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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montret.
Lien du pdf (Arrêté - AP+interdiction+carburants+combustibles+ +9+et+10+juillet+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° SIDPC/2026/128
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz
combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies où tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant qu'à l’occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaque année des
accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l'utilisation inappropriée des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; que des troubles graves à l'ordre public
provoqués par leur utilisation principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, sont
particulièrement importants ;
1/3 Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre
public qui risqueraient de survenir à l'occasion du match de football de la Coupe du Monde de la
FIFA 2026 qui se tiendra le jeudi 9 juillet 2026 à partir de 22 heures :
Considérant que plusieurs communes du département sont confrontées à une recrudescence
d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de nature diverse,
témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers :
Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;
Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers,
en cours d'intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont
lancé divers projectiles ;
Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un
feu de broussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye à leur arrivée, plusieurs
individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices ;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du
Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer
dans le restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empêchée grâce à
l'intervention rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de
pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire durant
la nuit du jeudi 9 juillet au vendredi 10 juillet 2026 :
Considérant que face à ces risques et dans le contexte de menace terroriste très élevé, il est
nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables où
chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête:
Art. 1”. - La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures, jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à Gheures dans le
département de Saône-et-Loire.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du département de Saône-
et-Loire.
Art. 3. - Sont exclus des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l’article ler, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Art. 4. - En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 5. - Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
Art. 6. - Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
2/3 Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. || est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 8. - La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d’Autun, Chalon-sur-Saône,
Charolles, Louhans et Mâcon, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, le
directeur départemental de la police nationale, les maires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 -
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3