Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 046 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 046 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 046 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2021-046

PUBLIÉ LE 19 MARS 2021Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale / Direction

14-2021-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs sélectionnés suite à la réunion de la

commission départementale d'agrément du 12 février 2021 (2 pages) Page 4

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2021-03-16-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des

services de la direction départementale des finances publiques du

Calvados (1 page) Page 7

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 9

14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 20

14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 31

14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 42

14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 53

14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation

d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 64

14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 75

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du

code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux

travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'Albe

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14-2021-03-17-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre

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14-2021-03-17-00002 - Arrêté de création d'une chambre funéraire par les

pompes funébres LOISON sur la commune de NONANT (2 pages) Page 112

3Direction départementale de la cohésion sociale

14-2021-03-15-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs sélectionnés suite à la réunion de la

commission départementale d'agrément du 12

février 2021

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2021-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sélectionnés suite à la réunion de la commission départementale d'agrément du 12 février 2021 4E = Direction Départementale

PRÉFET de la Cohésion Sociale

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS SELECTIONNES SUITE A LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AGREMENT DU 12 FEVRIER 2021

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 472-1, L 472-1-1 et R 472-1;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l'appel à candidatures en date du 12 octobre 2020;

VU la liste en date du 28 janvier 2021 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 12 février 2021;

VU l'avis favorable en date du 4 mars 2021 du procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN concernant la sélection des candidats ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2021-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sélectionnés suite à la réunion de la commission départementale d'agrément du 12 février 2021 52

ARRETE

ARTICLE 1er :

Les candidats sélectionnés au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 472-1-1 du code susvisé sont classés ainsi qu'il suit : |

1° Emma DESRAME

2° Christine BASLEY

3° Véronique LOISEL

4° Emmanuelle YZABEL

5° Delphine FOUCHER

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Caen.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Faità Caen, le 19 MARS 2021

|

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Jean-Philippe

Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2021-03-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sélectionnés suite à la réunion de la commission départementale d'agrément du 12 février 2021 6Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2021-03-16-00002

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des

finances publiques du Calvados

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-03-16-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados 7Æ

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du

Calvados ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les services de la Direction départementale des Finances publiques du Calvados seront

exceptionnellement fermés au public les vendredis 14 mai et 12 novembre 2021 toute la journée pour

cause de pont naturel.

Article 2 :

Les services visés à l'article 1° ne pourront ni prendre en charge les actes déposés (que ce soit sous

forme papier ou dématérialisée) ni exploiter le courrier reçu au cours de ces journées.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux

des services visés à l'article 1°.

Fait à Caen, le 16 mars 2021

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados

Eu

Bernard TRICHET

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2021-03-16-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados 8Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-02-10-00009

Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9E = Direction départementale

PRÉFET _.

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

AP n° 2021-1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10/02/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-, L1224 et

L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX É

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département

du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs h

VU la demande de substitution n° CN20/0056 déposée par L'EARL GABORIAU FRERES en date du

12 octobre 2020 au profit de la SCEA HUÎTRES LEPLEUX ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 8 décembre 2020 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10CONSIDERANT qu'aucune demande en concurrence n'a été déposée au cours de la période

d'affichage ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

La SCEA HUITRES LEPLEUX - n° d’administré : **62054,

SIREN 84428544500012,

sise hameau la Madeleine, 14 230 ISIGNY-SUR-MER,,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées

ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES |SURFACE | EXPIRATION | Divers Huître | BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant 01029942 | CRANDCAMP-MAISY | (Élevage) DPM littoral (balancement des! 2102res | 10/02/24 | marées) | Divers Huître | BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant ds GRANDCAMP-MAISY | (Élevage) DPM littoral (balancement des ND one 10/02/24 | marées)

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d‘irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 10/02/2021

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du

Service Maritife et Littoral

=

Annie LANNUZEL

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Annexe à l'arrêté n° 1 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe il de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d’une part, à l'accès à la mer, d’autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime. :

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l’article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à là remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13Annexe à l'arrêté n° 1 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'Une aire marine protégée telle que définie à l’article

L. 3341 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l’article R 923-165 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est fixée à 99€ par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par

application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de

l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année

et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à Une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Annexe à l'arrêté n° 1 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de ia pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le 24, 02. 2 04 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Qu 7" apnusrve”

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15Annexe à l'arrêté n° 1 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

ANNEXE I! (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ! Autres ouvrages ( Date d'expiration de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Date d'expiration de la Contraintes c) L période DATE

ouvrages amortissements prévus dancrilssement particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

71/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16Annexe à l'arrêté n° 1 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

OTOZ / OT / ST À 3 Gus) leon eunuen souues à © 0 Où © Zt-662 39 Lt-662 oU 282A93/9,P 52104 OLO oU 3/241Sepe9 a|1iNna4 Âsien-duespueso 3p SUNWLLOTD) ssh sp siege] 2p9/0914U2Uu09 91}SEPE2 NP He1}XJ WarÈg AIT J9U €] 2P 12 SH1jO3EUOL sep SOavATv9 na amuouaedpg UOR281:q 1313744 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17ere : UOREJE (99p e] sp soed ap 180} S1QUON ‘SaluINO} SUOEULIOQQUI SSP

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18|“uk IPOU HIS si 1.|

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-02-10-00010

Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20E 3 Direction départementale

PRÉFET de

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 10/02/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122: et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres || et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) :

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados ;:

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

VU la demande de changement de statut juridique n° CN20/0058 déposée par Jessy LEPLEUX en date

du 16 novembre 2020 au profit de la SCEA HUÎTRES LEPLEUX :

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines réunie le 8 décembre 2020 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21CONSIDERANT que le capital social de la SCEA HUÏTRES LEPLEUX est majoritairement détenu par Jessy LEPLEUX, gérant de la société ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

