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Compte-Rendu - crs 8 juillet 21 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Limeil-Brévannes. Lien du pdf (Compte-Rendu - crs 8 juillet 21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, (imeil-{Sréanes

COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES

COMPTE RENDU SOMMAIRE

SEANCE DU JEUDI 8 JUILLET 2021

(article L. 2121-25 du Code général des collectivités locales)

Membres composant le Conseil Municipal..........................,.,,,,,........... 35 Membres en exercice... ses 35 Membres présents... 23 Membres absents ou représentés... 12

La séance est ouverte à 20h15.

Mme LECOUFLE désigne un secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.

Etaient présents : Mme LECOUFLE. M. GERBAULT, Mme BRODHAG. Mme KOJCHEN. M. TOIN, Mme GASSET, M. DAUVERGNE. M. BLONDEL., M. LEANDRE . Mme BRUN, Mme GAIN, Mme VALLET, M. NEBBACHE. M. FAYE, M. AUBERT, M. JACQUARD, M. ALBUQUERQUE. Mme MEDAILLE, M. LONGATTE, M. BLANCHET, Mme ARCHIMEDE. Mme SIDHOUM. Mme BORGNA

Absents représentés :

M. LLOPIS, pouvoir à Mme LECOUFLE

M. GASNIER, pouvoir à M. DAUVERGNE

M. RODRIGUEZ, pouvoir à M. LEANDRE

Mme TRONY. pouvoir à M. GERBAULT

Mme BATAILLE, pouvoir à Mme GASSET

Mme LOPES, pouvoir à M. BLONDEL

Mme RAFFRAY, pouvoir à M. TOIN

Mme MUNOZ, pouvoir à Mme KOJCHEN

Mme CHAUDHRY, pouvoir à M. ALBUQUERQUE

Mme LIAMBO, pouvoir à Mme BRODHAG

M. KOZJAN, pouvoir à Mme SIDHOUM

Mme BOULILA, pouvoir à Mme BORGNA

Délibération n° 2021-DEL-58

Obiet : Désignation du secrétaire de la séance du Conseil municipal en date du jeudi 8 juillet 2021.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-15 et L. 2121-29 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales susvisé, il désigne, au début de chacune de ses réunions, un secrétaire de séance pris parmi ses membres ;

Considérant la tenue de la séance en date du jeudi 8 juillet 2021 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :Article 1%: Monsieur Cédric LONGATTE, Conseiller municipal, est nommé aux fonctions, qu’il accepte, de secrétaire pour la séance du Conseïl municipal en date du jeudi 8 juillet 2021.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-59

Objet: Désignation d’un élu habilité à participer aux Commissions de contrôle des listes électorales.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R7 ;

Vu la démission de Monsieur Aquilino SOUSA de son mandat de conseiller municipal par un courrier en date du 30 avril 2021 ;

Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Aquilino SOUSA au sein de la Commission de contrôle des listes électorales où il siégeait ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : De procéder à la désignation d’un élu remplaçant au sein de la Commission de contrôle des listes électorales.

Article 2 : De décider, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée.

Article 3 : De désigner Mme Dalila SIDHOUM en tant qu’élue habilitée à participer aux Commissions de contrôle des listes électorales.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.Délibération n° 2021-DEL-60

Obiet : Autorisation de sollicitation par les Brévannais de la société en contrat avec la ville pour effectuer la destruction des nids de frelons et chenilles processionnaires avec titrage sur facturation de la société.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu les dispositions du Règlement EU n° 1143-2014 du 22 octobre 2014 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation

des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article 411-8 ;

Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

Considérant que le frelon asiatique et la chenille processionnaire figurent sur la liste européenne des espèces exotiques envahissantes et présentent notamment un danger sanitaire pour l’abeïlle domestique ;

Considérant la présence accrue des nids de frelons asiatiques et de chenilles processionnaires sur le

territoire communal ;

Considérant la nécessité de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la

destruction des spécimens de cette espèce afin d’en limiter la propagation, sur le domaine public et chez les particuliers ;

Considérant que dans l’intérêt général, pour une action efficace, il apparaît opportun de proposer aux habitants d’utiliser le prestataire de la commune pour la destruction des nids de frelons asiatiques ou chenilles processionnaires au tarif de 120 à 200 euros, l’administré étant facturé par la Ville à hauteur

de la facture émise par le prestataire ;

Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’autoriser l’utilisation de la société en contrat avec la ville pour la destruction des nids de

frelons asiatiques ou chenilles processionnaires chez les particuliers, avec titrage à la hauteur de la facture.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’Hôtel de Ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.Délibération n°2021-DEL-61

Obijet : Réalisation du Câble A :

-__ Approbation d’un protocole-cadre entre Ile-de-France Mobilités et la Ville de Limeil-Brévannes portant sur les engagements techniques et financiers relatifs à la réalisation du Câble A.

