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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Marchaux-Chaudefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 novembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement,
1/4
COMMUNE DE MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE
Département du Doubs
Séance de conseil municipal du 21 novembre 2023
A 20h
Convocation : 16 novembre 2023
Président de séance : CORNE Patrick
Secrétaire de séance : JANIER-DUBRY Catherine
Conseillers présents :
CORNE Patrick ; GROSJEAN Michel ; CASANOVA Marie-Françoise ; GALLARDO José ; JEANNIN Mauricette ; ORMAUX Jean ;
POMARO Marie-Ange ; JANIER-DUBRY Catherine ; BECOULET Bernard ; TANGUY Jean-François ; ROUSSEL Frédéric ; DEVILLERS Martial ; GUILLON Nadia ; BAILLY Pascale ; SCHERRER Stéphanie ; COLLOT Christine
Conseillers absents :
PETITJEAN Danielle (procuration à POMARO Marie-Ange)
STADLER Jean-Charles (procuration à BECOULET Bernard)
KOZIURA Jérôme
Ordre du jour :
1. Tarifs affouage 2024
2. Travaux accessibilité mairie : demande de subvention DETR
3. Budgets 2023 : décisions modificatives
4. Grand Besançon Métropole : modification des statuts
5. Service urbanisme Grand Besançon : demande du forfait optionnel « suivi post- décision »
6. ZAER : zones d’accélération des énergies renouvelables : présentation et définition des zones
La question n°2 de l’ordre du jour est ajournée car l’avant-projet du dossier n’étant pas finalisé, le chiffrage n’est pas encore établi.
La question n°3 est annulée car il n’est pas nécessaire de prendre de décision modificative de régularisation en cette fin d’exercice.
2/4
01- TARIFS AFFOUAGE 2024
Monsieur GROSJEAN Michel, premier adjoint, propose au conseil municipal de maintenir la redevance d’affouage pour 2024 à 40 € la part.
Adopté par 18 voix pour.
02- GRAND BESANÇON METROPOLE : MODIFICATION DES STATUTS
Transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ».
Le Conseil de communauté de Grand Besançon Métropole s’est prononcé favorablement le 28 septembre 2023 sur la modification des statuts de la communauté urbaine, relative au transfert de la compétence « Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis »
Cette délibération a été notifiée aux communes membres de GBM. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur la modification de l’article 6.2 des statuts de GBM, qui serait complété comme suit par l’ajout d’une compétence supplémentaire :
« Article 6.2 – Compétences
(...)
25. Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des Congrès de Micropolis ».
En cas d’accord des communes dans les conditions de majorité qualifiée, les nouveaux statuts de GBM seront ensuite entérinés par arrêté préfectoral.
Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement OU défavorablement sur cette modification.
Après délibération, le conseil municipal se prononce, par 17 voix contre la modification des statuts de GBM exposée ci-dessus. 1 voix pour.
03- SERVICE A.D.S. DE G.B.M. : DEMANDE DU FORFAIT OPTIONNEL « SUIVI POST-DECISION »
Par délibération en date du 28 février 2018, la commune a confié au service instructeur du droit des sols de GBM, l'instruction des actes suivants :
- Permis de construire Maison Individuelle,
3/4
- Permis de construire à enjeux,
- Permis d'Aménager
Pour ces mêmes actes, la commune n’avait pas fait le choix du forfait optionnel post décision pour ces mêmes actes. Une convention a été signée sur la base de cette délibération en date du 12 septembre 2018.
Par cette nouvelle délibération, la commune décide de confier au service instructeur ADS le forfait optionnel (suivi de chantier) pour les actes suivants :
- Permis de construire Maison Individuelle,
- Permis de construire à enjeux,
- Permis d'Aménager
Le forfait optionnel post-décision comprend :
1/ Lors de la phase de réalisation et de l’achèvement des travaux, le service instructeur s‘engage pour les PC à enjeux, les Permis d’Aménager et les conformités obligatoires à :
- procéder aux contrôles de la véracité de la DAACT dans les délais prévus au code de l’urbanisme,
- notifier à la commune la liste des pièces manquantes à la DAACT le cas échéant pour notification aux pétitionnaires,
- procéder aux contrôles de conformité (récolement des travaux), établissement de l’attestation et transmission au Maire,
2/ Dans le forfait optionnel suivi post-décision, pour tous les actes ou par catégorie d'actes au choix de la commune, le service instructeur s'engage à effectuer :
- le contrôle affichage terrain avec relance éventuelle
- le suivi de la DOC (avec enclenchement du contrôle d'implantation le cas échéant)
- les contrôles de la véracité de la DAACT dans les délais prévus au code de l'urbanisme,
- la notification à la commune la liste des pièces manquantes à la DAACT le cas échéant,
- les contrôles de conformité (récolement des travaux), établissement de l'attestation et transmission au Maire, le suivi de chantier : coordination des services gestionnaires, gestion des problèmes de voisinage.
Un avenant à la convention entre notre commune et GBM doit être signé pour prendre en compte ces modifications qui viennent modifier l’article 6 de la convention.
Cet avenant entrera en vigueur pour l’ensemble des Permis de construire Maison Individuelle, Permis de construire à enjeux, Permis d'Aménager déposés à compter du 1er janvier 2024.
Pour établir ce document, le conseil municipal :
- se prononce favorablement sur les nouvelles dispositions de la convention ADS,
4/4
- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
l'avenant N°2 à la convention relative à la « création du service commun d'agglomération à l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux ».
Adopté par 17 voix pour, 1 abstention.
04- Z.A.E.R : ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PRESENTATION ET DEFINITION DES ZONES
Monsieur le Maire expose :
− VU le Code général des collectivités territoriales,
− VU le code de l'énergie, et plus précisément l'article L 141-5-3,
− VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus précisément son article 15,
CONSIDÉRANT les attendus issus de la loi du 10 mars 2023 susvisée, visant à définir des zones d'accélération des énergies renouvelables d’ici le 31 décembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer sur le territoire de la commune, une ou des zone(s) d'accélération, selon les différentes filières de production d'énergies renouvelables,
CONSIDÉRANT l’importance de concerter les administrés selon des modalités permettant un débat local constructif,
CONSIDÉRANT la nécessité de s’approprier l’ensemble des outils et informations mis à disposition par les services de l'Etat et les gestionnaires des réseaux publics sur les potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération mobilisables, sur les capacités d'accueil existantes des réseaux publics, ainsi que sur les modalités concrètes de définition de ces zones,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
ADOPTE le principe de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables sur la commune,
DECIDE de mettre en œuvre des zones d'accélération d'énergies renouvelables dont le contenu, le périmètre, seront définis de manière effective avant le 30 avril 2024.
Adopté par 18 voix pour.