La SCEA HUITRES LEPLEUX - n° d'administré : **62054,

SIREN 84428544500012,

sise hameau la Madeleine, 14 230 ISIGNY-SUR-MER,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de changement de statut juridique d'une personne physique

vers Une personne morale, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public

maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO| LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION | | BAIE DES VEYS | Divers Huître/Moule/Coquillage | 01107658 Dépôt surélevé (Dépôt) 14.4 ares 18/10/47

GRANDCAMP-MAISY | Dpn littoral (balancement des marées) | |

| | - Divers Huître

BAIE DES VEYS En surélevé terrain découvrant

01002938 | GRANDCAMP-MAISY (Élevage) DPM littoral (balancement des po ORNE marées)

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 — Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 10/02/2021

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Annie LANNUZEL

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23Annexe à l'arrêté n° 2 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet

décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

S.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 92311 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le

30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naïissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24Annexe à l'arrêté n° 2 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article

L. 334-1 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et 1l du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est fixée à 211€ par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par

application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de

l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est exigible le 1°’ janvier de chaque année

et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre ie point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1: Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25Annexe à l'arrêté n° 2 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le 2& 02. 4 > TA Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26Annexe à l'arrêté n° 2 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

ANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

: Date d'expiration de la période ’ {1} () Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et ae ce ail EMA Contraintes ouvrages (? amortissements prévus d' Fa particulières amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

-__deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d’autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27Annexe à l'arrêté n° 2 du 10/02/2021

du préfet du Calvados

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mer du Calvados

14-2020-11-12-00003

Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31E Direction départementale

PRÉFET LR DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

AP n° 2020-46

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12/11/2020

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122: et

L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants :

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :

VU la demande n° CN20/0004 en date du 08/04/2020 :

CONSIDERANT que M. Arnaud CHARENTON, gérant de la SCI CHARENTON, a étendu son activité

professionnelle dans le secteur de la baie des Veys depuis plusieurs années et qu'il est titulaire

d'une autorisation d'exploitation pour une prise d'eau de mer sur la base conchylicole de

Grandcamp-Maisy ;

CONSIDERANT qu'il a cédé sa parcelle située sur la CUMA de Quintefeuille (Meuvaines) à M. Vincent

GIGAN ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32CONSIDERANT la nécessité de procéder au changement d'exploitant de propriété privée du bassin

insubmersible situé sur cette parcelle, alimenté par la prise d'eau de mer de la CUMA ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

GIGAN VINCENT GEORGES - n° d’administré : 20014799,

SIREN 49240102100018,

domicilié 6 rue de la Rivière, 14230 OSMANVILLE,

est autorisé, dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter le

bassin désigné ci-après, situé sur le domaine privé. Celui-ci est desservi par la prise d'eau de mer de la

CUMA de la Quintefeuille (90020), elle-même implantée sur le domaine public maritime :

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

MEUVAINES - Divers Poisson/Coquillage/Crustacé

90020008 | VER-SUR-MER Dépêt bassin insubmersible (Dépôt) 0,30 ares | 04/02/2040

MEUVAINES Propriété privée |

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s’il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 12/11/2020

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34Annexe à l'arrêté n° 46 du 12/11/2020

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l’état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I! de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-317 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l’arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

A Ê . ’ . + . . .

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchylicuiture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Annexe à l'arrêté n° 46 du 12/11/2020

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article

L. 334-1 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est fixée à 0€ par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par

application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de

l'aquaculture et publié au Journal officiel de la République française. Elle est exigible le 1‘janvier de chaque année

et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de ia concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1: Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis, Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36Annexe à l'arrêté n° 46 du 12/11/2020

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le À L/UUEA AO Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

D: n ef SRe

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37Annexe à l'arrêté n° 46 du 12/11/2020

du préfet du Calvados

LR

PRANODCS Dem Plan de situation

Description: Base conchylicole de Meuvaines

Parcelle cadastrée OA 148

Prise d'eau de mer n°90020008

Î 0 60 100 150 m

Service Maritime et Littoral (SML) Edité le 12/11/2020

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Annexe à l'arrêté n° 46 du 12/11/2020

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages ( Pete ME Lee dela periode amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et er ne nu Contraintes ouvrages (? amortissements prévus PR particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Ii} (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

-_ deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);

- d’autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39Annexe à l'arrêté n° 46 du 12/11/2020