Le Conseil Municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la convention de financement issue de la délibération CP2018-266 du Conseil Régional de la Région Ile-de-France, couvrant les engagements des financeurs pour la réalisation des études AVP, des libérations d’emprises et des opérations induites du projet de Câble A ;

Vu le projet de protocole-cadre entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la Ville de Limeil-Brévannes relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du Câble À, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Considérant que pour que le projet puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais et conditions, Ile-de-France Mobilités doit se rendre propriétaire du foncier sur lequel seront implantés des ouvrages qui doivent faire l’objet d’une dépose et d’une relocalisation ;

Considérant que la commune de Limeil-Brévannes est en particulier concernée par ces opérations de maîtrise foncière et de relocalisation de bâtiments ;

Considérant qu’un protocole-cadre a été établi pour définir les modalités selon lesquelles les parties conviennent de coopérer pour la mise en œuvre du projet en précisant :

- l’étendue des études et travaux réalisés par la commune de Limeil-Brévannes au profit du projet de Câble A qui se déclineront par des conventions de financement subséquentes,

- les conditions de réalisation des travaux sur le domaine communal et le processus de remise des ouvrages à la commune se traduisant par la signature d’une convention avant le démarrage des travaux.

Considérant que le protocole-cadre s’organise en différentes opérations déclinées ci-après :

- Opération A : Démolition des locaux actuellement mis à disposition de l’association As-Salam et implantation de nouveaux locaux sur un terrain contigu compatible avec la nouvelle implantation de la ruelle de Paris,

- Opération B : Démolition de l’école annexe Langevin et relocalisation dans la nouvelle école maternelle Mireille Darc,

- Opération C : Conditions de réalisation des travaux sur le domaine public communal.

Considérant que pour les opérations À et B, le protocole se décline en conventions subséquentes qui précisent les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles seront mis en place les financements prévus pour ces opérations ;

Considérant que pour chaque opération désignée, sont précisés, la définition des prestations, le budget prévisionnel de l’opération et le calendrier prévisionnel ;Oui le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’approuver les termes du protocole-cadre, ci-annexé, entre Ile-de-France Mobilités et la Ville de Limeil-Brévannes relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la

réalisation du Câble A.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire a signé ledit protocole-cadre, au nom et pour le compte de la

Commune.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-62

Obiet : Réalisation du Câble À :

- Approbation de la convention relative à la démolition des locaux mis à la disposition de l’association As-Salam et à l’implantation de nouveaux locaux sur un terrain contigu compatible avec la nouvelle implantation de la Ruelle de Paris (Opération A).

Le Conseil Municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la convention de financement issue de la délibération CP2018-266 du Conseil Régional de la Région Ile-de-France, couvrant les engagements des financeurs pour la réalisation des études AVP, des libérations d’emprises et des opérations induites du projet de Câble A ;

Vu le projet de protocole-cadre entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la Ville de Limeil-Brévannes relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du Câble A, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Vu le projet de convention en vue du financement des interventions techniques, études préalables et

travaux de démolition et de relocalisation de l’association As-Salam « Opération A du protocole cadre » dans le cadre de la réalisation par IDFM du Câble À à Limeil-Brévannes, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Considérant que pour que le projet puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais et conditions, Ile-de-France Mobilités doit se rendre propriétaire du foncier sur lequel seront implantés des ouvrages qui doivent faire l’objet d’une dépose et d’une relocalisation ;

Considérant qu’un protocole-cadre a été rédigé pour définir les modalités selon lesquelles les parties conviennent de coopérer pour la mise en œuvre du projet en précisant :- l’étendue des études et travaux réalisés par la commune de Limeil-Brévannes au profit du projet de Câble A qui se déclineront par des conventions de financement subséquentes,

- les conditions de réalisation des travaux sur le domaine communal et le processus de remise des ouvrages à la commune se traduisant par la signature d’une convention avant le démarrage des travaux.

