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Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 juillet 2021 1 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 5 juillet 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1

M A I R I E

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

____

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 5 juillet 2021

L’An deux mil vingt-et-un, le 5 juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé à la salle municipale Kercaradec dans le cadre des dispositions prises dans la lutte contre la propagation du virus covid- 19, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 28 juin 2021.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, Y. Rollin, C. Colombier, J. Barçon, M.A Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret, G. Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, A. Louis, A. Gantier (à partir de 18h41 à

compter du bordereau sur le projet d’agence postale communale), R. Fardel (à partir de 18h43 à compter du bordereau sur le projet d’agence postale

communale), E. Messant-Le Derff.

Absent excusé : F. Massot (procuration à C. Le Luel-Palmier).

Secrétaire de séance : A. Mauffret.

1– APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2021

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021. Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2

2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 12 AVRIL 2021

- Signature des compromis de vente relatifs à la cession des lots du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

- Signature d’un acte de vente relatif à la cession d’un lot du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

3- ÉVOLUTION DE LA TARIFICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU JARDIN D’ENFANTS MUNICIPAL

L’évolution des modalités de fonctionnement du jardin d’enfants « L’Arc-en-Ciel » permet d’envisager la mise en place d’une tarification modulée à partir du 1er septembre prochain calculée de la façon suivante :

Passage d’un tarif identique à celui de l’école à une tarification à l’heure calculée en fonction des revenus des familles et du taux d’effort (nombre d’enfants à charge).

Tarification actuelle :

PERIODE SCOLAIRE PERIODE HORS SCOLAIRE Les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 8h30

à 16h30

Temps d’accueil avant 8h30 et après 16h30

en période scolaire, les mercredis et les

vacances scolaires

- Forfait mensuel de 13 €

- Forfait mensuel jus de fruit 2 €

- Forfait mensuel goûter 5 €

- Prix du repas par jour 3€40

- Tarification à la ½ heure calculée en

fonction du quotient familial

DATE DE

SIGNATURE NOM

Numéro

de Lot

Surface

M2

Prix/m² Prix total

12/06/2021 LEGAYE / GOUZIEN 3 380 125 47 500 €

17/04/2021 VETEL / ROBERT 2 372 125 46 500 €

DATE DE

SIGNATURE NOM

Numéro

de Lot

Surface

M2

Prix/m² Prix total

07 /05/2021 LE PRIOL Margaux 5 385 125 48 125 €

07/05/2021 BERTREL Servane 23 395 125 49 375 €

07/05/2021

11/06/2021

11/06/2021

FLEURIAU Alexandre

KVATERNIK Robin

PALMER / GUENO

1

12

22

388

511

423

125

230

125

48 500 €

117 530 €

52 875 €3

Projet de tarification à partir du 1er septembre 2021 :

Toutes les heures d’accueil sont facturées suivant ce barème :

Calcul du tarif horaire : revenus annuels (N-2) X taux d’effort

12

Cette modification permettra au Jardin d’enfants d’appliquer un tarif horaire adapté aux revenus des familles. De surcroît, la modulation de la tarification sera de nature pour la commune à bénéficier de la Prestation de Service Unique versée par la CAF, comme c’est déjà le cas pour la micro-crèche.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 juin 2021, et après avoir pris connaissance du projet de règlement modifié,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés (17 voix Pour) :

• Approuve la modification du règlement de fonctionnement portant sur :

- La tarification : détail du mode de calcul et fonctionnement.

- Le dossier administratif : mise en place d’un contrat d’accueil avec les familles fixant la période, heures et jours d’accueil du contrat.

- Le mode de règlement des factures mis en place avec le Trésor public (TIPI)

• Autorise M. le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette modification.

4- CESSION DU BÂTIMENT COMMUNAL 14 RUE DES VÉNÈTES

M. le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 3 octobre 2019 concernant la cession du bâtiment communal situé au n° 14, rue des Vénètes.

Cette délibération l’habilitait à engager les démarches nécessaires à la vente du bâtiment (évaluation domaniale, élaboration d’un cahier des charges de cession, analyse des candidatures et présentation en commission).