du préfet du Calvados

Adduction d'eau

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40DE UOl21E/99pP E| op sobed 2p |8]0] OIQUON CEE ‘SalUINOL SUONJEULIOJUI S8p SPNHIEXS | SHIUE ap NEC] N2 CO] 2U9S0(93[] eBeyde9 [] leuneu JUSUSSIO[] NEO] N& CO 21850103[] ePeyde9 0] jeinjeu JUSUSSIO [1 2U8S0197C] ebede9 0] jeuneu jusuIsSIo O] al6s0193 C] eBeyde9 [] leinyeu JUSLUOSIS) [] -U -u -u or di "Fr un( sue de 6 unf sou de ou uinf sue (93e CE pe og ne |Sp3alinl o£ ne | ep sin og ne ap je[in! ‘sjoyono > S smpuon|'emoe | Meend | Une ls [amas | mes | cine lo, Le | ueœd | Mine | sosounpo | oGeunboo | sojséneo |monguono| ,.tPei | "Pope sunpoid | sunpoid os | SHMPOid | snpold os | simpoid | sunpoig| PTS[SE | SsPeuBuo | ep eoedsz ns SPHedNS | ednp | uoisssouos FU {By us) sopueyoieuwu soie (By us) sejueanr {sayun us) suressien ep ajun UONESI1E907 “hu 9919PISUO9 8POLYA EJ ANS UOHONpoid 19141109 .N PR Is es D] BR Ua Per rer : (VS N no) uueui ep ,N Om nm nn ones en nnmnmnnn nn nn nes nnnsanssonen es . juesBuip np WONAùd ir eee tte : DOS OOIS ND CSSSIPY rneeeneneeeennenennnnnnenne nee een eeeeee tee © JUBOÜUIP NP WON Mr onamersene Me carese JUN OpoD ne LANIG N Detteeeeeneenenenenenee eee eenene neenennee nee Rene eee e = SOS NOSIVH ‘SouBl| Sinaisnid 1ns 991e/99p 219 1nad uoIsss9U09 augu eun,p uononpoid e] ‘uIoS8q IS ‘[EUOHEU 2110]LJ8} 8] ins sSudeque | sed senue}ep SUOISSS2U02 Sep8jquesUs] ep Uoonpoid 8p seaguuop se] sdu09 ue e1pued }IOp uone18199p 2}99 ‘U éguue,] 9p UINf Of ne L-u aguue,] 8p Jef ,L NP Lno9 uone/e29p 899 JedeJEeANO9 Uoonposd ap epousd e "N1AQ el ep ajjeuuonnysut assoupe, e anbiuonosje aloa 1ed no Ja[1n091ed a9Âoaus a1je jned uopeie9p 2799 ‘ssuue anbeuoep jellinf LE aj jueneajoo1Âyouos uoneyo|dxe | ap jeisos ais np nai] np (NW 1Q) 28N e] 8P Je S81I0]LH]L Sop ajejuauiapedac UON9811Q E] & SIUINO} 21e Jop nb ‘ewqueuu eyoed e] #p je jen POS np XI SJAI NP LL-EZ6 ‘4SIOIHE] ep ,ÿ npuoneoidde us ‘ejanuue uononpoidep UoHee|98p e] 2n}}SUO9JUELUN90p Jussaud 97 :33NNY : IHNLINONIAHIONO)I - NOIL9NAOHd30 NOLLVHV1930 (SeBieyo sep 1eiyeo np 2'G‘Uy) AI SXANNV Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/11/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-02-18-00004

Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42E 3 Direction départementale

PRÉFET L'on

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-15

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122: et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 ét suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados — M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) :

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :

VU la demande n° CN20/0026 en date du 5 mai 2020 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 1 octobre 2022;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1° octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation

d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage

permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des

65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont

renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Alain LEJEUNE, mandataire de la codétention, aura 65 ans le 15 février 2023 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au

renouvellement de la concession de M. Alain LEJEUNE jusqu'au 1° octobre 2027, soit pour une durée de

5 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Obiet :

LEJEUNE ALAIN YVON ANDRE - n° d’administré : 19761321, né le 15/02/1958 - mandataire de la

codétention

domicilié 2 LA BRIQUETERIE , 14230 OSMANVILLE,

et

LEJEUNE YOHAN BERTRAND KEVIN - n° d'administré : 20126913 - codétenteur

domicilié 2 LA BRIQUETERIE , 14230 OSMANVILLE,

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION |

VER SUR MER Divers Huître

02006159 MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 49.99 ares | 01/10/2027 SUR-MER | DPM littoral (balancement des marées) | = |

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44Article 4 - Voies et délais de recours :

. Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d’irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s’il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 18/02/2021

Pour le Préfet, par délégation

L'Adjointe à la Responsable du

Service Maïitimie et Littoral

_ Estelle-ROUQUET

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45Annexe à l'arrêté n° 15 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l’arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l’article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de ia mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de ia pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. 1| devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46Annexe à l'arrêté n° 15 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article

L. 334-1 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l'article R 923-185 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. !l est révisable par application des dispositions prévues

par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans Un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47Annexe à l'arrêté n° 15 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine

public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le /( fo 3/ 94 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

s2 ape lu ek aphrouvé

M. LEJEUNE Alain M. LEJEUNE Yohan Mandataire de la codétention Codétenteur

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48Annexe à l'arrêté n° 15 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ® Autres ouvrages (? Eee EXP NL de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et ce CN SE Contraintes ouvrages (? amortissements prévus La RE particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT NÉANT

( Préciser notamment s'il s'agit :

-_deterre-pleins;

-__ de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49(NS) lmonn x0 ounuey sus à ©© © © 8/9 12 = ([ ==2me EE Due

min LEEE LE : CAL FER C1) cu Sen P SAEQ 3 OE ET Annexe à l'arrêté n° 15 du 18/02/2021 du préfet du Calvados 0€0 J3W-INS-J8A 9pSUNUUWOT JOU-INS-18A - SSUIRANSN ap 21094AU>u0S 91}Sepe2 np Ue1}xX3 PTS N mi) J0W €] 2P 32 SaO]UOL S8p SOQvAIV nana ojeuuusyedeg ons 4333ud Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50777": UOoneesep e] ep SeBed ep |8j0} 21QUON vi

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mer du Calvados

14-2021-02-18-00005

Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53E = Direction départementale PRÉFET an DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fratersité

AP n° 2021-16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines :

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants :

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS);

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

VU la demande n° CN20/0027 en date du 5 mai 2020 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 1° octobre 2022 ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des

1 octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation

d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage

permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des

65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont

renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Alain LEJEUNE, mandataire de la codétention, aura 65 ans le 15 février 2023 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au

renouvellement de la concession de M. Alain LEJEUNE jusqu'au 1° octobre 2027 soit pour une durée de

5 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE:

Article 1 - Obiet :