Considérant que le protocole-cadre s’organise en trois différentes opérations A, B et C ;

Considérant que l’opération A, relative à la démolition des locaux actuellement mis à disposition de l’association As-Salam et l’implantation de nouveaux locaux sur un terrain contigu compatible avec la nouvelle implantation de la ruelle de Paris vise à démolir des bâtiments modulaires abritant une association après avoir reconstitué des locaux équivalents à proximité immédiate dans un bâtiment neuf, cela permettant de libérer l’emprise en vue du dévoiement de la ruelle de Paris, préalable à la réalisation de la station Emile Zola ;

Considérant que pour l’opération A, sont précisés dans le projet de convention susvisée, la définition des prestations, le budget prévisionnel de l’opération et le calendrier prévisionnel ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’approuver les termes de la convention relative à l’opération A du protocole cadre, ci-annexée, et d’autoriser Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-63

Obiet : Réalisation du Câble A :

- Approbation de la Convention relative à la démolition de l’école annexe Langevin et à la relocalisation dans la nouvelle école Mireille Darc (Opération B).

Le Conseil Municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la convention de financement issue de la délibération CP2018-266 du Conseil Régional de la Région Ile-de-France, couvrant les engagements des financeurs pour la réalisation des études AVP, des libérations d’emprises et des opérations induites du projet de Câble A ;Vu le projet de protocole-cadre entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la Ville de Limeil-Brévannes relatif aux engagements financiers et aux conventions nécessaires à la réalisation du Câble À, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Vu le projet de convention en vue du financement des interventions techniques, études préalables et travaux de démolition et de relocalisation des locaux de l’école Langevin « Opération B du protocole cadre » dans le cadre de la réalisation par IDFM du Câble À à Limeil-Brévannes, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Considérant que pour que le projet puisse être mis en œuvre dans les meilleurs délais et conditions, Ile-de-France Mobilités doit se rendre propriétaire du foncier sur lequel seront implantés des ouvrages qui doivent faire l’objet d’une dépose et d’une relocalisation ;

Considérant qu’un protocole-cadre a été rédigé pour définir les modalités selon lesquelles les parties conviennent de coopérer pour la mise en œuvre du projet en précisant :

- l'étendue des études et travaux réalisés par la commune de Limeil-Brévannes au profit du projet de Câble A qui se déclineront par des conventions de financement subséquentes,

- les conditions de réalisation des travaux sur le domaine communal et le processus de remise des ouvrages à la commune se traduisant par la signature d’une convention avant le démarrage

des travaux.

Considérant que le protocole-cadre s’organise en trois différentes opérations À, B et C ;

Considérant que l’opération B, relative à la démolition de l’école annexe Langevin et la relocalisation dans la nouvelle école maternelle Mireille Darc, vise à démolir des bâtiments modulaires abritant une annexe de l’école maternelle Langevin après avoir reconstitué des locaux équivalents au sein de la nouvelle école Mireille Darc, afin de permettre la libération de l’emprise en vue du dévoiement de la ruelle de Paris, préalable à la réalisation de la station Emile Zola ;

Considérant que pour l’opération B, sont précisés dans le projet de convention susvisée, la définition des prestations, le budget prévisionnel de l’opération et le calendrier prévisionnel ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1%: D’approuver les termes de la convention relative à l’opération B du protocole cadre, ci-annexée, et d’autoriser Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.Délibération n° 2021-DEL-64

Objet : Réalisation du Câble À : Opération de dépose du bâtiment modulaire de l’ancienne annexe de l’école Langevin sis 64 rue Emile Zola :

- _Constatation de la désaffectation,

- Approbation du déclassement du domaine public communal,

- Approbation de Ia convention de cession tripartite.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2141-2 ;

Vu la convention de financement issue de la délibération CP2018-266 du Conseil Régional de la Région Ile-de-France, couvrant les engagements des financeurs pour la réalisation des études AVP, des libérations d’emprises et des opérations induites du projet de Câble A ;

Vu le Procès-Verbal en date du 5 juillet 2021, constatant la désaffectation des locaux de l’école annexe Langevin située 64 Rue Emile Zola, ci-annexé ;

Vu le projet de convention de cession tripartite avec les sociétés CampoSPHERE et DOM’AZUR, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux préparatoires à la réalisation de la station « Emile Zola » du Câble A, les parcelles cadastrées AP 282, 286, 288 et 290, sise 64 Rue Emile Zola doivent être libérées de façon à ce que le Service Départemental d’Archéologie puisse procéder au diagnostic de ce foncier ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de déconstruire et d’évacuer le bâtiment modulaire de l’ancienne annexe de l’école Langevin ;

Considérant que dans ces conditions, il y a lieu de céder et de procéder au réemploi du bâtiment modulaire de l’ancienne annexe de l’école Langevin ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1% : De constater la désaffectation des locaux de l’école annexe Langevin située 64 Rue Emile Zola sur les parcelles cadastrées AP 282, 286, 288 et 290.