Après un premier appel à projets infructueux au mois de décembre 2019, un deuxième avis a été publié en avril sur le site internet de la mairie et transmis aux agences immobilières du secteur. A l’échéance du 14 mai, 4 offres ont été enregistrées et présentées au bureau municipal et à la commission vie économique réunis le 21 mai.

Après analyse, l’offre de M. et Mme Baudart-Lhéritier, de Sarzeau (Sarl Nocile), a été jugée comme celle répondant le mieux aux critères du cahier des charges. L’entreprise est implantée depuis 10 ans sur la Presqu’île de Rhuys (Sarzeau et Arzon). Son projet à St Gildas est l’aménagement d’un commerce au rez-de-chaussée et d’un appartement à l’étage. L’activité exercée consisterait en une fromagerie-épicerie-traiteur maison, associée à une partie cave à vin et spiritueux, avec une ouverture programmée en juin 2022. L’offre de prix s’établit à 300 000 € net vendeur, conforme à l’évaluation domaniale actualisée le 2 avril 2021 à 320 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.4

Le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés (17 voix Pour) :

- Approuve la cession du bâtiment communal situé au n° 14 des Vénètes au profit de M. et Mme Baudart-Lhéritier (SARL Nocile), Venelle de la Trinité, 56370 Sarzeau, au prix de 300 000 € net vendeur ;

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes pièces et actes afférant à cette transaction.

5- PROJET D’AGENCE POSTALE COMMUNALE

La Poste déplore depuis plusieurs années l’érosion de son activité traditionnelle « courrier ». En particulier, depuis deux ans, la direction de La Poste alerte la commune sur le vaste chantier de transformation de son réseau à l’échelle nationale. Le développement du numérique et d’internet ont radicalement changé le comportement des particuliers, des entreprises mais également des administrations engagées dans un processus de modernisation avec la dématérialisation. Le SMS et l’email se substituent aujourd’hui facilement à la lettre courrier. L’administration électronique consiste, quant à elle, à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier.

Pour assurer les missions de service public confiées par l’État (service universel postal, accessibilité bancaire…), et permettre l’accessibilité à ses services, la Poste propose des solutions soit sous forme d’agence postale communale, quand le partenariat est établi avec une commune, soit un relais postal lorsqu’elle est rattachée à un commerce.

Suite à différents échanges avec les services de La Poste concernant le devenir du bureau de poste existant à Saint Gildas de Rhuys, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer quant à la création, à l'avenir, d'une agence postale communale, dont le fonctionnement serait assuré par la mairie avec le soutien financier, technique et mobilier du groupe La Poste.

La présente demande de La Poste est formulée concomitamment au projet de travaux de rénovation de la mairie et du bureau de poste, lequel projet est à considérer comme une opération d’ensemble regroupant les deux ERP (Etablissement recevant du Public). Compte tenu de cette opportunité, la nouvelle configuration du bureau de poste devra aboutir à un coût moins important et devrait permettre de libérer un espace supplémentaire pour la mairie.

La création d'une agence postale donnerait lieu à la signature d'une convention avec le groupe La Poste dont le projet est joint en annexe de la présente note, accompagnée d’une fiche synthétique récapitulant les caractéristiques des différentes offres postales.

Monsieur le Maire rappelle l’analyse comparative de l’offre postale territoriale communiquée à chaque membre du Conseil municipal et conclut en précisant l’intérêt de retenir la proposition de création d’agence postale communale. Il propose de s’engager sur une durée de 9 ans.

Armel Mauffret ajoute qu’il apparaît opportun d’amortir cet investissement sur une durée qui ne saurait être inférieure à 9 ans.

Monsieur le Maire fait référence aux 81 agences postales déjà existantes dans le département du Morbihan. Monsieur le Maire craint que si elle n’adhère pas à la proposition de La Poste, la commune risque de ne plus bénéficier du dispositif d’aide de La Poste.

Alain Ouvrard demande quelles seront les relations avec les facteurs.

Monsieur le Maire répond que les 2 fonctions relèvent de sociétés et de statuts distincts.5

Elisabeth Messant-Le Derff ajoute qu’une convention pourra être signée avec le centre Courriers pour disposer de bornes.