LEJEUNE ALAIN YVON ANDRE - n° d'administré : 19761321, né le 15/02/1958 - mandataire de la

codétention

domicilié 2 LA BRIQUETERIE , 14230 OSMANVILLE ,

et

LEJEUNE YOHAN BERTRAND KEVIN - n° d’administré : 20126913 - codétenteur

domicilié 2 LA BRIQUETERIE , 14230 OSMANVILLE,

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION | VER SUR MER | Divers Huître 02006161 MEUVAINES - VER- | En surélevé terrain découvrant (Elevage) | 49.99 ares | 01/10/2027 SUR-MER | DPM littoral (balancement des marées) |

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 — Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 18/02/2021

Pour le Préfet, par délégation

L'Adjointe à la Responsable du

Service Maritime et Littoral L£

Este QUET

DE

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56Annexe à l'arrêté n° 16 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y à lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE £ : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet

décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demmi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l‘ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il à acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57Annexe à l'arrêté n° 16 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article

L. 3341 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour Un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et il du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues

par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

841 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58Annexe à l'arrêté n° 16 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le À 2S /2 A Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

le et ApPYO Eve Ÿ eÀ appte ve

M. LEJEUNE Alain M. LEJEUNE Yohan Mandataire de la codétention Codétenteur

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59Annexe à l'arrêté n° 16 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État (! Autres ouvrages (? Date d Fi aes de la période amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Eee je Je se Contraintes

ouvrages ( amortissements prévus .- net particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s’il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60Annexe à l'arrêté n° 16 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-02-18-00006

Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 64E » Direction départementale

PRÉFET _—

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18/02/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres | et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants :

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

MU la demande n° CN20/0028 en date du 5 mai 2020;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 8 décembre 2020 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 1“ octobre 2022 ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des

1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation

d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage

permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des

65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont

renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Alain LEJEUNE, mandataire de la codétention, aura 65 ans le 15 février 2023 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au

renouvellement de la concession de M. Alain LEJEUNE jusqu'au 1° octobre 2027, soit pour une durée de

5 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

LEJEUNE ALAIN YVON ANDRE - n° d'administré : 19761321, né le 15/02/1958 - mandataire de la

codétention

domicilié 2 LA BRIQUETERIE , 14230 OSMANVILLE,

et

LEJEUNE YOHAN BERTRAND KEVIN - n° d'administré : 20126913 - codétenteur

domicilié 2 LA BRIQUETERIE , 14230 OSMANVILLE,

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE EXPIRATION VER SUR MER Divers HuUître/Moule/Coquillage | 02109043 | MEUVAINES -VER- | Dépot surélevé (Dépôt) 15.75 ares | 01/10/2027 | SUR-MER DPM littoral (balancement des marées) | |

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 18/02/2021

Pour le Préfet, par délégation

L'Adjointe à la Responsable du

Service Maritime et ittoral

fe ROUQUET- ; ES

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67Annexe à l'arrêté n° 17 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1“ de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de ia mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. || devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l'année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68Annexe à l'arrêté n° 17 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article

L. 3341 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la dâte de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et 11 du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues

par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8-1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les Ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69Annexe à l'arrêté n° 17 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le A/S /9 À Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

A Aa pprome

M. LEJEUNE Alain M. LEJEUNE Yohan Mandataire de la codétention Codétenteur

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70Annexe à l'arrêté n° 17 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Date d'expiration de la période : (1) () Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages d'amsitiscément

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et En = Ne LE Contraintes

ouvrages amortissements prévus d' EE. particulières amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- de terre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71Annexe à l'arrêté n° 17 du 18/02/2021

du préfet du Calvados

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mer du Calvados

14-2021-02-22-00031

Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75ŒE » Direction départementale PRÉFET hs DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2021-21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 22/02/2021

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et

L.271-2 :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M, COURT (Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de

cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs :

VU la demande n° CN21/0005 en date du 17 février 2021 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76CONSIDERANT que M. Ludovic DOUESNARD est décédé le 10 janvier 2018;

CONSIDERANT que les parcs qui étaient concédés à M. Ludovic DOUESNARD ont été transféré à Mme

LEMENUEL / DOUESNARD Yolande, veuve du professionnel, par voie de transfert après décès ;

CONSIDERANT que la SAS Huîtres DOUESNARD exploite l’ensemble des concessions conchylicoles de

Mme LEMENUEL / DOUESNARD Yolande au moyen d'un acte réglementaire de mise à disposition ;

CONSIDERANT que les trois héritiers de M. Ludovic DOUESNARD ont demandé que l'autorisation

d'exploiter la prise d'eau de mer soit transférée à la SAS Huîtres DOUESNARD ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

SAS HUITRES DOUESNARD - n° d'administré : **64880,

domicilié La Bizière , 14230 GEFOSSE-FONTENAY,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de Changement d'exploitant de propriété privée, à exploiter

les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la

direction départementale des territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION | Eau de réserve 90018002 | SEFOSSE FONTENAY | Biscin de décantation (Dépôt) 2,00 ares | 31/07/2032 BAIE DES VEYS d1 200 : = Z Prise d'eau domaine privé

: Divers Huître/Moule/Coquillage- 90018001 ET TLSS = Dépot bassin insubmersible (Dépôt) | 120ares | 31/07/2032 | Prise d'eau domaine privé

| Eau de réserve 90018000 M S Bassin de décantation (Dépôt) 150 ares | 31/07/2032 Prise d'eau domaine privé

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 22/02/2021

Pour le Préfet, par délégation

L'Adjointe à la Responsable du

Service Maritime et Littoral

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78Annexe à l'arrêté n° 21 du 22/02/2021

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l’article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de ia mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. 1| devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe Ill de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

4J9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79Annexe à l'arrêté n° 21 du 22/02/2021

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la

même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre

IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les

autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision

motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut de paiement des redevances,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des

charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des

produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article

L. 3341 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si

l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural

et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux

ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de

l'article R 923-185 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du

recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession

est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas

de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le

concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la

collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété

des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des

charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues

par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1" janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de

la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières

suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de

concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois

entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant

négligées.