Article 2 : D’approuver le déclassement des locaux de l’école annexe Langevin située 64 Rue Emile Zola sur les parcelles cadastrées AP 282, 286, 288 et 290.

Article 3 : D’approuver la convention de cession tripartite avec les sociétés CampoSPHERE et DOM'AZUR, ci-annexée, et d’autoriser Madame le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux

de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-65

Obiet : Approbation de la cession de la parcelle AM 213 (Bâtiment Mary Poppins) au profit de la société PORTISSIMMO 1.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la convention publique d’aménagement signée le 12 juillet 2004 par laquelle la Ville a confié à la SEM ALB l’aménagement de la ZAC Léon Bernard ;

Vu l’avenant n°5 à la convention publique d'aménagement signé le 11 mars 2014 portant résiliation

anticipée de ladite convention dans la perspective de la dissolution amiable de la SEM ALB et notamment de son article 4.1 concernant la cession à la Ville des biens détenus par la SEM ALB et

destinés à être vendus à des tiers ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale mixte en date du 14 mars 2014 portant sur la liquidation amiable de la SEM AL ;

Vu l'avis de valeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne sur les parcelles AM 178 et AM 184, situées rue Léon Schwartzenberg, en date du 17 janvier 2020 ;

Vu la délibération n°2020-DEL-32 du 4 juin 2020 relative au droit de retour des biens détenus par la SEM, en particulier les parcelles AM 178 et AM 187, dans le patrimoine privé de la commune ;

Vu la délibération n°2020-DEL-33 du 4 juin 2020 relative à la cession des parcelles AM 178 et AM 184

au profit de la SAS QUARTUS Résidentiel ;

Considérant que la délibération n°2020-DEL-33 du 4 juin 2020 prévoit une faculté de substitution totale

ou partielle ;

Considérant que la parcelle AM 178 a fait l’objet d’une division en deux parcelles cadastrées distinctes

numérotées AM 213 et AM 214 ;

Considérant la nécessité de procéder aux opérations de liquidation de la SEM ALB en ce compris la cession de son patrimoine ;

Considérant l'exercice du droit de retour des parcelles détenues par la SEM ALB dans le périmètre de la ZAC Léon Bernard au profit de la Commune de Limeil-Brévannes, sur la parcelle cadastrée AM 213 d’une superficie de 3 063 m? comprenant le bâtiment à réhabiliter dit Mary Poppins ;

Considérant l’offre de la société PORTISSIMMO 1 portant sur une opération de réhabilitation du bâtiment Mary Poppins ;

Considérant la substitution partielle de la PORTISSIMO 1! dans les droits et obligations de la SAS QUARTUS RESIDENTIEL, dans les termes et conditions de la promesse de vente en date du 25 juin

2020 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1‘ : D’autoriser la cession de la parcelle AM 213, sise Rue Léon Schwartzenberg, pour un montant de UN MILLION CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1 150 000 €) au profit de la société

PORTISSIMMO 1, précision étant ici faite que s’agissant de la vente d’un bâtiment achevé depuis plus de cinq ans, la vente n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. La Ville agit en qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts, mais n’opte pas pour le régime de la TVA sur marge.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente en date du 25 juin 2020, la vente et tous les documents et autorisations en résultant.

Article 3 : De préciser que le produit de la cession sera porté au crédit du Budget Ville, déduction faite des frais inhérents à l’opération et notamment le remboursement de la créance restante due au Crédit Mutuel garantie par une hypothèque judiciaire sur l’ensemble des biens détenus par la SEM ALB.

