de PSC - Les chiffres en positifs sont les AC versées par PSC au profit des communes)

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le tableau récapitulatif des attributions de compensations 2023 de Pays Ségali Communauté ;

Délibération n° 20231130-29

OBJET : Autorisation à donner à Madame la Présidente d’ester en justice dans deux affaires

Par lettre en date du 3 mars 2023, Pays Ségali Communauté a été assigné en référé avec d’autres personnes morales et physiques devant le tribunal judiciaire de Rodez à la requête de Madame Sterenn Maryse LE CAM, pour un litige sur la vente d’une habitation à PRADINAS. Pays Ségali Communauté a réalisé un contrôle d’assainissement non collectif sur cette maison qui a été déclaré conforme – ce que conteste la plaignante.

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS 2023 EN FONCTIONNEMENT EN INVESTISSEMENT

BARAQUEVILLE 333 948,68 € - 77 706,82 €

BOUSSAC 24 869,37 € - 38 524,67 €

CAMBOULAZET 13 592,18 € - 30 672,47 €

CASTANET 7 135,11 € - 48 862,39 €

COLOMBIES 20 218,12 € - 104 288,86 €

GRAMOND 11 634,10 € - 23 541,33 €

MANHAC 34 495,49 € - 41 080,52 €

MOYRAZES 35 473,90 € - 85 499,54 €

PRADINAS 27 139,24 € - 34 307,21 €

SAUVETERRE 48 304,66 € - 37 274,98 €

CABANES - 10 729,61 € - 31 700,86 €

CAMJAC - 6 729,87 € - 53 077,36 €

CASTELMARY - 7 446,58 € - 18 054,66 €

CENTRES 38 223,15 € - 86 560,59 €

CRESPIN 185,95 € - 27 666,55 €

MELJAC - 4 423,33 € - 17 940,82 €

NAUCELLE 190 491,34 € - 41 320,83 €

QUINS - 35 946,80 € - 67 785,12 €

ST JUST / VIAUR 6 803,32 € - 47 136,20 €

TAURIAC DE NAUCELLE 11 040,13 € - 57 054,84 €

CALMONT 313 826,55 € - 80 593,92 €

SAINTE JULIETTE 25 547,36 € - 42 515,35 €

CASSAGNES 95 025,44 € - 42 745,19 €

TOTAL 1 172 677,88 € - 1 135 911,08 €PV du Conseil de PSC du 30 novembre 2023 31

L’affaire en est à la phase de décision d’expertise judiciaire.

La SMACL la prend en charge au titre de notre garantie Responsabilité civile et a nommé Maître AUDOUIN, 34 000 MONTPELLIER pour assurer la défense de Pays Ségali Communauté et le cabinet technique SARETEC, 81 000 ALBI pour le suivi des expertises techniques.

D’autre part, par lettre en date du 18 septembre 2023, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de TOULOUSE nous transmet la requête présentée par Monsieur Patrick DOUZIECH, pour un problème récurrent d’inondation de sa maison d’habitation située 235 rue de l’Ensoleillée à BARAQUEVILLE, lors des épisodes pluvieux violents, par des eaux en provenance des ouvrages publics situés en amont. La Commune de Baraqueville fait également l’objet de la requête en référé expertise.

La SMACL prend également en charge cette affaire au titre de notre garantie Responsabilité civile et a nommé Maître DEPUY AVOCATS ET ASSOCIES, 31 000 TOULOUSE pour assurer la défense de Pays Ségali Communauté et le cabinet d’expertise IXI, 12 850 ONET LE CHATEAU pour le suivi technique.

Par délibération du 30 juillet 2020, le Conseil Communautaire a donné pouvoir à Madame la Présidente « d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, uniquement dans les cas où il est indispensable de réagir sans attendre la prochaine réunion publique ». Il est donc nécessaire que le Conseil Communautaire donne maintenant pouvoir à Madame la Présidente, pour ester en justice dans ces deux affaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Madame la Présidente à ester en justice auprès du tribunal judiciaire de Rodez, dans le dossier n° 214136 (requête de Madame LE CAM) ;

- Autorise Madame la Présidente à ester en justice auprès du tribunal administratif de Toulouse, dans le dossier n° 2305579-10 (requête de Monsieur DOUZIECH) ;

- Prend acte de l’organisation de la défense mise en place par l’assureur de Pays Ségali Communauté, SMACL, dans ces deux affaires.

Délibération n° 20231130-30

OBJET : Adoption d’une convention pour la réalisation avec l’EPAGE Viaur d’un atlas de la biodiversité intercommunal

L’EPAGE Viaur propose à Pays Ségali Communauté de porter sur le territoire intercommunal, la réalisation d’un atlas de la biodiversité. La démarche durerait de 2 à 3 ans et permettrait d’acquérir de la connaissance pour assurer la préservation de la biodiversité. S’agissant d’une démarche participative avec un certain nombre d’habitants du territoire intéressés, il permettrait de diffuser cette connaissance. Enfin, il permettrait de disposer d’une information utile pour étayer le futur PLUi du Pays Ségali.

Le financement serait assuré par une subvention de l’OFB et un autofinancement de l’EPAGE.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Madame la Présidente à signer la convention à passer avec l’EPAGE pour la réalisation de cet atlas de la biodiversité.

OBJET : Questions diverses.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h30