7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le

montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’État ou du

Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise

sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80Annexe à l'arrêté n° 21 du 22/02/2021

du préfet du Calvados

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le 7 2/ CET) Signature de concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

Lo et appae

02 5 86° Mme LEMENUEL / DOUESNARD Yolande set * Présidente de la SAS Huîtres DOUESNARD

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81Annexe à l'arrêté n° 21 du 22/02/2021

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ® Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Date d'expiration de la Contraintes c) - période Te

ouvrages amortissements prévus d' : particulières amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s’il s'agit :

-_ deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d’autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82Annexe à l'arrêté n° 21 du 22/02/2021

du préfet du Calvados

CADASTRE — CONCERSION : N'Feëes Matricule fie (rs AIUE

ECHLLLE 1/ ,20,. (1 millinétre pour Lmétres) FMCILLF : CO

8/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83"7"! uonelels8p e| ap seed

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-02-22-00031 - Arrêté préfectoral du 22/02/2021 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 85Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-03-16-00003

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à

l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code

de l'environnement concernant l'autorisation de

procéder aux travaux d'ajustement des

dimensions du cercle d'évitage, du duc d'Albe

d'accostage et du reprofilage du talus Ouest de

l'avant-port, du port de Caen-Ouistreham

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation 86Direction départementale

EI des territoires et de la mer PREFET DU CALVADOS Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION

DE L'ARRETE INITIAL DU 12 AVRIL 2019 RELATIF A L'AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX

D'AJUSTEMENT DES DIMENSIONS DU CERCLE D'EVITAGE, DU DUC D'ALBE D'ACCOSTAGE ET DU

REPROFILAGE DU TALUS OUEST DE L'AVANT-PORT,

DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, dite OSPAR, signée à

Paris le 22 septembre 1992 ;

Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56 CE du 17 juin 2008 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de

M. Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;

Vu le décret du président de la République du 28. février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-

Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de

l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du

cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du reprofilage du talus Ouest de l'avant-port, du port de

Caen-Ouistreham ;

Vu la demande en date du 30 novembre 2020 présentée par Monsieur le directeur des ports de

Normandie concernant la modification des horaires de travail de 7h00 à 22h00, la prolongation de délai

des délais d'exécution des travaux de 3 mois et l'intégration à la réfection du talus Ouest une zone

supplémentaire dégradée de 93 m dans le prolongement de ce dernier :

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation 87Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant

autorisation au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation de procéder aux travaux d'ajustement des dimensions du cercle d'évitage, du duc d'albe d'accostage et du

reprofilage du talus Ouest de l‘avant-port, du port de Caen-Ouistreham ;

Vu l'avis favorable du maire de Ouistreham sur la plage horaire des travaux de 7h à 22 h du lundi au vendredi ;

Considérant que les modifications horaires peuvent entraîner des nuisances sonores auprès des riverains ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

ARRETE

Article 1er : abrogation

L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 est abrogé.

Article 2 : plage horaire des travaux :

Le 3%% point du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 est modifié comme

suit :

« Pour la reprise du talus : la plage horaire des traväux s'étend de 7h à 22h du lundi au vendredi. »

Article 3 : durée des travaux:

La durée du reprofilage du talus ouest déterminée au paragraphe 2.4 de l'article 2 est modifiée. Cette durée est portée à 6 mois.

Article 4 : emprise des travaux :

A la zone de travaux prévue dans l'arrêté initial vient s'ajouter, dans la continuité de celle-ci, une zone de 93 m à l'entrée du terminal ferries de Ouistreham.

Le plan de l'emprise modifiée est annexé au présent arrêté.

Article 5 : voies et délai de recours - responsabilité :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur le

Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un

délai de deux mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les

conditions prévues à l’article R 514-3-1 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. °

Le pétitionnaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucun

cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,

tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le mode d'exécution des opérations.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation 88Article 6 : publication :

Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant

connaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives de la mairie, est à la disposition de tout

intéressé, sera affiché à la porte de la mairie de Ouistreham pendant une durée d'un mois.

Article 7 : exécution :

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur des Ports de Normandie représentant le

président du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, le maire de

Ouistreham et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le Î 6 HARS 2921

Le préfet,

ae dd Philippe COURT

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

. le directeur des Ports de Normandie représentant le président du syndicat mixte régional des

ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,

. le maire de Ouistreham,

. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,

. le directeur de l'agence régionale de la santé de Normandie,

. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie;

. le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,

. le directeur du conservatoire du littoral Normand.

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation 89ANNEXE

PORTS DE NORMANDIE

REPRISE DU TALUS OUEST DE L'AVANT-PORT DE OUISTREHAM

3.2. Emprise des travaux

L'emprise des travaux, faisant l'objet du porter à connaissance, intéressent une zone de 93 mI (zone rouge dans le schéma en dessous) à l'entrée du terminal feries de Ouistreham. Elle vient s'ajouter à une zone de 283 mI (zone verte dans le schéma en dessous) dont les travaux de reprise sont autorisés par arrêté préfectoral du 12 avril 2019.

|_Talus Ouest |

PAPA RP LES EG AN

Figure 3,4. Emprise des travaux sur le talus ouest de l'avant-port de Ouistreham, objet du porter à

connaissance.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté initial du 12 avril 2019 relatif à l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation 90Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

14-2021-03-17-00006

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de RENNES du 17 mars 2021 à M LANDAIS