Article 4 : À désintéresser le créancier hypothécaire de la totalité de sa créance, afin d’obtenir l’accord

de mainlevée totale préalablement à la réalisation de la vente au regard de l’inscription hypothécaire judiciaire au profit de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL Ile-de-France, grevant la parcelle vendue.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux

de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL.-66

Objet : Approbation de la cession des parcelles AM 184 et AM 214 (Le Verger) au profit de la SCCV LIMEIL POPPINS.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la convention publique d’aménagement signée le 12 juillet 2004 par laquelle la Ville a confié à la SEMALB l’aménagement de la ZAC Léon Bernard ;

Vu l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement signé le 11 mars 2014 portant résiliation anticipée de ladite convention dans la perspective de la dissolution amiable de la SEM ALB et notamment de son article 4.1 concernant la cession à la Ville des biens détenus par la SEM ALB et destinés à être vendus à des tiers ;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée Générale mixte en date du 14 mars 2014 portant sur la liquidation amiable de la SEM ALB ;

Vu l’avis de valeur de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne sur les parcelles AM 178 et AM 184, situées Rue Léon Schwartzenberg, en date du 17 janvier 2020 ;Vu la délibération n°2020-DEL-32 du 4 juin 2020 relative au droit de retour des biens détenus par la SEM, en particulier les parcelles AM 178 et AM 187 dans le patrimoine privé de la commune ;

Vu la délibération n°2020-DEL-33 du 4 juin 2020 relative à la cession des parcelles AM 178 et AM 184 au profit de la SAS QUARTUS Résidentiel ;

Considérant que la délibération n°2020-DEL-33 du 4 juin 2020 prévoit une faculté de substitution totale

ou partielle ;

Considérant que la parcelle AM 178 a fait l’objet d’une division en deux parcelles cadastrées distinctes désormais numérotées AM 213 et AM 214;

Considérant la nécessité de procéder aux opérations de liquidation de la SEM ALB en ce compris la

cession de son patrimoine ;

Considérant l’exercice du droit de retour des parcelles détenues par la SEM ALB dans le périmètre de la ZAC Léon Bernard au profit de la Commune de Limeil-Brévannes, sur les parcelles cadastrées AM 184 et AM 214 d’une superficie de 2 310m° constitué d’un terrain non bâti ;

Considérant l’offre de la SAS QUARTUS Résidentiel portant sur la réalisation d’un programme de

logements en accession à la propriété ;

Considérant la substitution de la SCCV LIMEIL POPPINS dans les droits et obligations de la SAS QUARTUS RESIDENTIEL, dans les termes et conditions de la promesse de vente en date du 25 juin

2020 ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1“: D’autoriser la cession à la SCCV LIMEIL POPPINS des parcelles AM 184 et 214 moyennant un prix de CINQ CENT QUARANTE MILLE EUROS (540.000€) hors taxes, ventilé

comme suit :

-QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460 000,00€) hors taxes pour la parcelle

cadastrée AM numéro 184 (correspondant à la vente de la partie non bâtie),

-QUATRE-VINGTS MILLE EUROS (80.000€) hors taxes pour la parcelle cadastrée section AM

numéro 214.

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant à la promesse de vente en date du 25 juin 2020, la vente et tous les documents et autorisations en résultant.

Article 3 : De préciser que le produit de la cession sera porté au crédit du budget de la ville, déduction faite des frais inhérents à l’opération et notamment le remboursement de la créance restant due au Crédit Mutuel garantie par une hypothèque judiciaire sur l’ensemble des biens détenus par la SEM ALB.

Article 4 : De préciser, concernant les parcelles AM 184 et 214, que la Ville agit en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du Code général des impôts, s’agissant de la vente d’un terrain à bâtir, par conséquent, le prix de vente est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 5 : A désintéresser le créancier hypothécaire de la totalité de sa créance, afin d’obtenir l’accord de mainlevée totale préalablement à la réalisation de la vente au regard de l’inscription hypothécaire judiciaire au profit de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL ILE DE France, grevant les

parcelles vendues.Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 7 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n° 2021-DEL-67

Objet : Approbation du principe du recours à une délégation de service public pour la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reïnette » sur le territoire de la Ville de Limeil-Brévannes.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-4 ;

Vu l’article L. 1413-1 du CGCT relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux

(CCSPL) ;

Vu la délibération n° 2021-DEL-015 du conseil municipal en date du 11 février 2021 approuvant le

principe du recours à une délégation de service public pour la gestion de la structure d’accueil du jeune

enfant « Pommes de Reinette », conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 2021-DEL-46 du Conseil municipal en date du 24 juin 2021 portant déclaration

sans suite pour motif d'intérêt général de la procédure relative à une délégation de service public pour

la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette » sur le territoire de la Ville

de Limeil-Brévannes ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité en date du 1‘ juillet 2021 de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux sur le projet envisagé par la Commune de délégation de service public sous forme d’un

affermage relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette » ;

Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation

de service public sous forme d’un affermage relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant

« Pommes de Reïinette » établi au titre de l’article L.1411-4 du CGCT ;

Considérant que la Ville de Limeil-Brévannes assure la gestion de la compétence petite enfance sur son

territoire ;

Considérant que le service petite enfance a pour mission de proposer des solutions d’accueil variées et

adaptées aux besoins des familles, tout en favorisant la qualité de l’accueil et la participation des parents,

quel que soit le type d’établissement. L’offre d’accueil s’articule autour des solutions suivantes :

e des places d’accueil collectif réparties sur 8 structures de type d’établissements d’accueil du

jeune enfant,e des places en accueil familial chez des assistants maternels agréés indépendants.

Considérant que la Ville a confié la gestion d’une des crèches, « Pommes de Reinette » d’une capacité de 36 places, à l’entreprise de crèches « La Maison bleue » en 2016, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, pour une durée de 5 ans et qui prendra fin le 21 octobre 2021 ;

Considérant que, par délibération n° 2021-DEL-015 en date du 11 février 2021 et au vu d’un rapport sur

le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion de la structure d’accueil du

jeune enfant « Pomme de Reinette », le Conseil municipal a approuvé le principe du recours à une

délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant que par délibération n° 2021-DEL-46 du 24 juin 2021, le Conseil municipal a déclaré sans

suite, pour motif d'intérêt général, la procédure relative à une délégation de service public pour la gestion

de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette » engagée suite à l’approbation du

recours à une délégation de service public ;

Considérant qu’il est nécessaire pour le Conseil municipal, suite à l’abandon de cette procédure, de se

prononcer, à nouveau, sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion de cette structure

d’accueil du jeune enfant d’une capacité de 36 places au vu du rapport de présentation sur le choix du

mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public communiqué, avec la

convocation à la présente réunion du Conseil municipal, à l’ensemble de ses membres et après avis de

la CCSPL ;

Considérant que la délégation de service public envisagée sera conclue après mise en œuvre de la

procédure de publicité et de mise en concurrence prévue aux articles L.1411-1 du Code général des

collectivités territoriales ;

Considérant que le rapport susmentionné dresse notamment une analyse des modes de gestion

envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le

Délégataire ;

Considérant qu’il ressort de ce rapport que le choix de la Commune de recourir à un mode de gestion

déléguée de ce multi-accueil est justifié par rapport à la gestion directe en raison notamment de ce qu’il

permettra à la Commune de transférer le risque d’exploitation du service ainsi que la facturation aux

familles ;

Considérant qu’ainsi, parmi les différents modes de gestion déléguée, celui qui apparaît à ce jour le plus

adéquat au regard du projet de la Commune est ainsi une convention de délégation de service public

sous la forme d’un affermage ;

Considérant que le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers

puisqu'il se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. Le Délégataire se rémunérera

substantiellement par la perception des recettes de l’exploitation du service. Sa rémunération sera donc

substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Plus précisément, les recettes

d'exploitation du délégataire seront composées notamment des recettes perçues auprès des usagers, des

recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la participation de

la Communauté en contrepartie des contraintes de service public qui seront imposées au délégataire. En

effet, dans le cadre de la convention de délégation de service public, la Communauté imposera à son

Délégataire, dans les conditions qui seront fixées dans la convention de délégation de service public,des contraintes de service public telle que l’application du barème de la CNAF (Caisse Nationale

d'Allocations Familiales) pour la fixation des tarifs appliqués aux usagers ;

Considérant que le concessionnaire aura à sa charge l’exploitation de la structure d’accueil du jeune

enfant « Pommes de Reinette » situé à Limeil-Brévannes, ainsi que la facturation du service aux

usagers ;

Considérant qu’il assumera donc l’ensemble des prestations nécessaires au bon fonctionnement du

service eu égard à la technicité du métier, aux attentes du Délégant, aux contraintes budgétaires et au

transfert du risque de gestion ;

Considérant que les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de

cette délégation de service public, sous forme d’affermage, seraient notamment les suivantes :

La mise en œuvre d’un projet pédagogique ;

La fourniture des repas et de toutes autres prestations (goûters, lait, couches, etc.) appropriées à

l’âge des enfants dans les conditions qui seront fixées dans le contrat de délégation de service

public ;

La surveillance, l'entretien et la maintenance des matériels (y compris le renouvellement du

matériel pédagogique) et des locaux ;