Armel Mauffret considère que si La Poste veut se retirer, c’est à elle de prendre toutes les dispositions pour assurer le bon fonctionnement de l’agence postale.

Monsieur le Maire précise que La Poste s’engage à mettre à disposition un agent jusqu’en décembre 2021. A l’issue, il appartiendra à la commune d’assurer le fonctionnement de la structure avec le personnel municipal. Toutefois, il y aura lieu de veiller à ce que l’accès à l’agence postale soit distinct physiquement de l’accueil de la mairie.

Le Conseil municipal, par 18 voix Pour et 1 Abstention (E. Messant-Le Derff) :

- Donne un avis de principe favorable concernant la création d'une agence postale communale avec le soutien technique et financier de La Poste.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’organisation d’un point de contact « La Poste agence communale » pour une durée de 9 ans, et plus généralement à signer tous documents permettant la bonne réalisation de cette opération.

- Sollicite les aides financières auprès de La Poste pour la mise en place du dispositif.

- Donne son accord pour adapter les locaux de La Poste selon cette configuration.

- Donne son accord pour engager les démarches nécessaires permettant de disposer du personnel dédié à l’agence postale communale.

6- REDEVANCE DES DROITS DE PLACE AU MARCHÉ ET DROITS DE TERRASSE

Comme l’an passé, l’activité économique a été fortement impactée par les dispositions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.

Afin de favoriser la relance de l’activité locale, et dans le prolongement de la délibération du 29 juin 2020, le Conseil municipal, après avis favorable de la commission des finances le 22 juin 2021, décide à l’unanimité :

- D’éxonérer de droits de place pendant 1 trimestre les commerçants non sédentaires du marché abonnés à l’année ou au semestre, et exerçant une activité considérée comme « non essentielle » qui n’a pas pu être pratiquée durant cette période,

- D’éxonérer de redevance de droits de terrasse les commerçants sédentaires pendant la saison estivale 2021.6

7- FESTIVAL DU JOURNAL INTIME

M. le Maire rappelle à l’assemblée le partenariat conclu avec l’association du Festival du journal intime depuis 2019. La 3ème édition de cet événement culturel s’est tenue dans la commune du 24 au 27 juin derniers.

Cette manifestation, qui rencontre un vif succès et dont la fréquentation est en nette hausse cette année, poursuit un double objectif :

- Faire découvrir des œuvres peu connues d’écrivains ou artistes connus, mais aussi de personnes inconnues, de catégories socioprofessionnelles différentes, à travers plusieurs manifestations afin de faire partager les préoccupations intimes de ces auteurs avec le public ;

- Sensibiliser le public, en particulier les jeunes, non seulement à la lecture mais aussi à l’écriture. Il permettra également de découvrir, d’entendre des artistes ou des personnalités lire ces textes et de pouvoir échanger avec eux.

M. le Maire souligne l’intérêt de l’événement pour l’animation et le rayonnement de la commune, avec la création d’un rendez-vous culturel annuel s’appuyant sur des personnalités du monde littéraire et artistique.

Le plan de financement du festival intègre de nombreux partenariats, publics et privés. S’agissant de la commune de Saint-Gildas, il prévoit une subvention de 10 000 €.

Annabelle Gantier demande si le montant de la subvention était le même que celui de l’année passée.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative. A la subvention de 10 000 €, il convient d’ajouter les frais de logistique estimés à 7 000 €. Le budget global de l’opération s’élève à 60 000 € pour l’association organisatrice.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’allouer à l’association du Festival du journal intime une subvention de 10 000 €.

8- SUBVENTION A L’ASSOCIATION « LES AMIS DE L’ABBATIALE DE SAINT GILDAS DE-RHUYS » POUR L’ORGANISATION D’UN SPECTACLE SON ET LUMIÈRE

Par courrier en date du 7 juin 2021, le Président de l’association « Les Amis de l’Abbatiale de Saint-Gildas-de-Rhuys » a relayé la position du conseil d’administration de l’association quant à l’impossibilité pour cette dernière de co-financer tout ou partie du budget de réalisation du deuxième épisode historique du Son et Lumière consacré cette année à la vie de Saint Gildas.