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2021-03-17-00006 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 17 mars 2021 à M LANDAIS 91MINISTÈRE

Direction de

DE LA JUSTICE

l'administration Sberté

z . . Éahié pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS en qualité

de chef d'établissement de la maison d’arrêt de CAEN

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 juillet 2015 portant mutation de Monsieur Jean- Marie LANDAIS à compter du 1° octobre 2015 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Caen

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de Signature à Monsieur Jean-Marie LANDAIS, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- Sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Caen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Caen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes le 17 mars 2021

La Directrice Interrégionéle "7"

des Services Pénitentiaires 4

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2021-03-17-00006 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 17 mars 2021 à M LANDAIS 92Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

14-2021-03-17-00005

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de RENNES du 17 mars 2021 à Mme MININGER

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2021-03-17-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 17 mars 2021 à Mme MININGER 93MINISTÈRE Direction de

DE LA JUSTICE l'administration

Liberté # . . Égalies pen Itentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Nicole RICHARD (MININGER) en qualité de chef

d'établissement du centre pénitentiaire de CAEN

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions

interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-

nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-

nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de

fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à

compter du 1° octobre 2018

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter-

régionale des Services Pénitentiaires de Rennes

Vu Farrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 novembre 2018 portant mutation de Madame

Nicole RICHARD (MININGER) à compter du 1° février 2019 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 août 2020 portant mutation de Madame Amélie

RANFAING au centre pénitentiaire de Caen, à compter du 1° septembre 2020, en qualité d’Adjointe au chef d'établissement

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 décembre 2019 portant mutation de Madame

Clémence LEFORT à compter du 1° mars 2020 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de

Caen

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature

à Madame Nicole RICHARD (MININGER), Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire

de Caen, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,

des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Caen, ainsi qu'aux

relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Caen, et ce dans la limite des fonctions et

attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Nicole RICHARD (MININGER), délégation de signature est donnée à Madame Amélie

RANFAING, Adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen et à Madame Clémence LEFORT, directrice des

services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Caen.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes, le 17 mars 2021

La Directrice interrégi

des Services Pénitentia)j

—Mafie-Lihe

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2021-03-17-00005 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 17 mars 2021 à Mme MININGER 94Direction interrégionale des services

pénitentiaires de Rennes

14-2021-03-17-00004

Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP

de RENNES du 17 mars 2021 à Mme VERNIERE

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2021-03-17-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 17 mars 2021 à Mme VERNIERE 95MINISTÈRE

Direction de

DE LA JUSTICE l'administration

Liberté

LA L] L_] L_2 Éealié

penitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE

Arrêté du 17 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Karine VERNIERE

en qualité Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du CALVADOS

Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9

Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions interrégionales des

services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration

pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés

de l'Administration Pénitentiaire

Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame

Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°’ octobre 2018

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction inter- régionale des Services

Pénitentiaires de Rennes

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 janvier 2019 portant nomination, dans le cadre d'un détachement, de Madame

Karine VERNIERE, à compter du 1° février 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle du ser- vice pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2017 de mutation à compter du 1 sep- tembre 2017 de Monsieur Anouar

BEN M'BAREK, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados

Arrête :

Article 1°

Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Karine

VERNIERE, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, pour

tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources

humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados,

ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados, et ce dans la limite

des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine VERN IÈRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Anouar

BEN M'BAREXK , Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calva- dos.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Rennes, le 17 mars 2021

La Directrice Interrégionale

des Services Pénitentiaires de Rep sk:

an AZ

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 14-2021-03-17-00004 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de RENNES du 17 mars 2021 à Mme VERNIERE 96Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

14-2021-03-17-00001

Arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant

modification de récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne -OSP -ADAR

-SAP- 788119089

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -ADAR 97PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l'Emploi de Normandie

Unité départementale du Calvados

3 place Saint Clair

BP30004

14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex

Services à la personne

Arrêté préfectoral du 17 mars 2021

portant modification de récépissé de déclaration d’un organisme

de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/788119089

et formulé conformément

à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté préfectoral de déclaration du 26 janvier 2012 portant récépissé de déclaration d’un

organisme de services à la personne délivrée est situé à l'association AIDE A DOMICILE EN

ACTIVITES REGROUPEES (ADAR), dont le siège social est situé 13 Place de l'Hôtel de Ville à

CONDE SUR NOIREAU (14110), numéro de SIREN 788 119 789,

VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2016, portant modification de déclaration d’un

organisme de services à la personne,

VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5 du code

du travail,

VU la demande du 25 janvier 2021, présentée par Madame GUILLOT Isabelle pour modifier les

activités de la déclaration d’un organisme de service à la personne,

Considérant la modification de déclaration de services à la personne présentée par ladite

association,

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direccte de

Normandie,

ARRETE

ARTICLE 1: l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2016, de déclaration d’un

organisme de services à la personne concernant l’association ADAR, est modifié comme suit :

L'association ADAR, a déclaré pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire et

mandataire les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

Sur l’ensemble du territoire national, les activités uniquement en mode prestataire :

- Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)

- Assistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)

- Livraison de courses à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Soins et promenade des animaux pour personnes dépendantes

Sur l’ensemble du territoire national, les activités en mode prestataire et mandataire :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Préparation des repas à domicile

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex

Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.qouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -ADAR 98Sur le département du Calvados, les activités uniquement en mode mandataire:

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes

médicaux)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques

- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

Sur le département du Calvados, les activités soumises à autorisation uniquement en mode

restataire :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes

handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes

médicaux)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes

de pathologies chroniques

- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de

pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

ARTICLE 2 : les autres articles de l’arrêté préfectoral 1” décembre 2016 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 mars 2021

P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,

P/La Directrice de l'Unité départementale

du Calvados,

La Directrice adjointe

abiënne DI PALMA

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Relance -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant modification de récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP -ADAR 99Préfecture du Calvados

14-2020-10-13-00015

Arrêté de maire honoraire et de maire adjoint

honoraire

Préfecture du Calvados - 14-2020-10-13-00015 - Arrêté de maire honoraire et de maire adjoint honoraire 100Bureau de la représentation de l’État

et de la communication

Décorations et interventions

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS

insertion de mentions d’Honorariat de maire

Par arrêté du 13 octobre 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados

- M. Jean-Claude LECLERC, ancien maire de la commune de HAMARS, est nommé maire

honoraire.