L’obtention et le renouvellement des autorisations nécessaires à la gestion d’une structure

d'accueil de la petite enfance (PMI, CAF, etc.) ;

L'accueil des enfants de 10 semaines à 4 ans au sein de l’établissement ci-avant dans le respect

des modalités d’accueil et du règlement de service qui seront fixés dans le contrat de délégation

de service public ;

Le respect a minima des dispositions légales et règlementaires prévues notamment par le Code de

la Santé Publique et le Code de l’action sociale et des familles ;

La gestion des relations avec les usagers ;

Une mission de facturation du service et la perception des redevances auprès des usagers,

conformément au barème de la CAF ;

La sécurité des usagers dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La gestion des relations avec la CAF et l’obtention de la Prestation de Service Unique.

Le versement annuel au Délégant d'une redevance d’occupation domaniale tenant compte des

avantages de toute nature procurés au Délégataire.

L'information du délégant sur la gestion du service.

Considérant que le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans les conditions prévues au contrat ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,DÉCIDE :

Aïticle 1*: D’approuver le principe du recours à une délégation de service public sous forme d’un affermage relative à la gestion de la structure d’accueil du jeune enfant « Pommes de Reinette » pour une durée de 4 ans et 5 mois à compter de la date indiquée dans le courrier de notification adressé au

Délégataire.

Article 2 : D’autoriser le Maire à engager une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite

procédure.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-68

Objet : Approbation de la création de deux contrats d'apprentissage.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage

et son expérimentation dans le secteur public ;

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge

supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration,

que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant que ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonérations de charges patronales

et de charges sociales ;Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de

délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

Article 1° : De recourir au contrat d'apprentissage.

Article 2 : De conclure deux contrats d’apprentissage répartis comme suit :

Nombre de poste

(s)

Diplôme préparé Durée de la formation

l Niveau 3 à 4 Métiers des espaces verts | 1 à 2 ans selon le diplôme préparé (CAP, BEP, Baccalauréat)

1 Niveau 4 à 7 Métiers de la 1 à 2 ans selon le diplôme communication préparé

Article 3 : D’autoriser Madame le Maire de Limeil-Brévannes à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Article 4 : De préciser que les dépenses et recettes afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les

panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

Délibération n°2021-DEL-69

Objet : Modification du tableau des effectifs.

Le Conseil municipal de Limeil-Brévannes,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 3-2 et 34 ;Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il convient de créer plusieurs emplois permanents à temps complet ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : De créer un emploi permanent de gestionnaire de la commande publique, à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique B, et du cadre d'emplois des rédacteurs (grades de rédacteur, rédacteur principal de 2" ou 1#° classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

Ses missions consisteront notamment à:

- Accompagner les services gestionnaires lors de la définition des besoins, - Elaborer les dossiers de consultation des entreprises en collaboration avec les services

gestionnaires,

- Rédiger et publier les avis de publicité,

- Gérer les procédures de mise en concurrence et les échanges via le profil acheteur, - Gérer la phase d’analyse des candidatures et offres (vérification de la complétude des plis et accompagnement des services pour l’analyse des offres),

- Organiser les commissions (CAO, CDSP),

- Gérer l’achèvement des procédures (transmission au contrôle de légalité, information des candidats évincés, notification au titulaire, saisie des données essentielles, avis d’attribution, ...), - Gérer l’exécution des marchés publics (déclarations de sous-traitance, modifications, révisions de

prix, reconductions, ..….),

- Saisir les marchés publics sur le logiciel financier,

- _Recenser les marchés arrivant à échéance en vue d’anticiper leur renouvellement.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle, et par référence au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : Administrative

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

1 gestionnaire de la Rédacteur

commande publique Rédacteur B Rédacteur principal de 2°"° ou 1*° classe

Article 2 : De créer un emploi permanent de responsable budgétaire et financier en charge des recettes,

à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière administrative, de la catégorie hiérarchique B, et du cadre d’emplois des rédacteurs (grades de rédacteur, rédacteur principal de 2°" ou 1° classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

Ses missions consisteront notamment à :

- Participer à la mise en œuvre des orientations financières de la commune en lien avec la Directrice

des finances et de la commande publique,- Assurer le traitement des recettes (engagements, émissions des titres), le suivi et le contrôle de l’exécution budgétaire et comptable des recettes de l’ensemble de la collectivité, - Proposer des outils de pilotages des diverses recettes et suivi régulier de ces outils pour faciliter la prise de décision,