Des demandes de subvention ont été déposées auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional et sont en cours d’instruction.7

Toutefois, en cas d’avis favorable, les accords de financement ne pourront être notifiés qu’à l’automne 2021, c’est-à-dire postérieurement à l’organisation des 2 représentations qui se tiendront les 27 juillet et 17 août prochains.

Frédéric Pinel fait savoir que l’association « Les Amis de l’Abbatiale de Saint-Gildas-de- Rhuys » n’a pas pu organiser tous ses concerts en 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19, ce qui explique le problème de trésorerie auquel elle est confrontée. Il rappelle par ailleurs qu’une jauge de 600 personnes est prévue pour chacune des deux représentations.

Agathe Louis demande si la commune a été sollicitée par la Région pour verser aux éventuelles associations en difficulté une aide financière au titre du Passe Culture.

Monsieur le Maire indique que l’association n’est pas actuellement en difficulté : ce n’est qu’en cas de réalisation du Son et Lumière qu’elle le sera. Toutefois, ce spectacle représente une des rares animations qui pourront être produites sur la commune au cours de la saison estivale 2021.

Frédéric Pinel rappelle que l’association a engagé des fonds importants dans le cadre du recours formé à l’occasion de la constatation des désordres intervenus sur l’orgue.

Afin de permettre à l’association de disposer d’une trésorerie suffisante, et vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 juin 2021, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention de 7 000 € à l’association pour assurer l’organisation du Son et Lumière de la saison 2021. Les subventions perçues par l’association à ce titre viendront en déduction de la participation éventuelle de la commune pour l’année 2022.

9- DÉPLACEMENT DES SERVICES DE LA MAIRIE PENDANT LES TRAVAUX DE RÉNOVATION : CÉLÉBRATION DES CÉRÉMONIES DE MARIAGES ET TRANSFERT DES REGISTRES D’ÉTAT CIVIL

La Commune a lancé une mission de maitrise d’œuvre pour laquelle le cabinet Bleher Architecte a été retenu afin de concevoir et réaliser des travaux de rénovation et d’extension de la mairie en vue d’améliorer la qualité d’accueil du public et les conditions de confort et d’organisation de travail des salariés et de l’ensemble des élus de la Commune.

L’article 49 de la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a créé l’article L.2121-30-1 du Code général des collectivités territoriales, permet l’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune.

Dans ce cadre, le Procureur de la République a été sollicité afin d’obtenir son accord pour pouvoir célébrer les mariages et déplacer les registres d’Etat civil dans la salle Kercaradec à compter de septembre 2021.

Le Conseil municipal prend acte de la célébration des cérémonies de mariage et du transfert des registres d’Etat civil dans la salle Kercaradec pendant toute la durée des travaux de rénovation de la mairie.8

10- EXTENSION DE LA PÉRIODE DE RECRUTEMENT D’UN EMPLOI SAISONNIER A L’ESPACE CULTUREL KERUZEN

Par délibération en date du 24 mars 2016, le Conseil municipal avait créé un emploi non permanent d’hôte (esse) d’accueil pour assurer le bon fonctionnement des expositions organisées à l’espace Keruzen du 1er juillet au 31 août de chaque année. Il se trouve que la saison culturelle s’étend désormais au-delà de cette période.

Maryse Abela fait référence au souhait des artistes d’exposer au-delà de la période fixée à l’origine entre le 1er juillet et le 31 août.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de prolonger la période d’exercice de cet emploi. Le recrutement de personnel non titulaire est autorisé en vertu de l’article 3 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifié pour répondre à un besoin saisonnier sans dépasser une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois. L’emploi considéré pourra être occupé pendant la saison estivale sur la base du grade d’adjoint administratif de 2ème classe.

11- ZONE D’ACTIVITÉ ARTISANALE AU NET : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL

Le notaire chargé de la vente du garage automobile situé ZA du Net fait remarquer que le portail et des emplacements de stationnement occupent le domaine public ainsi qu’il apparait en jaune sur le plan annexé.

Afin de régulariser la situation, le Conseil municipal à l’unanimité autorise M. Le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public avec le propriétaire du bien.

12- CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN A M. ET MME MARTIN, CHEMIN JB LE BOT

Propriétaires de la parcelle AN 697 le long du chemin Jean-Bernard LE BOT, Monsieur et Madame MARTIN ont sollicité la Mairie de Saint Gildas de Rhuys pour acquérir une partie de la parcelle AH 401 d’une surface de 57 m² au prix de 202 € /m², prix d’acquisition de leur parcelle actuelle.9

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer les promesses et actes de vente ainsi que tout autre document nécessaire à la cession de 57 m² de la parcelle AH 401 au prix de 202 €/m² soit 11 514 €.

13- CESSION DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE ET L’ASL DU VILLAGE RÉSIDENTIEL DE KERCAMBRE

La cession de bandes de terrain prévue au profit de la commune dans les actes constitutifs du lotissement du village résidentiel de Kercambre n’est pas intervenue en 1970 à l’occasion de la création de cette opération.

Il s’agit de la parcelle AK n° 184 formant l’emprise foncière de l’allée Jacques Cartier et desservant le village résidentiel de Kercambre à partir de la route de Goahssiny.10

AK 184

AK 300, AK 301 et AK

304 (en partie –

emprise de la Fontaine)11

Les derniers échanges intervenus avec l’ASL du village résidentiel de Kercambre ont fait ressortir l’idée que cette voie pouvait constituer une source de nuisances pour les colotis si celle-ci retrouvait un caractère public du fait d’un accès direct à la plage de Poulgor.

C’est dans ce cadre que le conseil municipal, dans sa séance du 5 juillet 2018, a autorisé la rétrocession à titre gracieux (une fois l’acte de régularisation établi) au profit de l’ASL d’une partie de la parcelle intégrant la voie Jacques Cartier depuis son entrée route de Goahssiny, ses accotements (côté maisons), et en limite du fossé, permettant à l’ASL de conserver le caractère privé de son accès.

Le chemin piéton et ses abords menant à la plage de Poulgor resteront propriété de la commune.

Il a également été décidé à cette occasion que cette cession soit assortie d’une servitude piétonne publique le long de la voie, et que soit noté dans le même acte que les entretiens de la servitude piétonne (marquage, séparation par exemple) et du fossé longeant l’allée Jacques Cartier soient réalisés par la commune.

De surcroît, le Conseil municipal a autorisé, au cours de cette même séance du 5 juillet 2018, l’incorporation dans le domaine communal, pour l’euro symbolique, des parcelles AK 300, AK 301 (pour la partie correspondant à l’emprise foncière de la fontaine) et désormais AK 304 (en partie, après relevé de géomètre) en bordure de la rue des Iliens, ainsi que la parcelle AK n° 222 longeant la route de Goahssiny, suivant les indications matérialisées dans les plans ci-dessus.

Dans le cadre de la régularisation de ces actes, et compte tenu de la cession à intervenir pour l’euro symbolique au profit de la commune, le Conseil municipal à l’unanimité décide de prendre en charge les frais d’acte subséquents.

AK 22212

14- NOUVEAU RÉGIME D’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

A la suite d’une nouvelle rédaction, cet article précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Pour que ce dispositif soit effectif, la délibération doit impérativement être prise avant le 30 septembre 2021.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 juin 2021,

Le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable, mais uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15- BUREAU DU PORT : AVENANTS AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Dans le cadre de la clôture du marché de travaux de construction du bureau du port, Monsieur Mathieu BERNARD, architecte, maître d’œuvre de l’opération, a présenté 2 projets d’avenants qu’il convient d’entériner :

-Lot 1 Gros Œuvre (entreprise MGO)

Il s’agit d’un avenant en moins-value correspondant à des travaux non réalisés :

- Travaux extérieurs d’emmarchement

- Travaux de VRD en raison de la bonne qualité des réseaux

- Travaux de finition non nécessaires

Montant initial du Marché Montant de l’Avenant Nouveau montant du Marché

67 500.00 € HT - 6 915.33 € HT 60 584.67 € HT13

-Lot 10 Plomberie (LMP Plomberie)

Il s’agit d’un avenant en plus-value lié à des travaux supplémentaires de pose d’un meuble évier :

Montant initial du Marché Montant de l’Avenant Nouveau montant du Marché

6 179.34 € HT + 101.65 € HT 6 280.99 € HT

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 22 juin 2021,

Le Conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver les 2 avenants présentés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

16- RECOURS M. CAPITAINE MME QUENOUILLERE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N°05621417Y0096 : AUTORISATION DU MAIRE A ESTER EN JUSTICE.

La commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, exposante, a été saisie, le 20 décembre 2017 par Monsieur et Madame LAFANECHERE d’une demande de permis de construire portant sur la construction d’une maison individuelle d’habitation. Le projet se situe sur la parcelle cadastrée section OE n° 706, au lieudit Gouëzan, impasse du Tor.

Cette parcelle est située, pour sa partie constructible, assiette du projet, en zone Ubb et, pour sa partie inconstructible, en zone Aa selon le plan de zonage du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.

Par un arrêté n° PC 056 214 17 Y0096 en date du 12 janvier 2018, le Maire de la commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS a délivré à Monsieur et Madame LAFANECHERE le permis de construire sollicité.

Monsieur CAPITAINE et Madame QUENOUILLERE, propriétaires d’une maison d’habitation située impasse du Tor au sein du lieu-dit Gouëzan, ont déposé un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, reçu en mairie le 6 février 2018.

Également propriétaires au sein du lieu-dit, Monsieur et Madame GEFFRAY ont déposé un recours gracieux à l’encontre de ce permis de construire, reçu le 8 février 2018. Parallèlement, le même recours gracieux a été adressé par Monsieur et Madame WINNE, le 7 février 2018. Enfin, en cette même qualité de propriétaires, Monsieur BREGERE et Madame COQUERELLE ont également adressé, le 13 février 2018, un recours gracieux contre ce permis de construire. Dans tous les cas, les recours gracieux sollicitaient l’annulation du permis de construire n° PC 056 214 17 Y0096.

Ces recours ont fait l’objet d’une réponse expresse de rejet de la commune le 26 mars 2018.

Ensuite, par une requête conjointe enregistrée le 26 mars 2018, Monsieur CAPITAINE, Madame QUENOUILLERE, Monsieur BREGERE, Madame COQUERELLE, Monsieur et Madame GEFFRAY et Monsieur et Madame WINNE ont sollicité du tribunal administratif de RENNES l’annulation de l’arrêté n° PC 056 214 17 Y0096 valant permis de construire. Par un jugement en date du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de RENNES a rejeté l’intégralité de la requête de Monsieur CAPITAINE, de Madame QUENOUILLERE, de Monsieur BREGERE, de Madame COQUERELLE, de Monsieur et Madame GEFFRAY et de Monsieur et Madame WINNE.14

Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 au greffe de la cour administrative d’appel, Monsieur CAPITAINE et Madame QUENOUILLERE demandent l’annulation du jugement rendu le 29 janvier 2021

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, et désigne le Cabinet d’Avocats COUDRAY de Rennes pour défendre les intérêts de la Commune.

11- QUESTIONS DIVERSES

1 - Monsieur le Maire fait référence au Dossier d’Information Mairie déposé par la société Bouygues Télécom dans le cadre d’une demande d’implantation d’un relais de radiotéléphonie mobile au lieu-dit « Guerver » chemin de Sav Héol. Conformément à la règlementation en vigueur, ce dossier est consultable sur le site internet de la commune et en mairie. De manière facultative, un registre est tenu à la disposition du public en mairie jusqu’au 9 juillet 2021 pour recueillir ses observations éventuelles.

2 – Monsieur le Maire fait référence à l’ouverture des plis qui s’est tenue ce jour dans le cadre de la consultation des entreprises pour le marché d’extension et de rénovation de la mairie. Sous réserve de la confirmation de l’analyse à venir, Monsieur le Maire se dit rassurant au regard des offres présentées et des montants indiqués.

3 – Monsieur le Maire, relayant les propos de Marie-Annick Le Petit, remercie les bénévoles et participants de la commune aux Jeux de Rhuys qui ont permis à Saint-Gildas-de-Rhuys de figurer à la 3ème place du podium parmi les 7 communes conviées.

L’ordre du jour étant clos, la séance s’achève à 19 h 45.

Le Secrétaire de séance Le Maire

A. Mauffret A. Layec