- M. Jacques COLLIN, ancien maire de la commune de CURCY SUR ORNE, est nommé maire

honoraire.

- M. Michel DURAND, ancien maire adjoint de la commune de LE HOM, est nommé maire adjoint

honoraire.

- M. Paul CHANDELIER, ancien maire de la commune de THURY HARCOURT, est nommé maire

honoraire.

Préfecture du Calvados - 14-2020-10-13-00015 - Arrêté de maire honoraire et de maire adjoint honoraire 101Préfecture du Calvados

14-2021-03-18-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature aux sous-préfets pour les jours de

fermeture de la préfecture du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 102PRÉFET Direction de la coordination

D ONCE des politiques publiques

Évalité et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de

Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, à Monsieur Pierre-

Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire, à Monsieur Julien DECRE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet du Calvados et à Monsieur Nathan DE LARA, sous-

préfet à la relance,

pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT, préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

VU le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de Madame Amandine

DURANT, sous-préfète de Bayeux ;

VU le décret du Président de la République du 26 mai 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-

Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2020, nommant Monsieur Guillaume

LERICOLAIS, sous-préfet de Lisieux,

VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Nathan

DE LARA, sous-préfet chargé de mission, sous-préfet à la relance auprès du préfet du Calvados,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet - 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00 |

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 103ARRÊTE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet de

Lisieux, à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de Bayeux, à Monsieur Pierre-Emmanuel SIMON,

sous-préfet de Vire, à Monsieur Julien DECRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, à

Monsieur Nathan DE LARA, sous-préfet à la relance, pour signer les actes pris en application du titre Il du livre Il du CESEDA, ainsi que ceux pris en application du livre V du même code, les jours de

fermeture de la préfecture.

ARTICLE 2 : Les jours de fermeture de la préfecture sont:

+ Du vendredi soir 18h au lundi matin 8h;

+ Les jours fériés à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu'au jour ouvré suivant 8h ;

+ Les jours de fermeture exceptionnelle à compter du jour ouvré précédent 18h et jusqu’au jour

ouvré suivant 8h.

ARTICLE 3 : Les bénéficiaires de cette délégation signent les actes pris en application du titre Il du livre

Il et du livre V du CESEDA sans qu'aucune hiérarchie ne soit instaurée dans l'ordre des signataires, et en dehors de toutes considérations liées au tableau des permanences.

ARTICLE 4; L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, les sous-préfets de l'arrondissement de

Lisieux, Bayeux et Vire, le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le sous-préfet à la relance, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le

1 8 MATS 2021

y. Gun

Philippe COURT

Préfecture du Calvados

rue Daniel Huet — 14 000 CAEN

Tél. 02 31 30 64 00

prefecture@calvados.gouv.fr

www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-18-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux sous-préfets pour les jours de fermeture de la préfecture du Calvados 104Préfecture du Calvados

14-2021-03-19-00001

Arrêté n°2021/SIDPC/PC/070 portant obligation

du port du masque de protection afin de

déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et

espaces publics de la commune du

MOLLAY-LITTRY mentionnés dans le présent

arrêté

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/070 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY mentionnés dans le présent 105Eu PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021/SIDPC/PC/070 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY mentionnés dans le présent arrêté

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ;

Vu Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Julien DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu la demande du maire du MOLLAY-LITTRY ;

Considérant que le virus Covid 19 continue de circuler sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY sont très fréquentés ;

Considérant que la densité de la foule ne permet pas de respecter la distanciation physique d’un mètre entre chaque personne ; :

Considérant qu'il en résulte un risque de contamination par le Covid 19 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter la transmission du Covid et prévenir l'apparition de clusters ;

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/070 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY mentionnés dans le présent 106ARRÊTE

Article 1° : le port du masque de protection, par les personnes âgées de onze ans et plus, est obligatoire afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2 : cette mesure s'applique jusqu’au 31 mai 2021 inclus.

Article 3 : le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune du MOLLAY-LITTRY qui devra en assurer l'affichage en complément de la signalétique relative à la visibilité de cette mesure. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4 : le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le maire du MOLLAY-LITTRY et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ACaen,le Ÿ % MARS /5:| Pour le préfet, le directeur de cabinet

Julien DECRÉ

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/070 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY mentionnés dans le présent 107Annexe de l'arrêté n°2021/SIDPC/PC/070 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY

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Rue de la Fosse Benard

Rue du Hameau Paisible

Rue Lamonzie Saint-Martin

Rue de la fosse d’Airage

Rue de la Pompe à Feu

Rue Yves Bernard

Rue Bovey Fracey

+ Route de Balleroy jusqu'au n° 75 .

+ Route de Tournières Jusqu'au n° 853 + Rue Michel Houyvet

e Rue de la gare jusqu'au n° 33 + Rue Edmond Dillée

e Rue de Bayeux jusqu'au n° 14 + Rue Lemasquerier

* Place du Marché + Rue Philippe Guillaume Lance

* Rue Arthur Legoupil : + Rue de la Fosse Frandemiche

+ Rue de Dahlenburg + Rue du tavoir

L 2 ,

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Et tous les espaces publics situés entre ces rues (jardin public, skate park).