- Accompagner les services dans leur recherche de financements en lien avec le chargé de mission (constitution et suivi des dossiers de demandes de subventions, suivi des projets subventionnés et des versements d’avances et d’acomptes),

- Suivi de l’état d'avancement des recouvrements des titres en lien avec le comptable public, - Suivi et contrôle de la tenue des régies de recettes.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle et, au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : Administrative

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

1 responsable Rédacteur

budgétaire et financier Rédacteur B Rédacteur principal de 2% ou 1°

en charge des recettes classe

Article 3 : De créer deux emplois permanents d’agent en charge des espaces verts à temps complet. Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de la filière techniques, de la catégorie hiérarchique C, et du cadre d’emplois des adjoints techniques (grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2°" ou 1° classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par des agents contractuels dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

Ses missions consisteront notamment à :

- Assurer la tonte, le débroussaillage, le ramassage des feuilles mortes, le fauchage, le défrichage, la taille, l’élagage,

- Réaliser la confection des massifs, plantations, etc.,

- Procéder à l’arrosage et au traitement phytosanitaire,

- Réaliser l’essentiel des interventions techniques de la commune (mise en sécurité lors de taille de branche sur la voie publique),

- Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des espaces verts, - Gérer le matériel et l’outillage,

- Conduite d'engins et véhicules (tracteurs, tondeuses autoportées..….).

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle, et par référence au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : Technique

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

2 agents en charge des Adjoint technique

espaces verts Adjoint technique C Adjoint technique principal de

2°" ou 1° classe

Article 4 : de créer un emploi permanent de chef d’équipe des espaces verts à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique, de la catégorie hiérarchique C, et du cadre d’emplois des adjoints techniques (grade d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°"ou 1° classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées

par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

Ses missions consisteront notamment à :

- Identifier, organiser, planifier le travail de l’équipe des espaces verts, - Assurer le suivi des interventions réalisées par l’équipe,

- Utiliser, faire respecter et entretenir les différents matériels motorisés,

- Assurer et veiller à la sécurité de l’équipe voirie sur les chantiers.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle et, au régime

indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : Technique

Emploi Cadre d’emploi Catégorie Grade

1 chef d’équipe des Adjoint technique

espaces verts Adjoint technique C Adjoint technique principal de

29m ou 1% classe

Atticle 5 : de créer un emploi permanent d’agent de la logistique à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique, de la catégorie hiérarchique C, et du cadre d’emplois des adjoints techniques (grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ère ou 1° classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

Ses missions consisteront notamment à :

- Assurer la mise en œuvre opérationnelle des événements,

- Veiller à la maintenance du matériel,

- _ Gérer les stocks du matériel événementiel,

-__ Assurer le suivi du prêt de matériel et de sa restitution en bon état,

- Réaliser les déménagements des services et établissements,

- Assurer la mise en place des bureaux des élections ainsi que la mise à disposition du matériel.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle, et par référence

au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : technique

Emploi Cadre d’emploi | Catégorie Grade

1 agent de la logistique Adjoint technique

Adjoint technique C Adjoint technique principal de

2ème ou 1% classe

Article 6 : de créer un emploi permanent d’agent de surveillance de la voie publique à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de la filière technique, de la catégorie hiérarchique C, et du cadre d’emplois des adjoints techniques (grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" ou 1°" classe). En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53.

Ses missions consisteront notamment à :

- Assurer une relation de proximité avec la population,- Recueillir les renseignements de toute nature et les transmettre à la hiérarchie,

-__ Rechercher et constater les infractions liées au stationnement et les faire cesser,

- Faire appliquer la législation des zones bleues et contrevenir si nécessaire,

- Assurer la sécurisation des points écoles,

- Rechercher, constater et verbaliser les dépôts sauvages de détritus et les véhicules abandonnées

avec mise en fourrière.

Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade occupé en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle, et par référence au régime indemnitaire applicable dans la collectivité.

Filière : technique

Emploi Cadre d’emploi | Catégorie Grade

1 agent de surveillance de Adjoint technique

la voie publique Adjoint technique C Adjoint technique principal de

2°" ou 1° classe

Article 7 : D’adopter la modification du tableau des effectifs ainsi proposée.

Article 8 : De préciser que les dépenses afférentes à ces postes sont prévues sur le budget en cours au chapitre 012.

Article 9 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet du Val-de-Marne.

Article 10 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les panneaux de l’hôtel de ville et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.

La séance est levée à 21h00

à Ÿ al

L

Less Maire de Limeil-Brévannes