Préfecture du Calvados - 14-2021-03-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/070 portant obligation du port du masque de protection afin de déambuler, à pied, tous les jours, dans les rues et espaces publics de la commune du MOLLAY-LITTRY mentionnés dans le présent 108Sous-préfecture de Bayeux

14-2021-03-17-00003

Arrêté autorisant la création d'une chambre

funéraire sur la commune de Nonant par les

pompes funébres LOISON

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-03-17-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Nonant par les pompes funébres LOISON 109EE PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE BAYEUX

Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à NONANT par la SCI OFPJ LOISON

sise rue des Longues Haies à NONANT - 14400

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19, L2223-38, R2223-74

et D2223-80 à D2223-88 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de l’arrondissement de BAYEUX VU la demande

présentée complète de Madame Frédérique LOÏSON, représentante légale de la SCI OFPJ

LOISON pour la création d'un bâtiment à usage de chambre funéraire sur la commune de NONANT.

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de NONANT du 5 janvier 2021 ; |

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 et 10 mars 2021 :

CONSIDÉRANT que le dossier présenté de demande de création de chambre funéraire répond aux prescriptions techniques requises par les textes en vigueur ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète de BAYEUX :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Madame Frédèrique LOISON, représentante légale de la SCI OFPJ LOISON est autorisée à créer à NONANT - 14400 une chambre funéraire sise au lieu dit rue des Longues Haies sur la commune de NONANT.

Une chambre funéraire comprenant : .

- 1 hall d'entrée - salon d'accueil (44.80 m°)

- 3 salons de présentation (2 de 16.25 m°? et 1 salon de 20.35 m2)

- 1 salle de mise en bière de 14,55 m2

La partie privée réservée à l’usage exclusif du personnel et des professionnels comprend : - 1 hall de réception des personnes décédées

- 1 salle de préparation des corps

- 4 cases réfrigérées

- partie technique de 43.05 in’ et garage de 58.90 m°

- des sanitaires

- 1 parking de 27places dont 2 réservées aux personnes à mobilité réduite

ARTICLE 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci

à une visite dé conformité par un organisme accrédité conformément à l'article D2223-87 du Code

Général des Collectiviés Territoriales ;

Sous-préfecture de Bayeux - Arrêté préfectoral portant création d'une chambre funéraire à NONANT

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-03-17-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Nonant par les pompes funébres LOISON 110ARTICLE _3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification : :

ARTICLE4 : La sous-préfète de Bayeux, le maire de Nonant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bayeux, le 17 mars 2021

AY La sous-préfète

de Bayeux

Amandine DURAND

Sous-préfecture de Bayeux - Arrêté préfectoral portant création d'une chambre funéraire à NONANT

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-03-17-00003 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de Nonant par les pompes funébres LOISON 111Sous-préfecture de Bayeux

14-2021-03-17-00002

Arrêté de création d'une chambre funéraire par

les pompes funébres LOISON sur la commune de

NONANT

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-03-17-00002 - Arrêté de création d'une chambre funéraire par les pompes funébres LOISON sur la commune de NONANT 112EE PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE BAYEUX

Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire à NONANT par la SCI OFPJ LOISON

sise rue des Longues Haies à NONANT - 14400

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19, L2223-38, R2223-74

et D2223-80 à D2223-88 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Amandine DURAND, sous-préfète de l’arrondissement de BAYEUX VU la demande

présentée complète de Madame Frédérique LOÏSON, représentante légale de la SCI OFPJ

LOISON pour la création d'un bâtiment à usage de chambre funéraire sur la commune de NONANT.

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de NONANT du 5 janvier 2021 ; |

VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 et 10 mars 2021 :

CONSIDÉRANT que le dossier présenté de demande de création de chambre funéraire répond aux prescriptions techniques requises par les textes en vigueur ;

SUR PROPOSITION de la sous-préfète de BAYEUX :

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Madame Frédèrique LOISON, représentante légale de la SCI OFPJ LOISON est autorisée à créer à NONANT - 14400 une chambre funéraire sise au lieu dit rue des Longues Haies sur la commune de NONANT.

Une chambre funéraire comprenant : .

- 1 hall d'entrée - salon d'accueil (44.80 m°)

- 3 salons de présentation (2 de 16.25 m°? et 1 salon de 20.35 m2)

- 1 salle de mise en bière de 14,55 m2

La partie privée réservée à l’usage exclusif du personnel et des professionnels comprend : - 1 hall de réception des personnes décédées

- 1 salle de préparation des corps

- 4 cases réfrigérées

- partie technique de 43.05 in’ et garage de 58.90 m°

- des sanitaires

- 1 parking de 27places dont 2 réservées aux personnes à mobilité réduite

ARTICLE 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci

à une visite dé conformité par un organisme accrédité conformément à l'article D2223-87 du Code

Général des Collectiviés Territoriales ;

Sous-préfecture de Bayeux - Arrêté préfectoral portant création d'une chambre funéraire à NONANT

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-03-17-00002 - Arrêté de création d'une chambre funéraire par les pompes funébres LOISON sur la commune de NONANT 113ARTICLE _3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification : :

ARTICLE4 : La sous-préfète de Bayeux, le maire de Nonant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bayeux, le 17 mars 2021

AY La sous-préfète

de Bayeux

Amandine DURAND

Sous-préfecture de Bayeux - Arrêté préfectoral portant création d'une chambre funéraire à NONANT

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2021-03-17-00002 - Arrêté de création d'une chambre funéraire par les pompes funébres LOISON sur la commune de NONANT 114